Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Comores : La situation est assignée à la Chambre préliminaire I de la CPI

Elise LE GALL — 2013-07-09T09:59:47Z

Le 14 mai 2013, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a reçu un renvoi « de l'Union des Comores (Etat partie au Statut de Rome) relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza » (voir article précédent).

Le renvoi faisait notamment référence à l'article 12(2)(a) du Statut de Rome, qui permet à la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de crimes commis à bord d'un navire, si l'Etat du pavillon est un Etat partie au Statut de Rome. Les Comores, la Grèce et le Cambodge sont des Etats parties au Statut de Rome.

Selon la procédure en vigueur devant la Cour pénale internationale lorsqu'une situation est renvoyée par un Etat partie, il appartient au Bureau du procureur de décider de l'ouverture ou non d'une enquête. Son examen préliminaire s'appuie notamment sur les critères définis par l'article 15 et 17 du Statut de Rome qui, s'ils sont vérifiés, permettent l'ouverture d'une enquête par le procureur.

Ainsi la décision du 5 juillet 2013 de la Présidence de la CPI assigne la « situation des navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien » à la Chambre préliminaire I. Mais cette assignation n'équivaut en rien à l'ouverture d'une enquête.

En réalité, selon les règles de la Cour 46(2) et 45 adoptées par les juges de la CPI, il s'agit de permettre à la Chambre préliminaire I de poser toute question, demande ou information découlant de cette situation indépendamment du rôle du procureur dans sa décision d'ouvrir ou non une enquête par la suite.

Voir la décision : ici

Côte d'Ivoire : Ajournement de l'audience de confirmation des charges et rejet de l'exception d'irrecevabilité dans l'affaire Gbagbo

Elise LE GALL — 2013-06-24T08:28:56Z

Le 3 juin dernier, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a ajourné l'audience de confirmation des charges présentées par le Procureur contre Laurent Gbagbo, accusé d'avoir commis des crimes contre l'humanité sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 ; elle a demandé au Procureur d'envisager d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, conformément à l'article 61-7-c-i du Statut.

Dans le même temps ou à peu près, la Chambre examinait une exception d'irrecevabilité soulevée par la défense de M. Gbagbo.

Le 15 février dernier, la défense avait en effet fait valoir que M. Gbagbo faisait déjà l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire et que par voie de conséquence l'affaire devait être déclarée irrecevable devant la Cour pénale internationale, au nom du principe de complémentarité qui veut que priorité soit donnée aux juridictions nationales sur la Cour pénale internationale – sauf dans les cas où l'Etat concerné n'a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien une enquête ou des poursuites.

Or, ce 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté cette exception d'irrecevabilité en indiquant que la défense ne rapportait pas de preuve tangible démontrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l'encontre de M. Gbagbo depuis août 2011.

Actualités internationales CPI : Israël, les autorités comoriennes ont déféré une situation devant le procureur de la CPI

Elise LE GALL — 2013-05-21T09:55:41Z

Les autorités de l'Union des Comores, Etat partie à la CPI depuis le 18 Aout 2006 ont déféré une situation devant le procureur de la CPI.

En effet, les autorités comoriennes demandent au procureur de la CPI d'ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour au regard des articles 12,13 et 14 du statut de Rome, qui auraient été commis lors d'un raid israélien sur une flottille humanitaire le 31 mai 2010.

Dans la mesure où Israël n'a pas ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, la compétence de la Cour suppose que les crimes dénoncés aient été commis sur le territoire d'un Etat partie ou par un ressortissant d'un Etat partie. En l'espèce, l'Union des Comores fait valoir que parmi les bateaux composant la flottille humanitaire, l'un d'eux, le Mavi Marmara, battait pavillon comorien tandis que deux autres naviguaient sous pavillons grec et cambodgien.

Comme il est de tradition en droit international, le Statut de Rome assimile les navires et aéronefs immatriculés dans un Etat au territoire de cet Etat. Les actes commis à bord de ces trois navires pourraient donc être regardés comme commis sur le territoire d'Etats parties au Statut de Rome.

