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Communiqué de la CICC. L’historique Conférence de révision de la CPI s’achève

Publié le 12 juin 2010

[|L’historique Conférence de révision de la CPI s’achève|]

Les États se sont mis d’accord sur les dispositions relatives au crime d’agression ; les ONG considèrent que la Conférence de Kampala a permis une évaluation indispensable de l’impact du Statut de Rome.

QUOI : Aujourd’hui, la première Conférence de révision du Statut de Rome – traité fondateur de la Cour pénale internationale – s’est achevée à Kampala (Ouganda). Après une semaine de débats de haut niveau sur l’impact du Statut de Rome, les États membres de la CPI sont parvenus à un accord sur l’amendement du Statut de Rome pour ce qui a trait au crime d’agression.

QUI : Du 31 mai au 11 juin 2010, les États parties de la CPI, des États observateurs, des organisations internationales, des ONG ainsi que d’autres participants se sont réunis à Kampala pour débattre d’amendements au Statut de Rome et pour faire le bilan de l’impact du Statut. La Conférence de révision a donc été la pierre angulaire de l’évolution du nouveau système de justice internationale créé il y a douze ans.

COMMENT : Le 12 juin, peu après minuit, la Conférence de révision du Statut de Rome a adopté par consensus une définition du crime d’agression. La définition pénalise le recours à la force armée par un État contre un autre État en violation de la Charte des Nations Unies. Sur cette base, les individus responsables d’actes interdits par la loi pourraient être poursuivis par la Cour.

Après de longues négociations, les États parties ont adopté des dispositions relatives à l’exercice de la compétence de la Cour pour enquêter et poursuivre les individus qui auraient commis un crime d’agression. En particulier, la Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement aurait été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence à compter du 1er janvier 2017.

Les États parties de la CPI se sont mis d’accord sur le régime juridictionnel pour le crime d’agression. Ce régime prévoit des procédures différentes selon que la situation a été renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité, par un État ou par le Procureur de la CPI.

Les États parties ont pris d’importantes décisions sur deux autres propositions d’amendement au traité de la Cour. Tout d’abord, ils ont décidé de ne pas supprimer l’article 124 mais de le réexaminer dans cinq ans. L’article 124 est un protocole optionnel, une disposition transitoire, qui permet aux États de refuser que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans. Ensuite, les États ont accepté de qualifier de crimes de guerre l’utilisation de certaines armes dans le cadre de conflits non internationaux.

La Conférence de Kampala a, par ailleurs, permis d’identifier les domaines dans lesquels l’impact positif de la Cour peut être renforcé. Les débats se sont concentrés sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées, la complémentarité, la coopération et la paix et la justice, des questions directement liées au fonctionnement juste, efficace et indépendant de la Cour.

Plus de 600 membres de la Coalition ont joué un rôle central dans le renforcement du dialogue sur le système du Statut de Rome et ont permis à la voix de la société civile de se faire entendre via plusieurs débats, tables rondes et autres événements.

La Coalition et ses membres du monde entier veilleront à ce que les engagements pris par les États, l’ONU, d’autres organes régionaux et la Cour à Kampala déboucheront sur des actions concrètes.

Post-scriptum

Commentaires et contexte :

« La Coalition pour la CPI milite pour la fin de l’impunité pour tous les crimes graves, y compris le crime d’agression », a déclaré le Coordinateur de la CCPI William R. Pace. « Même si l’accord trouvé aujourd’hui sur la définition du crime représente un pas en avant pour la justice internationale et en particulier pour les victimes de ce crime, les conditions posées par les États pour la poursuite du crime permettent à de nombreux États de se soustraire à la justice », a-t-il ajouté. « Se pose également la question de la date à partir de laquelle la Cour pourra exercer sa compétence à l’égard de ce crime qui touche la communauté internationale dans son ensemble », a poursuivi William R. Pace. « La Coalition s’engage à travailler avec les gouvernements animés du même esprit et avec d’autres organes pour faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu’il assume ses très grandes responsabilités à l’égard du crime d’agression. »

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