Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Proposition Sueur : les recommandations de la CFCPI

Elise LE GALL — 2013-02-03T16:49:11Z

L'article 689-11 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 août 2010, reconnaît la nécessité de juger en France les auteurs des crimes internationaux les plus graves, mais l'assortit de conditions si restrictives qu'elle vide ce principe de sa substance.

La loi du 9 août 2010 a inséré dans le code de procédure pénale un article 689-11. Celui-ci élargit la compétence territoriale des tribunaux français afin de permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

La CFCPI se réjouit qu'en introduisant cette disposition, le législateur ait reconnu la nécessité et le devoir pour notre pays de juger les auteurs des crimes les plus graves. Mais elle déplore que ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contre l'impunité, ait été vidé de sa substance par la mise en place de quatre conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces quatre conditions constituent autant de verrous qui rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de cette disposition :

l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français de l'auteur des faits ;
la double incrimination ;
le monopole des poursuites par le parquet ;
l'inversion du principe de complémentarité.

Aucun autre système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels internationaux. Seule la présence du suspect sur le territoire national est le plus souvent requise afin d'éviter les procédures in abstentia. La France, en exigeant cumulativement que soient remplies les quatre conditions, se singularise donc de manière regrettable parmi les Etats européens.

La CFCPI demande la suppression de ces conditions afin que les crimes du Statut de Rome soient soumis au même régime procédural que les autres crimes pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises, c'est-à-dire une condition de simple présence de l'auteur des faits sur le territoire français (article 689-1 du Code de procédure pénale).

Verrou 1 : La résidence habituelle sur le territoire français de l'auteur des faits

La condition imposée est incohérente avec le droit existant qui prévoit la poursuite des auteurs de crimes internationaux dès lors qu'ils « se trouvent » en France.
Elle manifeste une bienveillance du législateur qui s'accroît avec la gravité des crimes poursuivis.
Elle s'avère être pratiquement impossible à réaliser.

L'article 689-11 du Code de procédure pénale ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits qui « se trouve » sur le territoire français, comme dans les articles 689-1 à 689-10. Les poursuites ne sont possibles que s'il « réside habituellement » sur le territoire.

1) Critère retenu par la législation française existante s'agissant des crimes internationaux ne relevant pas de la compétence de la CPI : la simple présence sur le territoire

La condition de « résidence habituelle » exigée uniquement pour les crimes relevant de la compétence de la CPI est contraire à la position constante du législateur français concernant les crimes internationaux.

Les conventions internationales dont l'objet est de permettre la répression des crimes les plus graves retiennent la formule selon laquelle la personne suspectée doit « se trouver sur le territoire » de l'Etat partie pour activer la compétence extraterritoriale des juridictions de cet Etat.

L'article 689-1 du code de procédure pénale reprend ainsi cette formule qui s'applique à tous les crimes énumérés aux articles 689-2 à 689-10, notamment les crimes de torture ou actes terroristes. Ainsi, plus d'une vingtaine de procédures fondées sur ce principe sont en cours devant les juridictions françaises pour des faits relevant de crimes de torture .

Ce critère de simple présence de l'auteur des faits sur le territoire français est également prévu pour les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis pendant le conflit de l'ex-Yougoslavie ou pendant le génocide rwandais.

Enfin ce même critère est prévu dans la Convention internationale sur les disparitions forcées, ratifiée par le législateur en vertu de la loi du 17 juillet 2008 : en application de cette convention les tribunaux français sont compétents pour connaître des cas de disparitions forcées commis à l'étranger « lorsque le présumé coupable, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses victimes ainsi que le lieu de commission de l'infraction, se trouve sur un territoire sous sa juridiction ».

2) La condition de résidence habituelle manifeste une bienveillance du législateur qui s'accroît avec la gravité des crimes poursuivis

Les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre sont, selon le préambule du Statut de Rome, les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ». Ainsi situés au sommet de la hiérarchie des infractions internationales énumérées aux articles 689-2 à 689-11 du Code de procédure pénale, rien ne peut justifier que le législateur manifeste à leurs auteurs une bienveillance accrue en mettant des obstacles supplémentaires à leurs poursuites.

Alors qu'un individu suspecté du crime de torture peut être arrêté et poursuivi à l'occasion de son passage en France, celui suspecté de génocide ou de crime contre l'humanité peut circuler librement tant qu'il ne s'installe pas durablement. Appliquer la condition de « résidence habituelle » revient ainsi à mieux traiter celui qui a déclenché la vague de tortures et d'assassinats constitutifs de crimes contre l'humanité, que l'auteur de tortures.

Par ailleurs, alors que les juridictions françaises peuvent se reconnaître compétentes dans l'hypothèse du génocide rwandais, il n'en est pas de même pour des auteurs de génocides commis en d'autres lieux et en d'autres temps. Alors que les incriminations légales sont les mêmes, l'intervention juridictionnelle est subordonnée, dans un cas, à la simple présence, et, dans un autre, à la résidence habituelle du suspect. Cette différence de traitement ne se justifie pas.

3) Une condition pratiquement impossible à réaliser

En l'état actuel de l'article 689-11 du code de procédure pénale, un individu suspecté d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou crimes de guerre peut aller et venir librement en France sans être inquiété tant qu'il ne s'installe pas durablement sur le territoire français mais se contente de séjours plus ou moins longs.

La CFCPI craint donc que la condition de « résidence habituelle » ne soit jamais remplie si elle est interprétée, comme dans d'autres domaines du droit, comme la fixation de manière stable, effective et permanente du centre des attaches familiales et intérêts matériels en France .

Verrou 2 : La condition de double incrimination

Par définition les crimes internationaux constituent la violation de valeurs universelles reconnues par la communauté internationale. Le fait d'avoir instauré la condition de double incrimination a remis en cause cette universalité.

L'article 689-11 du code de procédure pénale contient une condition de double incrimination subordonnant les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis.

Du fait de cette exigence, la France reconnaît l'impunité, par exemple, aux auteurs de génocide si le génocide n'est pas pénalement incriminé dans leur propre pays.

