Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Communiqué de presse Amnesty International : RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI

Elise LE GALL — 2013-03-20T10:50:28Z

Communiqué de Presse du 19 mars 2013 Amnesty International

Les États-Unis et le gouvernement rwandais doivent agir rapidement pour que Bosco Ntaganda soit livré en toute sécurité à la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Amnesty International.

Le Département d'État américain a confirmé que Bosco Ntaganda – le chef d'une faction du groupe armé M23 – était arrivé à l'ambassade américaine de Kigali, la capitale du Rwanda, le 18 mars 2013, et a demandé à être transféré à La Haye. Les États-Unis se sont engagés à faciliter cette demande.

Amnesty International appelle les autorités américaines et rwandaises à veiller à ce que les droits de Bosco Ntaganda soient protégés en attendant son transfert à la CPI, où il pourra bénéficier d'un procès équitable.

« Transférer Bosco Ntaganda à la CPI devrait agir comme un puissant moyen de dissuasion pour d'autres responsables d'atteintes aux droits humains, et aider à briser le cercle vicieux de l'impunité qui mine l'est de la RDC », a affirmé Sarah Jackson, vice-directrice d'Amnesty International pour l'Afrique.

« La CPI accuse Bosco Ntaganda d'avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en Ituri, dans l'est de la RDC, en 2002 et 2003. Ces crimes ont causé des souffrances indicibles à la population ».

Malgré le mandat d'arrêt émis par la CPI en 2006, Bosco Ntaganda n'a jamais été appréhendé par les autorités de la RDC ou de l'ONU. Il a au contraire été nommé général dans l'armée congolaise en janvier 2009, dans le cadre d'un accord de paix auquel participaient des groupes armés.

« Depuis ces six dernières années, les victimes attendaient le jour de son arrestation et sa remise à la CPI. Il est important que ce jour arrive enfin », a ajouté Sarah Jackson.

Amnesty International appelle également les autorités congolaises à arrêter Sylvestre Mudacumura, le commandant des Forces démocratiques de libération du Rwanda, afin qu'il soit livré à la CPI.

« Tout État a pour devoir de refuser l'asile aux personnes soupçonnées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. »

La CPI a émis un premier mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda en 2006, sur la base d'allégations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans comme soldats dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), en Ituri, entre 2002 et 2003.

En juillet 2012, la CPI a délivré un second mandat d'arrêt lié à des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment des meurtres, des viols et de l'esclavage sexuel, également survenus en 2002 et 2003, selon les sources.

Plus tard, Bosco Ntaganda a dirigé le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), dont les membres ont commis de graves violations des droits humains, notamment un massacre à Kiwanja (Nord-Kivu), où plus de 150 civils ont été tués en novembre 2008.

En avril 2012, Bosco Ntaganda a organisé une rébellion et créé le groupe armé M23, dont les combattants sont responsables de nombreux crimes, notamment des homicides illégaux, des recrutements forcés d'enfants et des viols.

PRE01/135/2013 19 mars 2013

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse d'Amnesty International "RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI"

Communiqué de presse de la CFCPI : Le Sénat doit retirer au parquet le monopole de poursuites des crimes de guerre et contre l'humanité

Elise LE GALL — 2013-02-18T15:13:02Z

Le 26 février prochain, le Sénat débattra d'une proposition de loi visant à retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d'auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes de génocide devant les tribunaux français.

Cette proposition du Sénateur Jean‐Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en août 2010, est sous pression.

Le 13 février, la Commission des lois du Sénat a rétabli le plus puissant de ces verrous : le monopole des poursuites par le Parquet, privant ainsi d'accès aux juges les victimes des crimes les plus atroces.

Dans son communiqué, que vous trouverez sur cette page, la CFCPI appelle solennellement les sénatrices et sénateurs à revenir au texte initial de la proposition Sueur et à retirer au parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.

Soutenez la mobilisation de la CFCPI en diffusant ce communiqué de presse.

La Coalition mondiale de la société civile félicitent le Guatemala désormais 121e État partie de la Cour pénale internationale

Elise LE GALL — 2012-04-04T08:07:48Z

Communiqué de presse de la Coalition internationale pour la CPI (CICC)

New York/Lima - La Coalition pour la Cour pénale internationale a félicité aujourd'hui le gouvernement du Guatemala d'avoir ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), la première juridiction permanente internationale capable de juger les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et le génocide. En rejoignant la CPI, le Guatemala a contribué au renforcement du soutien latino-américain à la justice et au principe de responsabilité, a déclaré la Coalition.

« Après plusieurs années de retard, ce revirement rapide au Guatemala est un développement bienvenu faisant faire au Guatemala un pas de plus vers le principe de responsabilité pour les crimes graves », a déclaré Francesca Varda, coordinatrice régionale pour les Amériques de la Coalition pour la Cour pénale internationale - un réseau mondial de plus de 2.500 organisations de la société civile dans 150 pays œuvrant pour une cour juste, efficace et indépendante et pour un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. « Ce développement contribue également à marginaliser le trio des nations isolées restantes d'Amérique latine - Cuba, le Nicaragua et El Salvador – qui continuent à faillir dans leur soutien au nouveau système de justice incarné par le Statut de Rome », a ajouté Melle Varda.

