Le Président Colombien évoque la possibilité de lever la déclaration dite de l’article 124

Selon des informations parues dans la presse colombienne, le Président Uribe aurait déclaré, à l’occasion de la visite de Luis Moreno Ocampo en Colombie, vouloir discuter du retrait de la réserve de la Colombie concernant les crimes de guerre. Il s’agit de la déclaration dite de l’article 124 introduite dans le Statut de la CPI à la demande de la France et qui permet à un pays de refuser compétence à la CPI pendant 7 ans pour les crimes de guerre commis par ses ressortissants ou sur son territoire.

Cette déclaration, qui devait, selon la France, avoir un effet incitatif en faveur de la ratification pour certains Etats, a eu un impact extrêmement limité. En effet, seules la France et la Colombie ont eu recours à cet article.

L’hypothèse actuelle d’un retrait de la Colombie ferait de notre pays le seul à restreindre ainsi la compétence de la juridiction internationale, ce qui porterait fortement atteinte à l’image internationale de la France.

La CFCPI a donc envoyé un courrier au Président de la République, insistant sur la nécessité pour la France de lever la déclaration dite de l’article 124. celle-ci arrive de toute façon à son terme naturel (expiration de la période de 7 ans) le 1er juillet 2009 : il n’y a rien à perdre mais politiquement tout à gagner à suivre l’exemple Colombien et à anticiper cette échéance par une renonciation symbolique à la déclaration.

date de publication : 19 novembre 2007

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