Nord de l’Ouganda

L’Ouganda a ratifié le Statut de Rome le 14 juillet 2002.

Contexte  : En 1986, une insurrection dans le Nord de l’Ouganda éclate, entretenue par l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA selon l’acronyme anglais de Lord’s Resistance Army). La LRA entre alors en conflit avec le Gouvernement Ougandais pendant 18 ans. La communauté Acholi du Nord de l’Ouganda est victime depuis le milieu des années 80 des massacres, viols, pillages et enlèvements d’enfants commis par l’Armée de résistance du Seigneur, dirigée par son chef mystique Joseph Kony, qui prétend faire appliquer les dix commandements bibliques. Les agissements de la LRA, qui bénéficient d’appuis du Gouvernement soudanais en raison de ses luttes avec les mouvements rebelles du Sud Soudan, ont fait depuis 1987 près de 100.000 morts, causé le déplacement de près de 2 millions de personnes qui vivent dans des camps aux conditions sanitaires déplorables et enlevé près de 25 000 enfants, transformés en machines à tuer et en esclaves sexuels. Le conflit revêt quatre caractéristiques principales : en premier lieu, il s’agit d’une lutte entre le gouvernement et la LRA ; en second, il oppose la LRA à prédominance acholi et la population acholi dans son ensemble qui subit le plus gros des violences avec des assassinats tous azimuts et l’enlèvement d’enfants pour en faire des soldats, des aides et des esclaves sexuels ; en troisième lieu, le conflit est alimenté par l’animosité existant entre le Soudan et l’Ouganda, qui soutiennent chacun les rébellions oeuvrant sur le territoire de l’autre ; en dernier lieu, il prolonge le conflit nord/sud qui a marqué la politique et la société depuis l’indépendance.

Saisine de la CPI : Au mois de décembre 2003, le Président Yoweri Museveni a pris la décision de déférer la situation concernant l’Armée de résistance du seigneur (ARS) au Procureur de la Cour pénale internationale. C’est la première fois qu’un Etat saisit la CPI de sa situation. Le 29 juillet 2004, le Procureur de la CPI a conclu qu’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation du nord de l’Ouganda, à la suite de la demande de saisine faite par l’Ouganda en décembre 2003. La décision d’ouvrir une enquête a été prise après une analyse approfondie des renseignements disponibles en vue de vérifier que les critères énoncés par le Statut de Rome étaient respectés.

Les principaux défis  : La réinsertion des membres de l’ARS, dont certains sont eux-mêmes des victimes, ayant été enlevés et brutalisés par les dirigeants de cette armée est un enjeu considérable pour la stabilité de l’Ouganda. En 2000, afin de favoriser cette réinsertion, les autorités ougandaises ont promulgué une loi d’amnistie pour tous ceux qui abandonnaient l’ARS, sans distinguer les personnes susceptibles d’êtres les auteurs de crimes relevant de la compétence de la CPI, telles Joseph Kony. Le Président Museveni avait déclaré avoir l’intention d’amender la loi d’amnistie afin d’exclure les dirigeants de l’ARS de son champ d’application, garantissant ainsi que les personnes portant la plus grande responsabilité des crimes contre l’humanité perpétrés dans le nord de l’Ouganda seront traduites en justice. Cela n’a jamais été fait. Lors des négociations qui se sont tenues à Juba (Soudan) entre le Gouvernement et la LRA en 2008, le Gouvernement a accepté que les affaires soient traitées par une division spéciale de la Cour Suprême d’Ouganda. La LRA exigeait du Gouvernement qu’il agisse en faveur de l’abandon du mandat d’arrêt émis par la CPI à l’encontre de Joseph Kony. Cependant les négociations ont échoué. Le Gouvernement Ougandais assure de sa volonté de mettre en œuvre les mandats d’arrêt.

De leur côté, les dirigeants religieux de la communauté Acholi, dans une déclaration commune faite en 2005, ont critiqué l’émission du mandat d’arrêt à l’encontre de Joseph Koni et ont demandé au Procureur de « ne pas mener d’enquête sur les personnes qui avaient déjà bénéficié d’une amnistie. Ainsi, l’enjeu principal est la conciliation entre la paix, la réconciliation et la justice.