Le 14 mai 2013, conformément au Statut de Rome, le bureau du procureur a déclaré qu'il allait entreprendre un examen préliminaire afin de déterminer si les critères pour ouvrir une enquête sont réunis en l'espèce. Cet examen requiert notamment de vérifier si les faits font l'objet de poursuites devant une juridiction nationale, conformément au principe de complémentarité, et s'ils atteignent le niveau de gravité suffisant pour relever de la compétence de la Cour.

Pour de plus amples informations : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/...

Actualités internationales CPI / KENYA 3 confirmations des charges, 3 abandons des charges et une situation inédite.

Elise LE GALL — 2013-04-16T09:37:58Z

Confirmation des charges

Le 23 janvier 2013, dans l'affaire « Le Procureur c. William Samoei Ruto », les juges ont considéré que M. Ruto pourrait être pénalement responsable en qualité de co-auteur indirect (article 25-3 a) du statut de Rome) de trois chefs de crimes contre l'humanité.

De même, dans l'affaire “Le Procureur c. Joshua Arap Sang”, M. Sang est accusé d'avoir contribué « de toute autre manière » (au sens de l'article 25-3-d du Statut de Rome), à la commission des trois chefs de crimes contre l'humanité. L'ouverture des procès est prévue pour le 28 mai 2013.

Situation inédite “le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta »

Dans cette affaire, les juges ont considéré que M. Kenyatta serait pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l'article 25-3 a) du statut de Rome, de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation, viol, persécution, autre actes inhumains).

Or, lors de la tenue des élections présidentielles au Kenya le 4 mars 2013, M. Muthara a été élu président. Fin mars, les six juges de la Cour suprême du Kenya ont estimé à l'unanimité que le scrutin du 4 mars a été libre et honnête. C'est donc la première fois dans l'histoire de la justice pénale internationale, qu'un président nouvellement élu, se retrouve également devant la Cour pénale internationale.

L'ouverture du procès est quant à elle programmée pour le 9 juillet 2013.

Abandon des charges

Dans l'affaire « Le Procureur c. Henry Kiprono Kosgey », les juges de la chambre préliminaire II ont refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Kosgey.

En outre, concernant Francis Kirimi Muthaura, le bureau du procureur a déposé le 11 mars 2013 un acte notifiant l'abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura.

Enfin, concernant Mohammed Hussein Ali, la chambre préliminaire II a refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Ali

Actualités internationales CPI / Déclaration du 11 mars 2013 par le procureur de la CPI : abandon des charges à l'encontre de M. Muthaura

Elise LE GALL — 2013-03-20T10:24:14Z

Le 11 mars 2013, par le biais d'une déclaration, la Procureure de la Cour pénale internationale a annoncé le retrait des charges à l'encontre de Francis Kirimi Muthaura (ancien directeur de la Fonction publique et Secrétaire général du Gouvernement de la République du Kenya).

Lors de l'audience de confirmation des charges qui s'était déroulée du 21 septembre 2011 au 5 octobre 2011, il ressortait que Francis Kirimi Muthaura était accusé d'être pénalement responsable en tant que co-auteur indirect de cinq chefs de crimes contre l'humanité.

Dans sa déclaration du 11 mars 2013, la Procureure expose les raisons qui l'ont conduite à une telle décision.

En premier lieu, la déclaration fait apparaître l'existence de nombreuses difficultés rencontrées par le Bureau du Procureur dans le cadre de son enquête visant M. Muthaura.

En effet, le bureau du procureur relève qu'un nombre important de personnes qui auraient pu fournir des éléments de preuve importants sont décédés et que le témoin principal à charge contre Monsieur Muthaura serait revenu sur une partie essentielle de son témoignage et aurait reconnu avoir accepté des pots-de-vins.

Par ailleurs, la Procureure regrette le manque de coopération de la part des autorités kenyannes dans la prise de contact avec des témoins clés.

Enfin, par le biais de cette déclaration, la Procureure rappelle que cet abandon des charges concerne seulement Monsieur Muthaura et ne s'applique en aucun cas aux autres affaires en cours.