La condition de double incrimination n'est prévue dans notre droit que pour les délits et non pour les crimes (article 113-6 du Code pénal) ainsi que dans le cadre très spécifique de la procédure d'extradition, où elle tend d'ailleurs à s'affaiblir progressivement. Elle a notamment été supprimée dans le cadre du mandat d'arrêt européen pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic d'armes et traite des êtres humains par exemple).

Par ailleurs, cette condition n'est exigée dans aucune des dispositions relatives à la compétence extraterritoriale des tribunaux français. La Cour de cassation l'a confirmé notamment pour la poursuite des tortionnaires se trouvant en France (article 689-2 du Code de procédure pénale), en jugeant que les poursuites peuvent être exercées en France « quels que puissent être, [dans l'Etat où les crimes ont été commis], les incriminations existantes en matière de torture, leur délai de prescription ou leur amnistie » .

Le Statut de la Cour pénale internationale ne prévoit pas non plus cette exigence.

Cette condition de double incrimination traduit par ailleurs un retour en arrière au regard de la compétence des juridictions françaises concernant les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. En effet, les lois de coopération avec les Tribunaux pénaux internationaux ne prévoient pas cette restriction.

De plus, le principe de cette double incrimination a pour conséquence de soumettre la compétence des juridictions françaises à un ordre législatif étranger dans le cas d'infractions qui relèvent d'une convention internationale ratifiée par la France. Or cette convention implique la compétence de cette dernière pour poursuivre les plus graves crimes du droit international.

La CFCPI recommande de supprimer cette condition qui restreint la compétence des juridictions françaises au-delà des conditions imposées par le Statut de Rome.

Verrou 3 : Le monopole des poursuites confié au ministère public

Cette disposition est en contradiction avec la tradition pénale française confirmée par la réforme procédurale de mars 2007
Elle bouleverse les équilibres procéduraux portant atteinte aux droits des victimes
Elle crée une inégalité des citoyens devant la loi

L'article 689-11, alinéa 2 confie le monopole des poursuites au ministère public, supprimant ainsi la possibilité à toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.

1) Une disposition en contradiction avec une tradition pénale française

Le monopole des poursuites confié au ministère public s'inscrit dans une rupture radicale avec la tradition pénale française, qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin, en 1906, permet à toute victime d'un crime ou d'un délit de faire engager des poursuites pénales alors même que le ministère public s'y refuserait. En France, en ce début de XXI ème siècle, les riches débats et travaux légitimement générés par l'abus des constitutions de partie civile n'ont fait que confirmer la volonté de préserver ce droit, tout en l'aménageant pour en prévenir le mauvais usage.

C'est ainsi que le législateur, avec la loi du 5 mars 2007, a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, en se contentant d'instituer un délai de réflexion, la personne désirant porter plainte avec constitution de partie civile devant attendre durant trois mois l'avis du parquet sur l'opportunité d'engager des poursuites, avant de pouvoir se constituer devant le magistrat instructeur, selon les anciennes modalités procédurales.

Ce filtre n'a été établi que pour les délits , donc pour les infractions les moins graves. Il est donc incohérent que la loi portant adaptation du Statut de Rome en droit français remette en cause la possibilité pour les victimes des crimes les plus graves (ou les associations de défense des droits de l'homme) de déclencher directement l'action publique, en confiant le monopole des poursuites au ministère public.

2) Une atteinte grave aux droits des victimes

Le monopole des poursuites confié au ministère public constitue « une atteinte grave aux droits des victimes à un recours effectif », comme l'affirmait la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans son avis du 15 mai 2003 sur l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale. Et la CNCDH d'ajouter qu'une telle disposition serait d'autant plus inacceptable que « la France s'est activement engagée à la reconnaissance des droits des victimes tout au long des négociations pour l'établissement de la CPI ».

A l'appui de cette affirmation, il convient de rappeler que les seuls procès pénaux d'importance engagés à l'encontre d'auteurs présumés de crimes internationaux l'ont été, en France, sur plainte avec constitution de partie civile initiale. Force est de constater que les parquets français n'ont pas joué, en la matière, leur rôle de défenseurs de l'intérêt général, notamment en refusant de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes dont la gravité touche au coeur même de l'humanité.

3) Une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi

Le monopole des poursuites confié au parquet pour les crimes les plus graves commis hors du territoire de la République pose la question de la constitutionnalité d'un tel dispositif.

En effet, l'égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel affirmé par la Déclaration des Droits de l'Homme et des citoyens de 1789 et par l'article 1 de la Constitution de 1958. Si notre système procédural connaît quelques limitations à la possibilité de plainte avec constitution de partie civile initiale, ces exceptions restent limitées et justifiables au regard de l'exigence jurisprudentielle des « raisons d'intérêt général », la différence de traitement qui en résulte étant en outre en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit et se fondant sur des « critères objectifs et rationnels ». En l'état actuel du droit français, la victime d'un vol de voiture peut mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile, tout comme la victime d'actes de torture commis à l'étranger. Toutefois, une telle prérogative ne peut plus bénéficier aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocide commis à l'étranger.

Quelles sont les « raisons d'intérêt général », telles qu'admises par la jurisprudence constitutionnelle, justifiant que les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide n'ont pas le même accès au juge pénal que les victimes d'actes de torture ?

Verrou 4 : Inversion du principe de complémentarité

Le renversement du principe de complémentarité retire aux juridictions nationales l'obligation que le Statut de Rome leur a confiée de juger elles-mêmes, en priorité, les crimes internationaux.

L'article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que les juridictions françaises ne peuvent pas être saisies sans qu'ait été préalablement demandé à la Cour pénale internationale de décliner expressément sa compétence, donnant ainsi priorité à cette Cour pour exercer des poursuites contre les responsables de crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre.

Or dans le système de justice pénale internationale issu du Statut de Rome, le juge de droit commun des crimes internationaux doit être le juge national .

Cette disposition est contraire aux articles 17 et 18 du Statut qui donnent aux juridictions des Etats parties la priorité et la responsabilité de poursuivre les auteurs des crimes internationaux, la Cour pénale internationale n'ayant compétence qu'en cas de défaillance des tribunaux nationaux .

