Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Le droit fondamental à la Défense – un état des lieux en procédure pénale internationale

Elise LE GALL — 2012-03-29T07:58:58Z

1. Le droit fondamental à une défense équitable est au procès ce que la presse libre est à la démocratie.

Victor Hugo écrivait : “ Avec la presse libre, les problèmes de société ont de la lumière au-dessus d'eux, ils sont praticables, on voit leurs précipices, on voit leurs issues, on peut les aborder, on peut y pénétrer. Abordés et pénétrés, c'est à dire résolus, ils sauveront le monde. Sans presse, nuit profonde. Eteignez le phare et le port devient l'éceuil. Nulle incertitude. Allez à l'idéal, allez à la justice et à la vérité .“ Dans son manifeste censuré du 25 novembre 1939 Albert Camus faisait un pas de plus, dans le climat de non vérité d'alors,et écrivait : “ La vérité et la liberté sont des maîtresses exigeantes puisqu'elles ont peu d'amants. Il reste que l'ironie socratique demeure une arme sans précédent contre les trop puissants. Elle complète le refus en ce sens qu'elle permet, non plus de rejeter ce qui est faux, mais de dire souvent ce qui est vrai.” Dans l' “Homme révolté” il écrit : “ La vertu de l'homme est de se maintenir en face de tout ce qui le nie.” Parlons de cette “vérité”. La tentation totalitaire qui réside en beaucoup de puissants a tendance à réduire ce qu'ils appellent justice à une seule et unique vérité, “la” vérité auto-déclarée d'un dossier judiciaire, pour ne donner qu'un exemple.

Une défense indépendante à part entière et avec des moyens égaux est un trouble-fête, avec bien peu d'amants, voilà la réalité du Barreau, dernier rempart de la démocratie. Il n'y a pas une vérité unique. Il y a autant de vérités qu'il y a d'hommes et de femmes. Le procès se doit d'être avant tout un moment du concept des Grecs anciens de “ catharsis “, un moment de vérités, au pluriel du mot, de tentation d'explication et donc de “purification”, qui fait avancer les civilisations dans le concept de lumière de Victor Hugo, qui rend possible la réconciliation.

La “punition” dans ce contexte,si nécessaire, devient aléatoire, face à l'énormité des enjeux, car nous parlons de procès qui concernent la souffrance de populations entières, qui concernent des millions de morts, comme au Congo. Ces millions de morts dont personne ne parle. Nous parlons d'espoirs de paix et des moyens d'y arriver.

Ian Paisley, dans un commentaire paru au New York Times, parle de cet échiquier politique dans lequel intervient le Procureur à la CPI. La CPI ne peut les juger tous et doit donc faire des choix. Lesquels ? Ian Paisley ne croit pas que le Procureur ait fait les bons choix et le journal Le Monde, dans son édition du 16 mars 2012, le critiquait également en faisant remarquer qu'il a échangé des poignées de main chaleureuses avec les acteurs principaux, tels que Museveni et Kagame, pour lequel il déclarait même son admiration, pour ne pas parler de Kabila, tandis qu'il mettait en cause de petits “poissons”, sur le plan pénal il s'entend. Ian Paisley croit que faire les mauvais choix signifie que l'on diminue les chances de paix, que l'on les rend même impossibles. Thomas Lubanga est poursuivi pour enrôlement d'enfants soldats, un crime dont on peut accuser tous les chefs de milices et de l'armée confondus en RDC, situation créée par Kabila père, qui a “libéré” le Congo avec ses “Kadogos” ( enfants-soldats ), qui étaient devenus les héros du peuple, commandés par Joseph Kabila, actuellement président de la République. Thomas Lubanga, qui a personnellement lutté contre la présence de ces enfants dans les forces armées à un moment où les structures nécessaires à leur démobilisation n'étaient pas encore présentes, est accusé de ce seul crime dans une région où sont tombés des millions de morts, avant tout dans la population civile.

Thomas Lubanga, deux mois après sa venue au pouvoir, avait obtenu un accord de paix, signé par toutes les ethnies et factions en place, sauf une. Il constituait l'espoir de toute la population d'Ituri. Ses ennemis l'appelaient le “Pasteur”, dénomination ironique pour un homme qui voulait la paix, cette paix que certains, en ce soutenus par la majorité des acteurs politiques internationaux, refusent à cette population, afin de pouvoi r faire main basse sur les richesses qui lui appartiennent pourtant exclusivement.

Le Procureur a-t-il fait le bon choix ?

Voici des questions fondamentales que la défense doit poser et auxquelles elle doit apporter des réponses, veut-on être éclairé et connaître les vérités qui, sinon, resteraient cachées. L'histoire jugera si la CPI aura eu cette volonté, ce désir de faire avancer les sociétés, grâce à une occasion offerte de lumière, dans le sens qu'y ont donné Victor Hugo et Albert Camus.

2. La défense indépendante ne fait, par définition, pas partie du système.

Elle est extérieure à celui-ci, seule garantie possible de l'indépendance nécessaire à sa mission. L'accusé et/ou la victime ne se retrouvent souvent pas dans un dossier judiciaire. Ils font donc appel à l'avocat de leur choix ,dont un Barreau indépendant, lui aussi, garantit l'intégrité, la qualité et dont le système doit garantir l'immunité, qui pemettera à cet avocat de tout dire. La mission de cet avocat est d'apporter au procès cette vérité exclusive de son client, de rapporter les “inconvenient truths”, d'être, au besoin, le messager des” mauvaises nouvelles”. Pour pouvoir remplir sa mission l'avocat doit en obtenir les moyens, à armes égales avec le Procureur. Voilà les principes universellement reconnus. Jusqu'à ce jour la défense en droit pénal international n'a pas cette indépendance. Le Greffier a la gestion des avocats et de l'aide judiciaire. Ceci est désastreux. L'on a abandonné un des acquis de centaines d'années d'expérience et de marche vers la démocratie, un Barreau indépendant. C'est un choix délibéré et non un malheureux “oubli”, car on a toujours le choix. C'est le choix délibéré de pas en arrière, que condamne Victor Hugo. Il écrit : “vouloir et ne vouloir pas, quoi de plus misérable ! qui hésite, recule et atermoie, ne pense pas.”

