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Proposition Sueur

Actualités nationales CFCPI / Proposition Sueur votée à l’unanimité mais les sénateurs ne lèvent que 3 verrous sur 4 maintenant le monopole du Parquet

Publié le 26 février 2013

Sur les quatre verrous ajoutés par le Parlement en 2010, et qui rendaient pratiquement impossibles les poursuites de criminels internationaux devant les tribunaux français, le Sénat en a levé trois. Mais il suffit d’un pour que la porte - l’accès des victimes à la justice - reste verrouillée...

"Certains sujets murissent pendant la navette parlementaire" : on avait presque l’impression, cet après-midi au Sénat, que Christiane Taubira s’excusait auprès de la sénatrice communiste Cécile Cukierman de donner un avis défavorable à son amendement proposant de supprimer le monopole du Parquet en matière de poursuite de crimes de guerre et contre l’humanité.

Jugeant, à titre personnel, "pas totalement satisfaisante" la solution proposée par le rapporteur, Alain Anziani, elle a insisté sur la nécessité de travailler encore, jusqu’au passage de la loi à l’Assemblée nationale et son retour au Sénat, pour concevoir des critères permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles les victimes de tels crimes pourraient accéder au juge.

Le Sénat a donc adopté la proposition de loi à l’unanimité. Même l’UMP, qui avait voté les 4 verrous à l’été 2010, a reconnu par la voix de Patrice Gélard qu’ils étaient "excessifs, inapplicables et inadéquats".

La condition de résidence habituelle du suspect en France est donc abandonnée au profit d’une simple condition de présence ; on n’exigera plus que les faits soient punis par la loi du pays où ils ont été commis et le Parquet ne demandera plus à la Cour pénale internationale de se prononcer la première, comme le prévoyait la loi de 2010, dans des conditions incompatibles avec le Statut de Rome qui donne au contraire la priorité aux Etats.

Reste le monopole du Parquet, "sujet délicat entre tous" selon la ministre, qui ajoute "Il paraît inconcevable de dire sans autre forme de procès qu’une victime ne peut engager l’action publique ; mais en même temps on ne peut ignorer l’expérience qu’ont vécue d’autres pays" et la crainte de voir les tribunaux français envahis et instrumentalisés par des plaintes venues du monde entier.

La CFCPI a largement fait connaître sa position sur le sujet : le droit commun offre déjà tous les outils permettant à la justice française de résister à un tel danger, tout de même très exagéré. Nous l’avons entendu : le débat n’est pas clos. Nous le poursuivrons à l’Assemblée nationale, en espérant qu’elle soit très rapidement saisie...

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