La CFCPI demande la modification de la loi du 9 août 2010 qui rend pratiquement impossible la poursuite en France des criminels internationaux
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La CFCPI demande la modification de la loi du 9 août 2010 qui rend pratiquement impossible la poursuite en France des criminels internationaux
A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République a prononcé le 18 janvier un discours sur la justice, une occasion de rendre un hommage appuyé à (...)
Son adoption supprimerait les "verrous" qui empêchent la poursuite des auteurs de crimes internationaux en France
Paris, le 23 octobre 2012 – Se félicitant de l’avis adopté ce jour par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur la Cour pénale internationale (CPI), la CFCPI appelle le (...)
Le 11 octobre 2010, Callixte Mbarushimana a été arrêté par les autorités françaises pour la commission presume de crimes de guerre et crimes contre l’humanité en République démocratique du Congo (RDC) en (...)
[|BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE|] AKTYPIS Spyridon, « L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : État des lieux », Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre (...)
[|CHRONOLOGIE INDICATIVE|] Statut de Rome (1998) 1998 Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 à Rome par cent vingt pays, dont la France et les autres pays membres de l’Union européenne (...)
Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante (...)
[|REVUE DE PRESSE INDICATIVE|] « La justice française ordonne la remise d’un Rwandais à la CPI », Reuters, 3 Novembre 2010. « La France va remettre à la CPI le Rwandais Callixte Mbarushimana », AFP, 3 (...)
La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l’adoption sans amendements, ce matin le 13 juillet, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à (...)
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