Nous connaissons les exemples néfastes au TPIR, où des avocats ont été licenciés par le Greffier pour leur liberté de parole, où des avocats ont été tenus écartés de certaines défenses et où on a imposé des avocats à certains accusés, détenus illégalement en isolement pendant des mois, tout en leur refusant le droit sacré du libre choix, autre garantie de cette défense indépendante.

Ceci est aussi possible à la CPI. Un système de droit, digne de ce nom, rend ce genre de dérives dangereuses impossible. Il n'y a qu'une manière de les rendre impossibles, et c'est la création d'un Barreau indépendant comme troisième pilier institutionnel à la CPI. Ceci soulagera, de plus, le Greffier de bon nombre de tâches difficiles pour lesquelles le Greffe n'est pas équipé et ne dispose pas de l'expertise nécessaire. Nous connaissons, hélas,aussi et de surcroît, la réduction récente de près de la moitié d'une aide judiciaire déjà insuffisante, à la CPI. Subtile manière pour éteindre le phare…

Une idée vit à la CPI, auprès de certains, que l'obligation du Procureur d'examiner tant à charge qu'à décharge permettrait ainsi de réduire les moyens de la défense et plus particulièrement ceux qui concernent les enquêtes de la défense, qui seraient devenues superflues, ou presque. Le mirage donc du dossier objectif, celui de la vérité unique. Ajoutez-y cet autre mirage du droit romano-germanique, celui de l'intime conviction du juge, et l'on retombe dans la justice “divine”.

Si l'affaire Lubanga a appris une chose, c'est que le Procureur ne remplit pas cette obligation impossible et que les moyens mis en oeuvre par lui pour découvrir la vérité sont en plus condamnables. Le droit de la preuve en droit pénal, tel que réinventé par lui, a causé l'interruption du procès pour des raisons fondamentales.

L'on a oublié, en plus, que cette obligation, qui nous vient du droit romano-germanique , est, dans cette tradition juridique,en général exercée par un juge d'instruction, qui ne se trouve pas dans la foulée accusatoire qui fait l'essence d'un procureur, ou ne pourrait pas s'y trouver.

L'obligation - et je souligne le mot “obligation” - à la propre enquête reste donc entière pour la défense devant la CPI, mais est empêchée par le système d'aide judiciaire qui prévoit un maximum inacceptable de journées d'enquêtes professionelles ( 90 ), comme si cela pouvait se mesurer à l'avance. Là aussi il s'agit d'un recul, même vis à vis du TPIR, où la défense a droit à un enquêteur professionel à plein temps ( et même parfois deux ) pendant toute la durée de la procédure.

L'expérience apprend que les meilleurs enquêteurs sont des confrères locaux, qui connaissent non seulement le conflit et le pays mais aussi la langue, élément clé dans une procédure d'une telle complexité concernant un pays comme le Congo, où il existe plus de 400 langues différentes, élément pourtant souvent sous-estimé par un procureur et une cour siégeant sur un autre continent.

Avec le montant revisé de 1 800 euros/ mois brut, mis à disposition pour une personne “resource”, par definition non professionnelle, il n'est plus possible de payer ce genre d'enquêtes professionnelles. Le système d'aide judiciaire de la CPI est donc contraire au statut de Rome et viole l'art. 67 de celui-ci, qui détermine les droits de l'accusé, dont celui de disposer du temps et des facilités, nécessaires à la préparation de sa défense. Le Greffier viole donc son obligation, telle que reprise à la norme 83 du règlement de la Cour, dans la mesure où les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le Statut de Rome ne sont pas mis à disposition de la Défense.

Venons-en enfin à ce qui sera payé à l'avenir aux conseils de la Défense. Ce débat est essentiel car l'on demande à l'avocat en question de quitter son cabinet pendant des années entières afin de pouvoir se consacrer à plein temps à une défense qui demandera toute son énergie . Le dommage causé par la perte de clientèle, nécessairement encourue par une très longue absence de son cabinet, ne sera jamais indemnisé. Le genre de procès, par ailleurs, exige que le conseil soit d'une expérience et qualité reconnues, si on l'on veut que ce procès soit équitable. La norme 83 du règlement de la Cour oblige le Greffier à veiller à ce que l'accusé puisse librement choisir un conseil de qualité reconnue. Ceci suppose qu'il ou elle soit rémunéré en conséquence et conformément à son experience. Tout cela découle du Statut de Rome.

Est-ce le cas ?

Non, et on en est très loin. Je ne rentrerai pas dans les détails chiffrés dans le cadre de cet exposé. Mais le BPI a effectué un calcul de ce qui devrait être payé aux avocats en restant dans la logique du Greffier, qui est celle de l'égalité des armes et de l'équivalence avec ce qui est payé pour un poste similaire dans le Bureau du Procureur. Ce que le Greffier popose de payer aux avocats dans le futur est réduit à 16 % de ce montant.