Pour qu'une affaire soit jugée recevable devant la CPI, il faut que la Cour détermine que l'Etat manque de volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Ce n'est donc que dans cette hypothèse et suite à la saisine de la Cour pénale internationale par un Etat partie, par le Conseil de sécurité ou par le Procureur lui-même (propio motu) que la Cour est compétente.

Solliciter de la Cour pénale internationale qu'elle « décline expressément sa compétence » pour poursuivre la personne suspectée de crimes internationaux se trouvant sur le territoire français va donc à l'encontre du Statut de Rome.

Amendement proposé de l'article 689-11 du code de procédure pénale :

La CFCPI recommande de remplacer les dispositions de l'article 689-11 du Code de procédure pénale, comme suit :

« Pour l'application du Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Crimes contre l'humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du Code pénal ; 2° Crimes de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même Code ; 3° Infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel I du 8 juin 1977 ».

A télécharger également sur cette page : les argumentaires de la CFCPI pour la modification de l'article 689-11 du Code de procédure pénale.

"L'arme du droit contre les dictatures"

2013-01-29T08:09:12Z

A l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République a prononcé le 18 janvier un discours sur la justice, une occasion de rendre un hommage appuyé à la Cour pénale internationale.

Nous reproduisons ici l'introduction du discours de François Hollande du 18 janvier 2013, devant les magistrats de la Cour de cassation.

"Dans la période très particulière que nous traversons, alors que nos soldats luttent, au Mali, pour la liberté d'un peuple ami et pour la défense de valeurs universelles, l'idée même de justice internationale prend tout son sens.

C'est, dans une large mesure, une idée française. Notre pays, avec d'autres, en a porté le projet, il contribue à son financement et il en défend inlassablement le principe.

Je me réjouis notamment de la coopération exemplaire de la France avec la Cour pénale internationale. Nous continuerons à la soutenir en dépit des critiques de ceux qui trouvent qu'elle va trop loin et de ceux qui considèrent qu'elle ne va pas assez vite. Elle doit encore faire face à de nombreux défis, notamment pour réduire ses délais de jugement.

Mais elle est aussi l'arme du droit contre les dictatures."

Actualités nationales CFCPI/La proposition Sueur débattue le 26 février 2013

2013-01-27T12:04:59Z

Le Sénat débattra le 26 février, dans l'après-midi, de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues. La CFCPI appelle la Garde des Sceaux Christiane Taubira à soutenir ce texte, et les parlementaires à l'adopter.

Depuis septembre la CFCPI demandait au gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois de la Haute Assemblée.

C'est en définitive le groupe socialiste du Sénat qui a pris les devants en choisissant de promouvoir ce texte dans le cadre de la semaine d'initiative sénatoriale, qui permet aux groupes politiques de disposer de l'ordre du jour de leur assemblée une semaine par mois.

Il est inscrit à l'ordre du jour du mardi 26 février 2013, de 14h30 à 18h30 et la Commission des lois devrait prochainement en désigner le rapporteur.

Cette proposition de loi tend à modifier l'article 689-11 du Code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Adopté en juillet 2010, cet article 689-11 rend pratiquement impossible la poursuite devant les tribunaux français des suspects de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre se trouvant en France. Depuis, la CFCPI demande sa révision et François Hollande s'était finalement engagé en ce sens pendant la campagne pour l'élection présidentielle.

Si elle est adoptée, la proposition Sueur supprimera ces conditions restrictives et mettra la France en conformité avec le Statut de Rome, qui indique explicitement que c'est d'abord et avant tout aux Etats qu'incombe de poursuivre les auteurs de crimes internationaux devant leurs propres juridictions nationales.

La CFCPI appelle le gouvernement à soutenir cette proposition et espère son adoption définitive avant le quinzième anniversaire du Statut de Rome, en juillet prochain.

La CFCPI appelle le gouvernement à inscrire la "Proposition Sueur" à l'ordre du jour du Sénat

2012-10-24T08:14:31Z

Paris, le 23 octobre 2012 – Se félicitant de l'avis adopté ce jour par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur la Cour pénale internationale (CPI), la CFCPI appelle le gouvernement à inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi "Sueur" déposée le 6 septembre 2012, visant à permettre la poursuite des auteurs de crimes internationaux devant les tribunaux français.

Dans son avis, la CNCDH demande à la France de prendre des engagements juridiques au regard du Statut de Rome et de mettre pleinement en œuvre dans son droit interne le principe de complémentarité, en vertu duquel il revient d'abord aux Etats de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre devant leurs tribunaux internes. La CPI ne peut en effet intervenir que dans les cas les plus graves.

La CFCPI avait été consternée par l'adoption de la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI », qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux (1).

Pendant sa campagne pour l'élection présidentielle, François Hollande s'était engagé à revenir sur ce texte, déclarant « Je n'accepterai pas que la France soit terre d'impunité pour les criminels de guerre ou des auteurs de génocide » (2).

Tout comme la CFCPI, la CNCDH recommande que la loi du 9 août 2010 soit amendée et mise en conformité avec les exigences du Statut de la Rome, par l'élimination des conditions restrictives adoptées en 2010.

Dans ce sens, la CFCPI appelle à la mise à l'ordre du jour et l'adoption de la proposition de loi déposée au Sénat le 6 septembre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, ainsi que plusieurs de ses collègues du groupe socialiste. Cette proposition de loi vise, en effet, à supprimer les "4 verrous" rendant ineffective la compétence extraterritoriale des juges français à l'égard des auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.

Informations complémentaires

(1) La loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux. Elle subordonne la compétence extraterritoriale des tribunaux français à quatre conditions restrictives et cumulatives :

monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l'action publique ;
exigence d'une résidence habituelle en France de la personne recherchée ;
exigence d'une double incrimination ;
exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI.

(2) Dans un courrier à l'ACAT François Hollande avait notamment déclaré :

« Je veux être ici très ferme. Je n'accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d'obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes. Ce texte a rendu quasiment impossible le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale en France. Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions. Je n'accepterai pas que la France soit terre d'impunité pour les criminels de guerre ou des auteurs de génocide ».

