Le processus législatif en vue de l’adoption de la loi de coopération
Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (J.O. du 27 février 2002)
Proposition de loi de M. Robert Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, déposé le 20 décembre 2001, n° 163 (2001-2002).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002, n° 205 (2001-2002).
Discussion et adoption de la proposition de loi par le Sénat, le 12 février 2002.
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3592.
Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).
Discussion en séance publique : 1ère séance du mardi 19 février 2002 : compte rendu analytique
Proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2002 (T.A. 790) (texte définitif).
date de publication : 6 avril 2007
Retrouvez l’actualité de la CPI, les actions conduites par la CFCPI, des interviews, des événements... s'inscrire à la lettre
Résume des recommandations de la CFCPI aux parlementaires sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale lire la suite
L’Assemblée des Etats parties élit trois nouveaux juges lire la suite
Questions et réponses sur la compétence universelle lire la suite
Mai 2008 lire la suite
La CPI annonce l’arrestation, en Belgique, de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo, Jean-Pierre Bemba, recherché pour les crimes commis par ses troupes en Centrafrique en 2002-2003 lire la suite
Après le vote du Sénat, la CFCPI dénonce un texte complaisant lire la suite
Rachida Dati a annoncé la pleine reconnaissance par la France, à compter du 15 juin, de la compétence de la Cour pénale internationale lire la suite
Après l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de RDC accusé de crimes commis en Centrafrique, c’est aujourd’hui le chef d’Etat soudanais qui est visé, à propos du Darfour. lire la suite
Human Rights Watch dresse le bilan de cinq années de fonctionnement de la CPI et formule quelques recommandations lire la suite
Ratification du Suriname et des Iles Cook lire la suite
Télécharger l’intégralité du débat au Sénat sur le projet de loi d’adaptation au Statut de Rome lire la suite
La CFCPI proteste contre un texte que ses auteurs ont voulu rendre inapplicable. lire la suite
Avec l’autorisation du Monde.fr nous reproduisons cette tribune publiée à l’occasion du dixième anniversaire de l’arrestation du général Pinochet. lire la suite
Avec l’autorisation de Charlie Hebdo, nous reproduisons cet article lire la suite