Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Rapport de la FIDH et de la LDH : "Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie"

2010-11-04T21:36:00Z

[|Rapport de la FIDH et de la LDH|]

[|"Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie"|]

A l'occasion du 23ème anniversaire de l'arrivée au pouvoir du Président Ben Ali, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) publient un rapport sur l'affaire Khaled Ben Saïd, ancien vice Consul de Tunisie en France condamné définitivement par défaut le 24 septembre dernier à Nancy à douze années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture à l'encontre de Mme Gharbi, les 11 et 12 octobre 1996, alors qu'il était commissaire de police à Jendouba, en Tunisie. La Cour d'assises de Nancy a aggravé ainsi la peine de huit années d'emprisonnement prononcée en première instance par la Cour d'assises de Strasbourg, le 15 décembre 2008.

Le rapport publié ce jour, intitulé « Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie » revient sur près de dix années de procédure menée par les parties civiles, sur le fondement de la compétence universelle, pour rendre justice à Mme Gharbi. Ce rapport revient également sur la pratique récurrente de la torture en Tunisie ainsi que sur le principe de compétence universelle tel que pratiqué par les juridictions françaises.

« L'affaire Ben Saïd a permis de mettre en lumière la persistance de l'impunité en Tunisie pour les crimes les plus graves, dont le crime de torture, mais également l'importance de la compétence universelle comme instrument indispensable de la lutte contre l'impunité » a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Rappel de la procédure : Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l'encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La FIDH et la Ligue française des droits de l'Homme se sont aussitôt constituées parties civiles. L'accusé, qui se trouvait à l'époque sur le territoire français où il exerçait les fonctions de Vice Consul de Tunisie à Strasbourg, est retourné précipitamment en Tunisie après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction le 2 juillet 2003 n'a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l'Intérieur tunisien, sans être le moins du monde inquiété. Il avait désigné un avocat pour le représenter en première instance devant la Cour d'assises de Strasbourg.


Rapport FIDH/LDH - K. Ben Saïd

Tunisie / France : Condamnation en appel d'un diplomate tortionnaire tunisien

2010-09-25T09:55:00Z

[|Condamnation en appel d'un diplomate tortionnaire tunisien|]

[|Communiqué FIDH/LDH|]

Dans une décision historique rendue hier, la Cour d'assises de Meurthe et Moselle a condamné en appel Khaled Ben Saïd à 12 années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture à l'encontre de Mme Gharbi, les 11 et 12 octobre 1996, dans le commissariat de Jendouba, en Tunisie. Elle a aggravé ainsi la peine prononcée en première instance par la Cour d'assises du Bas-Rhin, le 15 décembre 2008.

« Cette condamnation emblématique vient rompre le cercle de l'impunité pour les crimes de torture commis en Tunisie. Les tortionnaires tunisiens ne sont désormais plus à l'abri de poursuites judiciaires. Cette décision des juges français établissant la culpabilité de Ben Saïd démontre que la raison d'Etat ne peut l'emporter sur le droit des victimes à obtenir justice », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

Zoulaikha Gharbi, qui vit aujourd'hui en France aux côtés de son époux, réfugié politique, avait porté plainte en mai 2001 contre le diplomate, qu'elle avait reconnu comme le chef du commissariat de Jendouba où elle avait été torturée sous ses ordres, en octobre 1996. Informé de la procédure ouverte à son encontre, Khaled Ben Saïd s'était aussitôt enfui en Tunisie, où il continuerait aujourd'hui encore de travailler pour le Ministère de l'intérieur.

« Le procès a mis en exergue l'institutionnalisation de la torture comme moyen de répression à l'encontre de toute voix dissidente et comme instrument de terreur » a déclaré Omar Mestiri, du Comité national des libertés en Tunisie (CNLT).

