Sénat
Le sénateur Patrice Gélard, rapporteur du projet de loi d’adaptation du droit pénal au Statut de la Cour pénale internationale, auditionne la CFCPI le 30 avril.
La procédure parlementaire d’adoption du projet de loi d’adaptation du droit pénal au Statut de la Cour pénale entre dans sa phase active.
Attendu depuis que la France a ratifié le Statut en 2000, déposé sur le bureau du Parlement depuis juillet 2006, le projet de loi va enfin être examiné par le Sénat ce mois-ci.
Le rapporteur désigné par la Commission des Lois, M. Patrice Gelard, commence ses auditions le 30 avril, pour les poursuivre jusqu’au 7 mai. Outre les ministères concernés, il doit entendre, entre autres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Comité international de la Croix Rouge, l’ancien greffier de la Cour, M. Cathala, MM. Jorda et Cotte, ancien et actuel juges de la Cour pénale internationale, ainsi que des universitaires spécialistes de la justice pénale internationale, Mireille Delmas-Marty et Claire Saas.
La Coalition française pour la CPI, entendue le 30 avril, présentera ses recommandations et demandera que soient présentés un certain nombre d’amendements destinés à améliorer le projet de loi.
La Commission des lois devrait examiner le rapport de M. Gélard avant la fin du mois de mai et le projet de loi devrait être examiné en audience publique début juin. Le gouvernement espère que la loi sera adoptée et promulguée avant le 1er juillet, date où débutera la présidence française de l’Union Européenne.
date de publication : 29 avril 2008
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