Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Justice en Syrie : la France doit aller plus loin

Jules Guillaumé — 2015-10-13T08:49:20Z

Par Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International-France, Simon Foreman, Président de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, Françoise Martres, Présidente du Syndicat de la magistrature, Jean-Etienne de Linares, Délégué général de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et Claudine Chiffaudel, ex-présidente-fondatrice du Comité d'aide aux réfugiés (Caar)

Le parquet de Paris a décidé, le 15 septembre, sur dénonciation du Quai d'Orsay, d'ouvrir une enquête préliminaire visant les responsables du régime syrien « pour crimes contre l'humanité ». Cette enquête se baserait sur le témoignage de « César », ex-photographe de la police militaire syrienne, qui a documenté le recours systématique à la torture en Syrie et a exfiltré ses photos. Ce récit, dont le gouvernement français a pris connaissance début 2014, est raconté dans le livre Opération César (Stock), publié le 7 octobre.

L'ouverture d'une enquête ne peut qu'être bien reçue par les ONG qui militent pour le développement de la justice internationale. Pourquoi se teinte-t-elle pourtant d'une certaine amertume ? On ne peut s'empêcher de se demander s'il n'aurait pas été possible d'agir plus tôt, sans attendre d'avoir atteint le chiffre de 250 000 morts. Ces quatre dernières années, la France a été très proactive auprès du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur d'une justice internationale sur le dossier syrien. Mais pourquoi avoir tant attendu pour agir en France ?

Cette initiative sans précédent, et bienvenue, met toutefois en lumière les failles de la participation de la France au système international de répression des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité mis en place depuis la création de la Cour pénale internationale (CPI) en 1998.

On a toujours su que la Cour pénale internationale ne pourrait pas juger à elle seule tous les crimes contre l'humanité qui se commettent sous toutes les latitudes. Tous les pays ne la reconnaissent pas, et une décision du Conseil de sécurité est alors nécessaire pour la saisir. Or, l'affaire syrienne a montré que les veto russe et chinois ont suffi à bloquer la justice. C'est pourquoi le statut de la Cour affirme en toutes lettres « qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

Or, c'est là que le bât blesse : malgré les promesses du candidat François Hollande en 2012, la France peine et tarde à mettre sa législation en conformité avec cet engagement. Une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat en février 2013, aurait doté la justice française d'une compétence universelle en réformant la loi du 9 août 2010. Elle attend, depuis deux ans et demi, d'être discutée à l'Assemblée nationale. Le Quai d'Orsay s'y est constamment opposé.

Son adoption aurait permis d'éviter cette situation où, pour tenter de justifier l'ouverture d'une enquête, les gendarmes en sont réduits à essayer d'identifier des Français ou des Franco-Syriens parmi les victimes - comme si, en matière de crimes contre l'humanité, et jusqu'au moment de rendre la justice, certaines victimes étaient plus méritantes que d'autres. Que fera-t-on si l'on n'y parvient pas ? Refermera-t-on l'enquête, en envoyant à la Syrie le message qu'elle peut continuer à torturer et à assassiner ses propres ressortissants sans que la France ne s'en émeuve davantage ?

C'est d'une compétence véritablement universelle, c'est-à-dire décorrélée de la nationalité tant des victimes que des criminels, qu'a besoin la construction d'une justice pénale internationale efficace. Cette compétence universelle existe déjà, sous une forme ou une autre, dans plus de 163 pays, et est actuellement mise en œuvre dans une centaine de procédures dans le monde. Elle permet aux justices nationales de prendre le relais de la Cour pénale internationale pour mettre fin à l'impunité qui trop souvent protège encore les auteurs de ces crimes qui heurtent la conscience de l'humanité tout entière. Nos responsables politiques viennent de poser un acte fort cette semaine. A eux de montrer, maintenant, s'ils veulent vraiment s'engager en faveur de la justice internationale. Si c'est le cas, ils doivent alors de toute urgence mettre le sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

http://www.liberation.fr/monde/2015...

Compétence universelle : quel bilan pour 2014 ?

Jules Guillaumé — 2015-06-08T09:29:08Z

L'ACAT présente les mécanismes de la lutte contre l'impunité et s'interroge de sa régression dans le monde

L'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, dans son Courrier de juin 2015 intitulé "La lutte contre l'impunité gagne-t-elle du terrain ?", présente les mécanismes de la lutte contre l'impunité et s'interroge de sa régression dans le monde.

