Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Compétence universelle : quel bilan pour 2014 ?

Jules Guillaumé — 2015-06-08T09:29:08Z

L'ACAT présente les mécanismes de la lutte contre l'impunité et s'interroge de sa régression dans le monde

L'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, dans son Courrier de juin 2015 intitulé "La lutte contre l'impunité gagne-t-elle du terrain ?", présente les mécanismes de la lutte contre l'impunité et s'interroge de sa régression dans le monde.

L'organisation, membre de la CFCPI, fait en particulier le bilan de la compétence universelle dans le monde en 2014.

L'une des "armes puissante" de la lutte contre l'impunité a en effet connu l'année passée de très nombreuses et importantes avancées. D'importants revers sont toutefois à déplorer dans plusieurs États et une certaine inertie législative empêche, en France, la compétence universelle d'être effective pour les crimes internationaux les plus graves.

Newsletter Mai 2013

Elise LE GALL — 2013-05-21T10:39:17Z

Ci-joint la Newsletter de la Coalition Française pour la Cour pénale Internationale (CFCPI) du mois de mai 2013.

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- Lettre d'information

Lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature (2010) et observations sur la Proposition de loi de J-P SUEUR

Elise LE GALL — 2013-02-12T10:25:00Z

Le Syndicat milite activement depuis de nombreuses années pour l'émergence d'un espace pénal international destiné à combattre les crimes internationaux que sont les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Il s'est ainsi mobilisé au sein de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dès sa création, pour la promotion d'une cour pénale internationale juste, efficace et indépendante. C'est la raison pour laquelle il a très tôt dénoncé les obstacles procéduraux érigés par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, qui compromettent gravement l'action du juge national : monopole du ministère public pour le déclenchement des poursuites, compétence territoriale fondée sur la « résidence habituelle » du présumé auteur des crimes internationaux en cause, impératif de double incrimination et principe de subsidiarité du recours au juge national.

Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé dès le 5 février 2010 au garde des Sceaux et au ministre des affaires étrangères à ce sujet

La proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Sueur s'emploie à lever ces obstacles. Le Syndicat affirme la nécessité et l'urgence de cette réforme qui participe à l'affirmation d'une politique publique efficiente de lutte contre l'impunité trop souvent déplorée des auteurs de crimes internationaux.

Vous trouverez en pièce jointe les observations que le Syndicat de la Magistrature a développées lors de son audition au Sénat.

Déclaration et recommandations concernant le Débat public du Conseil de sécurité sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale »

Elise LE GALL — 2012-10-24T12:33:47Z

Amnesty International salue l'ouverture du Débat public du Conseil de sécurité sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale » organisé le 17 octobre. Ce débat représente une occasion majeure pour les États de se pencher non seulement sur les 10 premières années de la Cour pénale internationale (CPI), mais aussi plus précisément sur la relation s'établissant entre la Cour et le Conseil de sécurité.

Le 10e anniversaire de la création de la CPI, en 2012, marque un jalon important dans l'évolution du système de justice internationale. Son existence même témoigne de la détermination de la communauté internationale à mettre un terme à l'impunité pour les crimes relevant du droit international. Au cours des 10 dernières années, la CPI est devenue partie intégrante du système mondial de justice pénale.

Cependant, elle est confrontée à de nombreux obstacles qu'il convient de surmonter pour qu'elle puisse jouer le rôle essentiel qui lui revient dans la lutte contre l'impunité, notamment en garantissant la coopération de tous les États et un financement suffisant lui permettant de répondre aux nombreuses situations dans le monde où des crimes relevant de sa compétence ont été ou sont commis.

La Cour pénale internationale peut contribuer fortement à appuyer la réalisation du mandat du Conseil de sécurité, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales. En témoignent les décisions du Conseil reposant sur le Chapitre VII de la Charte des Nations unies de saisir le procureur de la CPI des situations au Darfour et en Libye – résolutions 1593 (2005) et 1970 (2011) respectivement.

Toutefois, le fait que le Conseil de sécurité se soit abstenu de saisir le procureur d'autres situations où des crimes ont été commis en dehors de la compétence immédiate de la CPI ouvre la voie aux accusations de politisation de la Cour et sape la crédibilité du Conseil. Plus particulièrement, depuis avril 2011, Amnesty International a demandé à plusieurs reprises au Conseil de sécurité de saisir le procureur de la CPI de la situation en Syrie. Dix-huit mois plus tard, alors que le bain de sang se poursuit, le Conseil de sécurité doit prendre cette initiative tant attendue et solliciter la justice internationale. Amnesty International engage tous les États membres de l'ONU à appuyer la récente initiative de la Suisse visant à adresser en ce sens un appel collectif des États membres de l'ONU au Conseil de sécurité.

On ne saurait accepter que les membres permanents du Conseil de sécurité laissent planer la menace d'utiliser leur droit de veto pour bloquer les renvois ou d'autres mesures visant à répondre à des crimes de droit international. L'absence d'action efficace vis-à-vis de situations telles que la Syrie remet en question la capacité du Conseil de sécurité à accomplir le mandat qui lui a été confié. Le récent projet de résolution sur le Suivi des résultats du Sommet du Millénaire (plus connu sous le nom de « Résolution des S-5 ») préconisait que les membres permanents du Conseil de sécurité envisagent de « s'abstenir de recourir au droit de veto pour bloquer une décision que le Conseil pourrait prendre pour prévenir ou faire cesser un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ».

Amnesty International exhorte tous les États membres de l'ONU à insister pour que les membres du Conseil de sécurité souscrivent à cet engagement. Tant sur la situation au Darfour qu'en Libye, le travail de la CPI a été miné par les lacunes des résolutions 1593 et 1970, et par le fait que le Conseil de sécurité n'a pas soutenu son travail ni mis l'accent sur la coopération. En particulier, il n'existe pas de fondement raisonnable venant étayer la décision du Conseil de sécurité de se contenter de prier instamment tous les États de coopérer avec la Cour, au lieu de l'exiger, comme il l'avait fait lors de la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (résolution 827) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (résolution 955).

Il est particulièrement navrant d'observer l'inaction du Conseil de sécurité face à l'absence de coopération, notamment lorsque les saisines auprès de la CPI impliquent des États parties au Statut de Rome. Le Conseil s'est abstenu de prendre des mesures quant aux déplacements du président Omar el Béchir à l'étranger, au cours desquels il n'a pas été arrêté, et de demander le transfert à la CPI de Saïf al Islam Kadhafi (avant que la Libye ne dépose une contestation de recevabilité de l'affaire) et d'Abdullah al Senussi. Il n'est donc guère surprenant qu'aucun des suspects faisant l'objet de mandats d'arrêt au Darfour et en Libye n'aient encore été remis à la CPI.

Cependant, le Conseil de sécurité n'est pas demeuré totalement inactif. Amnesty International salue sa prompte réaction face à la détention de quatre membres du personnel de la CPI en Libye, courant 2012. Cette situation montre qu'il faut garantir que les saisines exigent de tous les États la mise en oeuvre de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. En outre, le Conseil a contribué à lever l'interdiction de voyager visant Laurent Gbagbo, afin qu'il puisse être remis à la CPI. Il importe d'inclure une clause d'exemption de l'interdiction de voyager dans les cas de transfert d'un inculpé à la CPI.

Par ailleurs, depuis que le Conseil de sécurité a refusé de renouveler ses décisions portées par les résolutions 1422 et 1487, qui visaient de manière illégale à empêcher la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de ressortissants d'États non parties au Statut de Rome pendant une période d'un an, il n'a pas cherché à reporter des investigations ou des poursuites au titre de l'article 16 du Statut de Rome. Les saisines au titre de l'article 16 sont contraires dans tous les cas à l'esprit et à l'objectif du Statut de Rome et, si elles sont mises en oeuvre, permettraient aux inculpés de faire chanter la communauté internationale pour obtenir indéfiniment des renouvellements d'un an. Amnesty International se réjouit vivement que le Conseil de sécurité ait refusé d'examiner les propositions visant à surseoir à la procédure intentée contre le président Omar el Béchir.