Communiqué de la CICC. La France arrête un nouveau suspect de la CPI

2010-10-12T09:56:28Z

[|La France arrête un nouveau suspect de la CPI|]

[|Le dirigeant rwandais Callixte Mbarushimana a été arrêté pour la commission présumée de crimes dans les provinces du Kivu de la République démocratique du Congo|]

[|Avis pour information de la CICC du 11 octobre 2010|]

FAITS : Le 11 octobre 2010, Callixte Mbarushimana a été arrêté par les autorités françaises pour la commission presumée de crimes de guerre et crimes contre l'humanité en République démocratique du Congo (RDC) en vertu d'un mandat d'arrêt émis sous scellés par la Cour pénale internationale (CPI).

QUI : Callixte Mbarushimana est un ressortissant rwandais et le secrétaire executif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA). Callixte Mbarushimana est accusé de crimes contre l'humanité (meurtre, torture, viol, persécution et actes inhumains) et de crimes de guerre (attaques contre des civils, destruction de biens, meurtre, torture, viol, et traitement inhumain).

COMMENTAIRES : Plusieurs ONG membres de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) avaient appelé depuis un certain temps le procureur de la CPI à accélérer son enquête dans les Kivus.

“La Coalition félicite les autorités françaises pour leur rôle dans l'arrestation de Callixte Mbarushimana”, a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI. “Ce genre de coopération de la part des gouvernements et des organisations internationales est d'une importance cruciale au travail de la CPI visant à amener en justice les auteurs de crimes graves”, a ajouté M. Pace.

“Pour que les victimes croient en la justice et pour que la commission des crimes graves soient évitée à l'avenir, le même niveau de coopération doit être assuré par le gouvernement de RDC et l'ONU pour ce qui est de l'affaire Bosco Ntaganda, ancien chef rebelle accusé de crimes de guerre, qui jouit d'une totale liberté dans les Kivus – région dans laquelle le nouveau suspect de la CPI Callixte Mbarushimana aurait commis des crimes,” a souligné M. Pace, ajoutant que “la liberté de mouvement de Bosco Ntaganda est une insulte aux victimes et à l'état de droit.”

“Nous appelons la Cour à renforcer ses activités de sensibilisation dans les Kivus. Ilest essentiel que les victimes de ces crimes soient informées de l'arrestation et du mandat et des procédures de la Cour afin qu'elles puissent prendre des décisions quant à leur droit de participation en toute connaissance de cause et puissent suivre les avancées de la Cour si elles le souhaitent", a conclu M. Pace.

PROCHAINES ÉTAPES : A la suite de l'émission du mandat d'arrêt sous scellés par la Chambre préliminaire I le 28 septembre 2010, une demande d'assistance pour l'arrestation et la remise du suspect a été transmise aux autorités françaises par le Greffier de la CPI le 30 septembre 2010. Le suspect restera en détention en France jusqu'à ce que l'examen de la requête soit achevé.

CONTEXTE : Le 4 novembre 2008, le procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a émis une déclaration publique rappelant aux auteurs du conflit que la CPI a compétence sur les crimes commis contre les civils du Nord Kivu et Sud Kivu depuis le 1er juillet 2002, et que son bureau suivait de près la situation. Les Kivus sont une région au nord-est de la RDC aux frontières du Lac Kivu. Le Sud et le Nord Kivu ont été le théâtre de guerre impliquant un certain nombre d'acteurs, y compris les Forces Democratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), les Forces armées de la République démocratique du (FARDC), le Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) et la MONUSCO.

La RDC est l'une des cinq situations faisant l'objet d'enquêtes par la CPI. Elle a été officiellement déferrée à la Cour par le gouvernement de RDC le 19 avril 2004 et le Procureur a officiellement ouvert une enquête le 23 juin 2004. Cinq mandats d'arrêt ont été émis dans le cadre de la situation en RDC et deux procès sont en cours : l'un contre Thomas Lubanga Dyilo, et l'autre contre Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui.

La CPI est la première cour internationale permanente ayant pour objectif de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Il existe actuellement 113 États parties à la CPI. Le principe de complémentarité, au centre du mandat de la Cour, prévoit que la Cour n'interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n'ont pas la volonté d'enquêter et de poursuivre de tels crimes. A ce jour, la CPI a ouvert des enquêtes dans cinq situations : en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Kenya. Elle a émis douze mandats d'arrêt et trois citations à comparaître. Le Bureau du Procureur de la CPI a publiquement annoncé examiner huit situations sur quatre continents, y compris Afghanistan, en Colombie, en Côte d'Ivoire, en Géorgie, en Guinée et en Palestine.


Avis pour information de la CICC. 11 octobre 2010

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d'organisations de la société civile de 150 pays oeuvrant pour une CPI juste, efficace et indépendante et un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Bibliographie sur la loi d'adaptation

2010-09-03T09:01:00Z

[|BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE|]

AKTYPIS Spyridon, « L'adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : État des lieux », Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009.

ASCENCIO Hervé, DECAUX Emmanuel, PELLET Alain (dir.), Droit international pénal, Paris, Pédone, 2000.

ASCENCIO Hervé, « Une entrée mesurée dans la modernité du droit international pénal. À propos de la loi du 9 août 2010 », La Semaine Juridique, n° 37, 13 Septembre 2010.

BADINTER Robert, « Pour une Cour criminelle internationale », in Boutros Boutros-Ghali Amicorum Discipulorumque Liber. Paix, développement, démocratie, Bruxelles, Bruylant, 1998.

BARRAT Olivier, « Ratification and Adaptation : the French Perspective », in LEE Roy (dir.), States' Responses to Issues arising from the ICC Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Ardsley, Transnational Publishers, 2005.

BEIGBEDER Yves, Judging War Crimes and Torture : French Justice and International Criminal Tribunals and Commissions (1940-2005), Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2006.

BERNARD Antoine, BONNEAU Karine, « Punir, dissuader, réparer. Quelle justice pénale internationale ? », in DEVIN Guillaume (dir.), Faire la paix. La part des institutions internationales, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 2009.

