Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

La CFCPI adresse ses recommandations à la douzième AEP

Jill Brumier — 2013-11-27T16:16:48Z

Le jeudi 21 novembre 2013, la CFCPI a adressé ses recommandations à la douzième Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Madame la Présidente,

Excellences,

Mesdames et Messieurs,

Mon nom est Jill Brumier et c'est au nom de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 47 associations, ordres et syndicats professionnels en France, que j'ai l'honneur de m'adresser à vous aujourd'hui.

La CFCPI souhaite, pour commencer, réitérer l'importance des principes affirmés à Rome il y a 15 ans ; des principes novateurs, conformes à l'évolution du droit international, et dont l'application effective vient renforcer la légitimité et l'effectivité de l'action de la CPI.

Le principe d'égalité devant la justice internationale, tout d'abord. Aucune immunité liée aux fonctions officielles de leurs auteurs ne saurait affecter la poursuite des crimes de la compétence de la CPI. La comparution de toute personne suspectée de tels crimes doit être laissée à la seule appréciation des juges, dans le respect de l'indépendance de l'institution judiciaire.

La CFCPI souhaite également attirer votre attention sur la corrélation entre deux importantes questions à l'ordre du jour, la place des victimes et le budget, corrélation qu'il serait, selon nous, particulièrement dangereux de déprécier.

Le Statut de Rome octroie aux victimes une place à part entière dans le procès et leur reconnaît la possibilité de demander et d'obtenir réparation. Il établit ainsi un modèle de justice plus abouti, visant non seulement à réprimer les crimes internationaux les plus graves, mais également à permettre aux personnes directement affectées par ces crimes d'être parties prenantes dans ce processus. La participation des victimes renforce la légitimité d'une cour éloignée du terrain des crimes dont elle a à connaître.

Il est primordial de conserver un régime de participation novateur et adaptable à la variété de situations portées devant la Cour.

La CPI doit également répondre aux attentes de justice des personnes accusées devant elle, auxquelles sont dues toutes les garanties d'un procès équitable conforme aux plus hauts standards internationaux.

L'aide judiciaire est à ce titre indispensable afin de garantir aux victimes et aux accusés le bénéfice d'une défense effective et à égalité d'armes avec l'accusation.

Les efforts d'information publique et de sensibilisation sur le terrain sont quant à eux essentiels afin de compenser autant que possible la distance entre la Cour et les communautés directement touchées par ses travaux. Il est particulièrement important que les procédures judiciaires soient accessibles et comprises par les communautés affectées, afin que l'action de la Cour ait une incidence significative sur les situations qu'elle examine.

Il serait extrêmement préjudiciable pour l'impact de la CPI sur les situations qu'elle juge et, par conséquent, pour le rayonnement du droit pénal international, que ces activités ne bénéficient pas du financement adéquat pour être menées à bien.

Il est fondamental que vous gardiez ces considérations à l'esprit lorsque vous discuterez et adopterez le budget de la Cour.

Le montant des ressources accordées aux différents services de la CPI est en effet en lien direct avec leur capacité à assumer les missions qui leur ont été assignées par le Statut de Rome.

La CFCPI s'oppose résolument à l'idée selon laquelle une hiérarchie pourrait être établie entre les différentes activités de la Cour et leur budget décidé en conséquence. Il ne saurait y avoir d'activité « annexe ».

Les fonds sollicités par la Cour pour l'année 2014 doivent servir non seulement à soutenir les efforts du Bureau du Procureur, mais également à financer l'accroissement des coûts liés à la forte croissance de ses activités. Ces coûts incluent les dépenses engagées pour la protection des victimes et des témoins et les activités d'information et de sensibilisation sur le terrain.

La CFCPI vous appelle à soutenir les demandes budgétaires formées par la Cour, afin que lui soient allouées les ressources nécessaires pour qu'elle puisse faire face à l'ensemble de ses missions de manière effective et indépendante.

Nous invitons aussi les Etats parties à verser des contributions au Fonds au profit des victimes, afin de garantir la durabilité de son impact réparateur sur les victimes de crimes graves.