Le Greffier organise ainsi l'inégalité des armes. Tenant compte du fait que l'avocat, afin de pouvoir lutter contre l'avantage du temps dont dispose le Procureur, travaille facilement 50 heures/semaine, le Greffier payait jusqu'à ce jour une tarif horaire à l'avocat principal de 42 euro l'heure prétendument net, sans l'indemniser toutefois pour ses charges sociales, contributions pour pension et maladie,contrairement à ce que le Greffier prétend, ce qui revient donc à un semi-brut, qu'il faut réduire encore de 10 euros, pour donc en arriver à un tarif horaire net de 32 euros. Dans le système de réductions qui devrait entrer en fonction la semaine prochaine, ce montant sera, dans la plupart des cas et en faisant une estimation moyenne, réduit de moitié, pour donc en arriver à un tarif horaire de 17 euros.

Ceci est le montant qui est payé à certains stagiaires de première année dans certains cabinets Bruxellois. Le tarif horaire minimal pour un avocat avec peu d'expérience est en Belgique de 95 euros.

Après dix années d'existence et face aux besoins de nouvelles enquêtes de plus en plus pressants , les Etats Parties sont arrivés à la conclusion que la Cour coûte trop cher et qu'il y a lieu d'économiser. On décide donc de reculer. Il faut le comparer à un immeuble où, en cours de construction, on décide de diminuer l'acier pour le béton armé de moitié. Mais l'acier pour une partie de l'immeuble seulement, car on ne touche pas aux salaires des juges, des greffiers, des procureurs. On s'attaque donc exclusivement aux moyens de la défense, pas à ceux du Procureur. Où est cette “égalité des armes” dont on a fait tellement l'éloge ? Que valent des textes s'ils ne sont pas appliqués ?

Je suggère que les Etats en question diminuent leurs dépenses énormes en armement et se tournent vraiment vers la justice et la lumière, ainsi que vers la souffrance d'énormes populations, pas dans les paroles, mais dans les actes. Ceci serait enfin un acte de “civilisation”, cette “civilsation” dont l'Ouest s'est tellement réclamé.

Je ne puis arriver qu'à une seule conclusion : La profession d'avocat a l'obligation déontologique, légale et morale de refuser d'accepter des mandats dans de telles circonstances, car l'avocat requis saura d'avance qu'il ou elle ne pourra répondre aux exigences énormes que lui impose le Statut de Rome. Le Barreau ne peut se taire, car il deviendrait complice. La conférence de révision de Kampala ne parlait pas de la Défense et de ses problèmes existentiels. Cela en dit long sur les priorités de la CPI et cela est inacceptable. Il n'y a pas et il n'y aura pas de procès sans avocats. Genève, 30 mars 2012.

Lettre ouverte de solidarité avec Baltasar Garzón adressée aux autorités judiciaires espagnoles

2010-03-31T17:40:00Z

Messieurs les Magistrats de la Chambre Pénale du Tribunal Suprême

Monsieur le Procureur Général d'Espagne, Cándido Conde-Pumpido Tourón

Nous, juristes, avocats, juges, professeurs universitaires et défenseurs des droits humains de différentes nationalités signataires de cette lettre, nous nous adressons à vous afin de vous faire part de notre perplexité face à la décision, du 3 février 2010, du magistrat instructeur de la Seconde Chambre du Tribunal Suprême, affaire N° : 20048/2009. Ce magistrat a en effet décidé de poursuivre l'enquête judiciaire à l'encontre du Juge Baltasar Garzón pour délit présumé de « prévaricación » judiciaire [1].

La plainte contre le Juge Baltasar Garzón fait suite à sa tentative de répondre à l'obligation qu'a l'Etat espagnol d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis sous la dictature franquiste, et plus particulièrement les crimes de disparition forcée. Il est accusé d'avoir ignoré la loi d'Amnistie datant de 1977, de violer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe de légalité ainsi que la prescription de l'action pénale.

Le 31 octobre 2008, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a exprimé son inquiétude face aux obstacles que rencontrent les victimes en Espagne depuis de nombreuses années pour obtenir vérité, justice et réparation. Le comité a également insisté auprès des autorités espagnoles afin qu'elles prennent les mesures nécessaires pour annuler la loi d'amnistie de 1977 et garantir l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Il a aussi demandé au gouvernement de mettre sur pied une commission indépendante dans le but d'établir la vérité historique concernant les violations des droits humains commises durant la guerre civile espagnole et le franquisme. Il leur a également été demandé de garantir la localisation, l'exhumation et l'identification des restes des victimes ainsi que la restitution de ceux-ci aux familles.

La loi « sur la mémoire historique » de 2007 n'a pas envisagé les mesures adéquates ni suffisantes en faveur des victimes. Contrairement à ce qui est affirmé par le juge d'instruction dans sa décision à l'encontre du juge Garzón, la loi susmentionnée permet d'agir en faveur des victimes, notamment en ordonnant de procéder aux exhumations. En effet, la loi établit qu'elle « est compatible avec l'exercice du droit de recours et l'accès aux procédures judiciaires ordinaires et extraordinaires prévues par la loi ou les traités et conventions internationales, ratifiés par l'Espagne ».

La disparition forcée constituant un des crimes les plus graves ne peut, sans enfreindre la légalité internationale, ni être prescrits ni amnistiés. Or le droit international est partie intégrante de l'ordre juridique espagnol.

Les crimes de détention arbitraire dont on ignore où se trouvent les personnes détenues ou les disparitions forcées, sont des crimes de caractère continu, qui courent jusqu'à ce que l'on connaisse le sort de la victime, c'est pourquoi ils ne sont pas sujets à prescription pénale. Lorsque ces crimes ont été commis de façon systématique, massive et généralisée comme cela a été le cas pendant la guerre civile espagnole et sous le régime franquiste, ils sont alors considérés comme des crimes contre l'humanité et ils ne peuvent, par conséquent, pas faire l'objet d'amnistie ni de grâce. Face à ce type de crimes, la non-rétroactivité de la loi pénale nationale ne saurait s'appliquer, car l'interdiction de ces crimes existait déjà au moment des faits de façon coutumière (jus cogens) en droit international et, le principe de légalité, se fonde sur les dispositions du droit national et le droit international des droits de l'Homme.