La relation qui s'établit entre le Conseil de sécurité et la CPI depuis 10 ans montre que les États parties au Statut de Rome qui sont membres du Conseil ont une responsabilité particulière s'agissant de contrer la politisation de la CPI par le Conseil. Il est regrettable que ces États parties, en bien des occasions, n'aient pas poussé le Conseil de sécurité à agir de manière cohérente et à soutenir le travail de la CPI. Fait troublant, certains États ont soutenu des saisines au Conseil de sécurité, avant de s'opposer à l'octroi de ressources supplémentaires pour que la CPI puisse enquêter et engager des poursuites. Aussi Amnesty International soutient-elle le renforcement du rôle des États parties au sein du Conseil par la mise sur pied d'un « Caucus du Statut de Rome ».

Dans le droit fil de ces observations, Amnesty International exhorte les États participant au Débat public à : • exprimer leur vif soutien à la Cour pénale internationale et demander au Conseil de sécurité d'appuyer son travail ; • demander au Conseil de sécurité d'adopter une démarche cohérente s'agissant des saisines, notamment en invitant les membres permanents du Conseil à ne pas utiliser leur droit de veto pour bloquer une telle décision ; • engager le Conseil de sécurité à saisir sans plus attendre le procureur de la CPI de la situation en Syrie ; • inciter le Conseil de sécurité à remédier aux lacunes des résolutions 1593 et 1970, notamment en demandant à tous les États de coopérer avec la CPI et de respecter l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI ; • demander d'inclure une clause d'exemption de l'interdiction de voyager dans les cas de transfert d'un inculpé à la CPI ; • inviter le Conseil de sécurité à suivre les saisines en soutenant le travail de la CPI et en insistant sur la coopération, notamment en réagissant rapidement aux cas de noncoopération que lui soumet la CPI ; • se prononcer en faveur d'un financement suffisant pour que la CPI puisse prendre en compte toutes les saisines du Conseil de sécurité ; • inviter le Conseil de sécurité à ne pas reporter toute enquête ni toutes poursuites au titre de l'article 16 ; • soutenir la mise sur pied d'un « Caucus du Statut de Rome » des États parties au sein du Conseil de sécurité.

Le droit fondamental à la Défense – un état des lieux en procédure pénale internationale

Elise LE GALL — 2012-03-29T07:58:58Z

1. Le droit fondamental à une défense équitable est au procès ce que la presse libre est à la démocratie.

Victor Hugo écrivait : “ Avec la presse libre, les problèmes de société ont de la lumière au-dessus d'eux, ils sont praticables, on voit leurs précipices, on voit leurs issues, on peut les aborder, on peut y pénétrer. Abordés et pénétrés, c'est à dire résolus, ils sauveront le monde. Sans presse, nuit profonde. Eteignez le phare et le port devient l'éceuil. Nulle incertitude. Allez à l'idéal, allez à la justice et à la vérité .“ Dans son manifeste censuré du 25 novembre 1939 Albert Camus faisait un pas de plus, dans le climat de non vérité d'alors,et écrivait : “ La vérité et la liberté sont des maîtresses exigeantes puisqu'elles ont peu d'amants. Il reste que l'ironie socratique demeure une arme sans précédent contre les trop puissants. Elle complète le refus en ce sens qu'elle permet, non plus de rejeter ce qui est faux, mais de dire souvent ce qui est vrai.” Dans l' “Homme révolté” il écrit : “ La vertu de l'homme est de se maintenir en face de tout ce qui le nie.” Parlons de cette “vérité”. La tentation totalitaire qui réside en beaucoup de puissants a tendance à réduire ce qu'ils appellent justice à une seule et unique vérité, “la” vérité auto-déclarée d'un dossier judiciaire, pour ne donner qu'un exemple.

Une défense indépendante à part entière et avec des moyens égaux est un trouble-fête, avec bien peu d'amants, voilà la réalité du Barreau, dernier rempart de la démocratie. Il n'y a pas une vérité unique. Il y a autant de vérités qu'il y a d'hommes et de femmes. Le procès se doit d'être avant tout un moment du concept des Grecs anciens de “ catharsis “, un moment de vérités, au pluriel du mot, de tentation d'explication et donc de “purification”, qui fait avancer les civilisations dans le concept de lumière de Victor Hugo, qui rend possible la réconciliation.

La “punition” dans ce contexte,si nécessaire, devient aléatoire, face à l'énormité des enjeux, car nous parlons de procès qui concernent la souffrance de populations entières, qui concernent des millions de morts, comme au Congo. Ces millions de morts dont personne ne parle. Nous parlons d'espoirs de paix et des moyens d'y arriver.

Ian Paisley, dans un commentaire paru au New York Times, parle de cet échiquier politique dans lequel intervient le Procureur à la CPI. La CPI ne peut les juger tous et doit donc faire des choix. Lesquels ? Ian Paisley ne croit pas que le Procureur ait fait les bons choix et le journal Le Monde, dans son édition du 16 mars 2012, le critiquait également en faisant remarquer qu'il a échangé des poignées de main chaleureuses avec les acteurs principaux, tels que Museveni et Kagame, pour lequel il déclarait même son admiration, pour ne pas parler de Kabila, tandis qu'il mettait en cause de petits “poissons”, sur le plan pénal il s'entend. Ian Paisley croit que faire les mauvais choix signifie que l'on diminue les chances de paix, que l'on les rend même impossibles. Thomas Lubanga est poursuivi pour enrôlement d'enfants soldats, un crime dont on peut accuser tous les chefs de milices et de l'armée confondus en RDC, situation créée par Kabila père, qui a “libéré” le Congo avec ses “Kadogos” ( enfants-soldats ), qui étaient devenus les héros du peuple, commandés par Joseph Kabila, actuellement président de la République. Thomas Lubanga, qui a personnellement lutté contre la présence de ces enfants dans les forces armées à un moment où les structures nécessaires à leur démobilisation n'étaient pas encore présentes, est accusé de ce seul crime dans une région où sont tombés des millions de morts, avant tout dans la population civile.

Thomas Lubanga, deux mois après sa venue au pouvoir, avait obtenu un accord de paix, signé par toutes les ethnies et factions en place, sauf une. Il constituait l'espoir de toute la population d'Ituri. Ses ennemis l'appelaient le “Pasteur”, dénomination ironique pour un homme qui voulait la paix, cette paix que certains, en ce soutenus par la majorité des acteurs politiques internationaux, refusent à cette population, afin de pouvoi r faire main basse sur les richesses qui lui appartiennent pourtant exclusivement.

Le Procureur a-t-il fait le bon choix ?

Voici des questions fondamentales que la défense doit poser et auxquelles elle doit apporter des réponses, veut-on être éclairé et connaître les vérités qui, sinon, resteraient cachées. L'histoire jugera si la CPI aura eu cette volonté, ce désir de faire avancer les sociétés, grâce à une occasion offerte de lumière, dans le sens qu'y ont donné Victor Hugo et Albert Camus.