« Dans la période de restriction des libertés que traverse la France, ce verdict vient démontrer qu'il existe aussi une justice indépendante », a déclaré Me Eric Plouvier, avocat de Mme Gharbi

« Après avoir accusé les parties civiles de manipuler le dossier à des fins politiques, cet argument s'est retourné comme un boomerang contre la défense dont la stratégie a été mise en échec par une peine aggravée » a déclaré Me Patrick Baudouin, avocat de la FIDH et de la Ligue des droits de l'homme et du citoyen (LDH), qui s'étaient constituées parties civiles aux côtés de la partie civiles, et président d'honneur de la FIDH.

Cette décision vient rendre hommage au courage de Mme Gharbi qui pendant neuf années de procédure s'est battue pour enfin faire entendre la vérité.

« Alors que la France a adopté récemment une loi controversée restreignant les possibilités de poursuites pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, les juges ont ainsi réaffirmé l'importance de la compétence universelle comme instrument indispensable de la lutte contre l'impunité » a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la LDH.


Communiqué FIDH-LDH du 25.09.2010

Syndicat de la Magistrature. Lettre ouverte à Mme Alliot-Marie et M. Kouchner relative à la volonté de l'Etat français de lutter contre les crimes internationaux

2010-02-05T19:37:49Z

[|Paris, le 5 février 2010|]

[|Le Syndicat de la magistrature|]

[|à|]

[|Madame le garde des Sceaux|]

[|et|]

[|Monsieur le ministre des affaires étrangères|]

Objet : Lettre ouverte relative à la volonté de l'Etat français de lutter contre les crimes internationaux.

Madame le garde des Sceaux,

Monsieur le ministre des affaires étrangères,

Vous avez annoncé, dans une tribune conjointe publiée par le quotidien Le Monde le 6 janvier 2010, votre intention de créer un pôle « génocides et crimes contre l'humanité » au tribunal de grande instance de Paris.

Cette nouvelle aurait pu réjouir ceux qui, comme nous, militent pour que la France joue un rôle actif dans l'émergence d'un espace pénal international destiné à combattre les crimes internationaux que sont les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

De fait, il est fondamental que des magistrats déchargés de toute autre activité puissent traiter ces dossiers particulièrement complexes, ce qui n'est pas le cas actuellement, malgré les demandes formulées par ceux qui en sont saisis…

Il est également important que ces magistrats soient dotés de moyens adaptés aux enjeux de ces procédures.

Cependant, la volonté que cette annonce entend affirmer est contredite par la complaisance manifestée par la France en matière de lutte contre les crimes internationaux.

Il n'est qu'à observer la façon dont votre gouvernement envisage de transposer le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour en avoir la désolante confirmation.

En effet, le projet de loi « portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI » instaure des verrous procéduraux qui privent de facto les victimes de crimes internationaux d'un accès au juge français.

En particulier, ce texte :

impose le critère de la résidence habituelle des suspects sur le territoire français ;

subordonne les poursuites à la condition que les crimes soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, comme s'il ne s'agissait pas d'actes heurtant la conscience de l'humanité tout entière ;

confie le monopole des poursuites au ministère public, en rupture avec la tradition pénale française et en violation du principe d'égalité ;

subordonne les poursuites à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence.

Ce faisant, vous avez fait le choix politique de sacrifier les potentialités juridiques offertes par le Statut de Rome sur l'autel des bonnes relations diplomatiques de l'Etat français avec certains pays étrangers.

Vous allez même jusqu'à bouleverser l'architecture de ce Statut, puisque celui-ci confère aux juridictions nationales la priorité dans le traitement de ces affaires.

Avec un tel projet de loi, la France devrait donc demeurer une terre d'impunité pour les auteurs des crimes les plus graves, en dépit des incantations qui scandent votre tribune.

Ce projet a d'ailleurs fait l'objet, hier encore, d'avis très sévères de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) et de la Coalition Française Pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) qui rassemble une grande partie des ONG qui s'intéressent aux questions internationales.

En outre, votre gouvernement porte la responsabilité politique du retard avec lequel la France entreprend de transposer ce statut. Il n'est pas inutile de rappeler que ce texte, finalisé en 2006, a vu son examen indéfiniment reporté. Après avoir été voté au Sénat en juin 2008, il est au point mort à l'Assemblée nationale depuis juillet 2008…

Par ailleurs, comment ne pas relever l'évidente contradiction entre la création de ce nouveau pôle devant notamment regrouper des juges d'instruction et la suppression annoncée de cette fonction ?