Le 18 mars 2013, lors de la conférence de mise dans l'affaire Muthaura et Kenyatta devant la Cour pénale internationale (CPI), les juges ont décidé d'accéder à la demande du Procureur de retirer les charges contre Muthaura (voir la décision des juges du 18 mars 2013).

Voir la vidéo de la déclaration du 11 mars 2013

Actualités internationales CPI / PROCES GBAGBO : Ouverture de l'audience de confirmation des charges ce 19 février 2013

Elise LE GALL — 2013-02-18T10:23:53Z

Le 19 février 2013, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo s'ouvrira devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) à 14h30 (heure locale de La Haye).

Le 18 avril 2003, la Côte d'Ivoire, qui n'était pas un État partie au Statut de Rome avait déclaré accepter la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). La présidence de la République de Côte d'Ivoire a, plus récemment, confirmé cette acceptation le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011 pour enfin ratifier, le 15 février 2013, le Statut de Rome.

La Chambre préliminaire III de la CPI a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu, c'est-à-dire de sa propre initiative, pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation.

Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire a dans un premier temps émis un mandat d'arrêt de manière confidentielle dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité. Puis le 30 novembre 2011, la Chambre a décidé de lever les scellés intervenant alors le jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye (aux Pays-Bas) par les autorités ivoiriennes.

M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la CPI le 5 décembre 2011. Le 19 février 2013 sonnera l'ouverture de l'audience de confirmation des charges de l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo qui permettra de déterminer si les éléments de preuve rassemblés par l'accusation sont assez solides pour la tenue d'un procès.

Pour plus de renseignements sur l'affaire Le procureur c. Laurent Gbagbo n'hésitez pas à consulter ce lien : ici

Actualités internationales CPI / Le procureur de la CPI ouvre une enquête sur les crimes de guerre commis au Mali

Elise LE GALL — 2013-01-22T10:18:41Z

Le 16 janvier 2013, le Bureau du Procureur (BdP) de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé l'ouverture d'une enquête officielle sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012 [1]

Le communiqué du Bureau du Procureur informe que les crimes présumés comprennent le meurtre, la mutilation, le traitement cruel et la torture, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens protégés, les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, le pillage et le viol.

Depuis janvier 2012, les groupes d'insurgés qui revendiquent l'indépendance ou l'autonomie dans le nord du Mali ont lancé une campagne contre le gouvernement malien.

Le 22 mars 2012, le président malien de l'époque Amadou Toumani Touré a été victime d'un coup d'Etat dirigé par le capitaine Amadou Sanogo. Par la suite, dès avril 2012, les forces rebelles ont pris le contrôle de tout le nord du Mali.

En juillet 2012, le gouvernement du Mali a déféré la situation sur son territoire au procureur de la CPI, qui a ouvert un examen préliminaire sur la situation. (Cf. article publié par la CFCPI "La CPI pourrait ouvrir une enquête préliminaire au Mali).

En décembre 2012, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la résolution 2085, autorisant le soutien politique, la formation et l'action militaire pour rétablir le contrôle du nord du Mali par le gouvernement.

Au début de janvier 2013, les avancées vers le sud des rebelles ont conduit la France à entreprendre une intervention militaire dans le conflit.

Cette annonce du bureau du procureur de la CPI d'ouvrir une enquête sur les crimes commis au regard du droit international a été favorablement accueillie par l'AMDH et la FIDH. Elles ont notamment déclaré que l'ouverture d'une enquête par la CPI sur les crimes commis durant le conflit est une grande avancée vers la justice pour les victimes de ce conflit.

[1] Voir l'allocution du procureur de la CPI, Madame Fatou Bensouda le 16 janvier 2013 http://www.youtube.com/watch?v=skCM...