Je vous remercie de votre attention.

Jill Brumier

Coordinatrice de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

Commentaires et recommandations de la CICC à la douzième session de l'AEP

2013-11-14T16:09:34Z

Comments and Recommendations of Coalition Teams to the Twelfth Session of the Assembly of States Parties - CICC - 20-28 November 2013

- Sessions

Recommandations d'Amnesty International à la douzième session de l'AEP

2013-11-14T16:04:37Z

Recommendations to the Twelfth Session of the Assembly of States Parties (20 to 28 November 2013) - Amnesty International - Novembre 2013

- Sessions

Bilan de l'Assemblée des Etats Parties de la CPI : 14-21 novembre 2012

2012-12-03T16:57:14Z

La onzième session de l'Assemblée des Etats Parties (AEP) au statut de la Cour pénale internationale (CPI) s'est clôturée le mercredi 21 novembre 2012 à la Haye. Dans le cadre de cette réunion annuelle, les Etats parties ont adopté des résolutions relatives au budget de la Cour pour l'année 2013, au fonctionnement de celle-ci ainsi qu'à la nomination de divers responsables de haut niveau de la Cour, dont son nouveau procureur adjoint, le Canadien James Stewart.

Concernant le budget, la Cour s'est vu allouer une somme de 112 millions d'euros pour l'année à venir. En outre, le gouvernement néerlandais, Etat hôte de la CPI, a accepté de prendre en charge à hauteur de 50% (jusqu'à un montant maximum de 3 millions d'euros par an) une partie des frais de location des locaux provisoires de la Cour jusqu'en 2015, date à laquelle la Cour emménagera dans ses locaux permanents.

Le budget ainsi attribué à la Cour par les Etats parties est donc en diminution de 3 millions d'euros par rapport à la somme de 118 millions d'euros que la Cour avait demandée au titre de l'année 2013. Cependant, comme l'a souligné Jonathan O'Donohue, responsable de l'équipe du budget et des finances de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale, malgré cette réduction, les Etats parties n'ont pas tenté d'imposer une « croissance zéro » pour l'année 2013, ainsi que le craignaient de nombreux représentants de la société civile.

Concernant le fonctionnement de la Cour, l'AEP a adopté deux résolutions relatives aux principes de complémentarité et de coopération des Etats avec la Cour ainsi que la résolution dite « omnibus ». Dans sa résolution sur la complémentarité, l'Assemblée a décidé de « renforcer la mise en œuvre efficace du Statut de Rome dans l'ordre juridique interne des États et la capacité des juridictions nationales d'engager des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale ». Elle a également loué les efforts de la communauté internationale en faveur du renforcement de la capacité des juridictions internes afin d'amener les Etats à engager des poursuites effectives contre les auteurs de crimes internationaux. Dans sa résolution sur la coopération, l'assemblée a rappelé l'importance de la coopération effective des Etats avec la CPI, notamment « de l'identification, de la localisation et du gel des biens et avoirs ». Concernant la résolution « omnibus » adoptée par l'assemblée, celle-ci définit la mission du Groupe de travail sur les amendements, un organe subsidiaire de l'Assemblée chargé d'examiner les amendements au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve.

Au cours de cette session, l'AEP a élu plusieurs candidats à diverses fonctions de haut niveau au sein de la CPI. Elle a notamment nommé James Stewart (Canada) au poste de procureur adjoint. Elle a également élu les neuf premiers membres du comité consultatif sur les nominations dont la mission consiste à formuler des recommandations en vue d'améliorer le système de nomination opérant à la CPI et ce avant les prochaines élections. Il s'agit de Leonardo Nemer Caldeira Brant (Brésil) ; Hiroshi Fukuda (Japon) ; Philippe Kirsch (Canada) ; Daniel David Ntanda Nsereko (Uganda) ; Ernest Petric (Slovénie) ; Mónica Pinto (Argentine) ; Árpád Prandler (Hongrie) ; Bruno Simma (Allemagne) et Raymond Claudius Sock (Gambie).

