Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Objetctifs et actions de la CFCPI

Elise LE GALL — 2012-02-27T14:34:12Z

La CFCPI s'est constituée en 1998, avant la Conférence de Rome, pour agir afin que la France s'engage résolument pour la création d'une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Après l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome le 17 juillet 1998, elle a poursuivi son action pour que la France ratifie rapidement le Statut. Hélas, lors de sa ratification le 9 juin 2000, la France, malgré les efforts de la Coalition, a fait la déclaration dite « de l'article 124 du Statut », refusant ainsi la compétence de la CPI pour tous les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pendant une durée de 7 ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2009. La France a finalement retiré cette réserve en 2008, acceptant pleinement la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. Depuis la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, la Coalition poursuit deux objectifs principaux : s'assurer de la mise en œuvre des principes énoncés dans le Statut de Rome dans la législation nationale en vertu du principe de complémentarité, suivre les travaux de l'Assemblée des Etats parties qui se réunit annuellement, et identifier les enjeux de la première Conférence de révision qui sera convoquée en 2009, pour définir notamment le crime d'agression. Après l'adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI de coopération, la Coalition française est restée mobilisée pour que la France adopte le second volet de la loi d'adaptation. Ce second volet correspond à la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. En principe, cette loi devrait permettre à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger. Cette loi comporte des dispositions sur la compétence extraterritoriale des juridictions françaises que la CFCPI a fortement critiquées. La loi a en effet reconnu cette compétence c'est-à-dire la possibilité pour les juges français de statuer sur des crimes commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, quand aucun autre juge n'est saisi. Cela se justifie par l'extrême gravité des crimes en question, qui portent atteinte à l'humanité entière. Cette compétence permet donc de lutter contre l'impunité. Toutefois, la loi a privé de tout effet cette compétence en introduisant quatre conditions cumulatives impossible à remplir. Il s'agit de l'exigence de résidence habituelle de l'accusé sur le territoire français (et non sa simple présence comme pour tous les autres crimes internationaux), de la double incrimination( la France ne peut poursuivre que si les crimes sont interdits dans l'Etats où ils ont été commis), du monopole des poursuites au ministère public (ce qui n'est le cas pour aucun autre crime et empêche la victime d'engager des poursuites sans l'accord du ministère public) et enfin du renversement du principe de complémentarité, c'est-à-dire que la France donne priorité à la compétence de la Cour alors que le Statut de Rome prévoit exactement l'inverse. La CFCPI continue de se mobiliser pour que ces dispositions législatives soient amendées en vue d'une réelle compétence extraterritoriale de la France afin que la France rattrape son retard en matière de répression des crimes internationaux.

Les objectifs de la CFCPI

2012-02-27T12:55:00Z

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est forte de 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

Depuis la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, la Coalition poursuit deux objectifs principaux : 1. s'assurer de la mise en œuvre des principes énoncés dans le Statut de Rome dans la législation nationale en vertu du principe de complémentarité, 2. suivre les travaux de l'Assemblée des Etats parties qui se réunit annuellement

Après l'adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI , la Coalition française est restée mobilisée pour que la France adopte le second volet de la loi d'adaptation. Ce second volet correspond à la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. En principe, cette loi devrait permettre à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger. Cette loi comporte des dispositions sur la compétence extraterritoriale des juridictions françaises que la CFCPI a fortement critiquées. La loi a en effet reconnu cette compétence c'est-à-dire la possibilité pour les juges français de statuer sur des crimes commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, quand aucun autre juge n'est saisi. Cela se justifie par l'extrême gravité des crimes en question, qui portent atteinte à l'humanité entière. Cette compétence permet donc de lutter contre l'impunité. Toutefois, la loi a privé de tout effet cette compétence en introduisant quatre conditions cumulatives impossible à remplir. Il s'agit de l'exigence de résidence habituelle de l'accusé sur le territoire français (et non sa simple présence comme pour tous les autres crimes internationaux), de la double incrimination( la France ne peut poursuivre que si les crimes sont interdits dans l'Etats où ils ont été commis), du monopole des poursuites au ministère public (ce qui n'est le cas pour aucun autre crime et empêche la victime d'engager des poursuites sans l'accord du ministère public) et enfin du renversement du principe de complémentarité, c'est-à-dire que la France donne priorité à la compétence de la Cour alors que le Statut de Rome prévoit exactement l'inverse. La CFCPI continue de se mobiliser pour que ces dispositions législatives soient amendées en vue d'une réelle compétence extraterritoriale de la France afin que la France rattrape son retard en matière de répression des crimes internationaux.