Mathieu Ngudjolo acquitté

2012-12-21T08:39:19Z

Le 18 décembre 2012, Mathieu Ngudjolo a été acquitté par la chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI). Il était accusé d'avoir commis plusieurs crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans le cadre de l'attaque lancée le 24 février 2003 contre la localité de Bogoro, située en Ituri au Nord Est de la République Démocratique du Congo (RDC). Selon le Procureur, Mathieu Ngudjolo était le commandant en chef des combattants lendu du groupement de Bedu-Ezekere lors de cette attaque. Il aurait en particulier ordonné aux combattants de bloquer les routes vers Bogoro afin de tuer les civils essayant de fuir. Plusieurs d'entre eux, y compris des femmes et des enfants, ont été brûlés vifs dans leurs maisons.

La chambre composée des juges Bruno Cotte (président, France), de la juge Fatoumata Dembele Diarra (Mali) et de la juge Christine Van Den Wyngaert (Belgique) a considéré que les preuves et témoignages présentés au cours du procès n'ont pas suffi à prouver au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de celui-ci. En particulier, les juges ont estimé que la plupart des témoins appelés à la barre par le Procureur n'étaient pas crédible.

Cependant, le président Bruno Cotte, a précisé que cette décision ne remettait en aucun cas en cause les atrocités subies par les habitants de cette localité ce jour là. La chambre a tenu à souligner « qu'une allégation ne soit, selon elle, pas prouvée au-delà de tout doute raisonnable n'implique pas pour autant qu'elle mette en cause l'existence même du fait allégué ».

Ce jugement, le deuxième prononcé sur le fond depuis la création de la CPI, est sans doute, comme l'ont souligné plusieurs commentateurs, un échec pour le Bureau du Procureur, qui n'est pas parvenu à convaincre les juges de la culpabilité de Ngudjolo et dont les méthodes de sélection des témoins sont mises en cause. C'est également, comme l'ont indiqué plusieurs associations, un « coup dur » pour les victimes gravement touchées par le conflit qui a fait rage dans la partie nord-est de la RDC. Cependant, ce jugement illustre aussi l'impartialité de la CPI en montrant qu'il ne saurait y avoir aucune automaticité des condamnations des accusés comparaissant devant la Cour.

LA CPI lance un mandat d'arrêt contre l'épouse de Laurent Gbagbo

2012-12-04T10:46:44Z

Le 22 novembre 2012, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public un mandat d'arrêt contre Simone Gbagbo, épouse de l'ancien président Laurent Gbagbo. L'ex-première Dame de Côte d'Ivoire est poursuivie pour des crimes contre l'humanité commis durant les violences post-électorales. En particulier, elle est accusée d'avoir participé à la commission de meurtres, viols ainsi qu'à d'autres formes de violences sexuelles. Selon le procureur, Simone Gbagbo aurait ordonné la commission de crimes contre les partisans d'Alassane Ouatarra , actuel président de la Côte d'Ivoire et adversaire politique de Laurent Gbagbo lors des dernières élections présidentielles.

Le gouvernement actuel dirigé par Alassane Ouattara s'est abstenu de toute déclaration officielle à ce sujet. Le nouveau ministre ivoirien de la justice et des droits de l'homme, Gnénéma Coulibaly, a indiqué que le gouvernement « prenait acte de cette demande » et que celui-ci indiquera sa position officielle « au moment opportun ».

Cependant, selon certains commentateurs, plusieurs raisons pourraient amener les autorités ivoiriennes à refuser de remettre Simone Gbagbo à la CPI. Madame Gbagbo est actuellement poursuivie au niveau national pour atteinte à la sûreté de l'Etat et infractions économiques. Reconnaître la compétence de la CPI pour la juger pourrait être perçu comme un empiètement sur la justice locale. Plus inquiétant encore pour le gouvernement, le transfert de l'épouse Gbagbo à la Haye confirmerait la coopération de celui-ci avec la CPI. Autrement dit, le régime Ouatarra se verrait sans doute dorénavant dans l'obligation de traduire devant la CPI toute personne poursuivie par celle-ci, y compris les individus de son propre camp. En effet, si les autorités ivoiriennes coopèrent avec la CPI dans l'affaire présente, il leur sera difficile de stopper cette collaboration sans être accusés d'appuyer une justice des vainqueurs, dans le cas où la Cour délivrerait des mandats d'arrêts contre des partisans de Ouatarra.