Aujourd'hui le 2 avril 2012, le Guatemala a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome au siège des Nations Unies, la dernière étape formelle nécessaire pour rejoindre la CPI. Au cours de son discours d'investiture le 14 janvier 2012, le président guatémaltèque nouvellement élu Otto Pérez Molina, a déclaré que l'engagement de son gouvernement en faveur de l'état de droit l'amènerait à mettre en priorité la ratification du Statut. Suite à cette déclaration, le processus de ratification s'est enclenché très rapidement et le projet de loi a reçu les trois lectures favorables requises en séance plénière du Congrès monocaméral du Guatemala, processus arrivant à terme le 26 janvier 2012, avec l'approbation du Statut de Rome par le Congrès et la signature de la loi par le Président.

« La ratification du Statut représente une réparation symbolique pour tous les citoyens guatémaltèques qui ont subi les atrocités perpétrées durant le conflit armé et dont les demandes de justice n'ont pas abouti », a relevé Maria Eugenia Garcia Solis, actuellement directrice du Bureau de protection des témoins du Ministère public du Guatemala et membre du Conseil de Women's Initiatives for Gender Justice, une des organisations membres du comité exécutif de la Coalition. « La ratification devrait également être considérée comme une garantie de non-répétition, compte tenu des effets dissuasifs qu'elle aura à l'avenir », a-t-elle ajouté.

En janvier 2002, l'ancien président Alfonso Portillo a demandé à la Cour constitutionnelle du Guatemala d'émettre un avis consultatif concernant les incompatibilités entre le Statut de Rome et la constitution guatémaltèque. Afin de fournir des données pour cette analyse, au début du mois de mars de cette année, la Commission nationale de suivi et d'appui au renforcement de la justice (Comisión Nacional para el Seguimiento y Apoyo al Fortalecimiento de la Justicia) - qui comprenait des représentants de la Cour suprême de justice, des ministères du gouvernement, l'exécutif, le bureau du procureur général, la police nationale, l'Université Rafael Landivar, l'Université de San Carlos ainsi que la société civile - a publié un document avec des arguments techniques et juridiques favorables à la ratification. Le 27 mars 2002, la Cour constitutionnelle avait statué favorablement en indiquant qu'il n'y avait pas d'incompatibilités. Le processus a cependant pris du retard et aucun progrès réel n'a été réalisé.

En 2006, l'actuel ministre de la paix Arenales Forno a émis un avis favorable au projet de loi de ratification en sa qualité de président de la Commission des relations extérieures au sein du Congrès. La question n'a jamais été discutée en séance plénière et a été en grande partie paralysée en raison d'un manque de soutien des différents partis politiques représentés à l'assemblée. En début 2010, des efforts importants ont été déployés pour donner la priorité aux questions liées à la CPI dans l'agenda du Congrès, mais une fois de plus la ratification n'a pas été définitivement votée.

La société civile a fait un plaidoyer pour la ratification de la CPI pendant tout ce temps. Les ONG ont organisé des sessions de formation, assuré la liaison avec les médias, publié des informations et des documents, tenu des conférences académiques, fait un travail de plaidoyer auprès des parlementaires et organisé des événements dans le cadre des visites de Philippe Kirsch, l'ancien président de la Cour, et de Christian Wenaweser, l'ancien président de l'Assemblée des États parties à la CPI (organe exécutif de la CPI), en janvier 2007 et août 2010, respectivement.

« La Coalition guatémaltèque pour la CPI est extrêmement satisfaite de ce développement important », a déclaré Sandino Asturias, coordinateur général du Centro de Estudios de Guatemala, qui préside la Coalition guatémaltèque pour la CPI. « La Coalition guatémaltèque continuera à travailler, à soutenir et à mener une surveillance pour s'assurer que cette réalisation historique se traduit dans les politiques publiques et les normes qui renforcent la lutte contre l'impunité, l'adoption de la législation de la CPI, le respect total des droits de l'homme, la défense des victimes et l'éradication de violence contre les femmes ».

Les gouvernements latino-américains ont participé activement aux efforts pour ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome dans la région. En collaboration avec les organisations de la société civile, des universitaires, des représentants du gouvernement et des parlementaires, les efforts de plaidoyer ont mobilisé divers groupes afin de renforcer l'Amérique latine comme l'un des plus ardents défenseurs de la Cour. À ce jour, presque toute la région de l'Amérique latine a ratifié le Statut de Rome, et seuls Cuba, El Salvador et le Nicaragua n'ont pas encore finalisé leur processus de ratification.

Contexte : La CPI est la première juridiction internationale permanente capable de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. 121 États ont adhéré au Statut de Rome, traité fondateur de la Cour. Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité selon lequel la Cour n'interviendra que si les systèmes juridiques nationaux n'ont pas la volonté ou la capacité d'enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Il existe actuellement sept enquêtes actives devant la Cour : la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, le Darfour, le Soudan, l'Ouganda, le Kenya et la Libye. La CPI a émis publiquement 20 mandats d'arrêt et neuf citations à comparaître. Le Procureur de la CPI a également rendu public qu'il effectuait des examens préliminaires dans huit situations sur quatre continents : en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en République de Corée, au Nigeria et en Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d'organisations de la société civile dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la coopération internationale avec la CPI ; veiller à ce que la Cour soit juste, efficace et indépendante ; rendre la justice à la fois visible et universelle, et promouvoir les lois nationales qui rendent justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Pour plus d'informations, veuillez visiter : www.coalitionfortheicc.org

Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale

2010-07-13T13:12:13Z

[|Justice internationale|] [|La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale|]

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l'adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).