2. La défense indépendante ne fait, par définition, pas partie du système.

Elle est extérieure à celui-ci, seule garantie possible de l'indépendance nécessaire à sa mission. L'accusé et/ou la victime ne se retrouvent souvent pas dans un dossier judiciaire. Ils font donc appel à l'avocat de leur choix ,dont un Barreau indépendant, lui aussi, garantit l'intégrité, la qualité et dont le système doit garantir l'immunité, qui pemettera à cet avocat de tout dire. La mission de cet avocat est d'apporter au procès cette vérité exclusive de son client, de rapporter les “inconvenient truths”, d'être, au besoin, le messager des” mauvaises nouvelles”. Pour pouvoir remplir sa mission l'avocat doit en obtenir les moyens, à armes égales avec le Procureur. Voilà les principes universellement reconnus. Jusqu'à ce jour la défense en droit pénal international n'a pas cette indépendance. Le Greffier a la gestion des avocats et de l'aide judiciaire. Ceci est désastreux. L'on a abandonné un des acquis de centaines d'années d'expérience et de marche vers la démocratie, un Barreau indépendant. C'est un choix délibéré et non un malheureux “oubli”, car on a toujours le choix. C'est le choix délibéré de pas en arrière, que condamne Victor Hugo. Il écrit : “vouloir et ne vouloir pas, quoi de plus misérable ! qui hésite, recule et atermoie, ne pense pas.”

Nous connaissons les exemples néfastes au TPIR, où des avocats ont été licenciés par le Greffier pour leur liberté de parole, où des avocats ont été tenus écartés de certaines défenses et où on a imposé des avocats à certains accusés, détenus illégalement en isolement pendant des mois, tout en leur refusant le droit sacré du libre choix, autre garantie de cette défense indépendante.

Ceci est aussi possible à la CPI. Un système de droit, digne de ce nom, rend ce genre de dérives dangereuses impossible. Il n'y a qu'une manière de les rendre impossibles, et c'est la création d'un Barreau indépendant comme troisième pilier institutionnel à la CPI. Ceci soulagera, de plus, le Greffier de bon nombre de tâches difficiles pour lesquelles le Greffe n'est pas équipé et ne dispose pas de l'expertise nécessaire. Nous connaissons, hélas,aussi et de surcroît, la réduction récente de près de la moitié d'une aide judiciaire déjà insuffisante, à la CPI. Subtile manière pour éteindre le phare…

Une idée vit à la CPI, auprès de certains, que l'obligation du Procureur d'examiner tant à charge qu'à décharge permettrait ainsi de réduire les moyens de la défense et plus particulièrement ceux qui concernent les enquêtes de la défense, qui seraient devenues superflues, ou presque. Le mirage donc du dossier objectif, celui de la vérité unique. Ajoutez-y cet autre mirage du droit romano-germanique, celui de l'intime conviction du juge, et l'on retombe dans la justice “divine”.

Si l'affaire Lubanga a appris une chose, c'est que le Procureur ne remplit pas cette obligation impossible et que les moyens mis en oeuvre par lui pour découvrir la vérité sont en plus condamnables. Le droit de la preuve en droit pénal, tel que réinventé par lui, a causé l'interruption du procès pour des raisons fondamentales.

L'on a oublié, en plus, que cette obligation, qui nous vient du droit romano-germanique , est, dans cette tradition juridique,en général exercée par un juge d'instruction, qui ne se trouve pas dans la foulée accusatoire qui fait l'essence d'un procureur, ou ne pourrait pas s'y trouver.

L'obligation - et je souligne le mot “obligation” - à la propre enquête reste donc entière pour la défense devant la CPI, mais est empêchée par le système d'aide judiciaire qui prévoit un maximum inacceptable de journées d'enquêtes professionelles ( 90 ), comme si cela pouvait se mesurer à l'avance. Là aussi il s'agit d'un recul, même vis à vis du TPIR, où la défense a droit à un enquêteur professionel à plein temps ( et même parfois deux ) pendant toute la durée de la procédure.

L'expérience apprend que les meilleurs enquêteurs sont des confrères locaux, qui connaissent non seulement le conflit et le pays mais aussi la langue, élément clé dans une procédure d'une telle complexité concernant un pays comme le Congo, où il existe plus de 400 langues différentes, élément pourtant souvent sous-estimé par un procureur et une cour siégeant sur un autre continent.

Avec le montant revisé de 1 800 euros/ mois brut, mis à disposition pour une personne “resource”, par definition non professionnelle, il n'est plus possible de payer ce genre d'enquêtes professionnelles. Le système d'aide judiciaire de la CPI est donc contraire au statut de Rome et viole l'art. 67 de celui-ci, qui détermine les droits de l'accusé, dont celui de disposer du temps et des facilités, nécessaires à la préparation de sa défense. Le Greffier viole donc son obligation, telle que reprise à la norme 83 du règlement de la Cour, dans la mesure où les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le Statut de Rome ne sont pas mis à disposition de la Défense.

Venons-en enfin à ce qui sera payé à l'avenir aux conseils de la Défense. Ce débat est essentiel car l'on demande à l'avocat en question de quitter son cabinet pendant des années entières afin de pouvoir se consacrer à plein temps à une défense qui demandera toute son énergie . Le dommage causé par la perte de clientèle, nécessairement encourue par une très longue absence de son cabinet, ne sera jamais indemnisé. Le genre de procès, par ailleurs, exige que le conseil soit d'une expérience et qualité reconnues, si on l'on veut que ce procès soit équitable. La norme 83 du règlement de la Cour oblige le Greffier à veiller à ce que l'accusé puisse librement choisir un conseil de qualité reconnue. Ceci suppose qu'il ou elle soit rémunéré en conséquence et conformément à son experience. Tout cela découle du Statut de Rome.

Est-ce le cas ?

Non, et on en est très loin. Je ne rentrerai pas dans les détails chiffrés dans le cadre de cet exposé. Mais le BPI a effectué un calcul de ce qui devrait être payé aux avocats en restant dans la logique du Greffier, qui est celle de l'égalité des armes et de l'équivalence avec ce qui est payé pour un poste similaire dans le Bureau du Procureur. Ce que le Greffier popose de payer aux avocats dans le futur est réduit à 16 % de ce montant.

Le Greffier organise ainsi l'inégalité des armes. Tenant compte du fait que l'avocat, afin de pouvoir lutter contre l'avantage du temps dont dispose le Procureur, travaille facilement 50 heures/semaine, le Greffier payait jusqu'à ce jour une tarif horaire à l'avocat principal de 42 euro l'heure prétendument net, sans l'indemniser toutefois pour ses charges sociales, contributions pour pension et maladie,contrairement à ce que le Greffier prétend, ce qui revient donc à un semi-brut, qu'il faut réduire encore de 10 euros, pour donc en arriver à un tarif horaire net de 32 euros. Dans le système de réductions qui devrait entrer en fonction la semaine prochaine, ce montant sera, dans la plupart des cas et en faisant une estimation moyenne, réduit de moitié, pour donc en arriver à un tarif horaire de 17 euros.

Ceci est le montant qui est payé à certains stagiaires de première année dans certains cabinets Bruxellois. Le tarif horaire minimal pour un avocat avec peu d'expérience est en Belgique de 95 euros.

Après dix années d'existence et face aux besoins de nouvelles enquêtes de plus en plus pressants , les Etats Parties sont arrivés à la conclusion que la Cour coûte trop cher et qu'il y a lieu d'économiser. On décide donc de reculer. Il faut le comparer à un immeuble où, en cours de construction, on décide de diminuer l'acier pour le béton armé de moitié. Mais l'acier pour une partie de l'immeuble seulement, car on ne touche pas aux salaires des juges, des greffiers, des procureurs. On s'attaque donc exclusivement aux moyens de la défense, pas à ceux du Procureur. Où est cette “égalité des armes” dont on a fait tellement l'éloge ? Que valent des textes s'ils ne sont pas appliqués ?

Je suggère que les Etats en question diminuent leurs dépenses énormes en armement et se tournent vraiment vers la justice et la lumière, ainsi que vers la souffrance d'énormes populations, pas dans les paroles, mais dans les actes. Ceci serait enfin un acte de “civilisation”, cette “civilsation” dont l'Ouest s'est tellement réclamé.