BLANCO Isidoro, « Droit pénal international. Principe de compétence universelle », Revue internationale de droit pénal, vol. 77, n° 3-4, 2006.

BOUCHET-SAULNIER Françoise, Dictionnaire pratique du droit humanitaire, Paris, La Découverte , 2006.

BOURDON William, DUVERGER Emmanuelle (introduit et commenté par), La Cour pénale internationale. Le Statut de Rome, Paris, Éditions du Seuil, 2000.

BUKHARI-DE PONTUAL Sylvie, « Naissance difficile d'une Cour pénale internationale », Projets, n° 303, 2008.

CANTEGREIL Julien, « Sur la seconde loi française d'adaptation du Statut de Rome. Essai de prospective systémale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°4, 2004.

CASSESE Antonio, DELMAS-MARTY Mireille (dir.), Juridictions nationales et crimes internationaux, Paris, Presses universitaires de France, 2002.

DELMAS-MARTY Mireille, « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit interne et international », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, 2003.

DÖRMANN Knut, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court, Cambridge, Cambridge University Press & International Committee of the Red Cross, 2002.

GARAPON Antoine, Des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner. Pour une justice internationale, Paris, Odile Jacob, 2002.

GOGORZA Amane, « Compétence universelle et réconciliation sociale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°2, 2010.

HOLMES John, « Complementarity : National Courts versus the ICC », in CASSESE Antonio, GAETA Paola, JONES John (eds.), The Rome Statute of the International Criminal Court : A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002.

« Impunité. La Cour pénale internationale (numéro spécial) », Revue internationale de la Croix-Rouge, n° 845, 2002.

JEANGÈNE VILMER Jean-Baptiste, Réparer l'irréparable. Les réparations aux victimes devant la Cour pénale internationale, Paris, Presses universitaires de France, 2009.

JORDA Claude, « A propos de la Convention de Rome », in La Cour pénale internationale, Paris, La Documentation française, 1999.

MACEDO Stephen (ed.), Universal jurisdiction. National Courts and the Prosecution of Serious Crimes under International Law, Philadelphia, University of Pennsylvania Press, 2003.

MÈCHIN Martin, « Le double visage de la victime en France. Entre quête de reconnaissance et quête d'un véritable rôle procédural », in GIUDICELLI-DELAGE Geneviève, LAZERGES Christine (dir.), La victime sur la scène pénale en Europe, Paris, Presses universitaires de France, 2008.

MOREL Sophie, La mise en œuvre du principe de complémentarité par la Cour pénale internationale. Le cas particulier des amnisties, Lausanne, Université de Lausanne, 2005.

PEYRÓ LLOPIS Ana, La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité, Bruxelles, Bruylant, 2003.

PHILIPPE Xavier, « Les principes de compétence universelle et de complémentarité : leur interconnexion », Revue internationale de la Croix-Rouge, n° 862, 2006.

PHILIPPE Xavier, VIRIOT-BARRIAL Dominique (dir.), L'actualité de la justice pénale internationale. Actes du Colloque organisé par le Centre de Recherche en Matière Pénale F. Boulan (Aix-en-Provence, 12 mai 2007), Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008.

PHILIPPE Xavier, DESMAREST Anne, « Remarques critiques relatives au projet de loi « portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour Pénale Internationale » : la réalité française de la lutte contre l'impunité », Revue française de droit constitutionnel, n° 81, 2010.

RENAUT Céline, « La modification du Code pénal français du fait de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale », Rapport. Colloque sur La mise en application du Statut de la Cour pénale internationale en droit interne (ratification, lois de coopération et de modification du code pénal), Sceaux, 24 mars 2005.

RUBIO François, La justice internationale. Mythe ou réalité ?, Grolley, les Éditions de l'Hèbe, 2005.

SAAS Claire, « La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome », Actualité juridique. Pénal, n° 6, 2007.

STERN Brigitte, « La compétence universelle en France : le cas des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda », German Yearbook of International Law, vol. 40, 1997.

VAN DER VOORT Karlijn, ZWANENBURG Marten, « From `Raison d'état' to `état de droit international' : Amnesties and the French Implementation of the Rome Statute », International Criminal Law Review, vol. 1, n° 3-4, 2001.

Chronologie d'un processus législatif

2010-08-10T15:54:00Z

[|CHRONOLOGIE INDICATIVE|]

Statut de Rome (1998)

1998	Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 à Rome par cent vingt pays, dont la France et les autres pays membres de l'Union européenne

1998	Signature par la France du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 18 juillet 1998

Ratification (1998-2000)

1999	Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale de M. Robert BADINTER fait au nom de la commission des lois déposé le 28 avril 1999 (n° 318)

1999	Vote le 28 juin 1999 sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article relatif à la Cour pénale internationale par 858 voix sur 864 suffrages exprimés

2000	Loi du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant Statut de la Cour pénale internationale (n° 2000-282)

2000	Ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000 faisant de la France le 2ème membre de l'Union européenne et le 12ème pays à y adhérer

Coopération (2000-2002)

2001	Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale de M. Robert BADINTER relative à la coopération avec la Cour pénale internationale déposée au Sénat le 20 décembre 2001 (n° 163)

2002	Rapport de M. Alain VIDALIES sur la proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2002 (n° 3598)

2002	Loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (n° 2002-268)

Adaptation (2000-2010)

2006	Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale déposé par M. Pascal CLÉMENT à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2006 (n° 3271)

2007	Projet de loi retiré par le gouvernement le 15 mai 2007 à la veille des élections législatives

2007	Projet de loi de M. Pascal CLÉMENT déposé au Sénat le 15 mai 2007 (n° 308)

2008	Rapport déposé au Sénat le 14 mai 2008 par M. Patrice GÉLARD (n° 326)

2008	Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale adopté par le Sénat le 10 juin 2008 (n° 107)

2008	Projet de loi adopté par le Sénat déposé à l'Assemblée nationale le 11 juin 2008 (n° 951)

2008	M. Thierry MARIANI nommé rapporteur le 25 juin 2008 par la Commission des lois saisie au fond

2009	Mme Nicole AMELINE nommée rapporteure le 16 juin 2009 par la Commission des affaires étrangères saisie pour avis

2009	Avis au nom de la Commission des affaires étrangères déposé le 8 juillet 2009 par Mme Nicole AMELINE (n° 1828)

2010	Rapport au nom de la Commission des lois déposé le 19 mai 2010 par M. Thierry MARIANI (n° 2517)

2010	Discussion les 12 et 13 juillet 2010 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951-1828-2517)

2010	Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 (TA n° 523)

2010	Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2010 par soixante députés et soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution (n° 2010-612 DC)

2010	Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2010 déclarant conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (Cons. constit., 5 août 2010, décision n° 2010-612 DC)

2010	Loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 2010-930)

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

2010-08-06T08:15:00Z

[|Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale|]

[|Communiqué de presse du Conseil constitutionnel|]

Le 5 août 2010, par sa décision n° 2010-612 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de cette loi.

