Conférence de presse CNCDH/CFCPI le 6 juillet 2010. Justice pénale internationale : la France doit clarifier son engagement

[|JUSTICE PENALE INTERNATIONALE|] [|LA FRANCE DOIT CLARIFIER SON ENGAGEMENT|]

[|Examen par l’Assemblée nationale du projet de loi portant adaptation du droit interne à l’institution de la Cour pénale internationale|]

L’Assemblée nationale va examiner le 12 juillet prochain le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Ce texte pourrait permettre aux tribunaux français de connaître des crimes définis par le Statut de Rome créant la CPI : génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Cependant, si le projet de loi était adopté en l’état, l’exercice de la compétence extraterritoriale des tribunaux français pour ces crimes touchant l’ensemble de la communauté internationale serait, de fait, rendu impossible.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) ont, à de très nombreuses reprises, interpellé le gouvernement et le Parlement sur la nécessité d’amender ce projet pour le rendre conforme aux engagements internationaux de la France. Les propositions du rapport de Mme Ameline (UMP), pour la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale saisie pour avis, vont en outre dans le même sens. Mme Alliot-Marie, lors de l’examen de ce texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 19 mai dernier, a demandé aux députés de rejeter ces amendements.

A l’approche de l’examen du projet de loi en séance publique, la CNCDH organise, en collaboration avec la CFCPI, une conférence de presse afin d’appeler l’attention des pouvoirs publics et des parlementaires :

[|Mardi 6 juillet – 11H30 - Salle René Cassin|]

[|Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)|]

[|35, rue Saint Dominique - Paris 7°|]

[|M° Invalides ou Assemblée Nationale|]

[|INTERVENANT(E)S|]

[|Mme Nicole AMELINE|]

[|Députée du Calvados (UMP), rapporteur du projet de loi pour la Commission des Affaires étrangères, membre de la CNCDH|]

[|M. Patrick BAUDOUIN|]

[|Président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), organisation membre de la CNCDH|]

[|M. Jean-Pierre CABOUAT|]

[|Ancien ambassadeur, membre de la CNCDH au titre de la Croix-Rouge française|]

[|M. Emmanuel DECAUX|]

[|Professeur de droit à l’université Panthéon-Assas - Paris II, vice-président de la CNCDH|]

[|M. Simon FOREMAN|]

[|Président de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)|]

[|Mme Geneviève GARRIGOS|]

[|Présidente d’Amnesty International France, organisation membre de la CNCDH|]

[|M. Jean-Jacques URVOAS|]

[|Député du Finistère (SRC), porte-parole du groupe socialiste sur le projet de loi|]