Le gouvernement a tout fait pour dissuader les députés d'amender le texte issu du Sénat.

Comme l'ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s'y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d'être inquiétés tant qu'ils n'installent pas dans notre pays leur « résidence habituelle ». Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique :

morale, car comment expliquerons nous aux victimes qu'un criminel contre l'humanité en villégiature en France ne soit pas arrêté ?

juridique, car en ratifiant le Statut de la CPI, la France s'était engagée à mettre sa justice nationale au service de la lutte contre les crimes internationaux (cf « Repères » ci-dessous) ;

politique, car croire devoir mettre la diplomatie à l'abri du droit et de la justice est une erreur politique grave, un contre-sens par rapport à l'évolution historique qui s'observe dans le monde entier depuis une quinzaine d'années.

En refusant de prendre sa part à la répression des crimes internationaux, la France va prendre un retard incompréhensible et injustifié et restera en marge de la mondialisation de la lutte contre l'impunité des dictateurs et des bourreaux.


CFCPI CP 2010.07.13

Repères

La France a ratifié le Statut de la CPI en 2000 et devait depuis lors modifier sa législation pour permettre de juger en France les criminels de guerre, criminels contre l'humanité et génocidaires. Ces crimes sont commis dans des pays où, souvent, la justice est impuissante à les réprimer. Le Statut de Rome prévoit donc « que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ». C'est pourquoi tout en créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques cas par an, les plus emblématiques, le Statut affirme qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

C'est ce à quoi la loi votée ce matin se refuse en posant à l'action de la justice française quatre conditions cumulatives qui ne seront pratiquement jamais réunies :

La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s'ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d'entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.

Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c'est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n'appartiendrait plus qu'au Parquet, dont l'expérience démontre la grande frilosité en l'espèce. Elle violerait le principe d'égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;

La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.

L'inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales

La fête nationale française, fête de l'impunité ? Lettre ouverte au président français

2010-07-11T22:15:00Z

[|14 juillet 2010 : la fête nationale française, fête de l'impunité ?|] [|Lettre ouverte au président français, Monsieur Nicolas Sarkozy|]

par

Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH

Jean-Pierre Dubois, président de la LDH

Sidiki Kaba et Patrick Baudouin, présidents d'Honneur de la FIDH

Michel Tubiana et Henri Leclerc, présidents d'Honneur de la LDH

[|14 juillet 2010 : la fête nationale française, fête de l'impunité ?|]

Monsieur le président,

Le 14 juillet, vous allez présider les célébrations de la fête nationale française qui, cette année, ont été placés sous le signe du cinquantenaire des indépendances des anciennes colonies françaises en Afrique.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et ses 164 organisations membres et en particulier son organisation membre en France, la Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen (LDH), sont gravement préoccupées par le fait que les délégations de certains pays invités aux festivités du 14 juillet puissent comprendre des personnes responsables de graves violations des droits de l'Homme, notamment des personnes mises en cause dans des instructions ouvertes devant la justice française pour de tels faits ; et qu'elles bénéficient d' une immunité juridique à laquelle elles n'ont pas droit.

L'usage de l'immunité de juridiction, garanti notamment par la Convention de Vienne de 1969, – réservée aux chefs d'États et aux ministres d'affaires Étrangères et aux membres des ambassades dont la circulation est essentielle aux relations internationales – a progressivement été détourné de son sens afin de leur permettre d'échapper à leur responsabilité pénale pour les crimes de torture susceptibles d'être poursuivis sur le territoire français.

Nos organisations, qui sont constituées dans plusieurs affaires en cours devant la justice française et visant des ressortissants de pays invités, formulent donc officiellement, la demande qu'elles ont faite à l'occasion du Sommet de Nice en mai dernier, de rendre publique la composition des délégations étrangères invitées à l'occasion du 14 juillet afin que la fête nationale française ne soit pas la fête de l'impunité et que comme cela s'est déjà déroulé par le passé, de présumés responsables de violations des droits de l'Homme cités nommément dans des affaires instruites en France ne puissent abuser d'une quelconque immunité avec la complicité des autorités françaises.

Ce ne serait pas le moindre des paradoxes qu' à l'occasion de la célébration des valeurs de la République, celles-ci soient bafouées par la présence de tortionnaires, dictateurs et autres prédateurs des droits de l'Homme, et qu'en lieu et place de les poursuivre, la France les honore.

