Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale

2010-07-13T13:12:13Z

[|Justice internationale|] [|La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale|]

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l'adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).

Le gouvernement a tout fait pour dissuader les députés d'amender le texte issu du Sénat.

Comme l'ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s'y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d'être inquiétés tant qu'ils n'installent pas dans notre pays leur « résidence habituelle ». Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique :

morale, car comment expliquerons nous aux victimes qu'un criminel contre l'humanité en villégiature en France ne soit pas arrêté ?

juridique, car en ratifiant le Statut de la CPI, la France s'était engagée à mettre sa justice nationale au service de la lutte contre les crimes internationaux (cf « Repères » ci-dessous) ;

politique, car croire devoir mettre la diplomatie à l'abri du droit et de la justice est une erreur politique grave, un contre-sens par rapport à l'évolution historique qui s'observe dans le monde entier depuis une quinzaine d'années.

En refusant de prendre sa part à la répression des crimes internationaux, la France va prendre un retard incompréhensible et injustifié et restera en marge de la mondialisation de la lutte contre l'impunité des dictateurs et des bourreaux.


CFCPI CP 2010.07.13

Repères

La France a ratifié le Statut de la CPI en 2000 et devait depuis lors modifier sa législation pour permettre de juger en France les criminels de guerre, criminels contre l'humanité et génocidaires. Ces crimes sont commis dans des pays où, souvent, la justice est impuissante à les réprimer. Le Statut de Rome prévoit donc « que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ». C'est pourquoi tout en créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques cas par an, les plus emblématiques, le Statut affirme qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

C'est ce à quoi la loi votée ce matin se refuse en posant à l'action de la justice française quatre conditions cumulatives qui ne seront pratiquement jamais réunies :

La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s'ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d'entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.

Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c'est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n'appartiendrait plus qu'au Parquet, dont l'expérience démontre la grande frilosité en l'espèce. Elle violerait le principe d'égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;

La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.

L'inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales

Justice internationale. Le gouvernement doit accepter le débat à l'Assemblée nationale

2010-07-09T12:41:52Z

[|Justice internationale|]

[|Le gouvernement doit accepter le débat à l'Assemblée|]

Lundi 12 juillet, l'Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires et les criminels contre l'humanité. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce la volonté du gouvernement de forcer un « vote conforme » pour éviter tout débat et, en pratique, empêcher toutes poursuites devant les tribunaux français.

Lundi 12 juillet 2010 dans la soirée, l'Assemblée nationale va examiner le projet de loi portant adaptation du droit français à l'institution de la Cour pénale internationale. La CFCPI s'inquiète que le gouvernement tente de forcer un « vote conforme », refusant par principe tout amendement de ce texte hautement politique, non pour des motifs de fond mais dans le seul but d'éviter une seconde lecture de ce projet déjà adopté par le Sénat. Le choix de l'inscrire en fin de session extraordinaire, en soirée et en plein pont du 14 juillet ne contribuera pas à la tenue d'un débat qui déjà, au Sénat, avait eu lieu dans la nuit du 10 au 11 juin 2008.

Une telle attitude marquerait de la part du gouvernement un étonnant refus du débat et ferait perdre tout espoir d'amélioration de ce projet dont les failles sont dénoncées avec une rare unanimité de tous les horizons de la classe politique et de la société civile.

Lors de son examen au Sénat, un amendement déposé et adopté en dernière minute a rendu pratiquement impossibles les poursuites de criminels internationaux devant les tribunaux français (cf ci-dessous, les quatre « verrous » empêchant la compétence des tribunaux français).

Des députés de tous les partis (UMP, PS, Verts, PCF) ont déposé, jeudi 8 juillet, des amendements tendant à retirer ces quatre « verrous » comme le demandent, entre autres, la CFCPI, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, la Conférence des Eglises européennes, le Comité des Nations unies contre la torture, qui tous dénoncent l'impunité ainsi offerte par la France aux pires bourreaux de l'humanité.

Il y a un an la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale avait déjà adopté à l'unanimité, sous la présidence de M. Axel Poniatowski, un rapport pour avis de Mme Nicole Ameline (UMP) proposant de retirer ces quatre « verrous ».

La CFCPI appelle le gouvernement à entendre cette unanimité et à permettre l'amélioration du projet ; elle appelle les députés à ne pas croire que la rédaction adoptée en pleine nuit par le Sénat constituerait un compromis acceptable alors qu'elle a été dénoncée par tous les bords et ferait de la France l'un des seuls pays européens où les génocidaires, criminels contre l'humanité et criminels de guerre pourraient venir en villégiature sans crainte d'être aucunement inquiétés.

L'Assemblée nationale se prononcera alors que l'on commémorera les 10 et 11 juillet le quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica et que sera célébrée, le 17 juillet, la Journée de la Justice Internationale. Les députés ont la responsabilité historique de décider si la France rejoindra les nations qui participent effectivement à la lutte mondiale contre l'impunité des criminels contre l'humanité ou si, en leur offrant une protection qu'ils ne trouvent déjà plus ailleurs, elle veut devenir leur terre d'accueil.


CFCPI CP

Repères

La France a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale en 2000 et doit modifier sa législation afin de permettre à ses tribunaux de juger les criminels de guerre, criminels contre l'humanité et génocidaires. Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale en 2006 avant d'être retiré et redéposé au sénat en 2007. Celui-ci l'a adopté le 10 juin 2008.

Le projet de loi, en l'état, prévoit que l'auteur d'un de ces crimes pourra être poursuivi en France, seulement si quatre conditions sont réunies :

Mise au pas du Parlement : Le gouvernement défend l'impunité des bourreaux

2010-05-25T08:20:00Z

[|Mise au pas du Parlement :|]

[|Le gouvernement défend l'impunité des bourreaux|]

Paris, le 25 mai 2010 - L'Assemblée nationale doit se prononcer incessamment sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce l'imposition par le gouvernement d'un vote conforme au texte adopté par le Sénat en juin 2008. Ce projet de loi, s'il était adopté en l'état, ferait de la France une terre d'impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.

Les quarante-cinq organisations membres de la CFCPI appellent donc solennellement les députés à amender ce texte lorsqu'il sera soumis au vote en séance publique, en supprimant les quatre « verrous » par lesquels le Sénat a vidé de sa substance la compétence des tribunaux français pour juger les génocidaires ou criminels contre l'humanité se trouvant en France.

Le maintien de ce « verrouillage » enverrait au monde, alors que va s'ouvrir la Conférence de Kampala, un message désastreux : celui que la France souhaite ménager les bourreaux qui voudraient se rendre sur son sol et n'a en réalité aucune intention de participer au système judiciaire international créé par le Statut de Rome pour lutter contre les atrocités qui heurtent la conscience de l'humanité tout entière.

L'Assemblée nationale ne doit pas envoyer un tel message. Sa Commission des Affaires étrangères l'a bien compris, qui par un vote unanime du 8 juillet 2009 a demandé la levée de ces quatre « verrous ».

Si le texte n'était pas amendé, la CFCPI demande aux députés de le rejeter.

Informations complémentaires :

(1) Les quatre « verrous » : le Sénat a adopté le 11 juin 2008 quatre critères cumulatifs conditionnant la possibilité de poursuivre un criminel international en France :

exigence qu'il établisse en France sa résidence habituelle, comme s'il allait ainsi contribuer lui-même à ses propres poursuites ;

condition de double incrimination, en vertu de laquelle on ne poursuivra ces crimes internationaux que s'ils sont également poursuivis dans le pays où ils ont été commis. C'est nier la nature « internationale » des crimes en question et l'universalité des valeurs qu'il s'agit de protéger. On ne peut renoncer à poursuivre un génocidaire au prétexte que la loi de son pays ne punit pas le génocide ;

suppression du droit des victimes de déclencher les poursuites en se constituant parties civiles ;

inversion du principe de complémentarité.

(2) La conférence de Kampala : du 31 mai au 11 juin 2010 se tient à Kampala la Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale au cours de laquelle les Etats feront un premier bilan du fonctionnement de la justice pénale internationale. La France se targue de soutenir la justice pénale internationale mais comment la croire si elle ne s'acquitte pas de ce qui est attendu d'elle en ce domaine ?

45 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Amnesty International France, Association Internationale des Soldats de la Paix (AISP), Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l'Europe, CIMADE, Comité d'aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d'avocats sur le droit d'asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l'ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d'Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha'ie, Reporters sans Frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l'Europe Fédérale, UNSA-Education.

Contact presse :

Simon Foreman : 06 74 75 60 97


Communiqué de la CFCPI

Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l'homme"

2010-02-04T16:13:31Z

[|Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l'homme"|]

Dans un avis adopté ce jour, la Commission Nationale Consultative des Droits des l'Homme (CNCDH) interpelle pour la quatrième fois le Premier Ministre afin qu'il saisisse rapidement l'Assemblée nationale du projet d'adaptation du droit français à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).

La Coalition française pour la CPI se félicite de cet avis mais manifeste son incompréhension et sa consternation face à l'attitude de la France, prise en défaut sur ses actes par la CNCDH : bien qu'ayant ratifié le Statut de Rome en 2000, 10 ans plus tard elle n'a toujours pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs de crimes internationaux trouvés sur son territoire. En termes clairs, la France représente toujours une terre d'accueil pour les responsables des massacres les plus odieux, à l'abri de toutes poursuites devant les tribunaux français.

Le 31 mai prochain à Kampala (Ouganda), les 110 Etats parties au Statut de la Cour se réunissent pour dresser le bilan des premières années de fonctionnement de la justice pénale internationale. Celui de la France, qui pourtant se targue d'agir pour une justice internationale effective est affligeant et montre que ce n'est qu'à reculons qu'elle s'engage dans la construction du nouvel ordre juridique international apparu à la fin du XXème siècle, concourant à l'impunité des responsables de graves violations des droits humains.

Le mécanisme d'adaptation : Il s'agit de permettre aux tribunaux français de participer enfin, à leur tour, au système de justice internationale créé par le Statut de Rome de la CPI :
d'un côté, la CPI a vocation à juger les cas les plus graves et les plus emblématiques de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide ;
de l'autre, les tribunaux nationaux du monde entier doivent pouvoir juger localement les suspects de tels crimes internationaux qui ne seraient pas déférés à la CPI, puisque celle-ci ne peut guère juger plus de trois ou quatre dossiers par an.

Le Statut de Rome crée une complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, qui suppose que les Etats adaptent leurs législations pour permettre à leurs tribunaux d'assumer ces responsabilités nouvelles.

45 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :


Avis CNDCH 04.02.2010

Pour Patrick Baudouin, Président d'honneur de la FIDH la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité" est "une hypocrisie"

2010-01-08T02:42:00Z

[|Pour Patrick Baudouin, la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité" est "une hypocrisie"|]

[|par|]

[|Ilham Hajji-Fiacre|]

Patrick Baudouin, président d'honneur de la FIDH, est circonspect : les magistrats du pôle "génocides et crimes contre l'humanité" voulu par les ministres Bernard Kouchner et Michèle Alliot-Marie auront-ils les moyens juridiques pour agir ?

Dans une tribune publiée dans "Le Monde" daté de jeudi 7 janvier, Bernard Kouchner et Michèle Alliot-Marie annoncent la création prochaine d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité" au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. "Patrie des droits de l'Homme, la France ne sera jamais un sanctuaire pour les auteurs de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité", expliquent les ministres de la Justice et des Affaires étrangères. Ce pôle s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux et sera discuté au Parlement au premier semestre 2010.

Patrick Baudouin, avocat spécialisé en droit international et président d'honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), explique à france24.com les enjeux de cette volonté nouvelle de la France de s'attaquer aux crimes contre l'humanité, quinze ans après le génocide rwandais.

Quel est votre sentiment face à cette initiative du gouvernement français ?

Patrick Baudouin : Je suis résolument en faveur de la création d'un pôle magistrat-instructeur. Grâce à ce pôle, nous aurons enfin des magistrats spécialisés et donc compétents pour instruire les affaires de crimes contre l'humanité, qui sont des dossiers très complexes.

De plus, les délais actuels sont anormalement longs. Le cas du père Wenceslas Munyeshyaka est le plus emblématique de cette lenteur judiciaire. La première procédure à son encontre a été lancée en 1995 et il n'a toujours pas été jugé. Cela a d'ailleurs valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). J'espère donc que ce pôle permettra à la France de s'éviter ce genre de condamnation.

D'un autre côté, cette déclaration me laisse circonspect. Il ne faudrait pas que ce soit de la poudre aux yeux. Car même si l'initiative est louable, encore faut-il qu'on reconnaisse aux magistrats concernés des compétences suffisantes. Le tout n'est pas de nommer des magistrats et de leur trouver un bureau, il faut surtout qu'on leur donne les moyens de travailler.

La tribune dit : "Il ne s'agit pas de mettre en place la compétence universelle." Mais alors, de quelles affaires pourra traiter ou ne pas traiter ce pôle ?

Patrick Baudouin : C'est le point qui me fait croire à une hypocrisie apparente de la démarche. La compétence universelle permet à un État de poursuivre les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard pour la nationalité des auteurs ou des victimes. En France, des lois spécifiques ont été votées pour les crimes de guerre qui concernent le Rwanda et le Kosovo. Cela veut dire que la compétence universelle n'est applicable en France que pour les crimes de guerre concernant ces deux pays.

De plus, cette compétence universelle a été largement écorchée par un projet de loi datant de 2006 et dont la première mouture a été adoptée en 2008 par le Sénat. Elle la restreint tellement qu'elle est comme vidée de sa substance. Elle fait apparaître quatre points qui sont en totale contradiction avec la volonté affichée par les deux ministères.

Quels sont ces points et qu'impliquent-ils ?

Patrick Baudouin : Tout d'abord, les suspects doivent "résider habituellement" en France, et on sait très bien que ces personnes ne font souvent que passer. Elles s'installent dans de luxueux hôtels parisiens et repartent aussi libres qu'elles sont arrivées, sans jamais être inquiétées.

Ensuite, seul le Parquet pourra engager des poursuites et non plus les victimes elles-mêmes. Cela va à l'encontre du droit français qui reconnaît aux victimes le droit de se porter partie civile.

De plus, pour que la justice française puisse engager des procédures, il faudrait que les crimes soient punis par la loi du pays d'où est originaire le justiciable. Or ce n'est pas toujours le cas.

Enfin, et c'est le point le plus technique, il faudrait que la Cour pénale internationale (CPI) renonce expressément à exercer sa compétence pour permettre à la France d'exercer la sienne. C'est l'inverse du principe posé par le Statut de Rome [qui donne la priorité aux juridictions nationales, ndlr].

Alors, soit on est pour la compétence universelle et on l'applique à tous, au-delà du Rwanda et du Kosovo. Soit on est pour la "real politik" et la loi du plus fort, et dans ce cas, il faut le dire. La tribune de Bernard Kouchner et de Michèle Alliot-Marie n'est pas du tout claire. Il est temps de cesser les beaux discours et d'agir.

Mais alors, quel serait, selon vous, l'intérêt d'une telle déclaration ?

Patrick Baudouin : On va créer un pôle de juges spécialisés qui seront davantage dépendants du pouvoir. Il y a bien eu la nomination de deux juges d'instruction volontaires, Fabienne Pous et Michèle Ganascia, mais leurs pouvoirs sont restreints, et il y a eu beaucoup d'entraves pour retarder leurs actions. Je crains une volonté de mainmise encore plus forte du pouvoir politique sur le judiciaire.

En France, il y a une forte propension à tout faire pour ne pas mettre en difficultés le président rwandais et son entourage. Ce qui donne l'impression que la France cherche plutôt à rétablir ses relations politiques avec Kigali qu'à rendre la justice. La politique est tellement présente dans le dossier rwandais, que rien ne peut être exclu.

Interview d'Antoine Bernard, Directeur exécutif de la FIDH sur la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité"

2010-01-07T03:30:00Z

[|Interview d'Antoine Bernard, Directeur exécutif de la FIDH sur la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité"|]

French Foreign Affairs Minister Bernard Kouchner and Justice Minister Michèle Alliot-Marie have announced the formation of a special group within the Paris District Court that will deal with genocide, crimes against humanity and war crimes.

But Antoine Bernard, executive director of the Paris-based International Federation of Human Rights thinks the creation of this group isn't enough to address the need to investigate and persecute war criminals.

L'interview est disponible sur le site de Radio France Internationale

Réaction à la tribune de M. Kouchner et Mme Alliot-Marie dans Le Monde du 7 janvier 2010 : Il ne suffit pas d'avoir les juges. Il faut encore les lois qui leur permettent d'agir

2010-01-06T11:10:00Z

[|IL NE SUFFIT PAS D'AVOIR LES JUGES.|] [|IL FAUT ENCORE LES LOIS QUI LEUR PERMETTENT D'AGIR.|]

La Coalition française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) a pris connaissance de l'annonce par M. Kouchner et Mme Alliot-Marie de la création d'un pôle « génocides et crimes contre l'humanité » au tribunal de grande instance de Paris mais demande au gouvernement de faire en sorte qu'elle s'accompagne du vote de la loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI.

La CFCPI veut croire les ministres lorsqu'ils écrivent que « la France ne sera jamais un sanctuaire pour les auteurs de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité » et qu'elle a la volonté de « lutter sans faiblesse contre leur impunité ».

Mais elle ne peut qu'interpeller le gouvernement sur la sincérité de ses intentions, alors que le vote de la loi qui permettrait ces poursuites est différé depuis dix ans. Créer un pôle de juges pour s'occuper des crimes internationaux est une chose. Rendre ces crimes susceptibles d'être poursuivis en France en serait une autre, significative d'une réelle volonté de participer à la lutte contre l'impunité, en complémentarité de la Cour pénale internationale (CPI), comme le font la plupart des autres pays européens depuis longtemps.

Le projet annoncé par les ministres ne change rien au fait que les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ne peuvent être poursuivis en France que s'ils ont été commis au Rwanda en 1994 ou en ex-Yougoslavie pendant le conflit des Balkans. Ces restrictions temporelles et spatiales auraient du être levées depuis maintenant dix ans. Elles remontent à la création par l'ONU des tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, au milieu des années 90. La CPI a vu le jour et la France a ratifié son Statut en 2000. Depuis cette date, elle doit adapter son droit interne et ne s'y résout pas.

Un projet de loi a certes été déposé en ce sens en 2006 et soumis au vote du Sénat à l'été 2008, mais le gouvernement semble tellement redouter son entrée en vigueur que son examen par les députés est continuellement reporté et qu'il a convaincu les sénateurs de le rendre quasiment inapplicable :

en imposant la résidence habituelle des suspects sur le territoire français ;

en subordonnant les poursuites à la condition que les crimes soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, comme si l'on n'était pas en présence de crimes heurtant la conscience de l'humanité toute entière ;

en confiant le monopole des poursuites au ministère public, ce qui revient à en priver les victimes, en rupture avec la tradition pénale française et avec le principe d'égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;

enfin en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales.

Ces véritables verrous procéduraux aboutissent à priver de facto les victimes d'un accès au juge français et à faire de la France une terre d'impunité pour les auteurs de crimes internationaux, en totale contradiction avec les objectifs annoncés par les ministres de la justice et des affaires étrangères.

44 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l'Europe, CIMADE, Comité d'aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d'avocats sur le droit d'asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l'ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d'Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha'ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l'Europe Fédérale, UNSA-Education.


Tribune de Mme Alliot-Marie et M. Kouchner (Le Monde – 6 janvier 2010)

R.D.C. La France doit assumer son rôle dans la lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité

2009-11-20T10:01:00Z

[|R.D.C.|] [|La France doit assumer son rôle dans la lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité|]

Paris, 20 novembre 2009 – Au moment où les autorités allemandes viennent, le 17 novembre, d'interpeller le président des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et son adjoint, d'importants responsables de ce mouvement criminel résident en France en toute impunité.

A l'abri de toute enquête judiciaire et de poursuites, les responsables présents en France font seulement l'objet des sanctions prévues par la résolution 1804 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels qu'un gel de leurs avoirs et une interdiction de voyager.

Les ONG signataires de ce communiqué rappellent donc à la France son devoir d'adapter son droit au Statut de la Cour pénale internationale, ce qu'elle tarde à faire depuis près de 10ans, pour permettre la poursuite de responsables de crimes internationaux.

Organisations signataires

Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) - France, Amnesty International France, Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR), Survie.

Complément d'information

Depuis de nombreuses années, les FDLR se sont rendus responsables d'innombrables meurtres de civils, viols, enlèvements de femmes et de jeunes filles à des fins d'esclavage sexuel, recrutements d'enfants, destructions de villages et d'autres atteintes aux droits humains dans les provinces de l'est de la RDC.

La Cour pénale internationale a engagé plusieurs procédures contre les responsables de forces ou groupes armés impliqués dans les violences commises dans cette région, mais elle ne peut juger à elle seule tous les suspects de crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. Son Statut indique clairement qu'« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

Bien qu'ayant ratifié le Statut de Rome en juin 2000, la France a attendu 2006 pour déposer un projet de loi adaptant le droit pénal français pour permettre ces poursuites. Malgré un vote du Sénat le 11 juin 2008, ce projet de loi n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ainsi à ce jour, la France, qui se targue pourtant volontiers de soutenir la justice pénale internationale, reste en réalité une terre d'accueil pour les responsables de mouvements criminels, faute de volonté politique pour participer, à l'instar de l'Allemagne, à l'effort collectif d'une justice pénale internationale effective.

Communiqué de la FNDIRP. L'adaptation de la législation française au fonctionnement de la Cour pénale internationale

2009-09-29T16:17:00Z

[|Communiqué de la FNDIRP|]

[|L'adaptation de la législation française au fonctionnement de la Cour pénale internationale|]

La Fédération Nationale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotes s'est vigoureusement engagée, aux côtés d'autres organisations, notamment de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), en faveur de l'adaptation de la législation française au fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI).

Il est bien certain que, conformément à la lettre du traité de Rome (17 juillet 1998), la CPI ne doit intervenir qu'en dernier ressort, lorsque les institutions judiciaires propres à chacun des Etats sont dans l'incapacité - ou n'ont pas la volonté - d'agir.

Il restait donc à adapter notre législation pour satisfaire aux engagements pris lors de l'adhésion de notre pays au traité de Rome, notamment en stipulant les conditions dans lesquelles la justice française pourrait intervenir (principe de compétence universelle). Un retard considérable est intervenu, retard que la FNDIRP a dénoncé.

Nous nous sommes réjouis que le Sénat se soit, il y a peu, penché sur cette question. Réjouis, mais aussi inquiétés car les dispositions en faveur desquelles le Sénat s'est prononcé nous semblaient aller à l'encontre de l'esprit qui avait prévalu lors de la rédaction du traité instituant la CPI. En fait, le texte adopté par le Sénat rendait quasiment impossible la mise en œuvre de la compétence universelle en vertu de laquelle un accusé de crimes du ressort de la CPI se trouvant sur notre territoire pouvait être traduit devant un tribunal français. Nous avons, en son temps, pris position contre ces dispositions.

C'est pourquoi la FNDIRP se réjouit que, le 8 juillet, la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée Nationale se soit, à l'unanimité, prononcée contre les dispositions que les sénateurs avaient adoptées. Il lui semble indispensable que la Commission des lois de l'Assemblée Nationale fasse siennes les recommandations de la Commission des Affaires Etrangères.

Elle ne saurait qu'inciter ses adhérents à agir auprès de leurs députés pour que soient suivies les recommandations de cette prise de position et que la loi qui sera adoptée n'entre pas en contradiction avec les termes du traité instituant la Cour pénale internationale.

La FNDIRP

Paris, le 28 septembre 2009

Assemblée Nationale : La Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle

2009-07-09T11:00:00Z

[|Assemblée Nationale :|] [|La Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle|]

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) se réjouit de l'adoption à l'unanimité, le 8 juillet, par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, de plusieurs améliorations au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI). Selon un communiqué de la rapporteure pour avis, Madame Nicole Ameline (députée UMP du Calvados) :

"Sans se prononcer en faveur d'une compétence universelle inconditionnelle (…) la Commission des Affaires étrangères a souhaité, à l'unanimité, assouplir le dispositif adopté par le Sénat, qui créait une compétence extraterritoriale mais la rendait quasiment inopérante. Elle s'est prononcée en faveur d'une condition de présence du suspect sur le territoire français, a supprimé l'exigence de double incrimination ainsi que le monopole des poursuites accordé au ministère public, qui privait les victimes d'une partie de leurs droits. Elle a enfin conditionné ces poursuites à l'absence de procédure en cours devant la Cour pénale internationale".

Les 44 organisations membres de la CFCPI réclament depuis plus d'un an l'abandon des restrictions introduites en juin 2008 par le Sénat. Ces restrictions constituent autant d'obstacles à la possibilité de poursuivre les auteurs de génocide, crime contre l'humanité ou crimes de guerre qui seraient présents dans notre pays. La France ne peut pas, en effet, tout à la fois déclarer que « la justice internationale est une idée française » (Bernard Kouchner dans Le Figaro du 3 juillet) et refuser de mettre l'idée en œuvre dans ses propres tribunaux. La justice internationale ne peut reposer sur la seule CPI, qui n'a vocation à juger que les cas les plus graves. Elle implique au contraire que chaque pays, y compris la France, poursuive devant sa juridiction criminelle nationale les suspects de crimes internationaux trouvés sur son territoire. Près de 10 ans après avoir ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, il était temps que la France se mette en conformité avec les obligations qui en résultent pour elle.

La CFCPI appelle à présent la Commission des Lois, saisie sur le fond, à suivre l'avis de la Commission des Affaires étrangères. Ce projet de loi doit être très rapidement inscrit sur le calendrier parlementaire et amendé par l'Assemblée nationale dans un esprit conforme aux recommandations de la Coalition française pour la CPI.

44 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :


CAE. Communiqué de presse

L'avis au nom de la Commission des Affaires étrangères déposé le 8 juillet 2009 par Mme Nicole Ameline est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.