Plus fondamentalement, à quoi pourront bien servir de tels pôles s'ils sont composés de magistrats du parquet dont l'indépendance ne serait pas garantie ?

En cette matière plus encore que dans d'autres, au regard des enjeux politico-diplomatiques en présence et de la tendance lourde que manifeste le pouvoir exécutif à empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire, il est fondamental que la direction des enquêtes soit placée à l'abri des pressions. À cet égard, les orientations de « réforme » de la procédure pénale retenues par la Chancellerie, dans la droite ligne de l'indigent « rapport Léger », ne sont pas de nature à écarter des interventions politiques dans ces affaires.

Vous ne pouvez pas décemment mettre en scène « la volonté de la France de lutter sans faiblesse contre l'impunité » des auteurs de crimes internationaux et, simultanément, confier leur poursuite et leur instruction à des parquets plus inféodés que jamais au pouvoir exécutif…

En réalité, il ne fait de doute pour personne que votre souci de complaire à certains chefs d'Etats étrangers est plus tenace que votre volonté affichée de voir les crimes internationaux effectivement sanctionnés.

À cet égard, l'attitude actuelle du parquet dans les affaires les plus sensibles - notamment celles qui portent sur des crimes de masse et plus généralement celles qui peuvent mettre en cause des personnalités étrangères et peser sur les intérêts diplomatiques de la France - illustre parfaitement la duplicité de votre discours.

1. Tunisie : Affaire Ben Saïd

Le 11 octobre 1996, Madame Gharbi, de nationalité tunisienne, est interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Djendouba où elle est victime d'actes de torture et d'humiliation (coups multiples sur le visage et le corps, suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de bâtons, violences sur les parties génitales, insultes).

Le 9 mai 2001, elle apprend que Khaled Ben Saïd, qu'elle désigne comme l'un de ses tortionnaires, serait en poste sur le territoire français comme vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg. Madame Gharbi décide de déposer plainte contre lui sur le fondement de la compétence universelle des juridictions prévue par la Convention internationale contre la torture. Le parquet de Paris est dessaisi au profit de celui de Strasbourg.

Le 25 juin 2001, l'avocat de la plaignante adresse un courrier au procureur général près la Cour d'appel de Colmar évoquant le risque évident de fuite du suspect.

Le 2 novembre 2001, le commissaire en charge de l'enquête préliminaire sous la direction du parquet informe K. Ben Saïd du dépôt d'une plainte à son encontre et le convoque verbalement pour une audition.

Le 16 janvier 2002, le procureur de la République ouvre une information pour actes de torture, avec cette circonstance que l'auteur présumé était dépositaire de l'autorité publique et que les faits ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le 14 février 2002, le juge d'instruction, informé du fait que K. Ben Saïd a quitté la France, délivre un mandat d'arrêt international contre lui, mandat qui demeurera non exécuté, de même que la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction aux autorités judiciaires tunisiennes restera sans effet.

Le 16 juin 2006, le procureur de la République signe un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu. À la suite d'un nouveau témoignage sous X venant corroborer les allégations de Mme Gharbi, une seconde notification de fin d'information est faite par le juge d'instruction fin 2006, ce qui n'empêchera pas un second réquisitoire définitif aux fins de non-lieu rendu par le parquet. Le juge d'instruction ordonne alors la mise en accusation de K. Ben Saïd devant la Cour d'assises du Bas-Rhin pour actes de torture et de barbarie commis les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Djendouba.

À l'audience, le parquet requiert l'acquittement de l'accusé. La Cour d'assises condamne le 15 décembre 2008 K. Ben Saïd à la peine de huit années d'emprisonnement pour complicité par instigation d'actes de torture et de barbarie.

Le parquet, décidément peu enclin à voir en ce personnage officiel tunisien un tortionnaire, fait appel de la décision de condamnation.

