Le 08.06.2010 : Question de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

[|Question de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)|]

[|Question N° : 80677|]

Texte de la question publiée au JO le 08/06/2010 :

M. Bernard Perrut appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France a ratifié ce traité en 2000 mais n’a pas encore adopté le projet de loi pour l’adaptation de son droit interne alors que le Sénat l’a voté en juin 2008. Or, le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée a souhaité assouplir le dispositif du Sénat et renforcer la compétence universelle des juridictions françaises à l’instar des pays voisins européens. Il lui demande s’il est prévu de déposer ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, conformément à l’avis de la commission des affaires étrangères, afin que cette situation soit réglée dans notre pays.