L'organisation, membre de la CFCPI, fait en particulier le bilan de la compétence universelle dans le monde en 2014.

L'une des "armes puissante" de la lutte contre l'impunité a en effet connu l'année passée de très nombreuses et importantes avancées. D'importants revers sont toutefois à déplorer dans plusieurs États et une certaine inertie législative empêche, en France, la compétence universelle d'être effective pour les crimes internationaux les plus graves.

Ouverture des candidatures au DU OJPI

Jules Guillaumé — 2015-03-31T08:40:53Z

Alors que le diplôme universitaire "Organisations et juridictions pénales internationales" dispensé par l'Université Paris Ouest Nanterre-La Défense est au milieu de sa deuxième année d'existence, la phase de pré-sélection des membres de la future promotion commence aujourd'hui.

Le diplôme s'adresse aux étudiants (possédant déjà un Master 1) et aux professionnels (avocats, magistrats, membres d'ONG, fonctionnaires d'administrations nationales ou internationales, etc) qui souhaitent se spécialiser en droit international pénal. Il offre des enseignements théoriques et des exercices pratiques à visée professionnelle dispensés par des chercheurs et des praticiens, en français et en anglais.

Une réunion de présentation aura lieu le mardi 7 Avril 2015 à 13h en salle F352 à l'UFR de droit de l'Université de Nanterre et l'ensemble des informations peuvent se retrouver sur le site Internet du diplôme.

Lettre de la CFCPI au Ministre des Affaires étrangères

Jules Guillaumé — 2015-01-30T09:32:19Z

Le 26 janvier 2015, la Coalition française pour la Cour pénale internationale a adressé à M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, une lettre en réaction aux déclarations israéliennes de la semaine précédente demandant à l'ensemble des Etats parties au Statut de Rome à cesser de financer la Cour pénale internationale.

Dans cette lettre, la CFCPI appelait le Ministre à réaffirmer le soutien de la France à la CPI, à garantir la participation française à son budget et à poursuivre l'objectif d'universalité dans la lutte contre l'impunité, y compris par un soutien fort et plus que jamais nécessaire à l'esprit et à la lettre du Statut de Rome.

Le lendemain, les principaux contributeurs au budget de la Cour (l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, le Canada et la France) ont assuré qu'ils ne cesseraient pas de la financer.

Justice universelle : François Hollande doit respecter ses engagements

2014-10-30T09:26:37Z

Le 2 novembre 2014 célébrera la première « Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes ». A cette occasion, la Coalition française pour la cour pénale internationale (CFCPI) rappelle à François Hollande, les engagements pris pendant sa campagne électorale pour lutter contre l'impunité afin que les auteurs de crimes internationaux ne puissent plus trouver refuge en France.

La France doit permettre aux victimes de crimes internationaux commis à l'étranger, qui n'ont généralement pas d'autre recours, de saisir directement la justice française lorsqu'un suspect se trouve sur son sol. La CFCPI appelle François Hollande à faire en sorte que ce dossier soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que celle-ci amende la loi qui empêche la poursuite effective des auteurs de crimes internationaux en France.

En 2000, en ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale, la France s'est engagée à adapter son droit pour permettre la poursuite, au nom du principe de compétence universelle, d'auteurs de crimes internationaux se trouvant sur le territoire français. Or, la loi d'adaptation adoptée le 9 août 2010 rend ces poursuites pratiquement impossibles à mettre en œuvre [1].

Pendant sa campagne pour l'élection présidentielle, François Hollande s'était engagé à revenir sur ce texte, déclarant : « Je n'accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d'obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions » [2].

Il faisait ainsi écho à une délibération du Secrétariat national du Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la suppression de ces restrictions, dont le monopole du Parquet, proposées par la ministre de la justice de l'époque Michèle Alliot-Marie [3] et adoptées par le Parlement.

En février 2013, le Sénat a effectivement adopté à l'unanimité une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur destinée à lever les restrictions imposées par la loi du 9 août 2010. Non seulement, cette loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale où elle doit être débattue mais, de plus, malgré les engagements de François Hollande, devenu Président de la République, cette proposition a été amendée pour y réintroduire le monopole du Parquet.

