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Remarques critiques relatives au projet de loi « portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la CPI »

La réalité française de la lutte contre l’impunité

Publié le 18 décembre 2009

Xavier Philippe (Professeur de droit public à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III) et Anne Desmarest (Conseillère juridique en Droits de l’Homme & Droit international humanitaire) livrent une analyse critique du projet de loi dans un article à paraître dans la Revue française de droit constitutionnel.

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La réalité française de la lutte contre l’impunité
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