Vous en conviendrez vous-même, il est assez rare que, dans les affaires de droit commun, le ministère public fasse preuve d'une telle mansuétude…

2. Rwanda : l'opération « Turquoise »

Des victimes rwandaises portent plainte avec constitution de partie civile contre des militaires français pour complicité de génocide et de crimes contre l'humanité pendant l'opération « Turquoise ». Elles invoquent une collusion entre les forces du gouvernement intérimaire rwandais et les militaires français et dénoncent le fait que les camps contrôlés par l'armée française aient été accessibles aux auteurs principaux du génocide, ainsi que la présence de militaires français sur les lieux où ont été commis les crimes.

Parce que le parquet refuse d'ouvrir l'information judiciaire, la doyenne des juges d'instruction doit étayer les éléments de la plainte. Elle projette donc de se rendre sur place, au Rwanda. Le parquet et le quai d'Orsay tentent alors de la dissuader d'entreprendre le voyage.

Dans un courrier du 28 octobre 2005, le ministère français des affaires étrangères insiste sur les risques de « pressions importantes, voire de menaces » en cas de transport du juge d'instruction au Rwanda aux fins d'audition, la France ne « disposant pas de moyens militaires de protection dans cet Etat »…

Le 2 novembre 2005, le procureur général près la Cour d'appel de Paris, Yves Bot, transmet au juge d'instruction une note émanant du ministère de la Défense « faisant état des risques pouvant peser sur votre déplacement au Rwanda projeté du 20 au 25 novembre 2005 prochain ».

Le 17 novembre 2005, le procureur du Tribunal aux armées, visant ces derniers courriers, fait état de la possibilité de prise en charge financière par la direction des services judiciaires des frais de transport des parties civiles en vue d'une audition en France et non au Rwanda.

Néanmoins, le juge d'instruction se déplace en novembre 2005 à Kigali et y entend les six parties civiles.

Le parquet n'aura alors de cesse d'obtenir l'annulation de la procédure.

Le 23 décembre 2005, le procureur de la République, qui y est désormais contraint, ouvre une information judiciaire contre X mais conteste la recevabilité de quatre des six plaintes en raison du « défaut de caractère direct et personnel de leur préjudice ».

Par ordonnance non conforme du 16 février 2006, le juge d'instruction déclare recevables les quatre constitutions de partie civile. Le parquet fait appel de cette ordonnance et, le 11 avril 2006, le procureur soulève devant la chambre de l'instruction la nullité d'actes de procédure.

Le 29 mai 2006, la chambre déclare mal fondé l'appel du parquet sur la recevabilité des constitutions de partie civile et, le 3 juillet 2006, elle rejette la requête du parquet tendant à l'annulation d'actes de procédure accomplis par le magistrat instructeur.

L'information peut alors commencer, mais si longtemps après la plainte…

3. Algérie : l'affaire des moines de Tibéhirine

En 1996, sept moines français sont assassinés en Algérie. À l'époque, le drame est attribué aux Groupes Islamistes Armés.

Aucune enquête exhaustive n'est entreprise, alors même qu'il s'agit de la mort violente de plusieurs ressortissants français à l'étranger.

Alain Marsaud, ancien juge d'instruction antiterroriste et ancien député UMP, affirme : « C'est une affaire qui a été enterrée volontairement ». Il rappelle qu'en 1996, il avait reçu des informations essentielles mettant en cause l'Etat algérien dans ce dossier. Il s'en était ouvert à Jacques Toubon, alors Garde des sceaux, qui lui avait dit qu'il « n'était pas question d'ouvrir une information judiciaire ».

Effectivement, l'information judiciaire ne sera pas ouverte avant… 2004, soit huit ans après les faits.

Or, en juillet 2009, un témoignage vient conforter une thèse qui affleurait déjà dans le dossier : ces assassinats pourraient résulter d'une « erreur » de l'armée ou des services secrets algériens…

4. USA : les vols aériens de la CIA

Le 31 mars 2002, un avion en provenance du Canada et à destination de la Turquie se pose à l'aéroport de Brest, vraisemblablement pour ravitaillement, alors que dans le même temps, la sécurité canadienne enquête sur les allées et venues de l'appareil.