Le magistrat instructeur ajoute, contre le Juge Garzón : « Bien évidemment les mobiles altruistes, tel que le louable désir d'apaiser la souffrance des familles des victimes face à ces horribles crimes, ne libèrent en rien, pas même n'atténuent, l'éventuelle responsabilité pénale que (le Juge Garzon) pourrait encourir ».

Le juge Garzón agit certainement conformément à ses obligations vis-à-vis de la justice et des droits humains, il se peut que l'altruisme fasse partie de ses convictions personnelles, néanmoins ce dont il est question ici, c'est de l'obligation qu'a l'Espagne de respecter les droits des victimes de la dictature franquiste ainsi que de respecter ses obligations internationales en matière de droits humains.

Le juge d'instruction reproche au Juge Baltasar Garzón de ne pas avoir considéré comme connexes au délit politique les faits dénoncés et de ne pas avoir fait application de la loi d'Amnistie de 1977. Toutefois, la dite loi dispose dans son article premier que celle-ci ne s'applique pas à des faits qui aient « supposé des actes de violence grave contre la vie ou contre l'intégrité des personnes ».

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifiée par l'Espagne le 24 septembre 2009, mentionne dans son article 13 : 1. que « (...) le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques ».

La convention dans son article 24 : 1. entend par « victime » la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée ». L'article dispose également que 2. toute victime a le droit de connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue« (...). »Tout État partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes".

Par conséquent nous vous faisons part, Messieurs les magistrats, de notre perplexité face à l'utilisation du délit de « prévarication » judiciaire à l'encontre du Juge Baltasar Garzón. En effet, un opérateur de justice a toujours une marge d'appréciation dans l'application de la loi. Aussi, si il le fait pour répondre aux obligations de l'Etat en matière de droits humains, ses agissements ne doivent en aucun cas être considérés comme déraisonnables ou contraire au droit, sous peine de porter atteinte aux principes de base de l'administration de la justice pénale pour enquêter, sanctionner, réparer et prévenir tout type de crimes et en particulier ceux qui revêtent un caractère international, tel que cela est le cas en l'espèce.

Nous tenons également à manifester notre gratitude au Juge Baltasar Garzón, pour avoir agi en faveur du droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, et ce non seulement en Espagne mais aussi au-delà des frontières. Il est ainsi devenu un important promoteur du droit pénal international au cours de ces dernières années, raison pour laquelle il jouit aujourd'hui d'une reconnaissance internationale.

Nous espérons donc que la maxime de Francisco de Quevedo « Là il y a peu de justice, il est dangereux d'avoir raison » puisse être inversée par vos soins pour qu'il y ait en Espagne beaucoup de justice et beaucoup de raison, afin de garantir aux familles des victimes le respect de leurs droits. Nous vous demandons également de soutenir les Juges tels que Baltasar Garzón dans leurs actions visant à contribuer au respect par l'État espagnol de ses obligations en matière de droit international des droits de l'Homme, pour le bien du peuple espagnol mais aussi de l'humanité toute entière.

Très respectueusement.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) - ESPAÑA Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR) - ESPAÑA Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) - ESPAÑA Instituto de Estudios Políticos para América Latina y África (IEPALA) - ESPAÑA Justicia y Paz - ESPAÑA Liga Española Pro Derechos Humanos - ESPAÑA Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad (MPDL) - ESPAÑA Paz y Cooperación - ESPAÑA Mundubat - ESPAÑA UNESCO Etxea - ESPAÑA ATTAC - ESPAÑA Comunal Laurita Allende en España de PSCh - ESPAÑA Asociación para las Naciones Unidas en España (ANUE) - ESPAÑA Asociación para la Defensa de la Libertad Religiosa (ADLR) - ESPAÑA Plataforma de Mujeres Artistas contra la Violencia de Género - ESPAÑA Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS-Sáhara) Asociacion Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos (AEDIDH) - ESPAÑA Asociación por los Derechos Humanos en Afganistán (ASDHA) - ESPAÑA IPES Elkartea. Instituto de Estudios Sociales, Navarra - ESPAÑA Voluntarios Comunidad Parroquial Santo Domingo de la Calzada. Cañada Real. Madrid. - ESPAÑA Center For Constitutional Rights - USA Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC) - CANADA Syndicat de la Magistrature Français - FRANCIA Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Grupo Belga por la Justicia y la Paz en Guatemala - BÉLGICA Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo (UFTDU) - ITALIA Asociación Servicios de Promoción Laboral (ASEPROLA) - COSTA RICA Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) - DJIBOUTI Asociación Por Derechos Humanos (APRODEH) - PERÚ Asamblea Permanente por los Derechos Humanos (APDH) - ARGENTINA Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) - ARGENTINA Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH) - GUATEMALA Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (CDHG) - GUATEMALA Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU) - ECUADOR Frente Ecuatoriano de Derechos Humanos (FEDHU) - ECUADOR Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) - EL SALVADOR Centro de Derechos y Desarrollo - (CEDAL) - PERÚ Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH) - PERÚ Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos - Perú EQUIDAD - PERU Coalición Salvadoreña para la Corte Penal Internacional (CSCPI) - EL SALVADOR Corporación Colectivo de Abogados “José Alvear Restrepo” (CCAJAR) - COLOMBIA Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA) - COLOMBIA Comité Permanente por la Defensa de Derechos Humanos (CPDH) - COLOMBIA Organización Femenina Popular - COLOMBIA Organización Mundial contra la Tortura (OMCT) Frente Nacional de Resistencia Popular - HONDURAS Bloque Popular Honduras - HONDURAS Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INREDH) - ECUADOR Comité de Acción Jurídica (CAJ) - ARGENTINA Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH) - NICARAGUA Centro de Iniciativas Democráticas (CIDEM) - PANAMÁ FIAN Internacional Federación Internacional de Derechos Humanos (FIDH) Associació per a la recuperació de la memòria històrica de Catalunya (ARMHC) Fédération euroméditérannéenne contre les disparitions forcées (FEMED) Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA)