La douzième session de l'Assemblée des Etats Parties se tiendra à La Haye du 20 au 28 novembre 2013.

Recommandations de la CICC sur le budget de la CPI pour l'année 2013

2012-11-09T09:37:50Z

En vue de la prochaine assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale lors de laquelle sera adopté le budget de la Cour pour l'année 2013, la coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC) a émis une série de recommandations. En particulier, la CICC exhorte l'assemblée des Etats parties à s'opposer à toute politique de croissance zéro du budget de la CPI ainsi qu'à toute restriction budgétaire allant au-delà de celles dores et déjà proposées par le comité du budget et des (...)

- Assemblée des Etats Parties

L'Assemblée des États Parties achève les travaux de sa huitième session

2009-11-27T10:59:00Z

[|L'Assemblée des États Parties achève les travaux de sa huitième session|]

[|ICC-ASP-20091126-PR481|]

Le 26 novembre 2009, l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l'Assemblée ») a adopté des résolutions sur plusieurs questions, notamment la Conférence de révision du Statut de Rome, la mise en place d'un mécanisme de contrôle indépendant, la mise en place d'un bureau de liaison au siège de l'Union africaine, les locaux permanents de la Cour, ainsi que le budget-programme pour 2010.

L'Assemblée a décidé que la Conférence de révision se tiendrait à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010, pendant une période de 10 jours ouvrables, et abordera les points suivants :

a) La possibilité de supprimer l'article 124 du Statut, qui prévoit qu'un État qui devient partie au Statut peut, pour une période de sept ans, décider de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre lorsqu'il est allégué qu'ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants ;

b) La définition du crime d'agression, les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour, ainsi que le projet d'éléments du crime ;

c) Le fait d'ajouter l'emploi de certaines armes empoisonnées et de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent à la définition des crimes de guerre de l'article 8 du Statut de Rome.

En outre, la Conférence de révision doit procéder à un bilan de la justice pénale internationale, et de quatre domaines en particulier : la complémentarité, la coopération, l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et communautés touchées, et la paix et la justice.

L'Assemblée a également décidé de mettre en place un groupe de travail pour examiner les propositions d'amendement demeurées en suspens à partir de sa neuvième session en 2010.

En outre, l'Assemblée a décidé de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant, conformément au paragraphe 4 de l'article 112 du Statut de Rome, dont le mandat initial doit permettre à la Cour de faire enquête sur les fautes qui auraient été commises par des agents élus de la Cour et membres du personnel. D'autres éléments du contrôle envisagé par le Statut, notamment en matière d'inspection et d'évaluation, doivent être examinés par l'Assemblée lors de sa neuvième session en 2010.

Concernant la construction des locaux permanents de la Cour, l'Assemblée a adopté une résolution dans laquelle elle a pris note de la décision du Comité de contrôle d'attribuer le marché d'architecture au cabinet d'architectes Schmidt Hammer Lassen, sous réserve de mener à bien les négociations avec l'équipe de concepteurs sélectionnée concernant les modalités du marché.

Concernant les visites familiales aux détenus indigents, l'Assemblée a décidé que la Cour peut, à titre temporaire, prendre en charge, en partie ou totalement, les visites familiales aux détenus indigents dans les limites d'un montant devant être défini par l'Assemblée dans le cadre de l'adoption du budget-programme, en attendant qu'un système de prise en charge des visites familiales sur la base de contributions volontaires soit institué.

L'Assemblée a décidé de mettre en place un bureau de liaison au siège de l'Union africaine à Addis-Abeba.

L'Assemblée a également approuvé un budget de près de 103.600.00 euros pour 2010 et un effectif de 768 personnes. Le seuil du Fonds en cas d'imprévus a été fixé à 7 millions d'euros ; au-dessous de ce niveau, l'Assemblée prendra une décision au sujet de sa reconstitution.

L'Assemblée des États Parties a décidé de tenir une reprise de sa huitième session entre le 22 et 25 mars 2010 au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, pour préparer la Conférence de révision, et en particulier le point relatif au bilan, ainsi que la neuvième Assemblée, qui se tiendra à New York pour une période de cinq jours ouvrables, le plus tôt possible au début du mois de décembre 2010.