La CFCPI appelle donc le Président à respecter ses engagements en faisant en sorte que la proposition de loi n°741 soit soumise sans plus attendre à la représentation nationale afin d'empêcher que les auteurs de crimes internationaux puissent bénéficier de l'impunité en France.

Contacts :
Service Presse ACAT, Pierre Motin - [email protected] - 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94
Service Presse Amnesty International France, Marilyne Griffon [email protected] - 01 53 38 65 75 / 06 76 94 37 05
Service Presse FIDH, [email protected] - Arthur Manet 06 72 28 42 94 ou Audrey Couprie 06 48 05 91 57
Syndicat de la Magistrature, Delou Bouvier 06 75 61 81 66

[1] Ce texte, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), (voir /spip.php?rubrique4) rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux en la subordonnant à quatre conditions restrictives et cumulatives : • monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l'action publique ; • exigence d'une résidence habituelle en France de la personne poursuivie ; • exigence d'une double incrimination ; • exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI.

[2] Courrier de François Hollande à l'ACAT (http://www.acatfrance.fr/medias/fil...).

[3] Communiqué du Secrétariat national du PS du 7 avril 2010 : « Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la Cour pénale internationale qui y figurent, telles que (…) le monopole de poursuite par le parquet » (http://www.parti-socialiste.fr/comm...).

La CFCPI adresse ses recommandations à la douzième AEP

Jill Brumier — 2013-11-27T16:16:48Z

Le jeudi 21 novembre 2013, la CFCPI a adressé ses recommandations à la douzième Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Madame la Présidente,

Excellences,

Mesdames et Messieurs,

Mon nom est Jill Brumier et c'est au nom de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 47 associations, ordres et syndicats professionnels en France, que j'ai l'honneur de m'adresser à vous aujourd'hui.

La CFCPI souhaite, pour commencer, réitérer l'importance des principes affirmés à Rome il y a 15 ans ; des principes novateurs, conformes à l'évolution du droit international, et dont l'application effective vient renforcer la légitimité et l'effectivité de l'action de la CPI.

Le principe d'égalité devant la justice internationale, tout d'abord. Aucune immunité liée aux fonctions officielles de leurs auteurs ne saurait affecter la poursuite des crimes de la compétence de la CPI. La comparution de toute personne suspectée de tels crimes doit être laissée à la seule appréciation des juges, dans le respect de l'indépendance de l'institution judiciaire.

La CFCPI souhaite également attirer votre attention sur la corrélation entre deux importantes questions à l'ordre du jour, la place des victimes et le budget, corrélation qu'il serait, selon nous, particulièrement dangereux de déprécier.

Le Statut de Rome octroie aux victimes une place à part entière dans le procès et leur reconnaît la possibilité de demander et d'obtenir réparation. Il établit ainsi un modèle de justice plus abouti, visant non seulement à réprimer les crimes internationaux les plus graves, mais également à permettre aux personnes directement affectées par ces crimes d'être parties prenantes dans ce processus. La participation des victimes renforce la légitimité d'une cour éloignée du terrain des crimes dont elle a à connaître.

Il est primordial de conserver un régime de participation novateur et adaptable à la variété de situations portées devant la Cour.

La CPI doit également répondre aux attentes de justice des personnes accusées devant elle, auxquelles sont dues toutes les garanties d'un procès équitable conforme aux plus hauts standards internationaux.

L'aide judiciaire est à ce titre indispensable afin de garantir aux victimes et aux accusés le bénéfice d'une défense effective et à égalité d'armes avec l'accusation.

Les efforts d'information publique et de sensibilisation sur le terrain sont quant à eux essentiels afin de compenser autant que possible la distance entre la Cour et les communautés directement touchées par ses travaux. Il est particulièrement important que les procédures judiciaires soient accessibles et comprises par les communautés affectées, afin que l'action de la Cour ait une incidence significative sur les situations qu'elle examine.

Il serait extrêmement préjudiciable pour l'impact de la CPI sur les situations qu'elle juge et, par conséquent, pour le rayonnement du droit pénal international, que ces activités ne bénéficient pas du financement adéquat pour être menées à bien.

Il est fondamental que vous gardiez ces considérations à l'esprit lorsque vous discuterez et adopterez le budget de la Cour.

Le montant des ressources accordées aux différents services de la CPI est en effet en lien direct avec leur capacité à assumer les missions qui leur ont été assignées par le Statut de Rome.