En outre, l'examen actuel, par l'Assemblée nationale du projet de loi d'intégration en droit français des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) devrait anéantir toutes possibilités d'action intentées par les victimes et les associations pour faire juger sur le territoire français les auteurs étrangers de crimes de guerre, crimes contre l'Humanité et crimes de génocide. Hormis pour les crimes sous juridictions des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda [1]

La France ne peut, dans le même temps, annoncer devant les États parties réunis à la conférence de révision du statut de la CPI à Kampala qu'aucun territoire ne doit être un sanctuaire de l'impunité ; et par ailleurs inviter des personnes accusées de graves violations des droits de l'Homme aux festivités du 14 juillet ; et ajouter à cette complaisance un projet de loi rendant quasi-impossible leur poursuite devant des tribunaux français pour les crimes internationaux les plus graves.

Afin que la fête nationale française ne soit pas synonyme de fête de l'impunité, nos organisations vous appellent solennellement à rendre publique la liste nominative des représentants des délégations étrangères invitées au 14 juillet afin que le peuple français sache qui bénéficie de cet honneur, et le cas échéant, de permettre à la justice française, encore en capacité juridique de le faire, de poursuivre les personnes devant lui rendre des comptes plutôt que les associer au défilé qui commémore le 212ème anniversaire de la Révolution française et dans un peu plus d'un mois le même anniversaire de la déclaration du 24 août 1789.

Nous vous demandons aussi d'intervenir auprès des parlementaires de votre majorité qui s'apprête à faire de notre pays une terre de quasi-impunité pour les criminels contre l'Humanité. Nul ne comprendrait, ici, comme partout dans le monde que la France se détourne de son histoire.

[1] Voir aussi le communiqué de presse de la Coalition française de la CPI, du 9 juillet 2010 « Le gouvernement doit accepter le débat à l'Assemblée nationale » dont la FIDH est membre, et l'ensemble des informations disponibles sur le projet de loi.

Communiqué de la CICC. L'historique Conférence de révision de la CPI s'achève

2010-06-12T18:19:00Z

[|L'historique Conférence de révision de la CPI s'achève|]

Les États se sont mis d'accord sur les dispositions relatives au crime d'agression ; les ONG considèrent que la Conférence de Kampala a permis une évaluation indispensable de l'impact du Statut de Rome.

QUOI : Aujourd'hui, la première Conférence de révision du Statut de Rome – traité fondateur de la Cour pénale internationale – s'est achevée à Kampala (Ouganda). Après une semaine de débats de haut niveau sur l'impact du Statut de Rome, les États membres de la CPI sont parvenus à un accord sur l'amendement du Statut de Rome pour ce qui a trait au crime d'agression.

QUI : Du 31 mai au 11 juin 2010, les États parties de la CPI, des États observateurs, des organisations internationales, des ONG ainsi que d'autres participants se sont réunis à Kampala pour débattre d'amendements au Statut de Rome et pour faire le bilan de l'impact du Statut. La Conférence de révision a donc été la pierre angulaire de l'évolution du nouveau système de justice internationale créé il y a douze ans.

COMMENT : Le 12 juin, peu après minuit, la Conférence de révision du Statut de Rome a adopté par consensus une définition du crime d'agression. La définition pénalise le recours à la force armée par un État contre un autre État en violation de la Charte des Nations Unies. Sur cette base, les individus responsables d'actes interdits par la loi pourraient être poursuivis par la Cour.

Après de longues négociations, les États parties ont adopté des dispositions relatives à l'exercice de la compétence de la Cour pour enquêter et poursuivre les individus qui auraient commis un crime d'agression. En particulier, la Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement aurait été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence à compter du 1er janvier 2017.

Les États parties de la CPI se sont mis d'accord sur le régime juridictionnel pour le crime d'agression. Ce régime prévoit des procédures différentes selon que la situation a été renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité, par un État ou par le Procureur de la CPI.

Les États parties ont pris d'importantes décisions sur deux autres propositions d'amendement au traité de la Cour. Tout d'abord, ils ont décidé de ne pas supprimer l'article 124 mais de le réexaminer dans cinq ans. L'article 124 est un protocole optionnel, une disposition transitoire, qui permet aux États de refuser que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans. Ensuite, les États ont accepté de qualifier de crimes de guerre l'utilisation de certaines armes dans le cadre de conflits non internationaux.

La Conférence de Kampala a, par ailleurs, permis d'identifier les domaines dans lesquels l'impact positif de la Cour peut être renforcé. Les débats se sont concentrés sur l'impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées, la complémentarité, la coopération et la paix et la justice, des questions directement liées au fonctionnement juste, efficace et indépendant de la Cour.

Plus de 600 membres de la Coalition ont joué un rôle central dans le renforcement du dialogue sur le système du Statut de Rome et ont permis à la voix de la société civile de se faire entendre via plusieurs débats, tables rondes et autres événements.

La Coalition et ses membres du monde entier veilleront à ce que les engagements pris par les États, l'ONU, d'autres organes régionaux et la Cour à Kampala déboucheront sur des actions concrètes.

