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La Coalition mondiale de la société civile félicitent le Guatemala désormais 121e État partie de la Cour pénale internationale

Publié le 4 avril 2012

Communiqué de presse de la Coalition internationale pour la CPI (CICC)

New York/Lima - La Coalition pour la Cour pénale internationale a félicité aujourd’hui le gouvernement du Guatemala d’avoir ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), la première juridiction permanente internationale capable de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide. En rejoignant la CPI, le Guatemala a contribué au renforcement du soutien latino-américain à la justice et au principe de responsabilité, a déclaré la Coalition.

« Après plusieurs années de retard, ce revirement rapide au Guatemala est un développement bienvenu faisant faire au Guatemala un pas de plus vers le principe de responsabilité pour les crimes graves », a déclaré Francesca Varda, coordinatrice régionale pour les Amériques de la Coalition pour la Cour pénale internationale - un réseau mondial de plus de 2.500 organisations de la société civile dans 150 pays œuvrant pour une cour juste, efficace et indépendante et pour un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. « Ce développement contribue également à marginaliser le trio des nations isolées restantes d’Amérique latine - Cuba, le Nicaragua et El Salvador – qui continuent à faillir dans leur soutien au nouveau système de justice incarné par le Statut de Rome », a ajouté Melle Varda.

Aujourd’hui le 2 avril 2012, le Guatemala a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome au siège des Nations Unies, la dernière étape formelle nécessaire pour rejoindre la CPI. Au cours de son discours d’investiture le 14 janvier 2012, le président guatémaltèque nouvellement élu Otto Pérez Molina, a déclaré que l’engagement de son gouvernement en faveur de l’état de droit l’amènerait à mettre en priorité la ratification du Statut. Suite à cette déclaration, le processus de ratification s’est enclenché très rapidement et le projet de loi a reçu les trois lectures favorables requises en séance plénière du Congrès monocaméral du Guatemala, processus arrivant à terme le 26 janvier 2012, avec l’approbation du Statut de Rome par le Congrès et la signature de la loi par le Président.

« La ratification du Statut représente une réparation symbolique pour tous les citoyens guatémaltèques qui ont subi les atrocités perpétrées durant le conflit armé et dont les demandes de justice n’ont pas abouti », a relevé Maria Eugenia Garcia Solis, actuellement directrice du Bureau de protection des témoins du Ministère public du Guatemala et membre du Conseil de Women’s Initiatives for Gender Justice, une des organisations membres du comité exécutif de la Coalition. « La ratification devrait également être considérée comme une garantie de non-répétition, compte tenu des effets dissuasifs qu’elle aura à l’avenir », a-t-elle ajouté.

En janvier 2002, l’ancien président Alfonso Portillo a demandé à la Cour constitutionnelle du Guatemala d’émettre un avis consultatif concernant les incompatibilités entre le Statut de Rome et la constitution guatémaltèque. Afin de fournir des données pour cette analyse, au début du mois de mars de cette année, la Commission nationale de suivi et d’appui au renforcement de la justice (Comisión Nacional para el Seguimiento y Apoyo al Fortalecimiento de la Justicia) - qui comprenait des représentants de la Cour suprême de justice, des ministères du gouvernement, l’exécutif, le bureau du procureur général, la police nationale, l’Université Rafael Landivar, l’Université de San Carlos ainsi que la société civile - a publié un document avec des arguments techniques et juridiques favorables à la ratification. Le 27 mars 2002, la Cour constitutionnelle avait statué favorablement en indiquant qu’il n’y avait pas d’incompatibilités. Le processus a cependant pris du retard et aucun progrès réel n’a été réalisé.

En 2006, l’actuel ministre de la paix Arenales Forno a émis un avis favorable au projet de loi de ratification en sa qualité de président de la Commission des relations extérieures au sein du Congrès. La question n’a jamais été discutée en séance plénière et a été en grande partie paralysée en raison d’un manque de soutien des différents partis politiques représentés à l’assemblée. En début 2010, des efforts importants ont été déployés pour donner la priorité aux questions liées à la CPI dans l’agenda du Congrès, mais une fois de plus la ratification n’a pas été définitivement votée.

La société civile a fait un plaidoyer pour la ratification de la CPI pendant tout ce temps. Les ONG ont organisé des sessions de formation, assuré la liaison avec les médias, publié des informations et des documents, tenu des conférences académiques, fait un travail de plaidoyer auprès des parlementaires et organisé des événements dans le cadre des visites de Philippe Kirsch, l’ancien président de la Cour, et de Christian Wenaweser, l’ancien président de l’Assemblée des États parties à la CPI (organe exécutif de la CPI), en janvier 2007 et août 2010, respectivement.

« La Coalition guatémaltèque pour la CPI est extrêmement satisfaite de ce développement important », a déclaré Sandino Asturias, coordinateur général du Centro de Estudios de Guatemala, qui préside la Coalition guatémaltèque pour la CPI. « La Coalition guatémaltèque continuera à travailler, à soutenir et à mener une surveillance pour s’assurer que cette réalisation historique se traduit dans les politiques publiques et les normes qui renforcent la lutte contre l’impunité, l’adoption de la législation de la CPI, le respect total des droits de l’homme, la défense des victimes et l’éradication de violence contre les femmes ».

Les gouvernements latino-américains ont participé activement aux efforts pour ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome dans la région. En collaboration avec les organisations de la société civile, des universitaires, des représentants du gouvernement et des parlementaires, les efforts de plaidoyer ont mobilisé divers groupes afin de renforcer l’Amérique latine comme l’un des plus ardents défenseurs de la Cour. À ce jour, presque toute la région de l’Amérique latine a ratifié le Statut de Rome, et seuls Cuba, El Salvador et le Nicaragua n’ont pas encore finalisé leur processus de ratification.

Contexte : La CPI est la première juridiction internationale permanente capable de juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. 121 États ont adhéré au Statut de Rome, traité fondateur de la Cour. Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité selon lequel la Cour n’interviendra que si les systèmes juridiques nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Il existe actuellement sept enquêtes actives devant la Cour : la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, le Darfour, le Soudan, l’Ouganda, le Kenya et la Libye. La CPI a émis publiquement 20 mandats d’arrêt et neuf citations à comparaître. Le Procureur de la CPI a également rendu public qu’il effectuait des examens préliminaires dans huit situations sur quatre continents : en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en République de Corée, au Nigeria et en Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d’organisations de la société civile dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la coopération internationale avec la CPI ; veiller à ce que la Cour soit juste, efficace et indépendante ; rendre la justice à la fois visible et universelle, et promouvoir les lois nationales qui rendent justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Pour plus d’informations, veuillez visiter : www.coalitionfortheicc.org

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