La CFCPI s'oppose résolument à l'idée selon laquelle une hiérarchie pourrait être établie entre les différentes activités de la Cour et leur budget décidé en conséquence. Il ne saurait y avoir d'activité « annexe ».

Les fonds sollicités par la Cour pour l'année 2014 doivent servir non seulement à soutenir les efforts du Bureau du Procureur, mais également à financer l'accroissement des coûts liés à la forte croissance de ses activités. Ces coûts incluent les dépenses engagées pour la protection des victimes et des témoins et les activités d'information et de sensibilisation sur le terrain.

La CFCPI vous appelle à soutenir les demandes budgétaires formées par la Cour, afin que lui soient allouées les ressources nécessaires pour qu'elle puisse faire face à l'ensemble de ses missions de manière effective et indépendante.

Nous invitons aussi les Etats parties à verser des contributions au Fonds au profit des victimes, afin de garantir la durabilité de son impact réparateur sur les victimes de crimes graves.

Je vous remercie de votre attention.

Jill Brumier

Coordinatrice de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

Commentaires et recommandations de la CICC à la douzième session de l'AEP

2013-11-14T16:09:34Z

Comments and Recommendations of Coalition Teams to the Twelfth Session of the Assembly of States Parties - CICC - 20-28 November 2013

- Sessions

Recommandations d'Amnesty International à la douzième session de l'AEP

2013-11-14T16:04:37Z

Recommendations to the Twelfth Session of the Assembly of States Parties (20 to 28 November 2013) - Amnesty International - Novembre 2013

- Sessions

Comores : La situation est assignée à la Chambre préliminaire I de la CPI

Elise LE GALL — 2013-07-09T09:59:47Z

Le 14 mai 2013, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a reçu un renvoi « de l'Union des Comores (Etat partie au Statut de Rome) relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza » (voir article précédent).

Le renvoi faisait notamment référence à l'article 12(2)(a) du Statut de Rome, qui permet à la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de crimes commis à bord d'un navire, si l'Etat du pavillon est un Etat partie au Statut de Rome. Les Comores, la Grèce et le Cambodge sont des Etats parties au Statut de Rome.

Selon la procédure en vigueur devant la Cour pénale internationale lorsqu'une situation est renvoyée par un Etat partie, il appartient au Bureau du procureur de décider de l'ouverture ou non d'une enquête. Son examen préliminaire s'appuie notamment sur les critères définis par l'article 15 et 17 du Statut de Rome qui, s'ils sont vérifiés, permettent l'ouverture d'une enquête par le procureur.

Ainsi la décision du 5 juillet 2013 de la Présidence de la CPI assigne la « situation des navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien » à la Chambre préliminaire I. Mais cette assignation n'équivaut en rien à l'ouverture d'une enquête.

En réalité, selon les règles de la Cour 46(2) et 45 adoptées par les juges de la CPI, il s'agit de permettre à la Chambre préliminaire I de poser toute question, demande ou information découlant de cette situation indépendamment du rôle du procureur dans sa décision d'ouvrir ou non une enquête par la suite.

Voir la décision : ici

Côte d'Ivoire : Ajournement de l'audience de confirmation des charges et rejet de l'exception d'irrecevabilité dans l'affaire Gbagbo

Elise LE GALL — 2013-06-24T08:28:56Z

Le 3 juin dernier, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a ajourné l'audience de confirmation des charges présentées par le Procureur contre Laurent Gbagbo, accusé d'avoir commis des crimes contre l'humanité sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 ; elle a demandé au Procureur d'envisager d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, conformément à l'article 61-7-c-i du Statut.

Dans le même temps ou à peu près, la Chambre examinait une exception d'irrecevabilité soulevée par la défense de M. Gbagbo.

Le 15 février dernier, la défense avait en effet fait valoir que M. Gbagbo faisait déjà l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire et que par voie de conséquence l'affaire devait être déclarée irrecevable devant la Cour pénale internationale, au nom du principe de complémentarité qui veut que priorité soit donnée aux juridictions nationales sur la Cour pénale internationale – sauf dans les cas où l'Etat concerné n'a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien une enquête ou des poursuites.

Or, ce 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté cette exception d'irrecevabilité en indiquant que la défense ne rapportait pas de preuve tangible démontrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l'encontre de M. Gbagbo depuis août 2011.