Appel au Président de la République

L’Assemblée générale de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), réunie à Paris ce 3 juillet 2007, lance un appel solennel au Président de la République afin que la France se mette en conformité avec le Statut de la Cour pénale internationale.

Après avoir joué un rôle moteur en faveur de la création de la Cour, la France s’est enfermée sur le plan national dans une attitude extrêmement frileuse. Le Statut de Rome institue un système dans lequel la Cour et les tribunaux nationaux doivent être complémentaires. L’obligation de poursuivre les crimes de la compétence de la Cour incombe en priorité aux juridictions nationales. La Cour n’a vocation à intervenir que dans les affaires les plus graves et uniquement lorsque les juridictions nationales concernées ne se sont pas saisies de l’affaire en question.

Ainsi, pour pouvoir juger les crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de guerre, les juges français ont besoin de s’appuyer sur une loi interne. La loi de mise en application du Traité de la Cour pénale internationale est la garantie pour les Etats parties de pouvoir juger eux-mêmes les crimes internationaux de la compétence de la Cour.

Pour tenir sa place dans ce nouveau système, la France devait donc donner à ses tribunaux les moyens et la compétence pour juger les crimes internationaux. Or elle a multiplié les signes de méfiance :

• en assortissant la ratification du Statut d’une déclaration refusant à la Cour la possibilité de juger les crimes de guerre commis en France ou par des Français (déclaration dite « de l’article 124 ») – notre pays est, avec la Colombie, le seul des 104 Etats parties au Statut de Rome à avoir adopté ce geste de défiance à l’égard de la Cour ;

• en tergiversant pendant plusieurs années avant de déposer un projet de loi incorporant les crimes internationaux dans le Code pénal, de sorte qu’encore à ce jour les crimes de guerre ne sont pas réprimés par notre Code pénal puisque le projet déposé en juillet 2006 n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement ;

• en faisant preuve dans ce projet de loi d’une réticence injustifiée notamment en rendant les crimes de guerre prescriptibles alors qu’ils sont imprescriptibles dans le statut de la Cour ;

• en s’abstenant de toutes dispositions dans le projet de loi en matière de compétence extraterritoriale, alors que la plupart des pays qui ont ratifié le Statut de Rome se sont engagés dans une politique de lutte contre l’impunité, en dotant leurs tribunaux de compétences leur permettant de juger les auteurs de crimes les plus graves quels que soient le lieu de leurs crimes, leur nationalité, ou celle de leurs victimes.

Aujourd’hui, la France accuse un véritable retard par rapport aux autres Etats Parties notamment européens. C’est pourquoi à l’occasion du cinquième anniversaire de la Cour, la CFCPI demande instamment au Président de la République de prendre une initiative forte qui marquera l’attachement de la France au projet porté par la Cour pénale internationale :

• en retirant la « déclaration de l’article 124 » ;

• en faisant inscrire le projet de loi à l’ordre du jour du Parlement ;

• et en invitant gouvernement et parlementaires à s’engager sans ambiguïté dans la lutte contre l’impunité en amendant le projet de loi pour éviter que, par le jeu de la prescription ou de l’incompétence territoriale de nos tribunaux, la France devienne un îlot d’impunité pour les plus grands criminels de demain.

Paris, le 3 juillet 2007