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Le Procureur de la CPI requiert 30 ans de prison pour Thomas Lubanga

Publié le 14 juin 2012

Le 14 mars dernier, la CPI a reconnu Thomas Lubanga coupable d’enrôlement et conscription d’enfants de moins de quinze ans, ainsi que de l’utilisation de ces enfants pour participer activement à des hostilités entre le mois de septembre 2002 et le 13 août 2003, faits constitutifs de crimes de guerre. Ce jugement ne fixe pas la peine assortie à cette condamnation.

Le 13 juin 2012, l’audience ayant pour but de fixer la peine de Mr Lubanga a débuté. Le Procureur Luis Moreno Ocampo a requis une condamnation à trente ans d’emprisonnement. L’accusation a donc choisi de requérir l’une des peines les plus lourdes prévue par le Staut de Rome (l’article 77 prévoit en effet qu’il est possible de prononcer une peine d’emprisonnement de 30 ans au plus ou "une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient").

La particularité de l’affaire tient en ce que les crimes ont été commis à l’encontre d’enfants, dont le jugement de condamnation reconnait la "particulière vulnérabilité" et en conséquence, la protection privilégiée dont il doivent bénéficier.

Le Procureur fonde la gravité de la peine qu’il requiert sur quatre facteurs aggravants :

-1. Lubanga était le chef de l’UPC, au sommet de la hiérarchie de mouvement rebelle. Il est donc responsable du plan général mis en oeuvre afin d’enrôler les enfants et de les impliquer dans la guerre qui sévissait en Ituri. Il peut être tenu responsable de chaque conscription. (La responsabilité du responsable militaire est définie à l’article 28 du Statut de Rome).

- 2. Le Procureur a pris en compte les traitement cruels, inhumains et dégradants subis par les enfants enrôlés. Les enfants, terrorisés, étaient entraînés à violer et tuer. Ils étaient emmenés dans des zones de combat et avaient pour ordre de tirer, sans se soucier de qui ils visaient. Aujourd’hui, parmi les enfants qui ont survécu, nombreux sont ceux qui ont des séquelles physiques, et la plupart sont traumatisés.

- 3. L’accusation a pris en compte la discrimination sexuelle des crimes commis. Les filles qui étaient enlevées à leur famille devenaient des esclaves sexuelles. (En 2009, le Procureur a décliné la demande faite par des victimes d’ajouter la charge d’esclavage sexuel à l’encontre de Mr Lubanga. Il a en effet considéré que cet aspect était inclu dans la notion d’enrôlement d’enfants.) Ainsi, la situation particulière dans laquelle se sont trouvées les filles enrôlées a pesé dans la fixation de la peine requise par le Procureur.

- 4. Le Procureur a interprété la protection spéciale dont bénéficient les enfants en raison de leur vulnérabilité de manière extensive : non seulement la violence doit leur être épargnée mais en plus, ils ont le droit à l’éducation. Les enfants enrôlés sous les ordres de Mr Lubanga ont été privé de ce droit.

Ainsi, ces quatre éléments ont été des facteurs aggravant de la peine. Le Procureur n’a trouvé aucune circonstance atténuante, les crimes de Mr Lubanga ayant été commis délibérément, en connaissance de leur illicéité. La seule possibilité pour Mr Lubanga d’obtenir une réquisition plus clémente est d’exprimer des regrets et de s’engager en faveur de la paix en Ituri.

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