Le 22.06.2010 : Question de Mme Marisol Touraine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire)

[|Question de Mme Marisol Touraine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire)|]

[|Question N° : 82102|]

Texte de la question publiée au JO le 22/06/2010 :

Mme Marisol Touraine attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Depuis dix ans, les juges fran��ais ne peuvent toujours pas mettre en oeuvre ce statut et juger ainsi les auteurs de crimes internationaux car le projet de loi pour son adaptation en droit interne n’a pas été adopté. En effet, ce texte, qui a été voté par le Sénat le 10 juin 2008, attend toujours d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. De plus, le texte issu de l’examen devant le Sénat instaure des conditions particulièrement restrictives, rendant difficile la mise en oeuvre de la compétence universelle, à tel point que la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, dans son avis rendu le 8 juillet 2009, a insisté sur la nécessité d’apporter des assouplissements au dispositif établi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour enfin permettre à la France de respecter ses obligations internationales.