Je ne puis arriver qu'à une seule conclusion : La profession d'avocat a l'obligation déontologique, légale et morale de refuser d'accepter des mandats dans de telles circonstances, car l'avocat requis saura d'avance qu'il ou elle ne pourra répondre aux exigences énormes que lui impose le Statut de Rome. Le Barreau ne peut se taire, car il deviendrait complice. La conférence de révision de Kampala ne parlait pas de la Défense et de ses problèmes existentiels. Cela en dit long sur les priorités de la CPI et cela est inacceptable. Il n'y a pas et il n'y aura pas de procès sans avocats. Genève, 30 mars 2012.

Rapport de la FIDH et de la LDH : "Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie"

2010-11-04T21:36:00Z

[|Rapport de la FIDH et de la LDH|]

[|"Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie"|]

A l'occasion du 23ème anniversaire de l'arrivée au pouvoir du Président Ben Ali, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) publient un rapport sur l'affaire Khaled Ben Saïd, ancien vice Consul de Tunisie en France condamné définitivement par défaut le 24 septembre dernier à Nancy à douze années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture à l'encontre de Mme Gharbi, les 11 et 12 octobre 1996, alors qu'il était commissaire de police à Jendouba, en Tunisie. La Cour d'assises de Nancy a aggravé ainsi la peine de huit années d'emprisonnement prononcée en première instance par la Cour d'assises de Strasbourg, le 15 décembre 2008.

Le rapport publié ce jour, intitulé « Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie » revient sur près de dix années de procédure menée par les parties civiles, sur le fondement de la compétence universelle, pour rendre justice à Mme Gharbi. Ce rapport revient également sur la pratique récurrente de la torture en Tunisie ainsi que sur le principe de compétence universelle tel que pratiqué par les juridictions françaises.

« L'affaire Ben Saïd a permis de mettre en lumière la persistance de l'impunité en Tunisie pour les crimes les plus graves, dont le crime de torture, mais également l'importance de la compétence universelle comme instrument indispensable de la lutte contre l'impunité » a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Rappel de la procédure : Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l'encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La FIDH et la Ligue française des droits de l'Homme se sont aussitôt constituées parties civiles. L'accusé, qui se trouvait à l'époque sur le territoire français où il exerçait les fonctions de Vice Consul de Tunisie à Strasbourg, est retourné précipitamment en Tunisie après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction le 2 juillet 2003 n'a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l'Intérieur tunisien, sans être le moins du monde inquiété. Il avait désigné un avocat pour le représenter en première instance devant la Cour d'assises de Strasbourg.


Rapport FIDH/LDH - K. Ben Saïd

Amnesty International. Rapport 2010. La justice mondiale comporte une faille

2010-05-27T11:35:58Z

[|Rapport 2010. La justice mondiale comporte une faille|]

Paris - Bien que 2009 ait été une année importante pour la justice internationale, il existe dans la justice au niveau mondial une faille qui ne fait que s'aggraver sous l'effet de la politique de puissance menée par les États, a déclaré Amnesty International ce jeudi 27 mai 2010 dans son bilan annuel de la situation des droits humains dans le monde.

À l'occasion du lancement de son Rapport 2010 – La situation des droits humains dans le monde, qui traite des atteintes aux droits humains commises dans 159 pays, l'organisation a indiqué que des gouvernements puissants bloquaient les avancées en matière de justice internationale en se plaçant au-dessus du droit relatif aux droits humains, en protégeant leurs alliés contre la critique et en n'agissant que lorsqu'ils en tirent un intérêt politique.

« La faille de la justice mondiale permet à la répression et à l'injustice de prospérer, condamnant des millions de personnes à voir leurs droits fondamentaux bafoués, à subir l'oppression ou à vivre dans la pauvreté », a déclaré le secrétaire général d'Amnesty International par intérim, Claudio Cordone.

« Les États doivent veiller à ce que personne ne se place au-dessus des lois et à ce que tout le monde ait accès à la justice, pour toutes les violations des droits humains. Aussi longtemps que les gouvernements subordonneront la justice à leurs intérêts politiques, la plus grande partie de l'humanité ne pourra vivre libérée de la terreur et de la misère. »

Amnesty International a demandé aux gouvernements de rendre compte de leurs propres actions, d'adhérer pleinement à la Cour pénale internationale (CPI) et de faire en sorte que les crimes de droit international puissent donner lieu à des poursuites dans le monde entier. Les États qui prétendent à un rôle déterminant au plan mondial, en particulier les pays du G20, ont une responsabilité spécifique et doivent donner l'exemple, a souligné l'organisation.

La délivrance par la Cour pénale internationale d'un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el Béchir, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, a marqué l'année 2009 d'une pierre blanche et montré que même les chefs d'État en exercice n'étaient pas au-dessus des lois. Mais la résistance de l'Union africaine à toute coopération, en dépit du cauchemar que vivent des centaines de milliers de personnes frappées par la violence au Darfour, illustre de manière brutale le refus de certains gouvernements de faire passer la justice avant la politique.

La paralysie du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la question du Sri Lanka, alors que des atteintes graves aux droits humains, constituant peut-être des crimes de guerre, étaient commises à la fois par l'armée régulière et par les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), est venue elle aussi témoigner de l'incapacité de la communauté internationale à agir lorsque cela était nécessaire. Et pendant ce temps, ni Israël ni le Hamas n'ont encore donné suite aux conclusions du rapport Goldstone (Conseil des droits de l'homme) demandant que les auteurs des atteintes aux droits humains commises lors du conflit à Gaza soient amenés à rendre compte de leurs actes.

La faille de la justice a rendu possible dans le monde entier une funeste répression. Amnesty International a recensé des cas de torture ou d'autres mauvais traitements dans 111 pays, des procès inéquitables dans 55 pays, des restrictions à la liberté d'expression dans 96 pays et la présence de prisonniers d'opinion dans 48 pays ; de telles violations se produisent peut-être dans un plus grand nombre d'États encore.

Dans de nombreux pays, des organisations et des militants qui s'occupent de la défense des droits humains ont été pris pour cibles ; leurs activités ont été entravées par les pouvoirs publics, qui manquaient également à leur devoir de protection.

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les autorités de l'Arabie saoudite, de la Syrie et de la Tunisie n'acceptaient pas la critique, et la répression s'est accrue en Iran. En Asie, le gouvernement chinois a accru les pressions sur ceux qui remettaient en cause son autorité, arrêtant et persécutant les défenseurs des droits humains ; en Corée du Nord et au Myanmar, des milliers de personnes ont fui une répression sévère et une situation économique désastreuse.

Dans certains pays d'Europe et d'Asie centrale, l'espace accordé aux voix indépendantes et à la société civile s'est resserré ; la liberté d'expression a été injustement restreinte en Russie, en Turquie, au Turkménistan, en Azerbaïdjan, au Bélarus et en Ouzbékistan. Des centaines d'homicides illégaux commis par les forces de sécurité ont été recensés dans les Amériques, en particulier au Brésil, à la Jamaïque, en Colombie et au Mexique ; aux États-Unis, l'impunité pour les violations perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme persistait. Certains États africains, par exemple la Guinée et Madagascar, ont répondu à la dissidence en usant d'une force excessive et en commettant des homicides illégaux, tandis que l'Éthiopie et l'Ouganda, entre autres, réprimaient la critique.

Les conflits ont été marqués par un mépris cynique pour la vie des civils. En République démocratique du Congo, au Sri Lanka et au Yémen, les groupes armés et les forces régulières ont violé le droit international. Les forces israéliennes et les groupes armés palestiniens ont blessé et tué illégalement des civils dans le cadre du conflit qui s'est déroulé dans le sud d'Israël et à Gaza. Des milliers de civils ont été touchés par l'intensification des violences commises par les talibans en Afghanistan et au Pakistan, et ce sont les populations civiles aussi qui payaient le plus lourd tribut aux conflits en cours en Irak et en Somalie. Dans la plupart des crises de la planète, des femmes, des jeunes filles et des fillettes ont subi des viols et d'autres violences commises par des membres des forces gouvernementales et des groupes armés.

