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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale

Publié le 22 juillet 2010

[|Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale|]

Soixante députés et soixante sénateurs ont déposé le 20 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale votée le 13 juillet dernier par l’Assemblée nationale.

Les auteurs de la saisine contestent "la conformité à la Constitution" de plusieurs dispositions contenues dans les articles du texte adopté qui "méconnaissent selon eux plusieurs règles et principes constitutionnels", en particulier les dispositions du nouvel article 689-11 du Code de procédure pénale relatif à l’exercice par la France de la compétence extraterritoriale.

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Saisine des députés
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Saisine des sénateurs

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