Le 20 juillet 2005, un autre appareil en provenance cette fois de Norvège se pose à l'aéroport du Bourget à Paris après s'être posé dix fois au Canada et six fois à Guantanamo.

Ces allées et venues suspectes s'inscrivent dans un contexte où la presse et de nombreux rapports d'ONG dénoncent les transports illégaux de détenus effectués par des agents de la CIA vers des pays alliés où se trouvent des centres de détention secrets servant de « centres d'interrogatoires poussés » des « combattants » qualifiés d'« illégaux » après les attentats du 11 septembre 2001. Lors de ces transits, ces appareils se seraient ainsi posés sur les territoires de différents Etats de l'Union européenne.

Le 21 décembre 2005, une plainte de la Fédération internationale des droits de l'Homme et de la Ligue des droits de l'Homme est déposée au tribunal de grande instance de Bobigny.

Le 23 août 2006, le procureur classe la procédure sans suite, « fin de non-recevoir » confirmée par un second courrier du parquet d'octobre 2006, en réponse à un courrier de protestation des ONG.

Il est peu de dire que, dans cette affaire, le parquet n'a pas mis un entrain excessif à rechercher la vérité…

5. Congo Brazzaville : les « Disparus du Beach »

Des disparitions à grande échelle ont eu lieu entre les 5 et 14 mai 1999 concernant des personnes qui s'étaient réfugiées dans la région du Pool, au sud de Brazzaville, pendant la guerre civile de 1998. Ces personnes étaient passées en République Démocratique du Congo et revenaient au Congo Brazzaville par le port fluvial de Brazzaville, grâce à un accord tripartite définissant un couloir humanitaire sous les auspices du Haut commissariat aux réfugiés (HCR). L'association des parents des personnes arrêtées par la force publique et portées disparues a recueilli et collecté les témoignages de nombreuses familles sur les circonstances des disparitions. Dans ce cadre, sur une période allant de mars à novembre 1999, plus de trois cent cinquante cas de disparitions ont été recensés.

Le 5 décembre 2001, la FIDH, la LDH et l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) déposent une plainte auprès du procureur de la République contre Denis Sassou Nguesso, président de la République du Congo, le général Pierre Oba, ministre de l'Intérieur, de la sécurité publique et de l'administration du territoire, Norbert Dabira, inspecteur général des armées résidant en France, le général Blaise Adoua, commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous autres que l'instruction pourrait révéler. Le 1er février 2002, une information judiciaire est ouverte au TGI de Meaux.

Le 23 mai 2002, sur commission rogatoire délivrée par les deux magistrats instructeurs, le général Dabira est interpellé à son domicile en France, puis entendu le 8 juillet 2002. Il bénéficie alors du statut de témoin assisté. Les juges le convoquent pour une nouvelle audition en septembre : les autorités congolaises annoncent que le général Dabira ne déférera pas à cette convocation ; ils expriment leur refus de la compétence universelle de la France et leur volonté de porter l'affaire devant la Cour internationale de justice pour conflit de compétences entre la France et le Congo.

Le 16 septembre 2002, les juges d'instruction délivrent un mandat d'amener contre Norbert Dabira pour « crimes contre l'humanité, pratique massive et systématique d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition pour des motifs idéologiques et en exécution d'un plan concerté contre un groupe de population civile d'avril 1999 à juillet 1999 ». Le même mois, les juges, conformément au code de procédure pénale, adressent aux ministres français de la justice et des affaires étrangères une demande de « déposition écrite » du président Sassou Nguesso, à l'occasion de sa visite en France. Cette demande ne lui aurait jamais été transmise par les autorités françaises…

Le 19 juin 2003, la Cour internationale de justice rend une ordonnance refusant les mesures conservatoires tendant à suspendre l'instruction en France. Le 5 janvier 2004, un mandat d'arrêt international est délivré à l'encontre du général Dabira.