D'autres phénomènes ont marqué l'année 2009.

Des expulsions forcées et collectives ont été menées en Afrique, par exemple en Angola, au Ghana, au Kenya et au Nigeria, et les personnes chassées de chez elles se sont bien souvent enfoncées plus profondément encore dans la misère.

Davantage de cas de violences domestiques contre les femmes, de viols, de sévices sexuels, de meurtres et de mutilations après un viol ont été signalés au Mexique, au Guatemala, au Salvador, au Honduras et à la Jamaïque.

Dans les pays de la région Asie-Pacifique, notamment en Corée du Sud, au Japon et en Malaisie, des millions de migrants ont été victimes d'exploitation, de violences et d'abus.

Une forte augmentation du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance a été constatée en Europe et en Asie centrale.

Dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, des attaques menées par des groupes armés – dont certains étaient apparemment liés à Al Qaïda – dans des pays comme l'Irak et le Yémen ont accru l'insécurité.

Au plan mondial, alors que les crises alimentaire, énergétique et financière ont eu pour effet de faire basculer dans la misère des millions d'hommes, de femmes et d'enfants, les événements ont montré le besoin urgent de faire cesser les atteintes aux droits humains qui plongent les personnes dans la pauvreté.

« Les gouvernements doivent être amenés à rendre des comptes pour les violations des droits humains qui génèrent et aggravent la pauvreté, a déclaré Claudio Cordone. La réunion d'examen des Objectifs du millénaire pour le développement qui doit se dérouler à New York (États-Unis) en septembre prochain offre aux chefs d'État l'occasion de passer des promesses aux engagements juridiquement contraignants ».

Les femmes, en particulier les femmes pauvres, ont été les plus durement touchées par l'incapacité des gouvernements à faire de ces Objectifs une réalité. On estime que 350 000 sont mortes à travers le monde de complications liées à la grossesse, la mortalité maternelle étant souvent le résultat direct de la discrimination liée au genre, de violations des droits sexuels et reproductifs et de la privation de l'accès aux soins.

« Pour progresser dans la mise en oeuvre des Objectifs du millénaire pour le développement, a poursuivi Claudio Cordone, les gouvernements doivent promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et prendre des mesures pour faire cesser la discrimination à l'égard des femmes. »

Amnesty International a par ailleurs appelé les États du G20 qui n'ont pas encore adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale – les États-Unis, la Chine, la Russie, la Turquie, l'Inde, l'Indonésie et l'Arabie saoudite – à le faire. La Conférence de révision du Statut de Rome qui s'ouvre à Kampala le 31 mai est l'occasion pour les États de montrer leurs engagements envers la Cour.

Malgré les manquements graves constatés l'an dernier, les signes de progrès en matière de justice ont été nombreux. En Amérique latine, des enquêtes ont été relancées sur des crimes dont les auteurs étaient protégés par des lois d'amnistie, et des jugements historiques ont été rendus contre d'anciens dirigeants. L'ex-président du Pérou, Alberto Fujimori, a ainsi été condamné pour crimes contre l'humanité, tandis que le dernier président militaire de l'Argentine, Reynaldo Bignone, était déclaré coupable d'enlèvement et de torture. À l'exception du procès de l'ancien président du Liberia, Charles Taylor, toutes les procédures entamées devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ont été menées à leur terme.

« Nous avons besoin d'une justice mondiale : tel est l'un des messages forts qui se dégagent de l'année écoulée, a affirmé Claudio Cordone. La justice donne équité et vérité à celles et ceux qui sont victimes de violations, elle prévient les atteintes aux droits humains et construit, à terme, un monde plus sûr et plus stable. »

Contacts presse Amnesty International France :

Aurélie Chatelard / Laure Delattre / Marilyne Griffon / Alizée Genilloud 01 53 38 65 77- 41- 66 23 - 65 75 – 65 77 / 06 76 94 37 05 – [email protected]

Site dédié :

Le rapport 2010 est présenté sur le site international qui lui est dédié.

Syndicat de la Magistrature. Les mauvais jours finiront. Quarante ans de combats pour la justice et les libertés

2010-04-23T06:22:00Z

Nous avons le plaisir d'annoncer la sortie en librairie du livre du Syndicat de la magistrature écrit à l'occasion de son quarantième anniversaire :

[|"Les mauvais jours finiront. Quarante ans de combats pour la justice et les libertés"|]

[|La fabrique éditions|]

Avant-propos, par Gilles Sainati

Chapitre I - Une histoire qui éclaire les engagements

1. La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Caen

2. Un syndicat à la gauche du droit ? Les premières années du Syndicat de la magistrature en contexte (1968-1981), par Liora Israël

3. Regards outre-Atlantique, par David Applebaum

4. Le Syndicat de la magistrature et l'Ecole nationale de la magistrature, par Ollivier Joulin

Chapitre II - Le rapport au pouvoir

1. L'épreuve du pouvoir, par Simone Gaboriau

2. L'inévitable crise, par Pierre Gouzenne

3. Le Syndicat de la magistrature face à la gauche plurielle : la recherche de la juste distance avec le pouvoir, par Gilles Sainati

4. Période 2004-2006 : les luttes fondamentales, par Aïda Chouk

Chapitre III - La création d'une doctrine syndicale judiciaire par les faits

1. L'affaire Z., par Pierre Lyon-Caen

2. Human Bomb et le futur président, par Alain Vogelweith

3. Albert Lévy : attention, un magistrat peut cacher un citoyen, par Dominique Brault et Evelyne Sire-Marin

4. De l'influence du fait divers sur l'action syndicale : la délinquance économique et financière, par Eric Alt

5. De l'appel de Genève à la régulation des paradis fiscaux, par Renaud Van Ruymbeke

6. L'affaire Borrel : la justice à l'épreuve de la raison d'Etat, par Anne Crenier

7. Une tragédie judiciaire : Outreau, par Côme Jacqmin

8. Une liberté de pensée pour les juges : Vos papiers !, par Clément Schouler

Chapitre IV - Le Syndicat de la magistrature dans le mouvement social

1. Le Syndicat de la magistrature et l'altermondialisme, par Gilles Sainati

2. Punir les luttes, par Matthieu Bonduelle et David De Pas

3. Le Syndicat de la magistrature à l'épreuve de la prison, par Emmanuelle Perreux et Patrick Marest

Chapitre V - La lutte intersyndicale, regards croisés

1. Du Syndicat des avocats de France, par Jean-Louis Borie

2. De la CGT. Quelques éléments de réflexion sur le travail commun de nos organisations, par Michel Demoule

Chapitre VI - Le Syndicat de la magistrature, une voix internationale pour les droits de l'homme

1. Une petite chronique et quelques notes de réflexion sur la vie et les activités de Medel, par Vito Monetti

2. L'implication du Syndicat de la magistrature dans les enjeux internationaux, par Eric Alt

3. Le Syndicat de la magistrature et la Coalition pour la Cour pénale internationale, par Jean-Pierre Boucher

4. 11 septembre ou 14 septembre 2001 : la prévention coercitive et ses origines, par Didier Bigo

... et la quatrième de couverture :

Un bien étrange sujet que ce Syndicat de la magistrature. Fils des promesses de 1968, né d'une conception radicalement anti-corporatiste, il s'est toujours efforcé de penser la Justice avant le droit, et le Peuple avant le juge. Voltaire collectif de notre temps, il dénonce l'arbitraire du pouvoir et la soumission de l'appareil judiciaire. Il revendique à l'égard de tous les pouvoirs qui se sont succédé depuis sa fondation un droit de critique et une indépendance absolue.

