L’Assemblée des États Parties achève les travaux de sa huitième session

[|L’Assemblée des États Parties achève les travaux de sa huitième session|]

[|ICC-ASP-20091126-PR481|]

Le 26 novembre 2009, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l’Assemblée ») a adopté des résolutions sur plusieurs questions, notamment la Conférence de révision du Statut de Rome, la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant, la mise en place d’un bureau de liaison au siège de l’Union africaine, les locaux permanents de la Cour, ainsi que le budget-programme pour 2010.

L’Assemblée a décidé que la Conférence de révision se tiendrait à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010, pendant une période de 10 jours ouvrables, et abordera les points suivants :

a) La possibilité de supprimer l’article 124 du Statut, qui prévoit qu’un État qui devient partie au Statut peut, pour une période de sept ans, décider de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre lorsqu’il est allégué qu’ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants ;

b) La définition du crime d’agression, les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour, ainsi que le projet d’éléments du crime ;

c) Le fait d’ajouter l’emploi de certaines armes empoisonnées et de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent à la définition des crimes de guerre de l’article 8 du Statut de Rome.

En outre, la Conférence de révision doit procéder à un bilan de la justice pénale internationale, et de quatre domaines en particulier : la complémentarité, la coopération, l’impact du système du Statut de Rome sur les victimes et communautés touchées, et la paix et la justice.

L’Assemblée a également décidé de mettre en place un groupe de travail pour examiner les propositions d’amendement demeurées en suspens à partir de sa neuvième session en 2010.

En outre, l’Assemblée a décidé de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant, conformément au paragraphe 4 de l’article 112 du Statut de Rome, dont le mandat initial doit permettre à la Cour de faire enquête sur les fautes qui auraient été commises par des agents élus de la Cour et membres du personnel. D’autres éléments du contrôle envisagé par le Statut, notamment en matière d’inspection et d’évaluation, doivent être examinés par l’Assemblée lors de sa neuvième session en 2010.

Concernant la construction des locaux permanents de la Cour, l’Assemblée a adopté une résolution dans laquelle elle a pris note de la décision du Comité de contrôle d’attribuer le marché d’architecture au cabinet d’architectes Schmidt Hammer Lassen, sous réserve de mener à bien les négociations avec l’équipe de concepteurs sélectionnée concernant les modalités du marché.

Concernant les visites familiales aux détenus indigents, l’Assemblée a décidé que la Cour peut, à titre temporaire, prendre en charge, en partie ou totalement, les visites familiales aux détenus indigents dans les limites d’un montant devant être défini par l’Assemblée dans le cadre de l’adoption du budget-programme, en attendant qu’un système de prise en charge des visites familiales sur la base de contributions volontaires soit institué.

L’Assemblée a décidé de mettre en place un bureau de liaison au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba.

L’Assemblée a également approuvé un budget de près de 103.600.00 euros pour 2010 et un effectif de 768 personnes. Le seuil du Fonds en cas d’imprévus a été fixé à 7 millions d’euros ; au-dessous de ce niveau, l’Assemblée prendra une décision au sujet de sa reconstitution.

L’Assemblée des États Parties a décidé de tenir une reprise de sa huitième session entre le 22 et 25 mars 2010 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, pour préparer la Conférence de révision, et en particulier le point relatif au bilan, ainsi que la neuvième Assemblée, qui se tiendra à New York pour une période de cinq jours ouvrables, le plus tôt possible au début du mois de décembre 2010.