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Chronologie de la Ratification

Publié le 6 avril 2007

La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution.

En effet, le Conseil Constitutionnel saisi conjointement par le Président de la République et par le Premier Ministre, au titre de l’article 54 de la Constitution, a déclaré dans son avis du 22 janvier 1999, que le Traité de Rome comportait des clauses contraires à la Constitution, et que l’autorisation de ratifier le Traité ne pourrait intervenir qu’après sa révision.

A la suite de l’adoption de la révision constitutionnelle, un projet de loi autorisant la ratification a été déposé le 29 décembre 1999. La loi autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale a été promulguée le 30 mars 2000 .

Vous trouverez dans cette section une chronologie du processus de ratification en France du Statut de la CPI, avec d’une part, l’adoption par le Parlement de la loi constitutionnelle de 1999, et d’autre part, loi autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale.

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