On retrouvera dans ce livre les grands combats du Syndicat. On verra aussi comment se sont élaborées des positions souvent iconoclastes sur la délinquance financière, les relations avec les pays pauvres, les institutions carcérales ; ou comment le Syndicat a défini ses rapports avec les avocats, les syndicats ouvriers ou encore la Cour pénale internationale.

Depuis quarante ans qu'il existe et interroge la justice avec une singulière liberté de ton, le Syndicat de la magistrature n'a pas changé de cap. Aujourd'hui, fidèle à son utopie fondatrice, il proclame comme la chanson communarde que « les mauvais jours finiront ».

LDH. La justice bafouée

2010-04-16T06:28:30Z

[|Parution de l'État des droits de l'Homme en France 2010|]

La parution de l'État des droits de l'Homme en France 2010, depuis 2003 aux éditions La Découverte, est un véritable succès tant auprès de la presse, du public que des militants et des sections de la LDH. Au format de poche, pour un prix modique, le livre présente une synthèse annuelle des analyses politiques et des principales interventions de la LDH. Cette année : la justice bafouée.

Accumulation de « réformes » contradictoires, refonte brutale de la carte judiciaire, pressions sur les magistrats, exploitation politicienne de l'émotion créée par chaque « fait divers » : le malaise est profond chez les juges, les avocats… et les justiciables. Aucune société respectueuse des individus, de leurs libertés et de leur égale dignité ne peut s'accommoder d'une justice manquant cruellement de moyens, trop lente ou trop expéditive, de plus en plus lointaine, sous contrôle du pouvoir, dure aux faibles, paralysée face aux puissants et sans cesse plus répressive. Aucune démocratie ne peut demander à la justice pénale de réduire par toujours plus de sanctions et d'enfermement toutes les fractures qui la traversent.

La LDH interroge dans ce livre la valeur justice, son rapport au temps, aux inégalités et aux pouvoirs. Elle pointe le rôle que l'on fait jouer à l'appareil judiciaire dans la répression des mouvements sociaux et la logique néolibérale appliquée à l'institution dans la gestion pénale des affaires. Elle dénonce le doublement du nombre de gardes à vue, du nombre de détenus et de la durée des peines. Elle appelle à rompre avec une idéologie sécuritaire construisant toujours plus d'insécurité civile et sociale. Il en va d'ailleurs de même de la justice internationale face aux désordres du monde actuel.

Il y a urgence, pour les libertés, et pour les droits, mais aussi pour la République, à redonner à la justice le statut et le rôle qu'elle doit pouvoir jouer dans un Etat de droit

SOMMAIRE

► Introduction. Face à la crise : urgence pour les libertés, urgence pour les droits, par Jean-Pierre Dubois

► La justice ou l'égalité, par Etienne Balibar

► La justice et le temps, par Jean Danet

► La justice des pauvres, par Denys Robiliard

► Justice et conflits sociaux, par Evelyne Sire-Marin

► Vers une pénalisation des droits de l'Homme ?, par Denis Salas

► Justice et pouvoir, par Henri Leclerc

► Justice internationale, par Michel Tubiana

► Chronologie de l'année 2009

Ouvrage disponible à la boutique de la LDH

01.56.55.51.04

[email protected]

Lettre ouverte de solidarité avec Baltasar Garzón adressée aux autorités judiciaires espagnoles

2010-03-31T17:40:00Z

Messieurs les Magistrats de la Chambre Pénale du Tribunal Suprême

Monsieur le Procureur Général d'Espagne, Cándido Conde-Pumpido Tourón

Nous, juristes, avocats, juges, professeurs universitaires et défenseurs des droits humains de différentes nationalités signataires de cette lettre, nous nous adressons à vous afin de vous faire part de notre perplexité face à la décision, du 3 février 2010, du magistrat instructeur de la Seconde Chambre du Tribunal Suprême, affaire N° : 20048/2009. Ce magistrat a en effet décidé de poursuivre l'enquête judiciaire à l'encontre du Juge Baltasar Garzón pour délit présumé de « prévaricación » judiciaire [1].

La plainte contre le Juge Baltasar Garzón fait suite à sa tentative de répondre à l'obligation qu'a l'Etat espagnol d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis sous la dictature franquiste, et plus particulièrement les crimes de disparition forcée. Il est accusé d'avoir ignoré la loi d'Amnistie datant de 1977, de violer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe de légalité ainsi que la prescription de l'action pénale.

Le 31 octobre 2008, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a exprimé son inquiétude face aux obstacles que rencontrent les victimes en Espagne depuis de nombreuses années pour obtenir vérité, justice et réparation. Le comité a également insisté auprès des autorités espagnoles afin qu'elles prennent les mesures nécessaires pour annuler la loi d'amnistie de 1977 et garantir l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Il a aussi demandé au gouvernement de mettre sur pied une commission indépendante dans le but d'établir la vérité historique concernant les violations des droits humains commises durant la guerre civile espagnole et le franquisme. Il leur a également été demandé de garantir la localisation, l'exhumation et l'identification des restes des victimes ainsi que la restitution de ceux-ci aux familles.

La loi « sur la mémoire historique » de 2007 n'a pas envisagé les mesures adéquates ni suffisantes en faveur des victimes. Contrairement à ce qui est affirmé par le juge d'instruction dans sa décision à l'encontre du juge Garzón, la loi susmentionnée permet d'agir en faveur des victimes, notamment en ordonnant de procéder aux exhumations. En effet, la loi établit qu'elle « est compatible avec l'exercice du droit de recours et l'accès aux procédures judiciaires ordinaires et extraordinaires prévues par la loi ou les traités et conventions internationales, ratifiés par l'Espagne ».

La disparition forcée constituant un des crimes les plus graves ne peut, sans enfreindre la légalité internationale, ni être prescrits ni amnistiés. Or le droit international est partie intégrante de l'ordre juridique espagnol.

Les crimes de détention arbitraire dont on ignore où se trouvent les personnes détenues ou les disparitions forcées, sont des crimes de caractère continu, qui courent jusqu'à ce que l'on connaisse le sort de la victime, c'est pourquoi ils ne sont pas sujets à prescription pénale. Lorsque ces crimes ont été commis de façon systématique, massive et généralisée comme cela a été le cas pendant la guerre civile espagnole et sous le régime franquiste, ils sont alors considérés comme des crimes contre l'humanité et ils ne peuvent, par conséquent, pas faire l'objet d'amnistie ni de grâce. Face à ce type de crimes, la non-rétroactivité de la loi pénale nationale ne saurait s'appliquer, car l'interdiction de ces crimes existait déjà au moment des faits de façon coutumière (jus cogens) en droit international et, le principe de légalité, se fonde sur les dispositions du droit national et le droit international des droits de l'Homme.

Le magistrat instructeur ajoute, contre le Juge Garzón : « Bien évidemment les mobiles altruistes, tel que le louable désir d'apaiser la souffrance des familles des victimes face à ces horribles crimes, ne libèrent en rien, pas même n'atténuent, l'éventuelle responsabilité pénale que (le Juge Garzon) pourrait encourir ».

Le juge Garzón agit certainement conformément à ses obligations vis-à-vis de la justice et des droits humains, il se peut que l'altruisme fasse partie de ses convictions personnelles, néanmoins ce dont il est question ici, c'est de l'obligation qu'a l'Espagne de respecter les droits des victimes de la dictature franquiste ainsi que de respecter ses obligations internationales en matière de droits humains.

Le juge d'instruction reproche au Juge Baltasar Garzón de ne pas avoir considéré comme connexes au délit politique les faits dénoncés et de ne pas avoir fait application de la loi d'Amnistie de 1977. Toutefois, la dite loi dispose dans son article premier que celle-ci ne s'applique pas à des faits qui aient « supposé des actes de violence grave contre la vie ou contre l'intégrité des personnes ».