En premier lieu, le Conseil a écarté le grief selon lequel la loi ne respecterait pas le traité portant statut de la CPI du 17 juillet 1998. Le Conseil a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas juge de la conformité des lois aux traités européens ou internationaux (n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, n° 2010-605 DC du 12 mai 2010).

En second lieu, le Conseil a écarté les autres griefs dirigés contre la loi. D'une part, le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité, fixer un délai de prescription de trente ans de l'action publique pour les crimes de guerre qui sont d'une nature différente des crimes contre l'humanité, qui sont, quant à eux, imprescriptibles. D'autre part, en définissant les conditions fixées par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour l'exercice de la compétence des juridictions françaises à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, réside habituellement en France, le législateur a exercé sa compétence sans violer aucune exigence constitutionnelle.

Revue de presse

2010-07-23T03:14:00Z

[|REVUE DE PRESSE INDICATIVE|]

« La justice française ordonne la remise d'un Rwandais à la CPI », Reuters, 3 Novembre 2010.

« La France va remettre à la CPI le Rwandais Callixte Mbarushimana », AFP, 3 Novembre 2010.

Un responsable des forces rebelles rwandaises arrêté à Paris, Le Monde, 11 octobre 2010.

"RDC : un responsable rwandais soupçonné de crimes contre l'humanité arrêté à Paris, Libération, 11 octobre 2010.

"Rebelle rwandais arrêté : Paris confirme", AFP/Le Figaro, 11 octobre 2010.

"Un haut responsable des rebelles hutu rwandais arrêté à Paris", AFP/Le Point, 11 octobre 2010.

"Isabelle Mandraud, "Un ex-diplomate tunisien condamné pour tortures", Le Monde, 26 septembre 2010".

"La France s'adapte à la CPI", Libération, 6 août 2010.

"Constitutionnalité de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI", Gazette du Palais, 6 août 2010.

"La France continue à rendre prescriptibles les crimes de guerre", Nouvelobs.com/Reuters, 5 août 2010.

"Crimes de guerre : le PS saisit les Sages", Le Figaro, 23 juillet 2010.

Cheikh Yérim Seck, "La France s'adapte... enfin presque !", Jeune Afrique, 21 juillet 2010.

"ONG : le Tchad doit livrer Béchir à la CPI", Le Figaro/AFP, 21 juillet 2010.

Clarisse Taron, William Bourdon, "Crimes internationaux : on ne peut accepter le monopole du parquet", Libération, 16 juillet 2010.

"La France adapte son droit pénal à la Cour pénale internationale", Le Monde, 15 juillet 2010.

Marie Boëton, "La compétence extraterritoriale des juges français sera très limitée", La Croix, 15 juillet 2010.

Pauline André, "Justice internationale : la loi française « consacre l'impunité » des génocidaires étrangers", Libération, 13 juillet 2010.

Damien Roustel, "Paris, refuge des criminels de guerre ?", L'Humanité, 13 juillet 2010.

"Les génocidaires de passage en France toujours pas inquiétés", TF1, 13 juillet 2010.

"Projet de loi adaptant le droit pénal à la Cour pénale internationale", Le Nouvel Observateur/AP, 13 juillet 2010.

"La France adapte son droit pénal à la CPI, vif débat sur la compétence universelle", Libération/AFP, 13 juillet 2010.

Philippe Bernard, "La France met sa législation en conformité avec la CPI sur fond de controverse", Le Monde, 12 juillet 2010.

Geneviève Garrigos, Simon Foreman, "Le crime contre l'humanité, un crime impuni en France ?", Le Monde, 12 juillet 2010.

Franck Lefebvre-Billiez, "Crimes de guerre : la France, trop frileuse donneuse de leçons", TF1, 11 juillet 2010.

Christophe Ayad, "Le droit français adapté aux dictateurs", Libération, 10 juillet 2010.

"Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme. Justice pénale internationale : la France doit clarifier son engagement", Les Annonces de la Seine, 8 juillet 2010.

"Justice pénale internationale : un projet de loi très critiqué", Les Echos, 7 juillet 2010.

Emmanuelle Sauzedde, "Génocidaires, bienvenus en France !", bakchich.info, 7 juillet 2010.

"Justice pénale internationale : réquisitoire contre le projet de loi français", AFP, 6 juillet 2010.

Antoine Garapon, "Le Dossier du Bien Commun : La Cour Pénale Internationale, bilan et perspectives (Invités : Karine Bonneau, Directrice du Bureau Justice de la FIDH et Simon Foreman, Président de la CFCPI, membre d'Amnesty International)", France Culture, 29 juin 2010.

"Juillet : Session extraordinaire/Parlement", Le Figaro/AFP, 22 juin 2010.

Marie Lefebvre-Billiez, "Cour Pénale Internationale. Une « adaptation » du code pénal français renforcerait la protection des « amis » dictateurs. Fausse lutte contre l'impunité", Réforme, 17 juin 2010.

Thierry Garcin, "Bilan de la Conférence de Kampala sur le Statut de la Cour Pénale Internationale (Invité : Simon Foreman, Président de la CFCPI)", France Culture, 15 juin 2010.

"La CPI parvient à un accord sur les ouvertures d'enquêtes", Les Echos/Reuters, 12 juin 2010.