SIGNATURES INDIVIDUELLES

Louis Joinet, ex magistrado de la corte de casación francesa y ex relator especial de la ONU para Haití y en la lucha contra la impunidad. Carla del Ponte, actual embajadora de Suiza en Argentina. Roberto Garretón Merino, abogado chileno, ex-relator especial y experto de la ONU, y miembro de la Asemblea General de la OMCT. Luis Acebal Monfort, Vicepresidente Asociación Pro DD HH1 de España (APDHE). Roberto Saviano. Escritor. Autor de Gomorra. Inma Chacón, Escritora y Profesora de la Universidad Rey Juan Carlos de Madrid Javier Mujica. Defensor de Derechos Humanos. Mario Lana. Presidente Liga Italiana. ITALIA. Rosa María Ayala Sancha. Defensora DD HH Carlos Ballesteros García, Profesor Universidad Pontificia Comillas Ana Barrero Tiscar, Fundación Cultura de Paz Lionel Baudet Labbé, Presidente Comunal Laurita Allende en España Eric Alt, delegado del Syndicat de la magistrature à MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) FRANCIA Jorge Auat fiscal a cargo de la Unidad Fiscal de Coordinación y Seguimiento de las causas por violaciones a los Derechos Humanos cometidas durante el terrorismo de Estado (Procuración General de la Nación -ARGENTINA-). Pablo Parenti, coordinador de la Unidad Fiscal de Coordinación y Seguimiento de las causas por violaciones a los Derechos Humanos cometidas durante el terrorismo de Estado (Procuración General de la Nación -ARGENTINA-). Amelia M. Bayón Gimeno, APDHE Mikel Berraondo López. Instituto de DD HH, Universidad de Deusto Javier Blanco Belda. Defensor DD HH Raquel Colera Cañas. Defensora DD HH M. Isabel Córdoba Montaña, Defensora DD HH Ana Mª Cañas Cortázar. Defensora DD HH Paco Cascón Soriano. Educador, Defensor de DD HH Raquel Colera Cañas. Defensora DD HH Javier Chinchón Álvarez. Profesor de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales Paloma Cruz López. Defensora de DD HH Bernardo Diaz Salina. Defensor DD HH Julia Jaraiz. Defensora DD HH Ana Etxenique. Vicepresidenta Confederación de Consumidores y Usuarios Celia Fernández Aller. Profesora Derecho, Univ. Politécnica Madrid José Miguel Fernández López. Defensor DD HH Paula Fernández Martínez. Defensora DD HH Ana María Flores Barraza. Directiva APDHE José Antonio Gimbernat Ordeig, Presidente Federación de Asociaciones de Derechos Humanos - España Katya Ruiz Jodrá, Defensora DD HH Bienvenida Goikoechea Aldaz. Defensora DD HH María Isabel Guijarro Atienza, Defensora DD HH Mª Pilar Hernández Vázquez. Abogada. Defensora DD HH Calo Iglesias. Educador para la Paz. Santiago de Compostela Marisol Iturralde Roger. Directiva APDHE Augusto Klappenbach Minotti. Ex-Rector Universidad. Argentina Manuel León Rodríguez, Fundación Socialdemócratas Pedro López López. Profesor Universidad Complutense. Antonio López Pina. Catedrático de Derecho Constitucional. Universidad Complutense Concepción Marino Canosa, Defensora DD HH Fernando Mariño Menéndez, Director Instituto de Derecho Internacional, Universidad Carlos III, Madrid María José Martín Antón. Defensora DD HH Concepcion Martin Rey. Defensora DD HH Asier Martinez de Bringas. Profesor de Derecho. Constitucional, Barcelona Federico Mayor Zaragoza, Presidente, Fundación Cultura de Paz Manuela Mesa Peinado. Directora de CEIPAZ-Fundación Cultura de Paz Alicia Moreno Pérez. Abogada del Ilustre Colegio de Abogados de Madrid Adriana Moscoso del Prado Hernández. Directiva APDHE María Novo Villaverde. Catedrática de la Universidad Nacional a Distancia. Madrid Carmen Oliart Delgado de Torres, Defensora de DD HH Manuel Ollé Sesé. Abogado. Presidente APDHE Rosa Orta Álvarez. Defensora DD HH Annarita Palumu. Defensora DD HH Cristina Pascual Álvaro. Defensora DD HH Francisco José Pascual Díez. Profesor. Defensor DDHH Fernando Pedrós Pérez. Defensor DD HH Justo Pérez Corral. Defensor DD HH Lilian Ana Pertovt, Defensora DD HH Oscar Peyrou. Defensor DD HH Annegret Pietsch. Defensora DD HH José Luis Pitarch Bartolomé. Directiva APDHE. Profesor de Derecho Constitucional, Univ. de Valencia. Isabel Pizarro Ponce de la Torre. Defensora DD HH Higinio Polo. Profesor y escritor. Barcelona. Martin PRADEL, Abogado y Ancien secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Jorge Riechmann, Profesor de Filosofía Moral. Universidad Autónoma de Madrid Miguel Ángel Rodríguez Arias, Profesor de Derecho Penal Internacional, Universidad de Castilla La Mancha. Carlos