Tentative de réforme de la compétence universelle en Espagne : un recul dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves

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La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Asociación pro derechos humanos de España (APDHE) déplorent l’adoption mardi 19 mai 2009 par le Parlement espagnol, d’une résolution visant à restreindre le principe et par conséquent de limiter la mise en oeuvre de la compétence universelle par les tribunaux espagnols.

Ce projet de résolution, approuvé par les députés, prévoit, contrairement aux dispositions du droit international, que la compétence universelle ne sera appliquée que si les présumés responsables se trouvent sur le territoire espagnol ou si les victimes sont espagnoles et, dans tous les cas, quand une juridiction internationale ou le pays dans lequel les faits se sont produits, n’a pas engagé de poursuites effectives.

Cette proposition parlementaire intervient alors que des enquêtes ont été ouvertes par des juges de l’Audience nationale sur des crimes présumés commis par des officiels israéliens à Gaza en 2002, ainsi que par des officiels chinois sur des événements survenus au Tibet, par des responsables américains à Guantanamo ou encore pour des crimes commis lors du génocide rwandais ou sous les dictatures chilienne, argentine ou guatémaltèque. Les juges de l’Audience nationale avaient décidé d’initier une procédure dans ces affaires après avoir établi qu’aucune enquête indépendante ou procédure impartiale n’était en cours dans l’Etat territorialement compétent.

« Nous regrettons que des considérations politiques et diplomatiques conduisent l’Espagne à faire marche arrière en matière de lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, alors que sa législation compte parmi les plus avancées pour l’exercice de la compétence universelle », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Nos organisations soulignent que la compétence universelle constitue le dernier recours pour les victimes de crimes internationaux souhaitant obtenir vérité, justice et réparation et appellent, par conséquent, le gouvernement et le parlement espagnols à ne pas laisser les pressions internationales les faire reculer face aux obligations internationales de l’Espagne en matière de droits de l’Homme.