Il est à espérer que le gouvernement actuel de Côte d'Ivoire acceptera le principe d'une justice pour tous, fondement essentiel au renforcement de la démocratie dans ce pays.

Le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale remet son quatrième rapport sur la situation en Libye au Conseil de Sécurité en application de la résolution 1970

2012-11-15T16:59:35Z

Le 7 novembre dernier, le bureau du Procureur de la Cour pénale Internationale (CPI) a remis au Conseil de Sécurité (CS) de l'ONU son quatrième rapport sur ses activités en Libye.

Depuis l'adoption de la résolution 1970 par laquelle le CS a déféré la situation sur le territoire libyen au bureau du procureur de la CPI, trois mandats d'arrêts ont été émis contre Muammar Qadhafi, Saif al Islam Qadhafi et Abdullah Al Senussi. Alors que l'affaire contre Muammar Qadhafi a été cloturée à la suite de son décès, Saif al Islam et Al Senussi ont été arrêtés et sont actuellement détenus en Libye. Les autorités libyennes ont contesté la compétence de la Cour concernant l'affaire contre Saif Al Islam et envisagent de faire de même à l'égard de l'affaire portée contre Al Senussi.

Coopération

Le Bureau du Procureur a dressé un bilan mitigé quant à la coopération des autorités libyennes en application de la résolution 1970. Le rapport mentionne que « le nombre de contacts a diminué lors de la transition politique dans le pays », en particulier après la détention sur le territoire libyen de quatre employés de la Cour pendant un mois environ.

Par ailleurs, le bureau du Procureur a reconnu que de manière générale, les autorités libyennes l'ont autorisé à mener des activités d'enquête sur leur territoire en vue de rassembler certaines preuves provenant de différentes sources.

Recevabilité de l'affaire portée à l'encontre de Saif Al Islam Qadhafi et d'Abdullah Al Senussi

Après que le gouvernement Libyen ait soulevé une exception d'irrecevabilité dans l'affaire à l'encontre de Saif Al Islam, la Chambre Préliminaire I a demandé aux différentes parties de présenter leurs observations écrites à ce sujet.

Elle a également tenu une audience publique les 9 et 10 octobre derniers durant laquelle les représentants du Bureau du Procureur, du gouvernement Libyen, du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes ont exprimé leur opinion concernant la recevabilité de l'affaire devant la CPI.

Au cours de cette audience, le gouvernement Libyen a confirmé aux juges qu'une enquête avait été ouverte à l'encontre de Saif Al Islam au niveau national. Cependant, le bureau du Procureur a observé dans son rapport que les autorités Libyennes n'ont pas été en mesure de fournir à la Cour des copies d'éléments de preuve appuyant lesdits propos.

Les juges de la chambre préliminaire rendront bientôt une décision sur l'exception d'irrecevabilité dans le cadre de cette affaire.

L'exception d'irrecevabilité n'a pas encore été soulevée par les autorités libyennes à l'égard de Abdullah Al Senoussi.

Enquête en cours

Le bureau du Procureur a rappelé au CS qu'une enquête était actuellement en cours concernant la commission de crimes sexuels et qu'elle pourrait éventuellement aboutir à l'ouverture d'une seconde affaire en Libye. Les éléments de preuve recueillis jusqu'à présent semblent démontrer que ces crimes auraient été commis depuis février 2011 sur des hommes et des femmes aussi bien par des éléments du régime Qadhafi que par les forces révolutionnaires.

En outre, le Bureau du Procureur étudie actuellement si les allégations de crimes contre la population civile (pillage, destruction de biens et déplacements forcés) commis par les forces rebelles dans la ville de Tawergha pourraient conduire à l'ouverture d'une affaire supplémentaire.

Conclusion

Le Bureau du Procureur a conclut son rapport en félicitant le gouvernement Libyen pour son engagement dans « le processus judiciaire de la CPI ».

Il encourage également celui-ci à mettre en place une stratégie globale afin de combattre les crimes graves qui ont été commis en vue de restaurer la paix et la stabilité sur le territoire Libyen et souligne le rôle crucial de la CPI dans la lutte contre l'impunité dans ce pays.