Les résolutions adoptées lors de huitième session de l'Assemblée des Etats Parties peuvent être consultées sur le site de la Cour pénale internationale.

Déclaration de la FIDH à l'ouverture de la huitième session de l'Assemblée des Etats Parties

2009-11-25T09:50:00Z

[|Huitième session de l'Assemblée des Etats parties au Statue de Rome|]

[|Déclaration de Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH|]

[|La Haye, 19 novembre 2009|]

Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs,

J'ai l'honneur de m'adresser à votre Assemblée en ma qualité de Présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et de ses 155 organisations membres de plus de 100 pays.

Cette année, nous présentons à votre Assemblée des recommandations précises concernant la place et le rôle des victimes devant cette juridiction. Les victimes des crimes de la compétence de la CPI ont vu dans le Statut de la Cour une reconnaissance longtemps attendue de leurs droits. Nous soutenons que le soutien politique de cette Assemblée est indispensable afin de permettre une participation significative des victimes dans les procédures, ainsi que la préparation des premières ordonnances accordant réparation.

Nous vous invitons à prendre en compte lors de vos débats les vues et préoccupations des victimes et à ne pas oublier qu'elles sont la raison première pour laquelle vous avez créé cette juridiction. Ces victimes portent un espoir énorme sur cette Cour et il est temps de les écouter, de les prendre en compte, de reconnaître que leur souffrance est au coeur de la mise en place de la CPI.

La FIDH tient ainsi à attirer votre attention sur le projet de stratégie de la CPI sur les victimes, que nous tenons à saluer. Nous vous appelons à demander à la Cour de se consacrer à sa mise en oeuvre dès 2010 tout en continuant à l'améliorer et à l'adapter régulièrement aux nouvelles situations qui se présentent à elle.

En outre, la FIDH vous recommande de bien veiller à ce que le système d'aide judiciaire pour les victimes tienne compte des besoins spécifiques des victimes et de leurs représentants légaux. A cet égard, nous tenons à rappeler les avantages de l'implication d'avocats « externes » pour une représentation légale efficace, et une contribution concrète de cette Cour et de cette Assemblée à la mise en oeuvre du principe de complémentarité dans les pays où la Cour enquête.

A ce propos, la FIDH rappelle qu'il est indispensable que plus d'efforts soient déployés pour une mise en oeuvre effective du principe de complémentarité. A cet égard, la FIDH salue la nouvelle stratégie pénale du Procureur de la CPI et appelle à sa mise en oeuvre.

Enfin, nous vous appelons à verser des contributions au Fonds au profit des victimes.

En ce qui concerne la conférence de révision, la FIDH recommande de sauvegarder l'intégrité du Statut afin de préserver l'indépendance de la Cour.

Je vous remercie de votre attention.

Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH


Déclaration de la FIDH

Déclaration d'Amnesty International à l'ouverture de la huitième session de l'Assemblée des Etats Parties

2009-11-25T09:43:00Z

[|Statement to the eighth session of the Assembly of States Parties|] [|19 November 2009|]

In the two reports submitted by Amnesty International to this session of the Assembly, our organization raises serious concerns on the status of state cooperation with the Court.

Although it is widely accepted that the success of the Court depends on the cooperation it receives from states, most states parties are unprepared to cooperate fully with the Court and some states are refusing to cooperate or even to respond to the Court's requests.

Amnesty International reminds states parties that, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, they must cooperate fully – in order to ensure the successful investigation and prosecution of crimes under the jurisdiction of the Court. Those 69 states parties that have so far failed to enact cooperation legislation and the 49 states parties that have yet to ratify the Agreement on Privileges and Immunities will not be able to meet this express obligation under the Rome Statute. We urge these states to take immediate measures to guarantee their full cooperation with the Court and call on the Assembly to invest significantly more in the promotion of its Plan of Action on Universality and Full Implementation of the Rome Statute as well as the Assembly's 66 recommendations on cooperation.