Commentaires et contexte :

« La Coalition pour la CPI milite pour la fin de l'impunité pour tous les crimes graves, y compris le crime d'agression », a déclaré le Coordinateur de la CCPI William R. Pace. « Même si l'accord trouvé aujourd'hui sur la définition du crime représente un pas en avant pour la justice internationale et en particulier pour les victimes de ce crime, les conditions posées par les États pour la poursuite du crime permettent à de nombreux États de se soustraire à la justice », a-t-il ajouté. « Se pose également la question de la date à partir de laquelle la Cour pourra exercer sa compétence à l'égard de ce crime qui touche la communauté internationale dans son ensemble », a poursuivi William R. Pace. « La Coalition s'engage à travailler avec les gouvernements animés du même esprit et avec d'autres organes pour faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il assume ses très grandes responsabilités à l'égard du crime d'agression. »

Première Conférence de révision du Statut de la CPI : Les Etats doivent renouveler leur engagement pour la justice

2010-05-31T08:08:00Z

[|Première Conférence de révision du Statut de la CPI : Les Etatsdoivent renouveler leur engagement pour la justice|]

Kampala, 31 mai 2010 – La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) participe aujourd'hui à l'ouverture de la première Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Durant cette Conférence, les Etats examineront des propositions d'amendements au traité fondateur de la CPI. Cet important évènement rassemblera également des représentants d'organisations intergouvernementales et notamment des centaines d'organisations non gouvernementales. Tous les acteurs présents à cette Assemblée évalueront aussi le travail et l'impact de la CPI et des Etats parties sur 4 thèmes particuliers : l'impact du Statut sur les victimes et les communautés affectées ; l'articulation entre la paix et la justice ; le rôle des Etats dans la poursuite des crimes internationaux au niveau national et leur coopération avec la Cour. La FIDH appelle les Etats et tous les autres acteurs à réaffirmer leur engagement à soutenir la CPI dans sa lutte globale contre l'impunité des crimes les plus graves.

La Conférence de révision permettra aux participants d'évaluer les avancées et les défaillances des premières années de la mise en œuvre du Statut de la CPI, afin d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la Cour et des Etats dans la lutte contre l'impunité.

La FIDH recommande en premier lieu que l'intérêt des victimes des pires atrocités soit au cœur des discussions. Les Etats devraient rappeler le rôle central des victimes dans le combat pour la justice et réitérer leur engagement pour la mise en œuvre entière des droits des victimes aux niveaux international et national.

La FIDH appelle les Etats à reconnaître que la justice est un élément essentiel des processus de paix, et que la poursuite des responsables des crimes les plus graves ne devrait jamais être compromise par la recherche de la paix.

D'autre part, les Etats doivent rappeler qu'ils gardent la responsabilité première d'enquêter et de poursuivre les responsables des crimes les plus graves. En ce sens, la FIDH appelle les Etats à adopter une législation efficace et complète, incorporant les dispositions du Statut de la CPI en droit national. Cette législation devrait aussi permettre aux Etats de juger les auteurs des crimes internationaux commis hors de leur territoire, en application du principe de compétence universelle. La CPI et les autres acteurs présents à la Conférence de révision devraient envisager l'adoption de mécanismes visant à répondre au grave manque de volonté politique à traduire en justice les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Par ailleurs, la FIDH demande aux Etats parties de fournir une assistance inconditionnelle à la Cour, y compris un soutien diplomatique et politique. La Cour ne peut pas opérer sans la coopération des Etats. A cet égard, la FIDH regrette que les Etats en respectent pas leur obligation de coopérer pleinement avec la Cour.

Enfin, au regard des propositions d'amendements au Statut, la FIDH recommande la suppression de l'article 124 (une disposition transitoire qui permet aux Etats de déférer la compétence de la CPI sur les crimes de guerre). L'interdiction de l'utilisation de certaines armes lors de conflits armés non internationaux devrait être adoptée, conformément au droit international humanitaire existant. En dernier lieu, toute disposition que les Etats adopteraient sur le crime d'agression devrait respecter absolument l'indépendance de la Cour.

Lors des débats sur la paix et la sécurité en Afrique, les participants doivent s'engager à lutter contre l'impunité des crimes les plus graves

2010-05-30T13:28:00Z

[|Lors des débats sur la paix et la sécurité en Afrique, les participants doivent s'engager à lutter contre l'impunité des crimes les plus graves|]

La FIDH et son organisation membre, la Ligue française des droits de l'Homme (LDH), appellent les représentants des Etats présents au XXVe Sommet France-Afrique qui va se tenir à Nice les 31 mai et 1er juin 2010, à s'engager en faveur du droit des victimes des crimes les plus graves à la justice comme base d'une paix durable et de la prévention des conflits.

Le Sommet abordera notamment le thème de la paix et de la sécurité en Afrique mais traité uniquement sous les angles de la lutte contre le terrorisme et du renforcement du système africain de défense collective. Nos organisations considèrent que la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves devrait être placé au centre de ce débat prenant en compte son rôle fondamental de répression et de prévention des conflits et des crises politiques qui jalonnent le continent africain.

Le droit à la justice des victimes des crimes les plus graves est souvent oublié des processus de résolution des conflits voire entravé, nourrissant ainsi rancœurs et esprit de revanche, propres à la déstabilisation et à l'insécurité. Les exemples d'impunité au motif de promouvoir la paix ou la sécurité sans pourtant en atteindre les objectifs sont nombreux : citons, entre autres, l'absence de justice pour les victimes des conflits au Darfour, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, les victimes du massacre du 28 septembre 2009 en Guinée Conakry, les victimes des massacres commis au Beach de Brazzaville, en République du Congo en 1999 ou encore les victimes de la répression du régime d'Hissène Habré au Tchad.