Ruiz. ATTAC España Mari Carmen Sánchez Hernández. Defensora DD HH Mari Carmen Sánchez Sánchez. Defensora DD HH Santiago Sanz Álvarez. Directiva APDHE Elias Sanz Casado. Defensor DD HH Silvia Schmitz Engelke, Defensora DD HH Patricia Simón Carrasco. Defensora DD HH Teresa Torres, Defensora DD HH Silvia Tubert, Defensora DD HH Lydia Vicente, Abogada, Defensora de los DD HH Andrés Viñas Orta. Defensor DD HH María Jesús Fernández Alonso. Defensora DD HH Crisanta Rey Ordás. Defensora DD HH Maximino Rey Rey. Defensor DD HH Paloma Maldonado. Psicóloga. Jonathan Contreras. Jurista. José Ugaz Sánchez-Moreno.Penalista. Procurador anticorrupción y profesor de derecho. Dr. Francisco Ercilio Moura. responsable del Programa de Derechos Centro de Derechos y Desarrollo – CEDAL. Eduardo A. Coello. Politólogo - HONDURAS Erasto Reyes Abogado, miembro del Bloque Popular-FNRP-Honduras - HONDURAS Lorena Zelaya. Resistencia Honduras - HONDURAS Mario Eduardo Minera Monzón - GUATEMALA Jime Nani Mosquera. Infostelle - PERÚ Walter Schweninger. Vocero del Grupo de Trabajo Internacional y Paz de los Verdes de Alemania. Juan Antonio Gimbernat. Presidente de la Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos-España Rachel LINDON Abogada y Ancien Secrétaire de la Conférence - FRANCIA Delphine JAAFAR. Abogada y Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Francisco Torres Pérez. Sociólogo y profesor del Departamento de Sociología y Antropología Social de la Universidad de Valencia. Prof. José García Añón. Vicedecano de innovación educativa y calidad y Coordinador de la Facultad de Derecho para la Convergencia al Espacio Europeo de Educación Superior. Universidad de Valencia. Susana E. Vior. Docente investigadora Universidad Nacional de Luján Argentina Fouad Lahssaini. Député fédéral. Groupe Ecolo-Goen ! Bélgica Oscar Castellucci. Docente universitario. Presidente de la Asociación Civil Martín Castellucci. María Adela Antokoletz. Docente. Hermana de Daniel, detenido desaparecido en la ESMA el 10/11/1976. Jose Antonio García Saez. Defensor DD HH Manuel Lambert. Conseiller juridique de la Ligue des Droits de l'Homme (Belgique), Président de la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (Belgique) et assistant en droit à l'Université libre de Bruxelles. Catherine Absalom. Miembro de la FIDH. Defensora DD HH. Jimena Reyes. Abogada. Defensora DD HH. Lola Borges Blázquez. Jurista y traductora. Defensora DD HH Maria Ximena Cañón Dorado. Abogada colombiana. Defensora DD HH María Roca. Politóloga. Defensora DD HH. Jaume Gosalbez. Periodista. Defensor DD HH. Vanesa Vacas. Socióloga. Defensora DD HH. Luis Guillermo Pérez. Secretario General FIDH y Secretario ejecutivo de CIFCA. Benjamin Deman Abogado. BÉLGICA Guyot Madeleine. Defensora DD HH. BÉLGICA Sharon Weill, Phd Candidate in international law, University of Geneva. SUIZA. Jules Fafchamps. Sindicalista. BÉLGICA. Florence Paul. Defensor DD HH. Liliane Cordova. Defensora DD HH. FRANCIA Florent Schaeffer. Defensor DD HH. Paris. Nicole Kahn Lyon. Defensora de los derechos humanos y miembro de la unión judía francesa por la paz que milita por los derechos de los palestinos. FRANCIA. Kristiina Vainio. M. Pol. Sc. (international law). FINLANDIA Professor Marian Hobson CBE. Fellow of the British Academy. Cambridge. Dr. Anat Matar. The Dept. of Philosophy. Tel Aviv University. Tel Aviv 69978. Israel Enrique Santiago Romero. Abogado. Ruth Kñallinsky Dra. Dpto. Incidencia y Comunicación Fundación CEAR –Habitáfrica. Alice Cherki Psiquiatra y Psiconalalista. FRANCIA Juan Carlos Capurro. Presidente del CAJ y viceporesidente de la FIDH. AdAr Grayevsky. Defensor DD HH. Judith Butler. Professor. University of California, Berkeley Prof. François Lecercle. University of Paris-Sorbonne, Paris IV Rela Mazali. Defensora DD HH. Israel Kerstin Reemtsma. Defensora DD HH. Yuval Yonay. Senior Lecturer. Department of Sociology and Anthropology University of Haifa. ISRAEL Jaime San De Bremond. Abogado de DD HH Jean-Michel Frodon. Ecrivain, professeur, critique, ancien directeur des Cahiers du cinéma. Gustavo Gómez. Abogado del Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona. Defensor DD HH Mauricio Forero. Profesor de Derechos Humanos. Mission de Derechos Humanos en Haiti-MICIVIH Tom Koenigs, Chairman of the Committee on Human Rights and Humanitarian Aid of the German Bundestag