De passage dans la capitale française, J-F N'Dengue, chef de la police congolaise, est arrêté sur commission rogatoire. M. N'Dengue était en mai 1999 en charge de la sécurité au port fluvial du Beach de Brazzaville lorsque plusieurs centaines de réfugiés congolais de retour dans leur pays furent enlevés par des éléments de la garde présidentielle et exécutés dans l'enceinte même du palais présidentiel, comme l'a confirmé l'enquête française. Mis en examen le 2 avril 2004 par le juge d'instruction, J-F N'Dengue est placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, tant au regard des risques évidents de fuite et de concertation qu'en raison de la gravité des faits. Dans la soirée, le procureur de Meaux ainsi que le conseil de J-F. N'Dengue font appel de la décision du JLD par un « référé-liberté ». Avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004.

Quelques jours plus tard, le 5 avril 2004, le procureur de la République de Meaux, toujours particulièrement diligent, présente devant la chambre de l'instruction une requête en nullité des actes d'information relatifs à J-F N'Dengue. Le 22 novembre 2004, la chambre de l'instruction annule le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente, arrêt censuré par la Cour de cassation qui renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles.

Actuellement, l'instruction est toujours suivie, à l'issue de cette épopée judiciaire, par un juge d'instruction de Meaux. Mais le temps ainsi gagné a permis aux autorités du Congo Brazzaville de faire juger les présumés responsables des faits, lesquels ont tous été acquittés à Brazzaville, au terme d'un procès retransmis sur la chaîne de télévision nationale. Le juge d'instruction en charge de l'information en 2004 a demandé à être entendu par le Conseil Supérieur de la magistrature sur les pressions dont il a fait l'objet de la part du parquet dans cette affaire, et sur les atteintes ainsi portées à l'indépendance de la magistrature. A ce jour, aucune suite n'a été donnée à l'audition du magistrat instructeur par le CSM...

6. République de Côte d'Ivoire : l'affaire « TRAFIGURA »

La société TRAFIGURA BEHEER BV était l'affréteur du PROBO KOALA, navire battant pavillon panaméen, lequel avait déchargé 528 m3 de « slops » (déchets maritimes) dans différents districts d'Abidjan, les 19 et 20 août 2006.

Au mois de février 2007, le bilan provisoire d'une intoxication par inhalation de gaz toxique d'habitants de ces quartiers s'élevait à 15 décès et des centaines de milliers d'intoxications.

Le 27 juin 2007, une plainte était déposée auprès du procureur de la République près le TGI de Paris pour « administration de substances nuisibles, homicide involontaire, corruption active de personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes et infraction aux dispositions particulières de mouvements transfrontaliers de déchets ».

Le 16 avril 2008, le procureur de la République, après enquête préliminaire, rendait une décision de classement sans suite, en raison de l'extranéité totale de la procédure (pas d'attache durable en France des dirigeants d'entreprises impliqués, implantation à l'étranger des filiales du groupe TRAFIGURA et ouverture d'une procédure aux Pays-Bas).

En juin 2008, un recours hiérarchique était formé par les plaignants auprès du procureur général. Aucune réponse ne leur était adressée.

Pendant ce temps, la justice anglaise, saisie sur le même fondement, permettait une indemnisation des victimes à hauteur de 30 millions de livres sterling…

8. USA : affaire Donald Rumsfeld

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, Donald Rumsfeld, secrétaire d'Etat à la Défense du gouvernement américain, a autorisé, par le biais de mémos, le recours à des méthodes d'interrogatoire dites « musclées », à l'évidence constitutives d'actes de torture. Certaines techniques ont été mises en oeuvre sous sa supervision, notamment à Abu Ghraib (Irak) et Guantanamo.

Dès l'année 2002, Donald Rumsfeld a personnellement organisé, selon les ONG plaignantes, plusieurs séances de torture infligées à des personnes soupçonnées d'activités terroristes.