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifiée par l'Espagne le 24 septembre 2009, mentionne dans son article 13 : 1. que « (...) le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques ».

La convention dans son article 24 : 1. entend par « victime » la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée ». L'article dispose également que 2. toute victime a le droit de connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue« (...). »Tout État partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes".

Par conséquent nous vous faisons part, Messieurs les magistrats, de notre perplexité face à l'utilisation du délit de « prévarication » judiciaire à l'encontre du Juge Baltasar Garzón. En effet, un opérateur de justice a toujours une marge d'appréciation dans l'application de la loi. Aussi, si il le fait pour répondre aux obligations de l'Etat en matière de droits humains, ses agissements ne doivent en aucun cas être considérés comme déraisonnables ou contraire au droit, sous peine de porter atteinte aux principes de base de l'administration de la justice pénale pour enquêter, sanctionner, réparer et prévenir tout type de crimes et en particulier ceux qui revêtent un caractère international, tel que cela est le cas en l'espèce.

Nous tenons également à manifester notre gratitude au Juge Baltasar Garzón, pour avoir agi en faveur du droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, et ce non seulement en Espagne mais aussi au-delà des frontières. Il est ainsi devenu un important promoteur du droit pénal international au cours de ces dernières années, raison pour laquelle il jouit aujourd'hui d'une reconnaissance internationale.

Nous espérons donc que la maxime de Francisco de Quevedo « Là il y a peu de justice, il est dangereux d'avoir raison » puisse être inversée par vos soins pour qu'il y ait en Espagne beaucoup de justice et beaucoup de raison, afin de garantir aux familles des victimes le respect de leurs droits. Nous vous demandons également de soutenir les Juges tels que Baltasar Garzón dans leurs actions visant à contribuer au respect par l'État espagnol de ses obligations en matière de droit international des droits de l'Homme, pour le bien du peuple espagnol mais aussi de l'humanité toute entière.

Très respectueusement.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) - ESPAÑA Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR) - ESPAÑA Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) - ESPAÑA Instituto de Estudios Políticos para América Latina y África (IEPALA) - ESPAÑA Justicia y Paz - ESPAÑA Liga Española Pro Derechos Humanos - ESPAÑA Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad (MPDL) - ESPAÑA Paz y Cooperación - ESPAÑA Mundubat - ESPAÑA UNESCO Etxea - ESPAÑA ATTAC - ESPAÑA Comunal Laurita Allende en España de PSCh - ESPAÑA Asociación para las Naciones Unidas en España (ANUE) - ESPAÑA Asociación para la Defensa de la Libertad Religiosa (ADLR) - ESPAÑA Plataforma de Mujeres Artistas contra la Violencia de Género - ESPAÑA Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS-Sáhara) Asociacion Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos (AEDIDH) - ESPAÑA Asociación por los Derechos Humanos en Afganistán (ASDHA) - ESPAÑA IPES Elkartea. Instituto de Estudios Sociales, Navarra - ESPAÑA Voluntarios Comunidad Parroquial Santo Domingo de la Calzada. Cañada Real. Madrid. - ESPAÑA Center For Constitutional Rights - USA Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC) - CANADA Syndicat de la Magistrature Français - FRANCIA Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Grupo Belga por la Justicia y la Paz en Guatemala - BÉLGICA Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo (UFTDU) - ITALIA Asociación Servicios de Promoción Laboral (ASEPROLA) - COSTA RICA Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) - DJIBOUTI Asociación Por Derechos Humanos (APRODEH) - PERÚ Asamblea Permanente por los Derechos Humanos (APDH) - ARGENTINA Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) - ARGENTINA Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH) - GUATEMALA Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (CDHG) - GUATEMALA Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU) - ECUADOR Frente Ecuatoriano de Derechos Humanos (FEDHU) - ECUADOR Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) - EL SALVADOR Centro de Derechos y Desarrollo - (CEDAL) - PERÚ Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH) - PERÚ Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos - Perú EQUIDAD - PERU Coalición Salvadoreña para la Corte Penal Internacional (CSCPI) - EL SALVADOR Corporación Colectivo de Abogados “José Alvear Restrepo” (CCAJAR) - COLOMBIA Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA) - COLOMBIA Comité Permanente por la Defensa de Derechos Humanos (CPDH) - COLOMBIA Organización Femenina Popular - COLOMBIA Organización Mundial contra la Tortura (OMCT) Frente Nacional de Resistencia Popular - HONDURAS Bloque Popular Honduras - HONDURAS Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INREDH) - ECUADOR Comité de Acción Jurídica (CAJ) - ARGENTINA Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH) - NICARAGUA Centro de Iniciativas Democráticas (CIDEM) - PANAMÁ FIAN Internacional Federación Internacional de Derechos Humanos (FIDH) Associació per a la recuperació de la memòria històrica de Catalunya (ARMHC) Fédération euroméditérannéenne contre les disparitions forcées (FEMED) Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA)