L'impunité est bien souvent le fait d'un manque de volonté politique, comme nous pouvons le déplorer également en France. « Le projet de loi d'adaptation du Statut de la Cour pénale internationale voté par le Sénat en juin 2008 et sur le point d'être soumis à l'Assemblée nationale, comporte de nombreuses carences destinant ce pays à devenir un véritable havre de paix pour les auteurs des crimes les plus graves », déplore Jean-Pierre Dubois, président de la LDH

Aussi, nos organisations appellent les participants au XXVe Sommet France-Afrique de Nice à s'engager à :

adopter des législations nationales incriminant notamment les crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes de torture ;

soutenir le principe de la compétence universelle de leur tribunaux pour répondre au droit des victimes à la justice ;

soutenir le travail de la Cour pénale internationale et à coopérer avec ses instances.

« Sans cet engagement, et alors que plus d'une centaine d'Etats se retrouveront à Kampala, en Ouganda, pour discuter de la paix et de la justice à l'occasion de la conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale, les discussions autour du thème de la paix et de la sécurité en Afrique lors du Sommet de Nice seraient vidées de leur sens », a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Amnesty International. Rapport 2010. La justice mondiale comporte une faille

2010-05-27T11:35:58Z

[|Rapport 2010. La justice mondiale comporte une faille|]

Paris - Bien que 2009 ait été une année importante pour la justice internationale, il existe dans la justice au niveau mondial une faille qui ne fait que s'aggraver sous l'effet de la politique de puissance menée par les États, a déclaré Amnesty International ce jeudi 27 mai 2010 dans son bilan annuel de la situation des droits humains dans le monde.

À l'occasion du lancement de son Rapport 2010 – La situation des droits humains dans le monde, qui traite des atteintes aux droits humains commises dans 159 pays, l'organisation a indiqué que des gouvernements puissants bloquaient les avancées en matière de justice internationale en se plaçant au-dessus du droit relatif aux droits humains, en protégeant leurs alliés contre la critique et en n'agissant que lorsqu'ils en tirent un intérêt politique.

« La faille de la justice mondiale permet à la répression et à l'injustice de prospérer, condamnant des millions de personnes à voir leurs droits fondamentaux bafoués, à subir l'oppression ou à vivre dans la pauvreté », a déclaré le secrétaire général d'Amnesty International par intérim, Claudio Cordone.

« Les États doivent veiller à ce que personne ne se place au-dessus des lois et à ce que tout le monde ait accès à la justice, pour toutes les violations des droits humains. Aussi longtemps que les gouvernements subordonneront la justice à leurs intérêts politiques, la plus grande partie de l'humanité ne pourra vivre libérée de la terreur et de la misère. »

Amnesty International a demandé aux gouvernements de rendre compte de leurs propres actions, d'adhérer pleinement à la Cour pénale internationale (CPI) et de faire en sorte que les crimes de droit international puissent donner lieu à des poursuites dans le monde entier. Les États qui prétendent à un rôle déterminant au plan mondial, en particulier les pays du G20, ont une responsabilité spécifique et doivent donner l'exemple, a souligné l'organisation.

La délivrance par la Cour pénale internationale d'un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el Béchir, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, a marqué l'année 2009 d'une pierre blanche et montré que même les chefs d'État en exercice n'étaient pas au-dessus des lois. Mais la résistance de l'Union africaine à toute coopération, en dépit du cauchemar que vivent des centaines de milliers de personnes frappées par la violence au Darfour, illustre de manière brutale le refus de certains gouvernements de faire passer la justice avant la politique.

La paralysie du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la question du Sri Lanka, alors que des atteintes graves aux droits humains, constituant peut-être des crimes de guerre, étaient commises à la fois par l'armée régulière et par les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), est venue elle aussi témoigner de l'incapacité de la communauté internationale à agir lorsque cela était nécessaire. Et pendant ce temps, ni Israël ni le Hamas n'ont encore donné suite aux conclusions du rapport Goldstone (Conseil des droits de l'homme) demandant que les auteurs des atteintes aux droits humains commises lors du conflit à Gaza soient amenés à rendre compte de leurs actes.

La faille de la justice a rendu possible dans le monde entier une funeste répression. Amnesty International a recensé des cas de torture ou d'autres mauvais traitements dans 111 pays, des procès inéquitables dans 55 pays, des restrictions à la liberté d'expression dans 96 pays et la présence de prisonniers d'opinion dans 48 pays ; de telles violations se produisent peut-être dans un plus grand nombre d'États encore.

Dans de nombreux pays, des organisations et des militants qui s'occupent de la défense des droits humains ont été pris pour cibles ; leurs activités ont été entravées par les pouvoirs publics, qui manquaient également à leur devoir de protection.