Le 25 octobre 2007, la FIDH et la LDH déposent une plainte auprès du procureur de la République près le TGI de Paris contre Donald Rumsfeld à l'occasion de sa visite privée dans la capitale, sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la torture. Le 16 novembre 2007, le procureur, sans contester les allégations de torture, décide de classer la procédure sans suite, en se basant sur une indication donnée par le ministère des affaires étrangères sur une immunité dont bénéficierait Donald Rumsfeld.

Saisi d'une contestation de cette décision, le procureur général près la Cour d'appel de Paris répond en invoquant à nouveau l'immunité de juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite. Dans sa décision, le procureur général se réfère au jugement rendu par la Cour internationale de justice en 2002, qui avait retenu une immunité pour un ministre des affaires étrangères en visite à l'étranger dans l'exercice de ses fonctions. Or, en l'espèce, Donald Rumsfeld, ancien secrétaire d'Etat à la Défense, se rendait en France en visite privée…

Le 21 mai 2008, la FIDH et ses organisations affiliées aux Etats-Unis, le Center for Constitutional Rights (CCR) et, en France, la LDH ainsi que le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), envoient une lettre ouverte à la ministre française de la justice. La lettre demande à Rachida Dati d'intervenir auprès du procureur général près la Cour d'appel de Paris afin que soit révisée sa position du 27 février 2008, accordant à Donald Rumsfeld une immunité de juridiction pénale pour actes de torture. La lettre est également envoyée à Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et François Zimmeray, ambassadeur de France pour les droits de l'Homme.

Par courrier de réponse du 23 juin 2008, la garde des Sceaux fait sienne l'interprétation du procureur général et indique à ces organisations qu'elles peuvent redéposer plainte, cette fois-ci avec constitution de partie civile. Cette constitution de partie civile que vous entreprenez aujourd'hui d'interdire en la matière…

9. Angola, Burkina Faso, Congo Brazzaville, Guinée Equatoriale et Gabon : la bataille judiciaire des associations contre les biens mal acquis des dirigeants

En mars 2007, les associations Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du procureur de la République de Paris contre les familles dirigeantes de l'Angola, du Burkina Faso, du Congo Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon, en révélant qu'ils possèdent des patrimoines immobiliers considérables qui n'ont pu être constitués au moyen de leurs seuls salaires et émoluments. La plainte vise le recel de détournement de fonds publics qui incrimine le fait de détenir sur le sol français des biens qui ont été acquis de manière illégale.

En juin 2007, une enquête préliminaire est diligentée par le parquet de paris. Elle confirme la plupart des accusations portées par les plaignants et révèle par ailleurs l'existence de nombreux autres biens, immobiliers et mobiliers (voitures, comptes bancaires). L'enquête fait également apparaître le caractère particulièrement atypique de certains financements : Edith Bongo, épouse du président gabonais, a ainsi fait l'acquisition d'une Daimler Chrysler au moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert auprès de la Banque de France par le Trésor Public Gabonais. Les services de police ont en outre mis en évidence le rôle joué par divers intermédiaires dans la réalisation de ces opérations. En dépit de ces résultats d'enquête, l'affaire est classée en novembre 2007, le procureur de la République considérant que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée.

Le 9 Juillet 2008, Transparence Internationale France, Sherpa et des citoyens congolais et gabonais déposent une seconde plainte simple auprès du procureur de la République de Paris. Cette plainte reprend exactement les mêmes faits que ceux dénoncés seize mois plus tôt par Sherpa, mais les plaignants entendent, cette fois-ci, se constituer partie civile dans un second temps. Cette nouvelle plainte fait l'objet d'un classement sans suite le 3 septembre 2008.

Le 2 décembre 2008, Transparence Internationale France et un citoyen gabonais déposent une plainte avec constitution de partie civile devant la doyenne des juges d'instruction du TGI de Paris à l'encontre de Denis Sassou Nguesso, président du Congo Brazzaville, de Teodore Obiang, président de Guinée Equatoriale et d'Omar Bongo, président du Gabon. En mai 2009, le juge d'instruction déclare recevable la constitution de partie civile de Transparence Internationale France. Le parquet, fidèle à sa volonté de ne pas faire aboutir cette affaire, fait appel de cette décision.

