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La CPI doit se prononcer sur sa compétence à enquêter sur le conflit de Gaza

Publié le 27 septembre 2010

[|La CPI doit se prononcer sur sa compétence à enquêter sur le conflit de Gaza|]

[|Amnesty International|] [|Communiqué de presse|] [|27 septembre 2010|]

Amnesty International exhorte la Cour pénale internationale (CPI) à se prononcer sur sa compétence à enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis durant le conflit de 2008-2009 à Gaza et dans le sud d’Israël.

Le Conseil des droits de l’homme doit lui aussi formuler cette demande après qu’il a examiné ce lundi 27 septembre 2010 le rapport du Comité des experts indépendants qui souligne l’incapacité persistante des autorités d’Israël et du Hamas à enquêter sur les violations du droit international recensées il y a plus d’un an par la mission d’établissement des faits de l’ONU que dirigeait le juge Richard Goldstone.

« Les autorités israéliennes comme celles du Hamas ont eu la possibilité et suffisamment de temps pour rendre justice aux victimes, mais force est de constater qu’elles ne l’ont pas fait, a expliqué Widney Brown, directrice générale chargée du droit international et de la stratégie politique à Amnesty International. Il faut désormais se tourner vers la justice internationale. »

Ni Israël ni l’Autorité palestinienne n’ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Toutefois, en janvier 2009, l’Autorité palestinienne a déclaré qu’elle acceptait la compétence de la CPI sur tous les crimes commis sur le territoire de Palestine depuis juillet 2002.

Si cette déclaration est recevable, aux termes des textes réglementaires de la CPI, elle couvrirait tous les crimes commis durant le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël.

« Les victimes attendent depuis trop longtemps, a expliqué Widney Brown. Le procureur de la CPI se doit de décider sans plus attendre si la déclaration palestinienne soumise en 2009 l’autorise à agir. Si la Chambre préliminaire de la CPI statue que la Cour est compétente, le procureur doit ouvrir une enquête sur les crimes commis par les deux parties au conflit, et ce sans délai. »

Par ailleurs, Amnesty International invite les autorités de tous les États à enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit de Gaza et à engager des poursuites devant leurs tribunaux nationaux au nom de la communauté internationale, a ajouté Widney Brown, faisant remarquer que tous les États sont habilités à poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, indépendamment du pays dans lequel les faits se sont déroulés.

Aussi Amnesty International a-t-elle exhorté ce 27 septembre 2010 le Conseil des droits de l’homme à :

- reconnaître que les enquêtes menées par le gouvernement israélien et l’administration de facto du Hamas ne sont pas conformes au droit international et aux normes en la matière ;

- inviter les États à enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit et engager des poursuites devant leurs tribunaux nationaux en exerçant leur compétence universelle ;

- soumettre le rapport du Comité à l’Assemblée générale de l’ONU, et inviter Ban Ki-moon, secrétaire général de l’ONU, à le porter devant le Conseil de sécurité.

Post-scriptum

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au Royaume-Uni ; tél.  : +44 20 7413 5566 ; courriel : [email protected]

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