La République Tchèque - dernier pays de l’UE non partie à la CPI

La République Tchèque est le seul pays membre de l’Union européenne à ne pas avoir encore ratifié le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a signé le Statut en 1999 mais de toutes les tentatives passées pour obtenir la ratification (la dernière datant de 2001) aucune n’a réussi à obtenir le soutien des politiciens. Cependant, si jusqu’ici le manque de volonté politique a été l’obstacle le plus important à la ratification, il semblerait que le climat soit en train de changer. En effet, en janvier 2007, l’ancien ministre des affaires étrangères et actuel Président du Conseil législatif, Cyril Svoboda, a décrété que l’incapacité du gouvernement à ratifier le Statut de Rome était une « honte et une marque de provincialisme ». Le Premier Ministre, Mirek Topolanek, a renchérit en déclarant que cette situation était « difficilement supportable ».

En décembre 2006, l’ONG tchèque La ligue des droits de l’Homme (membre de la FIDH) a recréé la Coalition Tchèque pour la CPI. Celle-ci est constituée d’un réseau flexible de 25 ONG locales, qui ont pour objectif commun d’obtenir la ratification du Statut de Rome par la République Tchèque. C’est dans ce but que la Coalition a lancé une campagne publique au mois de janvier dernier, soutenant la ratification du Statut […].

Au Parlement tchèque, les deux partis politiques principaux sont toujours opposés à la ratification. Il s’agit du parti communiste et du Parti « Civique Démocratique ». Sorti vainqueur des dernières élections, ce dernier est le parti qui a aujourd’hui le plus de pouvoir au sein du Parlement et du Gouvernement. Ancré à droite, il suit une politique étrangère traditionnellement pro-américaine et c’est pourquoi sa position à l’égard de la CPI se rapproche de celle des Etats-Unis. Il semblerait cependant que la position du parti ait évoluée, comme le montre la déclaration du Premier ministre, leader du Parti « Civique Démocratique » citée ci-dessus.

L’année dernière, un nouveau projet de ratification a été proposé par le Ministère des Affaires étrangères ainsi que le Ministère de la Justice. Malgré l’opposition persistante de certains ministres, la proposition a finalement été approuvée par le gouvernement en janvier 2008, suite à quoi elle a été soumise au Parlement. Les deux chambres du Parlement vont maintenant s’atteler à la révision de ce texte. Il peut se passer plusieurs mois avant que cela ne donne lieu à un vote définitif. Pour que le texte soit adopté, la Constitution exige qu’il soit soutenu par un minimum de trois cinquièmes des membres du parlement dans les deux chambres. Le projet a déjà passé l’épreuve de la première audience devant la chambre des députés début mai, seul le parti communiste n’y était pas favorable. Il sera maintenant discuté par les commissions. La situation est différente au Sénat où la très influente Commission Constitutionnelle a recommandé que le Traité soit porté devant la Cour Constitutionnelle pour une vérification de sa conformité avec la Constitution Tchèque. Bien que la grande majorité des avocats s’accordent à dire que le Traité passerait le test de constitutionnalité (du fait de la procédure de ratification par la majorité des deux tiers) cela aurait pour conséquence de repousser la ratification à début juin. Si le Parlement donne son accord pour la ratification, il reviendra au Président de la République Tchèque de ratifier le Traité. Au plus tôt, la procédure de ratification sera terminée en octobre 2008.

Bien qu’il semble difficile de réunir le soutien nécessaire au sein des parlementaires, la plupart des défenseurs de la CPI restent optimistes. Avec un peu de chance, la République Tchèque sera partie au Statut de Rome avant son accession à la Présidence de l’Union européenne, début 2009.

Jan Kratochvíl, coordinateur de la Coalition Tchèque pour la CPI et avocat pour La Ligue des Droits de l’Homme tchèque. Traduit de l’anglais par Marine Gicqueau.