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L’Assemblée générale de la CFCPI, réunie le 3 juillet dernier à la Maison du Barreau, à Paris, a adopté les termes d’un appel solennel au Président de la République afin que la France se mette en conformité avec le Statut de la Cour pénale internationale. Nous le publions dans ce numéro de juillet de notre Lettre d’informations. Cet appel demande au président Nicolas Sarkozy de prendre une initiative pour redynamiser l’engagement français en faveur de la justice pénale internationale, qui reste empreint d’une forme de méfiance attentiste qui n’a plus lieu d’être alors que la Cour fonctionne maintenant depuis 5 ans.
L’appel que l’on trouvera ci-après demande le retrait de la « déclaration de l’article 124 » et l’adoption rapide d’une loi d’adaptation améliorée, c’est-à-dire amendée, en particulier sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et sur la compétence territoriale des tribunaux français.
Pour compléter ce numéro d’été « allégé », nous publions également l’analyse et les recommandations de la Coalition sur le projet de loi d’adaptation actuellement déposé sur le bureau du Sénat. Les lecteurs intéressés pourront télécharger sur notre site internet l’analyse complète de ce projet accompagnée des propositions d’amendements formulés par la Coalition.
Nous sommes enfin très heureux d’annoncer que lors de l’Assemblée générale du 3 juillet 2007 le Barreau des Hauts de Seine a rejoint le Bureau de notre Coalition dont il est désormais viceprésident. Il rejoint ainsi Amnesty International France, Avocats sans Frontières France, le Barreau de Paris, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, la Fédération internationale de l’ACAT, Médecins sans Frontières et le Syndicat de la Magistrature dans leurs efforts d’animation de la CFCPI.
date de publication : 6 juillet 2007
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