Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI devant les commissions parlementaires

Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI devant les commissions parlementaires

Plus de neuf ans après la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucune loi n’est encore venue mettre en conformité le droit pénal français avec le Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Pour mettre fin à cette lacune, un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI donne lieu depuis le mois de juin à des auditions devant les commissions parlementaires.

Après l’adoption du projet de loi par le Sénat en juin 2008, l’Assemblée Nationale a renvoyé le texte à la Commission des Lois qui a nommé un rapporteur le 25 juin 2008, Thierry Mariani. La Commission des Affaires étrangères s’est saisie pour avis et a nommé un rapporteur le 16 juin 2009, Nicole Ameline. Ces organes de travail de l’Assemblée Nationale doivent préparer le débat législatif en séance publique, et reçoivent pour cela les différentes recommandations des acteurs du droit pénal international.

Il s’agit de rappeler que de nombreuses ONG, dont la CFCPI, dénoncent ce projet de loi en raison de divergences avec les incriminations prévues par le Statut de Rome ; d’une prescription des crimes de guerre contraire au principe général d’imprescriptibilité des crimes relevant de la compétence de la CPI ; de motifs d’exonération de la responsabilité pénale imparfaits et incomplets comparés à ceux du Statut ; et enfin de dispositions si restrictives qu’elles risquent de rendre inopérante la compétence universelle des juridictions françaises.

Rejoignant cette analyse, le Président de la Conférence des Eglises Européennes, Jean-Arnold de Clermont a récemment interpellé publiquement le président de la République. Le Président de la Conférence des Eglises Européennes a dénoncé un texte qui donne « une image très négative [de la France] à l’égard de la Cour pénale internationale ». Il a demandé l’amendement de ce projet de loi afin de « confirmer l’engagement de l’Etat français dans la consolidation du droit pénal international » et de « donner un signe fort d’encouragement aux victimes des crimes dont le Statut de Rome leur a fait espérer qu’ils ne resteraient pas impunis. »

L’examen du texte par la Commission des Affaires étrangères est prévu le 8 juillet 2009.

date de publication : 30 juin 2009

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