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les autorités de l'Arabie saoudite, de la Syrie et de la Tunisie n'acceptaient pas la critique, et la répression s'est accrue en Iran. En Asie, le gouvernement chinois a accru les pressions sur ceux qui remettaient en cause son autorité, arrêtant et persécutant les défenseurs des droits humains ; en Corée du Nord et au Myanmar, des milliers de personnes ont fui une répression sévère et une situation économique désastreuse.

Dans certains pays d'Europe et d'Asie centrale, l'espace accordé aux voix indépendantes et à la société civile s'est resserré ; la liberté d'expression a été injustement restreinte en Russie, en Turquie, au Turkménistan, en Azerbaïdjan, au Bélarus et en Ouzbékistan. Des centaines d'homicides illégaux commis par les forces de sécurité ont été recensés dans les Amériques, en particulier au Brésil, à la Jamaïque, en Colombie et au Mexique ; aux États-Unis, l'impunité pour les violations perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme persistait. Certains États africains, par exemple la Guinée et Madagascar, ont répondu à la dissidence en usant d'une force excessive et en commettant des homicides illégaux, tandis que l'Éthiopie et l'Ouganda, entre autres, réprimaient la critique.

Les conflits ont été marqués par un mépris cynique pour la vie des civils. En République démocratique du Congo, au Sri Lanka et au Yémen, les groupes armés et les forces régulières ont violé le droit international. Les forces israéliennes et les groupes armés palestiniens ont blessé et tué illégalement des civils dans le cadre du conflit qui s'est déroulé dans le sud d'Israël et à Gaza. Des milliers de civils ont été touchés par l'intensification des violences commises par les talibans en Afghanistan et au Pakistan, et ce sont les populations civiles aussi qui payaient le plus lourd tribut aux conflits en cours en Irak et en Somalie. Dans la plupart des crises de la planète, des femmes, des jeunes filles et des fillettes ont subi des viols et d'autres violences commises par des membres des forces gouvernementales et des groupes armés.

D'autres phénomènes ont marqué l'année 2009.

Des expulsions forcées et collectives ont été menées en Afrique, par exemple en Angola, au Ghana, au Kenya et au Nigeria, et les personnes chassées de chez elles se sont bien souvent enfoncées plus profondément encore dans la misère.

Davantage de cas de violences domestiques contre les femmes, de viols, de sévices sexuels, de meurtres et de mutilations après un viol ont été signalés au Mexique, au Guatemala, au Salvador, au Honduras et à la Jamaïque.

Dans les pays de la région Asie-Pacifique, notamment en Corée du Sud, au Japon et en Malaisie, des millions de migrants ont été victimes d'exploitation, de violences et d'abus.

Une forte augmentation du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance a été constatée en Europe et en Asie centrale.

Dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, des attaques menées par des groupes armés – dont certains étaient apparemment liés à Al Qaïda – dans des pays comme l'Irak et le Yémen ont accru l'insécurité.

Au plan mondial, alors que les crises alimentaire, énergétique et financière ont eu pour effet de faire basculer dans la misère des millions d'hommes, de femmes et d'enfants, les événements ont montré le besoin urgent de faire cesser les atteintes aux droits humains qui plongent les personnes dans la pauvreté.

« Les gouvernements doivent être amenés à rendre des comptes pour les violations des droits humains qui génèrent et aggravent la pauvreté, a déclaré Claudio Cordone. La réunion d'examen des Objectifs du millénaire pour le développement qui doit se dérouler à New York (États-Unis) en septembre prochain offre aux chefs d'État l'occasion de passer des promesses aux engagements juridiquement contraignants ».

Les femmes, en particulier les femmes pauvres, ont été les plus durement touchées par l'incapacité des gouvernements à faire de ces Objectifs une réalité. On estime que 350 000 sont mortes à travers le monde de complications liées à la grossesse, la mortalité maternelle étant souvent le résultat direct de la discrimination liée au genre, de violations des droits sexuels et reproductifs et de la privation de l'accès aux soins.

« Pour progresser dans la mise en oeuvre des Objectifs du millénaire pour le développement, a poursuivi Claudio Cordone, les gouvernements doivent promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et prendre des mesures pour faire cesser la discrimination à l'égard des femmes. »

Amnesty International a par ailleurs appelé les États du G20 qui n'ont pas encore adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale – les États-Unis, la Chine, la Russie, la Turquie, l'Inde, l'Indonésie et l'Arabie saoudite – à le faire. La Conférence de révision du Statut de Rome qui s'ouvre à Kampala le 31 mai est l'occasion pour les États de montrer leurs engagements envers la Cour.

Malgré les manquements graves constatés l'an dernier, les signes de progrès en matière de justice ont été nombreux. En Amérique latine, des enquêtes ont été relancées sur des crimes dont les auteurs étaient protégés par des lois d'amnistie, et des jugements historiques ont été rendus contre d'anciens dirigeants. L'ex-président du Pérou, Alberto Fujimori, a ainsi été condamné pour crimes contre l'humanité, tandis que le dernier président militaire de l'Argentine, Reynaldo Bignone, était déclaré coupable d'enlèvement et de torture. À l'exception du procès de l'ancien président du Liberia, Charles Taylor, toutes les procédures entamées devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ont été menées à leur terme.