States parties must execute arrest warrants and surrender suspects to the Court. Regrettably, a number of states have indicated that they will not fulfil this obligation on the basis that cooperation would be precluded by claimed immunities. Our organization rejects these arguments. Immunities are prohibited by Article 27 and are inconsistent with the object and purpose of the Rome Statute. All states parties must affirm their commitment to arrest and surrender suspects charged by the Court.

Finally, states have an obligation to cooperate with the relocation of victims and witnesses for their protection. Such protection is central to the Court's investigation and prosecution of crimes. The Court reports that only 40% of these victims have been relocated. This is unacceptable. It not only undermines the Court but fails to recognize the courage of victims and witnesses who face serious risk in the furtherance of justice. We urge more states parties to enter into relocation agreements with the Court immediately.

Thank you


Déclaration d'Amnesty International

Huitième session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome

2009-11-15T08:31:07Z

[|Huitième session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome|]

La huitième session de l'Assemblée des Etats Parties (AEP) au Statut de Rome se tiendra au siège du World Forum Convention Center à La Haye du 18 au 26 novembre 2009.

L'ordre du jour provisoire est le suivant :

01. Ouverture de la session par le Président.

02. Minute de silence consacrée à la prière et à la méditation.

03. Adoption de l'ordre du jour.

04. États présentant un arriéré de contributions.

05. Pouvoirs des représentants des États assistant à la huitième session : a) Nomination de la Commission de vérification des pouvoirs b) Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

06. Organisation des travaux.

07. Débat général.

08. Rapport sur les activités du Bureau.

09. Rapport sur les activités de la Cour.

10. Élection de juges pour pourvoir les sièges vacants.

11. Élection des membres du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes.

12. Examen et adoption du budget pour le huitième exercice financier.

13. Examen des rapports d'audit.

14. Rapport du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes.

15. Conférence de revision.

16. Locaux de la Cour.

17. Décisions concernant les dates de la prochaine session de l'Assemblée des États Parties.

18. Décisions concernant les dates et le lieu des prochaines sessions du Comité du budget et des finances.

19. Questions diverses.

Des informations et des communiqués de presse seront quotidiennement disponibles sur le site de la Cour pénale internationale et de la Coalition pour la Cour pénale internationale.

Les déclarations des ONG au cours du débat général sont disponibles sur le site de la Coalition.

Elaboration de propositions de dispositions sur le crime d'agression

2009-03-30T19:36:00Z

[|Elaboration de propositions de dispositions sur le crime d'agression|]

La reprise de la septième session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'est tenue du 9 au 13 février 2009, au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. A cette occasion, le Groupe de travail spécial sur le crime d'agression dirigé par M. Christian Wenaweser¹, a achevé l'examen de la définition du crime d'agression et des conditions d'exercice de la compétence de la Cour sur ce crime.

Le Groupe propose de définir le « crime d'agression » comme le « fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. « L'acte d'agression » s'entend de l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. »

Le rôle dont pourrait être investi le Conseil de sécurité, avant que le Procureur n'ouvre une enquête, a suscité des divergences de vues. Certaines délégations estiment que le Procureur ne pourrait ouvrir d'enquête, en ce qui concerne un crime d'agression, que si le Conseil de sécurité a préalablement constaté qu'un acte d'agression a été commis par un État. D'autres s'opposent en revanche à cette constatation préalable du Conseil de sécurité.

Est également débattue la question de savoir si les États peuvent accepter ou refuser les amendements au Statut de Rome qui seraient, le cas échéant, adoptés en ce qui concerne le crime d'agression. Des travaux supplémentaires sur le crime d'agression seront entrepris lors d'une réunion informelle qui se tiendra, sous réserve de confirmation, du 8 au 10 juin 2009 et lors de la huitième session.

Les propositions sur le crime d'agression seront soumises à l'examen lors de la Conférence de révision, prévue au cours du premier semestre 2010 à Kampala (Ouganda).

¹ Représentant Permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies et Président de l'Assemblée