"Sommet UA : l'Ouganda revient sur son refus d'inviter le président soudanais Béchir", AFP, 8 juin 2010.

"Omar el-Béchir exclu du sommet de l'UA, Khartoum s'insurge", Jeune Afrique, 7 juin 2010.

"Béchir pas invité au sommet de l'UA : Khartoum demande rétractation et excuse", AFP, 6 juin 2010.

Caroline Broué, Hervé Gardette, "Avancées et limites de la justice internationale (Invitée : Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France)", France Culture, 6 juin 2010.

Pouria Amirshahi, "La France risque d'apparaître comme une « terre d'impunité »", Rue 89, 4 juin 2010.

"The International Criminal Court. Why Africa still needs it", The Economist, 3 juin 2010.

"Un présumé génocidaire rwandais à Mayotte", AFP, 3 juin 2010.

Igor Gauquelin, "Sept ans plus tard, la Cour pénale internationale à l'heure du bilan", Mediapart, 3 juin 2010.

Christophe Ayad, "France-Afrique, l'occasion ratée", Libération, 2 juin 2010.

Anne Vidalie, "Cour pénale internationale : pas de "justice universelle" pour Paris", L'Express, 31 mai 2010.

Ban Ki-moon, "L'ère de l'impunité des bourreaux doit se clore", Le Monde, 31 mai 2010.

Stéphanie Maupas, "La Cour pénale internationale : dix ans d'existence et une ambition contrariée", Le Monde, 31 mai 2010.

"Cour pénale internationale : Ban Ki-moon salue « une nouvelle ère de responsabilité »", AFP, 31 mai 2010.

"Première conférence bilan de la CPI", La Voix de l'Amérique, 31 mai 2010.

"La CPI révise ses statuts à Kampala, BBC Afrique, 31 mai 2010.

Constance Desloire, "El-Béchir défie la CPI", Jeune Afrique, 31 mai 2010.

Laurent d'Ersu, "Les associations donnent de la voix face aux présidents du sommet France-Afrique", La Croix, 31 mai 2010.

Christophe Ayad, "Un sommet France-Afrique très pragmatique", Libération, 31 mai 2010.

Alain Barluet, "Paris veut encadrer la « justice universelle »", Le Figaro, 31 mai 2010.

Kofi A. Annan, "Justice vs. Impunity", New York Times, 30 mai 2010.

Marlise Simons, "International Court May Define Aggression as Crime", New York Times, 30 mai 2010.

Ban Ki-moon, "With the International Criminal Court, a new age of accountability", The Washington Post, 29 mai 2010.

David Servenay, "Gauche et droite unies pour freiner la justice internationale", Rue89, 28 mai 2010.

Luis Moreno-Ocampo (Propos recueillis par Philippe Bernard), « La CPI n'est pas un outil aux mains des grandes puissances », Le Monde, 28 mai 2010.

Philippe Bernard, "Justice internationale : Paris critiqué pour sa timidité", Le Monde, 27 mai 2010.

"International justice. Courting disaster ?", The Economist, 27 mai 2010.

"Rwandan genocide suspect to be extradited from France", France 24, 27 mai 2010.

Erich Inciyan, "Crimes internationaux : Paris défend l'impunité des bourreaux", Mediapart, 27 Mai 2010.

Léa Dispa, "La France épinglée par Amnesty International. CPI. Dans son dernier rapport, l'ONG regrette que Paris limite le champ d'application du droit humanitaire", Libération, 27 mai 2010.

Camille Le Tallec, "Des failles subsistent dans la justice", La Croix, 27 mai 2010.

"Amnesty International épingle la France dans son rapport 2010", Nouvelobs.com, 27 mai 2010.

Stéphane Bitan, "Interview de Francis Perrin, Vice-Président d'Amnesty International France. « La France a intérêt à raser les murs »", L'Humanité, 27 mai 2010.

Xavier Frison, "La faille", Politis, 27 mai 2010.

Achim Lippold, "La justice internationale progresse selon Amnesty International", Radio France Internationale, 27 mai 2010.

Céleste Owen-Jones, "Torture : Amnesty en appelle aux États du G20", Le Figaro, 27 mai 2010.

Léa Dispa, "La France : un refuge pour les génocidaires ?", Libération, 26 mai 2010.

Gaël Vaillant, "Amnesty : La faille judiciaire", Le Journal du Dimanche, 26 mai 2010.

Patrick Baudouin, Michel Tubiana, "La France escamote la justice universelle", Le Monde, 25 mai 2010.

Anne Vidalie, François Koch, "La France ne jugera pas les criminels contre l'Humanité", L'Express, 25 mai 2010.

Natalie Nougayrède, "Les Européens s'interrogent sur leur présence à la cérémonie d'investiture du président soudanais", Le Monde, 25 mai 2010.

"Le juge Garzon à Paris : « La justice s'imposera »", AFP, 17 mai 2010.

Jac Forton, "Droit international humanitaire. La France bientôt terre d'accueil pour les criminels contre l'humanité", Le Patriote, 30 avril 2010.

"Les députés locaux interpellés par Amnesty International Bayonne", Le Journal du Pays Basque/Euskal Herriko Kazeta, 28 avril 2010.

Fabrice Arfi, Fabrice Lhomme, "Paris protège-t-il un militaire congolais accusé de crimes contre l'humanité ?", Mediapart, 13 Avril 2010.

"Sommet France-Afrique : Sarkozy demande à Béchir de désigner un représentant", AFP, 22 mars 2010.

"Paris invite le Soudan au sommet France-Afrique, mais pas Bachir", L'Express/Reuters, 22 mars 2010.

"Sommet/Afrique : Paris invite Khartoum", Le Figaro/AFP, 22 mars 2010.

"Sarkozy invites Sudan's Bashir to France-Africa Summit", Sudan Tribune, 22 mars 2010.

"Guerres et génocides : les États pour un arsenal pénal plus sévère", Le Matin, 18 mars 2010.

"La Cour pénale internationale", Radios Chrétiennes Francophones, 9 mars 2010.