« Nous avons besoin d'une justice mondiale : tel est l'un des messages forts qui se dégagent de l'année écoulée, a affirmé Claudio Cordone. La justice donne équité et vérité à celles et ceux qui sont victimes de violations, elle prévient les atteintes aux droits humains et construit, à terme, un monde plus sûr et plus stable. »

Contacts presse Amnesty International France :

Aurélie Chatelard / Laure Delattre / Marilyne Griffon / Alizée Genilloud 01 53 38 65 77- 41- 66 23 - 65 75 – 65 77 / 06 76 94 37 05 – [email protected]

Site dédié :

Le rapport 2010 est présenté sur le site international qui lui est dédié.

France/Soudan - Cérémonie d'investiture du Président El-Béchir. Lettre ouverte à Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères

2010-05-21T05:48:00Z

[|France / Soudan - cérémonie d'investiture du Président El-Béchir.|]

[|Lettre ouverte à Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères|]

Monsieur le Ministre,

Nos organisations sont vivement préoccupées par les informations selon lesquelles la France considère la possibilité d'être représentée lors de la cérémonie d'investiture du président soudanais M. Omar Hassan Ahmad el Béchir le 27 mai prochain.

En mars 2005, le Conseil de sécurité déférait la situation des crimes au Darfour à la Cour pénale internationale (CPI) à travers la résolution 1593. En mars 2009, la Cour a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais el-Béchir pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Darfour. Alors que la résolution 1593 impose au Soudan l'obligation légale de coopérer avec la CPI, le gouvernement soudanais a déclaré publiquement qu'il ne remettrait aucun Soudanais à la Cour.

Les informations selon lesquelles la France pourrait être présente lors de la cérémonie d'investiture du président el-Béchir nous alarment au plus haut point, pour de multiples raisons. Depuis son soutien à l'adoption du Statut de Rome en 1998 jusqu'à son rôle crucial dans la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité à travers la résolution 1593, la France a démontré son attachement à la justice pénale internationale et à l'implication de la CPI dans la situation au Darfour. Toute représentation de la France à l'investiture d'un individu sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI serait un déni de cet engagement. Elle serait aussi un camouflet pour les victimes de crimes de masse au Darfour.

Nos organisations rappellent l'importance des décisions du Conseil de sécurité et de l'Union européenne sur la coopération du Soudan avec la CPI. En juin 2008, le Conseil de sécurité, de manière unanime, exhortait « le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour à coopérer pleinement avec la Cour, conformément à la résolution 1593 (2005), afin de mettre un terme à l'impunité des crimes commis au Darfour ». Le mois dernier, en avril 2010, le Conseil de l'UE réaffirmait « son soutien à la Cour pénale internationale (CPI) et engag[eait] le gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec celle-ci, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international ». Une décision de la France de participer à cette cérémonie irait à l'encontre de la mise en oeuvre de ces déclarations.

Les Etats parties au Statut de Rome sont tenus de coopérer avec la CPI. En tant qu'Etat partie, nous attendons de la France qu'elle démontre son soutien à la Cour et ne prenne aucune mesure qui puisse être perçue comme une atteinte à ses décisions. La présence de la France à la cérémonie d'investiture nous semblerait particulièrement inopportune à quelques jours de l'ouverture de la conférence de révision du Statut de Rome qui débutera le 31 mai. Cette conférence sera un moment important pour démontrer et réitérer l'attachement des Etats parties, et de la France, à la justice internationale et à la Cour Pénale Internationale. En décembre 2009, la France avait décidé de tenir le sommet Afrique - France sur le territoire français plutôt qu'en Egypte, afin d'éviter la présence du président el-Béchir à ce sommet. Nos organisations avaient alors salué cette décision. Le contexte d'alors qui a donné lieu à cette décision n'a pas évolué. Les résultats des élections au Soudan le mois dernier ne remettent en cause ni le mandat d'arrêt contre el-Béchir ni l'obligation légale imposée au Soudan par la résolution 1593 de coopérer avec la CPI.

Nos organisations pensent que la France – et tout autre Etat – devrait suivre les directives des Nations Unies qui limitent les contacts avec les individus sous le coup d'un mandat d'arrêt d'une juridiction pénale internationale. Selon ces directives, « la présence de représentants de l'ONU dans toute cérémonie ou événement similaire avec des individus [sous le coup d'un mandat d'arrêt d'une juridiction pénale internationale] devrait être évitée ».

Nous demandons donc expressément qu'à cette occasion la France s'engage sans ambiguïté pour réaffirmer son engagement à la justice internationale et pour le respect et la mise en oeuvre des décisions de la CPI afin de lutter contre l'impunité dont bénéficient les auteurs présumés de violations des droits humains. Nous vous demandons d'éviter toute représentation diplomatique lors de cette cérémonie, et d'envoyer des instructions claires dans ce sens à l'ambassade à Khartoum.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, notre haute considération.

Clément Boursin, Responsable des programmes Afrique

Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture

Geneviève Garrigos, Présidente

Amnesty International France

Souhayr Belhassen, Présidente

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme

Jean Marie Fardeau, Directeur du bureau de Paris

Human Rights Watch

Jean Pierre Dubois, Président

Ligue des Droits de l'Homme


Lettre ouverte