Le projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la CPI ne prévoit aucune disposition relative à la compétence territoriale du juge français pour les crimes les plus graves.
La CFCPI demande simplement à ce que les auteurs des crimes les plus graves, ceux qui affectent la communauté internationale toute entière, puissent être jugés s’ils tentent de se réfugier ou de séjourner en France. Les Etats se sont engagés à rendre leur justice complémentaire de celle de la CPI dont l’œuvre serait vouée à l’échec si elle devait juger seule tous les dossiers. Le principe de complémentarité, inscrit dans le Statut de Rome, veut donc que la France déclare ses tribunaux compétents pour juger les auteurs de crimes qui se trouveraient en France.
La France accuse aujourd’hui un retard regrettable en matière de répression des crimes internationaux par rapport à ses voisins européens. Elle est en effet l’un des rares pays de l’Union européenne à n’avoir toujours pas accepté d’étendre ainsi sa compétence.
Accepter la compétence territoriale élargie pour les crimes les plus graves, affectant l’ensemble de la communauté internationale, s’impose au regard non seulement du principe de complémentarité posé par le Statut de Rome mais encore en vertu des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel I.
date de publication : 22 mars 2007
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