Les actions de la CFCPI

2012-02-27T12:30:00Z

La CFCPI s'est constituée en 1998, avant la Conférence de Rome, pour agir afin que la France s'engage résolument pour la création d'une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Après l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome le 17 juillet 1998, elle a poursuivi son action pour que la France ratifie rapidement le Statut. Hélas, lors de sa ratification le 9 juin 2000, la France, malgré les efforts de la Coalition, a fait la déclaration dite « de l'article 124 du Statut », refusant ainsi la compétence de la CPI pour tous les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pendant une durée de 7 ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2009. La France a finalement retiré cette réserve en 2008, acceptant pleinement la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. Après l'adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI de coopération, la Coalition française est restée mobilisée pour que la France adopte le second volet de la loi d'adaptation. Ce second volet correspond à la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. En principe, cette loi devrait permettre à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger. Cette loi comporte des dispositions sur la compétence extraterritoriale des juridictions françaises que la CFCPI a fortement critiquées. La loi a en effet reconnu cette compétence c'est-à-dire la possibilité pour les juges français de statuer sur des crimes commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, quand aucun autre juge n'est saisi. Cela se justifie par l'extrême gravité des crimes en question, qui portent atteinte à l'humanité entière. Cette compétence permet donc de lutter contre l'impunité. Toutefois, la loi a privé de tout effet cette compétence en introduisant quatre conditions cumulatives impossible à remplir. Il s'agit de l'exigence de résidence habituelle de l'accusé sur le territoire français (et non sa simple présence comme pour tous les autres crimes internationaux), de la double incrimination( la France ne peut poursuivre que si les crimes sont interdits dans l'Etats où ils ont été commis), du monopole des poursuites au ministère public (ce qui n'est le cas pour aucun autre crime et empêche la victime d'engager des poursuites sans l'accord du ministère public) et enfin du renversement du principe de complémentarité, c'est-à-dire que la France donne priorité à la compétence de la Cour alors que le Statut de Rome prévoit exactement l'inverse. La CFCPI continue de se mobiliser pour que ces dispositions législatives soient amendées en vue d'une réelle compétence extraterritoriale de la France afin que la France rattrape son retard en matière de répression des crimes internationaux.

Comment rejoindre la CFCPI ?

2011-10-27T11:58:08Z

La Coalition française pour la Cour pénale internationale est composée d'organisations (ONG, syndicats, barreaux...). Elle a vocation à accueillir toute organisation ou collectivité intéressée par les travaux de la Cour pénale internationale, le développement de la justice internationale et le rôle qu'y tient la France. Si vous souhaitez nous rejoindre, contactez nous !

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Les organisations

La CFCPI invite les organisations, syndicats, barreaux, ONG à la rejoindre.

Elle compte actuellement 45 membres, organisations représentatives d'horizons très divers de la société civile française, réunis pour travailler sur la Cour pénale internationale et le rôle qu'y tient la France. L'adhésion permet de participer aux campagnes de la Coalition sur la CPI et de rester informés de l'évolution de la situation sur la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français, de recevoir la newsletter de la Coalition, de participer aux réunions de la CFCPI, etc...

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Les demandes d'adhésion à la Coalition sont examinées par son Bureau. Présentez votre organisation et son action et nous vous répondrons. Vous pouvez nous écrire, nous téléphoner. Merci ! La CFCPI reprendra contact avec vous rapidement.

Les particuliers

Les particuliers ne peuvent pas adhérer à la Coalition. Il y a cependant de nombreuses façons de participer à son travail, directement ou indirectement.

Pour soutenir la CFCPI, vous pouvez…
Adhérer à l'une des organisations membres de la CFCPI, les contacter pour vous informer sur les opportunités de s'engager dans leur travail sur la Cour pénale internationale ; selon votre région et vos centres d'intérêts, nous pouvons vous orienter vers elles
Participer aux campagnes visant à exhorter les gouvernements à ratifier et mettre en oeuvre le Statut de la CPI (voir la campagne de ratification universelle)
Suivre et participer, en tant que citoyen, au débat sur la mise en oeuvre du Statut de Rome en droit français : écrire à votre député, au journal de votre région...
Mettre un lien sur votre site Internet conduisant au site de la Coalition
Visiter le site de la Coalition internationale pour la CPI pour en savoir plus (voir aussi notre page de liens)
Rejoindre le Réseau-CPI, liste d'informations francophones par email sur la Cour pénale internationale. Pour cela, envoyer un email vide à : [email protected]" class='spip_mail'>[email protected]
Vous pouvez enfin nous contacter, au moyen du formulaire ci-dessous, pour vous informer sur les opportunités de travailler comme bénévole auprès de la Coalition française. Sachez, toutefois, que nous sommes une petite structure peu équipée pour l'encadrement de bénévoles et que nous ne pourrons pas satisfaire toutes les demandes.

Nous vous enverrons en tout cas régulièrement la Lettre d'informations publiée par la CFCPI. Elle contient des informations sur l'état actuel des développements relatifs à la CPI et présente les activités de la Coalition.

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Les membres de la CFCPI

2011-10-26T14:39:00Z

La CFCPI compte près de quarante organisations membres

- Qui sommes-nous

Le Bureau exécutif

2007-02-27T18:39:04Z

Le Bureau exécutif de la CFCPI se compose de 7 membres à savoir :
Amnesty International France (AIF) en assure la Présidence ;
Avocats sans frontières, Vice-Président ;
Barreau de Paris, Vice-Président ;
Barreau des Hauts de Seine, Vice-Président ;
Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), Vice-Présidente et Trésorière ;
Fédération Internationale de l'ACAT (FIACAT), Secrétaire générale ;
Syndicat de la magistrature, Secrétaire général adjoint.