Francis Laloupo, "Interview de Simon Foreman, Président de la CFCPI. Justice Internationale : Une justice à deux vitesses ?", Africa n°1, 7 mars 2010.

"Amnesty International appelle la France à adapter son droit à la CPI", Agence France Presse, 3 mars 2010.

"La justice va se doter d'un pôle crimes contre l'humanité", Le Monde, 3 mars 2010.

Yann Le Guernigou, Sophie Louet, "Vers un pôle judiciaire dédié aux crimes contre l'humanité", Le Point/Reuters, 3 mars 2010.

"Prescription des crimes de guerre. Maillé s'inquiète. Le projet de loi portant sur les conditions de poursuite des crimes de guerre provoque la colère de certaines associations d'anciens combattants", La Nouvelle République, 1er mars 2010.

"En France, 16 plaintes sans procès", L'Union – L'Ardennais, 25 février 2010.

Syndicat de la Magistrature, "Lettre ouverte à Mme Alliot-Marie et M. Kouchner", bakchich.info, 5 février 2010.

"Le gouvernement prié d'accélérer la loi d'adaptation au statut de la CPI", Agence France Presse, 4 février 2010.

"Contre l'impunité des crimes internationaux. Le collectif des Droits de l'Homme en réunion hier", La Dépêche du Midi, 21 janvier 2010.

Sylvie Coma, "Génocide. Une compétence universelle qui s'arrête au périph'. MAM et Kouchner promettent un pôle « génocides et crimes contre l'humanité » à Paris. Sans les lois pour le faire fonctionner", Charlie Hebdo, 918, 20 janvier 2010.

"Pôle "génocides" à Paris : victimes, juges et avocats plutôt sceptiques", Agence France Presse, 10 janvier 2010.

Ilham Hajji-Fiacre, "Pour Patrick Baudouin, la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité" est "une hypocrisie"", France 24, 8 janvier 2010.

Marie Boëton, "La justice française veut mieux poursuivre les criminels contre l'humanité", La Croix, 7 janvier 2010.

"Interview d'Antoine Bernard, Directeur exécutif de la FIDH sur la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité", Radio France Internationale, 6 janvier 2010.

Michèle Alliot-Marie, Bernard Kouchner, "Pour la création d'un pôle "génocides et crimes contre l'humanité" au TGI de Paris", Le Monde, 6 janvier 2010.

Christophe Ayad, "Le sommet France-Afrique rapatrié à Paris", Libération, 16 décembre 2009.

Tanguy Berthemet, "La France rapatrie en urgence son sommet africain", Le Figaro, 15 décembre 2009.

"Sommet Afrique-France : Paris envisage un "traitement particulier" pour le président soudanais", Le Monde, 5 novembre 2009.

"Alliot-Marie espère un pôle judiciaire "génocide" ", France 3, 27 octobre 2009.

Bernard Kouchner, François Zimeray, "La justice internationale, une idée française", Le Figaro, 3 juillet 2009.

"La KEK interpelle Nicolas Sarkozy sur une question de droit pénal", La Croix, 25 juin 2009.

Alain Salles, "La Cour européenne consacre le principe de la compétence universelle", Le Monde, 1 avril 2009.

Maguy Day, "Justice internationale : la France traîne des pieds", Mediapart, 13 février 2009.

"Un tortionnaire tunisien condamné en France", Le Figaro, 16 décembre 2008.

Marie Boëton, "Un procès atypique devant la cour d'assises de Strasbourg", La Croix, 15 décembre 2008.

Céline Rouden, "Les crimes contre l'humanité échappent à la compétence universelle", La Croix, 15 décembre 2008.

"L'arrestation de Pinochet. Célébrer l'universel ou l'exception ?", Le Monde, 16 octobre 2008.

Sylvie Coma, "Cour pénale internationale. Dati veut aussi supprimer les tribunaux internationaux", Charlie Hebdo, 15 octobre 2008.

Patrick Baudouin, "Bienvenue aux bourreaux", Libération, 14 juillet 2008.

"Des associations protestent après un vote du Sénat sur les crimes contre l'humanité", Le Monde, 11 juin 2008.

Erich Inciyan, "La France n'est pas pressée de juger les crimes internationaux", Mediapart, 12 Avril 2008.

Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale

2010-07-13T13:12:13Z

[|Justice internationale|] [|La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale|]

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l'adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).

Le gouvernement a tout fait pour dissuader les députés d'amender le texte issu du Sénat.

Comme l'ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s'y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d'être inquiétés tant qu'ils n'installent pas dans notre pays leur « résidence habituelle ». Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique :

morale, car comment expliquerons nous aux victimes qu'un criminel contre l'humanité en villégiature en France ne soit pas arrêté ?

juridique, car en ratifiant le Statut de la CPI, la France s'était engagée à mettre sa justice nationale au service de la lutte contre les crimes internationaux (cf « Repères » ci-dessous) ;

politique, car croire devoir mettre la diplomatie à l'abri du droit et de la justice est une erreur politique grave, un contre-sens par rapport à l'évolution historique qui s'observe dans le monde entier depuis une quinzaine d'années.

En refusant de prendre sa part à la répression des crimes internationaux, la France va prendre un retard incompréhensible et injustifié et restera en marge de la mondialisation de la lutte contre l'impunité des dictateurs et des bourreaux.


CFCPI CP 2010.07.13

Repères

La France a ratifié le Statut de la CPI en 2000 et devait depuis lors modifier sa législation pour permettre de juger en France les criminels de guerre, criminels contre l'humanité et génocidaires. Ces crimes sont commis dans des pays où, souvent, la justice est impuissante à les réprimer. Le Statut de Rome prévoit donc « que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ». C'est pourquoi tout en créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques cas par an, les plus emblématiques, le Statut affirme qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

C'est ce à quoi la loi votée ce matin se refuse en posant à l'action de la justice française quatre conditions cumulatives qui ne seront pratiquement jamais réunies :

La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s'ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d'entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.

Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c'est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n'appartiendrait plus qu'au Parquet, dont l'expérience démontre la grande frilosité en l'espèce. Elle violerait le principe d'égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;

La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.

L'inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales