Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Le 24.06.2010 : Question écrite de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

2010-06-30T15:58:16Z

[|Question écrite de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)|]

[|Question N° : 14065|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 24/06/2010 :

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la ratification du statut de Rome créant la Cour pénale internationale. Lors de la ratification des statuts de Rome en avril 2002, la France s'est engagée à réformer sa procédure pénale, afin de permettre au juge français d'instruire une procédure pénale internationale. Le Sénat a voté un texte de loi permettant cette réforme du droit national le 10 juin 2008. Depuis cette date, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il lui demande donc un avis sur l'inscription possible de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement.

Le 19.11.2009 : Question de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

2009-11-26T07:40:00Z

[|Question écrite de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne – SOC)|]

[|Pour une entière compétence universelle des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre|]

[|Question N° : 10945|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 19/11/2009 :

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la compétence extraterritoriale des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Les représentants de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP), notamment, souhaitent que le processus d'adaptation de la législation française au fonctionnement de la Cour pénale internationale soit le plus abouti possible, dans le sens où la compétence universelle des tribunaux français devienne clairement établie afin que nos juridictions puissent juger les présumés coupables des crimes précités.

En effet, en juin 2008, à travers un projet de loi, le Sénat avait bien reconnu la compétence extraterritoriale, donc universelle, des tribunaux français en la matière mais cette reconnaissance était assortie de restrictions importantes : en particulier, la double incrimination des faits- ces faits reprochés doivent être punis par la législation de l'État où ils ont été commis- et le principe de la subsidiarité au profit de la Cour pénale internationale.

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale est, néanmoins, revenue sur ces restrictions estimant que dans le cadre des crimes en cause les tribunaux français pouvaient être compétents, la seule condition étant que les accusés se trouvent sur le territoire national

Il lui demande si elle souhaite que la législation française évolue dans ce sens afin de mieux poursuivre les criminels de guerre et ceux qui ont commis des actes contre l'humanité et de servir ainsi encore davantage le devoir de mémoire indispensable à toute société.

Le 13.03.2008 : Question de Mme Fabienne Keller (Bas-Rhin - UMP)

2008-03-14T08:51:00Z

[|Question écrite de Mme Fabienne Keller (Bas-Rhin - UMP)|]

[|Cour pénale internationale |]

[|Question N° : 03734|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 13/03/2008 :

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi n° 308 (2006/2007), déposé le 15 mai 2007par son prédécesseur sur le bureau du Sénat. Ce texte propose d'adapter le droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI). Sa rédaction actuelle suscite des inquiétudes au sein de certaines organisations non gouvernementales, qui la jugent en retrait par rapport à la portée du Statut de Rome, texte fondateur de la CPI. Les craintes portent plus particulièrement sur l'absence explicite dans le projet de loi de la notion d'imprescriptibilité des crimes les plus graves et de celle de compétence universelle des tribunaux français. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question, et lui préciser ses intentions quant à la poursuite du processus de transposition en droit interne du statut de la CPI.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 08/01/2009 :

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin dernier. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin dernier et depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le 06.03.2008 : Question de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC-UDF)

2008-03-07T08:25:00Z

[|Question écrite de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC-UDF)|]

[|Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale |]

[|Question N° : 03604|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 06/03/2008 :

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale. La France qui avait eu un rôle moteur dans la création de la CPI a ratifié son statut le 9 juin 2000 et s'était engagée à adapter son droit interne afin de le rendre conforme et aboutir à une justice pénale internationale efficace notamment pour les crimes les plus graves. Or, le processus de transposition en droit interne fait l'objet d'un retard important par rapport à la plupart de nos voisins européens. Aussi, les lacunes dans la législation française restreignent les possibilités des juridictions françaises de poursuivre et juger des responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. En effet, le crime de guerre ne fait l'objet d'aucune incrimination spécifique en droit français et depuis l'adoption de la réserve de l'article 124 du statut de Rome, la CPI, et ce jusqu'au 1er juillet 2009, n'est pas reconnue compétente des éventuels crimes de guerre commis par des ressortissants français ou sur le territoire français. De même, la France ne reconnaît pas aux tribunaux français une compétence « universelle » pour les crimes visés par la CPI. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage d'amender le projet de loi pour qu'il soit pleinement conforme aux principes généraux du droit international et conforme au statut de la CPI et de bien vouloir lui communiquer la date à laquelle sera inscrit à l'ordre du jour parlementaire le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, déposé sur le bureau du Sénat le 15 mai 2007.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 08/01/2009 :

Le 31.01.2008 : Question de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC)

2008-02-02T08:31:00Z

[|Question écrite de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC)|]

[|Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale|]

[|Question N° : 03235|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 31/01/2008 :

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens.

En effet, les lacunes actuelles de notre législation empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Ainsi, sur ce dernier point, les infractions existantes sont assimilées à de simples crimes de droit commun, niant ainsi la dimension particulière que leur confère le fait d'avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire ; d'autre part, il lui rappelle que la France s'oppose à l'instauration de la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI. En conséquence, il lui demande si elle entend présenter au Parlement un projet de loi qui soit pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 08/01/2009 :

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin dernier. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin dernier et depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Sensible à la préoccupation que la France ne puisse servir de refuge aux auteurs de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence de nos juridictions pénales nationales au-delà de leur compétence habituelle, sans concurrencer la compétence de la Cour pénale internationale dont c'est la vocation et qui a des moyens juridiques plus importants pour l'exercer, en particulier sans contraintes liées aux immunités. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le 13.12.2007 : Question de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

2007-12-14T08:36:00Z

[|Question écrite de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)|]

[|Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale|]

[|Question N° : 02876|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 13/12/2007 :

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. En effet, les lacunes actuelles de notre législation empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Ainsi, sur ce dernier point, les infractions existantes sont assimilées à de simples crimes de droit commun, niant ainsi la dimension particulière que leur confère le fait d'avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire ; d'autre part, il lui rappelle que la France s'oppose à l'instauration de la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI. En conséquence, il lui demande si elle entend présenter au Parlement un projet de loi qui soit pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 24/09/2009 :

Le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Le traité portant statut de la Cour pénale internationale n'oblige aucunement les États parties à intégrer dans leur ordre juridique les dispositions et incriminations qu'il comporte ou les règles juridiques qui définissent les conditions dans lesquelles des personnes pourraient être poursuivies au plan national. Dans ces conditions, le projet déposé par le Gouvernement apparaît parfaitement conforme aux principes généraux du droit pénal international et constitue même une avancée sans équivalent qui traduit une fois encore l'engagement total de la France dans l'institution d'une justice pénale internationale efficace.

Le 22.11.2007 : Question de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

2007-11-24T08:40:00Z

[|Question écrite de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)|]

[|Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale|]

[|Question N° : 02600|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 22/11/2007 :

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale adoptée le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Alors que cette juridiction internationale commence à fonctionner, le second volet de l'adaptation de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération française avec la CPI n'a toujours pas été adopté. Si un projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 22 février 2007, le texte n'est pas satisfaisant en raison de ses dispositions plus clémentes que celles du statut de Rome. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage prochainement de présenter au Parlement un projet de loi pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 28/05/2009 :

Le 25.10.2007 : Question de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

2007-10-26T07:46:00Z

[|Question écrite de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)|]

[|Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale |]

[|Question N° : 02269|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 25/10/2007 :

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impérieuse nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI), adoptée à Rome le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Il lui rappelle que, contrairement au crime de génocide et au crime contre l'humanité, le crime de guerre ne fait l'objet d'aucune incrimination spécifique en droit français. Cette lacune est d'autant plus préjudiciable que la France a décidé d'appliquer la réserve de l'article 124 du statut de Rome, aux termes duquel la Cour, jusqu'au 1er juillet 2009, ne peut connaître d'éventuels crimes de guerre commis par des ressortissants français ou sur le territoire français. Or, en vertu du préambule du statut de la CPI, il incombe à la France de juger les crimes de guerre car la compétence de la Cour n'est que complémentaire. Il lui rappelle également que plus de cinq ans après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, et alors que cette nouvelle juridiction a commencé à fonctionner, le second volet de l'adaptation de la législation française au statut de la CPI n'a toujours pas été adopté. Un projet de loi a certes été présenté lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau du Sénat le 22 février 2007. Cependant, ce texte n'est pas satisfaisant car ses dispositions sont plus clémentes que celles du statut de Rome. Soulignant le rôle moteur de la France dans la création de la Cour pénale internationale, il lui demande donc si elle envisage de présenter au Parlement un projet de loi « pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international ». Plus précisément, il lui demande si elle entend assurer l'imprescriptibilité de tous les crimes relevant de la compétence de la CPI, combler le vide juridique en matière de crimes de guerre, permettre aux victimes de crimes de guerre de porter plainte et d'obtenir des réparations, généraliser la compétence universelle, introduire l'incrimination de l'incitation au génocide et modifier les dispositions relatives au crime contre l'humanité afin de faire apparaître le détail de l'article 7 du statut de la CPI.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 24/09/2009 :