SIGNATURES INDIVIDUELLES

Louis Joinet, ex magistrado de la corte de casación francesa y ex relator especial de la ONU para Haití y en la lucha contra la impunidad. Carla del Ponte, actual embajadora de Suiza en Argentina. Roberto Garretón Merino, abogado chileno, ex-relator especial y experto de la ONU, y miembro de la Asemblea General de la OMCT. Luis Acebal Monfort, Vicepresidente Asociación Pro DD HH1 de España (APDHE). Roberto Saviano. Escritor. Autor de Gomorra. Inma Chacón, Escritora y Profesora de la Universidad Rey Juan Carlos de Madrid Javier Mujica. Defensor de Derechos Humanos. Mario Lana. Presidente Liga Italiana. ITALIA. Rosa María Ayala Sancha. Defensora DD HH Carlos Ballesteros García, Profesor Universidad Pontificia Comillas Ana Barrero Tiscar, Fundación Cultura de Paz Lionel Baudet Labbé, Presidente Comunal Laurita Allende en España Eric Alt, delegado del Syndicat de la magistrature à MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) FRANCIA Jorge Auat fiscal a cargo de la Unidad Fiscal de Coordinación y Seguimiento de las causas por violaciones a los Derechos Humanos cometidas durante el terrorismo de Estado (Procuración General de la Nación -ARGENTINA-). Pablo Parenti, coordinador de la Unidad Fiscal de Coordinación y Seguimiento de las causas por violaciones a los Derechos Humanos cometidas durante el terrorismo de Estado (Procuración General de la Nación -ARGENTINA-). Amelia M. Bayón Gimeno, APDHE Mikel Berraondo López. Instituto de DD HH, Universidad de Deusto Javier Blanco Belda. Defensor DD HH Raquel Colera Cañas. Defensora DD HH M. Isabel Córdoba Montaña, Defensora DD HH Ana Mª Cañas Cortázar. Defensora DD HH Paco Cascón Soriano. Educador, Defensor de DD HH Raquel Colera Cañas. Defensora DD HH Javier Chinchón Álvarez. Profesor de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales Paloma Cruz López. Defensora de DD HH Bernardo Diaz Salina. Defensor DD HH Julia Jaraiz. Defensora DD HH Ana Etxenique. Vicepresidenta Confederación de Consumidores y Usuarios Celia Fernández Aller. Profesora Derecho, Univ. Politécnica Madrid José Miguel Fernández López. Defensor DD HH Paula Fernández Martínez. Defensora DD HH Ana María Flores Barraza. Directiva APDHE José Antonio Gimbernat Ordeig, Presidente Federación de Asociaciones de Derechos Humanos - España Katya Ruiz Jodrá, Defensora DD HH Bienvenida Goikoechea Aldaz. Defensora DD HH María Isabel Guijarro Atienza, Defensora DD HH Mª Pilar Hernández Vázquez. Abogada. Defensora DD HH Calo Iglesias. Educador para la Paz. Santiago de Compostela Marisol Iturralde Roger. Directiva APDHE Augusto Klappenbach Minotti. Ex-Rector Universidad. Argentina Manuel León Rodríguez, Fundación Socialdemócratas Pedro López López. Profesor Universidad Complutense. Antonio López Pina. Catedrático de Derecho Constitucional. Universidad Complutense Concepción Marino Canosa, Defensora DD HH Fernando Mariño Menéndez, Director Instituto de Derecho Internacional, Universidad Carlos III, Madrid María José Martín Antón. Defensora DD HH Concepcion Martin Rey. Defensora DD HH Asier Martinez de Bringas. Profesor de Derecho. Constitucional, Barcelona Federico Mayor Zaragoza, Presidente, Fundación Cultura de Paz Manuela Mesa Peinado. Directora de CEIPAZ-Fundación Cultura de Paz Alicia Moreno Pérez. Abogada del Ilustre Colegio de Abogados de Madrid Adriana Moscoso del Prado Hernández. Directiva APDHE María Novo Villaverde. Catedrática de la Universidad Nacional a Distancia. Madrid Carmen Oliart Delgado de Torres, Defensora de DD HH Manuel Ollé Sesé. Abogado. Presidente APDHE Rosa Orta Álvarez. Defensora DD HH Annarita Palumu. Defensora DD HH Cristina Pascual Álvaro. Defensora DD HH Francisco José Pascual Díez. Profesor. Defensor DDHH Fernando Pedrós Pérez. Defensor DD HH Justo Pérez Corral. Defensor DD HH Lilian Ana Pertovt, Defensora DD HH Oscar Peyrou. Defensor DD HH Annegret Pietsch. Defensora DD HH José Luis Pitarch Bartolomé. Directiva APDHE. Profesor de Derecho Constitucional, Univ. de Valencia. Isabel Pizarro Ponce de la Torre. Defensora DD HH Higinio Polo. Profesor y escritor. Barcelona. Martin PRADEL, Abogado y Ancien secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Jorge Riechmann, Profesor de Filosofía Moral. Universidad Autónoma de Madrid Miguel Ángel Rodríguez Arias, Profesor de Derecho Penal Internacional, Universidad de Castilla La Mancha. Carlos Ruiz. ATTAC España Mari Carmen Sánchez Hernández. Defensora DD HH Mari Carmen Sánchez Sánchez. Defensora DD HH Santiago Sanz Álvarez. Directiva APDHE Elias Sanz Casado. Defensor DD HH Silvia Schmitz Engelke, Defensora DD HH Patricia Simón Carrasco. Defensora DD HH Teresa Torres, Defensora DD HH Silvia Tubert, Defensora DD HH Lydia Vicente, Abogada, Defensora de los DD HH Andrés Viñas Orta. Defensor DD HH María Jesús Fernández Alonso. Defensora DD HH Crisanta Rey Ordás. Defensora DD HH Maximino Rey Rey. Defensor DD HH Paloma Maldonado. Psicóloga. Jonathan Contreras. Jurista. José Ugaz Sánchez-Moreno.Penalista. Procurador anticorrupción y profesor de derecho. Dr. Francisco Ercilio Moura. responsable del Programa de Derechos Centro de Derechos y Desarrollo – CEDAL. Eduardo A. Coello. Politólogo - HONDURAS Erasto Reyes Abogado, miembro del Bloque Popular-FNRP-Honduras - HONDURAS Lorena Zelaya. Resistencia Honduras - HONDURAS Mario Eduardo Minera Monzón - GUATEMALA Jime Nani Mosquera. Infostelle - PERÚ Walter Schweninger. Vocero del Grupo de Trabajo Internacional y Paz de los Verdes de Alemania. Juan Antonio Gimbernat. Presidente de la Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos-España Rachel LINDON Abogada y Ancien Secrétaire de la Conférence - FRANCIA Delphine JAAFAR. Abogada y Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Francisco Torres Pérez. Sociólogo y profesor del Departamento de Sociología y Antropología Social de la Universidad de Valencia. Prof. José García Añón. Vicedecano de innovación educativa y calidad y Coordinador de la Facultad de Derecho para la Convergencia al Espacio Europeo de Educación Superior. Universidad de Valencia. Susana E. Vior. Docente investigadora Universidad Nacional de Luján Argentina Fouad Lahssaini. Député fédéral. Groupe Ecolo-Goen ! Bélgica Oscar Castellucci. Docente universitario. Presidente de la Asociación Civil Martín Castellucci. María Adela Antokoletz. Docente. Hermana de Daniel, detenido desaparecido en la ESMA el 10/11/1976. Jose Antonio García Saez. Defensor DD HH Manuel Lambert. Conseiller juridique de la Ligue des Droits de l'Homme (Belgique), Président de la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (Belgique) et assistant en droit à l'Université libre de Bruxelles. Catherine Absalom. Miembro de la FIDH. Defensora DD HH. Jimena Reyes. Abogada. Defensora DD HH. Lola Borges Blázquez. Jurista y traductora. Defensora DD HH Maria Ximena Cañón Dorado. Abogada colombiana. Defensora DD HH María Roca. Politóloga. Defensora DD HH. Jaume Gosalbez. Periodista. Defensor DD HH. Vanesa Vacas. Socióloga. Defensora DD HH. Luis Guillermo Pérez. Secretario General FIDH y Secretario ejecutivo de CIFCA. Benjamin Deman Abogado. BÉLGICA Guyot Madeleine. Defensora DD HH. BÉLGICA Sharon Weill, Phd Candidate in international law, University of Geneva. SUIZA. Jules Fafchamps. Sindicalista. BÉLGICA. Florence Paul. Defensor DD HH. Liliane Cordova. Defensora DD HH. FRANCIA Florent Schaeffer. Defensor DD HH. Paris. Nicole Kahn Lyon. Defensora de los derechos humanos y miembro de la unión judía francesa por la paz que milita por los derechos de los palestinos. FRANCIA. Kristiina Vainio. M. Pol. Sc. (international law). FINLANDIA Professor Marian Hobson CBE. Fellow of the British Academy. Cambridge. Dr. Anat Matar. The Dept. of Philosophy. Tel Aviv University. Tel Aviv 69978. Israel Enrique Santiago Romero. Abogado. Ruth Kñallinsky Dra. Dpto. Incidencia y Comunicación Fundación CEAR –Habitáfrica. Alice Cherki Psiquiatra y Psiconalalista. FRANCIA Juan Carlos Capurro. Presidente del CAJ y viceporesidente de la FIDH. AdAr Grayevsky. Defensor DD HH. Judith Butler. Professor. University of California, Berkeley Prof. François Lecercle. University of Paris-Sorbonne, Paris IV Rela Mazali. Defensora DD HH. Israel Kerstin Reemtsma. Defensora DD HH. Yuval Yonay. Senior Lecturer. Department of Sociology and Anthropology University of Haifa. ISRAEL Jaime San De Bremond. Abogado de DD HH Jean-Michel Frodon. Ecrivain, professeur, critique, ancien directeur des Cahiers du cinéma. Gustavo Gómez. Abogado del Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona. Defensor DD HH Mauricio Forero. Profesor de Derechos Humanos. Mission de Derechos Humanos en Haiti-MICIVIH Tom Koenigs, Chairman of the Committee on Human Rights and Humanitarian Aid of the German Bundestag

[1] L'article 446 du Code pénal espagnol prévoit : « le juge ou le magistrat qui, intentionnellement, dicte un arrêt ou prend une décision injuste sera sanctionné : (...) 3. par une peine de 12 à 24 mois et l'interdiction d'exercer toute fonction dans le domaine public pour une période allant de 10 à 20 ans »


FIDH. Lettre ouverte de solidarité avec Baltasar Garzón