[1] L'article 446 du Code pénal espagnol prévoit : « le juge ou le magistrat qui, intentionnellement, dicte un arrêt ou prend une décision injuste sera sanctionné : (...) 3. par une peine de 12 à 24 mois et l'interdiction d'exercer toute fonction dans le domaine public pour une période allant de 10 à 20 ans »


FIDH. Lettre ouverte de solidarité avec Baltasar Garzón

Remarques critiques relatives au projet de loi « portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI »

2009-12-18T14:13:45Z

Xavier Philippe (Professeur de droit public à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III) et Anne Desmarest (Conseillère juridique en Droits de l'Homme & Droit international humanitaire) livrent une analyse critique du projet de loi dans un article à paraître dans la Revue française de droit constitutionnel.


La réalité française de la lutte contre l'impunité

La compétence universelle

2007-02-23T15:44:09Z

[(Documents de référence)]

Amnesty International, "14 principes pour l'exercice effectif de la compétence universelle, juillet 1999.

FIDH, "Poursuivre et juger les criminels internationaux en France : Etat des lieux de la mise en oeuvre du principe de compétence universelle", juin 2005.

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[(Bibliographie)]

Beauthier (Georges-Henri), « La mise en oeuvre de la compétence universelle. Les victimes face aux violations graves du droit international humanitaire : témoins ou parties à part entière ? », pp. 121-136, in : Burgorgue-Larsen (Laurence) (sous la direction de), La répression internationale du génocide rwandais, Bruxelles : Bruylant, 2003, 351 p., collection du CREDHO n° 4.

Besnier (Pascal), « La mise en oeuvre de la compétence internationale. Les « acteurs » du procès. L'avocat devant le TPIR. De la difficulté de maîtriser la « mixité » de la procédure », pp. 185-200, in : Burgorgue-Larsen (Laurence) (sous la direction de), La répression internationale du génocide rwandais, Bruxelles : Bruylant, 2003, 351 p., collection du CREDHO n° 4

Cosnard (Michel), « La compétence universelle en matière pénale », pp. 355-372, in : Christian Tomuschat et Jean-Marc Thouvenin (eds), The Fundamental Rules of the International Legal Order. Jus Cogens and Obligations Erga Omnes [droit au juge], Leiden : Martinus Nijhoff Publishers, 2006, 471 p.

D'Argent (Pierre), « L'expérience belge de la compétence universelle : beaucoup de bruit pour rien ? », Revue générale de droit international public (Paris), N° 3, 2004, pp. 597-632.

Henzelin (Marc), « La compétence pénale universelle : une question non résolue par l'arrêt Yerodia », Revue générale de droit international public (Paris), N° 4, 2002, pp. 819-854.

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Peyro Llopis (Ana), La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité, Bruxelles : Bruylant, 2003, X-178 p., coll. CREDHO n° 3.

Stern (Brigitte), "A propos de la compétence universelle...", pp. 735-753, in Emile Yakpo et Tubar Boumedra (ed.), Liber Amicorum Mohammed Bedjaoui, La Haye : Kluwer, 1999, XXI + 790 p.

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Retrouvez des bibliographies complétes sur le site du Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire CREDHO

Le crime contre l'humanité

2007-02-23T15:43:53Z

Documents de référence

Amnesty International, "La répression des crimes contre l'humanité", fiche n° 4, IOR 40/005/2000.

Bibliographie

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Dobkine (Michel), “Permanence et banalité du crime contre l'humanité”, Le Dalloz (Paris), N° 42, 30 novembre 2000, point de vue, pp. III-IV.

Gouttes (Régis de), “Un exemple de poursuites de crimes contre l'humanité devant les juridictions nationales : le procès des criminels de l'ancien régime du ColoneL Menghistu en Ethiopie”, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 4, octobre-décembre 1998, pp. 697-702.

GozziI (Marie-Hélène), “Crime contre l'humanité. Définition”, observations sous TPIY, ch. 1ère inst., 22 février 2001, Le Dalloz (Paris), N° 29, 30 août 2001, sommaires commentés, p. 2357.

Laquieze (Alain), "Le débat de 1964 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité", Droits (Paris), N°31, 2000, pp. 19-40.

Peyro Llopis (Ana), "La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité, Bruxelles : Bruylant, 2003, X-178 p., coll. CREDHO n° 3.

Roulot (Jean-François), Le crime contre l'humanité, Paris : L'Harmattan, 2002, 442 p., coll. Logiques juridiques.

Jurovics (Yann), Réflexions sur la spécificité du crime contre l'humanité (préface de Brigitte Stern), Paris : LGDJ, 2002, XV-525 p.

Van Boxtael (Jean-Louis), “A la recherche d'une justice universelle : l'Alien Tort Statute et la réparation des crimes contre l'humanité”, pp. 375-406, in : Mélanges offerts à Etienne Cerexhe. La loyauté, Bruxelles : Larcier 1997, 455 p.

Weckel (Philippe), Note sous TPIR, arrêt du 16 novembre 2001, chambre d'appel, affaire Alfred Musema [concours d'infractions ; double condamnation pour génocide et crime contre l'humanité] (chronique de jurisprudence internationale), Revue générale de droit international public (Paris), N° 3, 2002, pp. 708-710.

Zakr (Nasser), “Approche analytique du crime contre l'humanité en droit international”, Revue générale de droit international public (Paris), N° 2, 2001, pp. 281-306.

La CPI et les Etats-Unis

2007-02-23T15:43:11Z

[(Documents de référence)]

Amnesty International, "Le Conseil de sécurité doit refuser de renouveler la résolution 1422 qui est illégale", (IOR 40/008/2003).

Amnesty International, "La campagne américaine en vue d'obtenir l'immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité", (IOR 40/025/02).

Amnesty International, "L'Union européenne doit prendre des mesures plus efficaces afin d'empêcher ses membres de conclure des accords d'impunité avec les États-Unis", (IOR 40/030/02).

Coalition for the International Criminal Court (CICC) Secretariat, "Bilateral agreements proposed by US government (a legal analysis)", August 23, 2002.

FIDH, "Non à l'exception américaine. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, l'offensive américaine contre la Cour pénale internationale. Rapport de position N°8 sur la CPI", Novembre 2002.

