Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Pourquoi est-ce que la loi française d'adaptation se doit d'être exemplaire ?

2007-03-23T15:20:20Z

La loi française d'adaptation est très attendue par les pays dont le système juridique se rapproche de celui de la France. Il est donc essentiel que la loi française soit une loi exemplaire pouvant servir d'inspiration pour d'autres pays, notamment francophones.

- Questions-Réponses

Quels sont les enjeux principaux de cette loi ?

2007-03-23T15:19:27Z

Insertion des crimes de guerre en droit pénal français En l'état actuel du droit français, il n'existe aucune disposition ou section relative aux crimes de guerre, que ce soit dans le code pénal ou le code de justice militaire. Il existe un véritable régime d'impunité pour cette catégorie d'infraction en France. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels organisent la répression des crimes de guerre. Ces Traités internationaux ont tous été ratifiés par la France, mais jusqu'à présent, celle-ci ne les a toujours pas intégrés dans son ordre juridique interne. Avec la CPI, la France ne peut plus continuer cette politique de fuite vis-à-vis des crimes de guerre. Au minimum tous les crimes de guerre énoncés à l'article 8 du Statut de Rome doivent être incorporés à l'arsenal juridique français.
Imprescriptibilité des crimes de guerres : A l'instar des crimes contre l'humanité et crime de génocide, le droit français doit reconnaître l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Si la France ne reprenait pas la norme d'imprescriptibilité, des militaires français engagés dans des opérations sur des terrains étrangers pourraient être exposés à des poursuites devant les tribunaux de ces pays ou devant la CPI. Ils perdraient la possibilité, une fois la prescription acquise en droit français, d'être jugés dans leur propre pays.
harmoniser la définition « française » des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité avec leur définition internationale. Le code pénal français dispose d'ores et déjà de définitions du crime de génocide et des crimes contre l'humanité. Cependant ces définitions qui datent de 1994 sont différentes de celles du Statut de Rome. Dans un souci de clarté et d'efficacité, les définitions françaises de ces crimes doivent s'aligner sur les définitions du Statut de la CPI.
La compétence universelle pour les crimes les plus graves. Bien que la compétence universelle ne soit pas exigée formellement par le Statut de Rome, la plupart des Etats européens qui ont intégré en droit interne le Statut de Rome, ont par la même occasion accepté le principe de la compétence universelle pour les crimes les plus graves.

Pourquoi la France doit elle adopter une loi de mise en œuvre du Statut de la CPI ?

2007-03-23T15:18:20Z

La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre au niveau national du statut. Pour pouvoir juger les crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes de guerre, les juges français ont besoin de s'appuyer sur une loi interne. La loi de mise en application du Traité de la CPI est la garantie pour les Etats parties de pouvoir juger eux-mêmes les crimes internationaux de la compétence de la Cour.

En effet, la CPI n'a pas vocation à se substituer aux tribunaux nationaux. La CPI est en droit d'enquêter et d'engager des poursuites, uniquement dans le cas où l'Etat serait défaillant. Un Etat est défaillant lorsqu'il n'a pas la volonté où qu'il est dans l'incapacité, de remplir son obligation d'engager des poursuites pénales, de prononcer des condamnations et de fournir une assistance judiciaire.

Pour ne pas se voir dessaisis au profit de la Cour, les Etats Parties doivent donc s'assurer que leur législation nationale leur permet bien de juger les individus ayant commis des infractions relevant de la compétence de la Cour.