En 2008, les négociations entre la LRA et le Gouvernement ont échoué, le cessez-le-feu a été abandonné. L’armée ougandaise a alors tenté, en décembre 2008, d’écraser la LRA en détruisant ses camps dans le Nord-est de la République démocratique du Congo (RDC). Cette opération a très mal tourné. Joseph Kony s’est échappé et a organisé des représailles pendant les mois suivants qui ont fait des centaines de morts parmi les civils.

Affaires : Le 14 octobre 2005, des mandats d’arrêt pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre ont été officiellement délivrés à l’encontre de 5 chefs de la LRA :
 Joseph Kony (présumé président et commandant en chef de la LRA)

 Vincent Otti (présumé vice-président et commandant en second de la LRA)

 Okot Odhiambo (présumé commandant de la brigade Trinkle, commandant de la brigade Stockree et commandant adjoint de la LRA)

 Dominic Ongwen (présumé commandant de la brigade Sinia de la LRA) Tous les 4 sont en fuite.

 Raska Lukwiya ( présumé commandant adjoint de la LRA)

Le 11 juillet 2007, la Chambre Préliminaire, en conséquence du décès de l’accusé, a décidé de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya. Le mandat d’arrêt est donc nul et non avenu et ainsi le nom de Raska Lukwiya est enlevé de l’affaire.

 Joseph Kony serait pénalement responsable, au sens des alinéas a) et b) de l’article 25-3 du Statut de Rome, de 33 chefs de crimes consistant en :

• Douze chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; réduction en esclavage (article 7-1-c) ; esclavage sexuel (article 7-1-g) ; viol (article 7-1-g) ; actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique (article 7-1-k) ; et,

• Vingt et un chefs de crimes de guerre : meurtre (article 8-2-c-i) ; traitements cruels à l’encontre de civils (article 8-2-c-i) ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile (article 8-2-e-i) ; pillage (article 8-2-e-v) ; encouragement au viol (article 8-2-e-vi) ; enrôlement forcé d’enfants (article 8-2-e-vii).

 Vincent Otti serait pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-b du Statut, de 32 chefs de crimes consistant en :

• Onze chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; esclavage sexuel (article 7-1-g) ; actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique (article 7-1-k) ; et,

• Vingt et un chefs de crimes de guerre : encouragement au viol (article 8-2-e-vi) ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile (article 8-2-e-i) ; enrôlement forcé d’enfants (article 8-2-e-vii) ; traitements cruels à l’encontre de civils (article 8-2-c-i) ; pillage (article 8-2-e-v) et meurtre (article 8-2-c-i).

M. Dominic Ongwen serait pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-b du Statut, de sept chefs de crimes consistant en :

• Trois chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a) ; réduction en esclavage (article 7-1-c) ; actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique (article 7-1-k) ; et,

• Quatre chefs de crimes de guerre : meurtre (article 8-2-c-i) ; traitements cruels à l’encontre de civils (article 8-2-c-i) ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile (article 8-2-e-i) ; pillage (article 8-2-e-v).

La Chambre préliminaire II a demandé le 18 juin 2008 à la République d’Ouganda de fournir davantage d’informations suite à l’annonce de l’échec du processus de signature de l’accord de paix final entre les parties prenantes. La Chambre a demandé en particulier des informations relatives aux mesures entreprises par la République d’Ouganda afin d’exécuter les mandats d’arrêt.

Le 9 juillet 2008, la République d’Ouganda a répondu que l’accord de paix n’avait en effet pas été signé ; qu’elle restait déterminée à exécuter les mandats d’arrêt et que le gouvernement ougandais continue à faire tout son possible pour essayer de garantir la coopération de la RDC afin de retrouver la trace de la LRA dans le Parc national Garamba, qui se trouve sur le territoire de la RDC.

La situation de l’Ouganda a été assignée à la Chambre préliminaire II composée des juges Hans-Peter Kaul, Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser.

La CPI a créé un Bureau extérieur à Kampala, en Ouganda, afin de soutenir ses opérations en Ouganda.