Human Rights Watch, "Accord bilatéraux d'immunité", Documents de présentation, mars 2003.

[(Bibliographie)]

Coulée (Frédérique), « Sur un Etat tiers bien peu discret : les Etats-Unis confrontés au Statut de la Cour pénale internationale », Annuaire français de droit international (Paris), 2003 (2004), pp. 32-70.

Martin (Pierre M.), “La signature par les Etats-Unis de la convention créant la Cour pénale internationale”, Le Dalloz (Paris), N° 16, 19 avril 2001, chroniques, pp. 1256-1258

Scheffer (David), "Article 98(2) of the Rome Statute : America's Original Intent", 3 J. Int'l Crim. Just. 333 (2005)

Washburn (John) & JSchense (Jennifer), "The United States and the International Criminal Court", 35 Int'l Lawyer (ABA Section of Int'l Law & Practice) 614 (2001)

Retrouvez plus d'informations sur la position des Etat-Unis face à la CPI, le site de la Coalition américaine pour la CPI

La CPI et la France

2007-02-23T15:42:32Z

[(Documents de référence)]

Avis de la CNCDH sur le projet de loi adaptant la législation française au statut de la cour pénale internationale, 29 juin 2006.

Avis de la CNCDH sur la mise en oeuvre du Statut de la Cour pénale internationale, 29 décembre 2002

[(Bibliographie)]

Abraham (Ronny), “La Cour pénale internationale et les militaires”, pp. 176-183, in : Colloque “Droit pénal et Défense”, Paris : Ministère de la Défense, 2001, 202 p.

Lagèze (Pierre-André), “La position de l'Etat français face à la justice pénale internationale et les perspectives d'évolution”, pp. 45-49, in : Gaboriau (Simone) et Pauliat (Hélène) (textes réunis par), La justice pénale internationale, Limoges : Presses universitaires de L. (PULIM), 2002, 614 p.

LucHaire (François), “La Cour pénale internationale et la responsabilité du Chef de l'Etat devant le Conseil constitutionnel”, Revue du droit public, N° 2, 1999, pp. 457-479.

Massot (Jean), “Introduction dans l'ordre juridique français”, pp. 55-59, in La Cour pénale internationale, Paris : La Documentation française, 1999, 98 p.

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Tavernier (Paul), “Comment surmonter les obstacles constitutionnels à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale”, Revue trimestrielle des droits de l'Homme (Bruxelles), N° 51, juillet 2002, pp. 545-561.

Schoettl (Jean-Eric), Note sous Conseil constitutionnel, 22 janvier 1999, décision n° 98-408 DC, traité portant statut de la Cour pénale internationale, Actualité juridique. Droit administratif, N° 3, mars 1999, pp. 230-235 et 266-270.

Le crime de génocide

2007-02-23T15:42:02Z

[(Documents de référence)]

Amnesty International,"La répression des actes de génocide" fiche d'information n° 3, IOR 40/004/2000.

[(Bibliographie)]

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Boyle (David), “Y a-t-il un génocide au Kosovo ?”, Actualité et droit international (Paris), Juin 1999

Burgorgue-Larsen (Laurence), "Le génocide ignoré du Timor Oriental", pp. 213-250, in Katia Boustany et Daniel Dormoy (sous la direction de), Génocide(s), Bruxelles : Bruylant/Editions de l'Université de B., 1999, 518 p.

Chaumont (Jean-Michel), "Génocide et ethnocide", pp. 251-264, in Katia Boustany et Daniel Dormoy (sous la direction de), Génocide(s), Bruxelles : Bruylant/Editions de l'Université de B., 1999, 518 p.

David (Eric), "Aspects juridiques de la responsabilité des différents acteurs dans les événements du Rwanda (avril-juillet 1994)", pp. 403-440, in Katia Boustany et Daniel Dormoy (sous la direction de), Génocide(s), Bruxelles : Bruylant/Editions de l'Université de B., 1999, 518 p.

Jurovics (Yann), « L'appréhension de la notion de génocide. L'appréhension par les juges nationaux. Le génocide dans la législation pénale française. Comparaison avec la jurisprudence internationale du TPIR », pp. 259-268, in : Burgorgue-Larsen (Laurence) (sous la direction de), La répression internationale du génocide rwandais, Bruxelles : Bruylant, 2003, 351 p., collection du CREDHO n° 4

Kamto (Maurice), "Responsabilité de l'Etat et responsabilité de l'individu pour crime de génocide. Quels mécanismes de mise en œuvre ?", pp. 487-511, in Katia Boustany et Daniel Dormoy (sous la direction de), Génocide(s), Bruxelles : Bruylant/Editions de l'Université de B., 1999, 518 p.

LA PRADELLE (Géraud de), Imprescriptible, l'implication française dans le génocide tutsi portée devant les tribunaux, Les arènes, 15 février 2005, 187 p.

MAISON (Rafaëlle), La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public, Bruylant, 2004, 568p.

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Les crimes de guerre

2007-02-23T15:41:23Z

Documents de référence

Amnesty International, "La répression des crimes de guerre", fiche n° 5, IOR 40/006/2000.

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Bibliographie

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La Cour pénale internationale

2007-02-23T15:40:25Z

Documents de référence

Amnesty International, "Introduction à la Cour pénale internationale", fiche n° 1, IOR 40/001/2004.

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FIDH, "Qu'est-ce que la Cour pénale internationale", Fiche technique N°1, 2002.

Bibliographie

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Sicurella (Rosaria), « Le principe nulla poena sine culpa dans le Statut de la Cour pénale internationale », pp. 259-293, in : Chiavario (Mario) (sous la direction de), La justice pénale internationale entre passé et avenir, Paris-Milan : Dalloz-Giuffrè, 2003, 399 p.

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