Le 17 septembre 2009, lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, le représentant du parquet général requiert, avec une logique sans faille, l'irrecevabilité de la plainte d'une association au motif que cette affaire relevait de l'intérêt général, dont seul le ministère public pouvait assurer la défense ! Le 29 octobre 2009, la chambre de l'instruction juge irrecevable la plainte de l'ONG Transparence Internationale, spécialisée dans la lutte contre la corruption.

Vous admettrez qu'il n'est pas fréquent, dans les affaires de droit commun, de voir l'autorité de poursuite faire ainsi feu de tout bois pour éviter qu'une enquête se poursuive…

* * *

Cette revue affligeante des affaires dans lesquelles le ministère public s'est illustré par son zèle à freiner ou à neutraliser toute enquête gênante pour les intérêts internationaux de la France n'est malheureusement pas exhaustive, mais particulièrement édifiante.

Les graves difficultés dans lesquelles se débattent les juges d'instruction actuellement saisis des dossiers de génocides et de crimes de guerre en disent aussi long sur les priorités de votre gouvernement que la façon dont vous entreprenez de transcrire le Statut de Rome et celle dont vous « gérez » ces affaires.

Comment expliquer autrement que les magistrats saisis de ces procédures hors normes aient simultanément la charge d'instruire une centaine de dossiers de droit commun ?

De même, comment interpréter la réponse lapidaire, à la limite du mépris, que la hiérarchie judiciaire a récemment opposée à la demande de décharge de services annexes formulée par certains de nos collègues parisiens ?

Enfin, le refus de leur affecter des assistants de justice spécialisés ne procède-t-il pas de la même volonté d'obstruction ?

Davantage que de proclamations d'intentions, la justice a besoin, dans un cadre garantissant réellement son indépendance, de moyens légaux, humains et matériels adaptés.

Nous vous prions d'agréer, Madame le garde des Sceaux, Monsieur le ministre des affaires étrangères, l'expression de notre considération vigilante.

[/LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE/]


Syndicat de la Magistrature. Lettre ouverte

L'applicabilité de la compétence universelle pour des actes de torture une nouvelle fois reconnue par les juges français

2010-02-03T10:42:05Z

[|Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)|]

[|Ligue des droits de l'Homme (LDH)|]

[|Cambodge - France / Compétence universelle|]

[|La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris relance une procédure pour des actes de torture commis au Cambodge|]

[|L'applicabilité de la compétence universelle pour des actes de torture une nouvelle fois reconnue par les juges français|]

Paris, le 3 février 2010 - La FIDH et la LDH se félicitent de la décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2010 qui a rendu un arrêt favorable à la poursuite de l'instruction dans une affaire concernant des actes de torture, séquestration et disparition commis au Cambodge entre 1975 et 1979.

« Plus de dix ans après le dépôt en France de la plainte à l'origine de cette affaire, l'instruction peut enfin reprendre et faire la lumière sur les circonstances et les responsabilités de la disparition lors de la prise de Phnom Penh par les Khmers rouges en avril 1975 de M. Ung, ancien Président de l'Assemblée nationale du Cambodge, alors réfugié dans les locaux de l'Ambassade de France », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d'honneur de la FIDH et avocat de la FIDH et de la LDH dans cette affaire.

La FIDH et la LDH se félicitent de cette décision, qui contribue à la recherche de la vérité, la justice et la réparation pour Mme Ung, mais participe également de la lutte contre l'impunité menée par les victimes des crimes internationaux en général.

L'arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, renvoyant le dossier devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil, marque un nouveau signe d'évolution des juges français, qui ont souvent fait preuve de timidité dans les affaires traitant des crimes les plus graves commis à l'étranger. L'arrêt rendu fonde la compétence des juridictions françaises sur les articles 689 et suivants du code de procédure pénale, c'est-à-dire sur la compétence universelle. La FIDH et la LDH se réjouissent de cette décision qui traduit une reconnaissance de la compétence extra-territoriale des juridictions françaises pour traiter des crimes de cette nature, qui touchent, par leur gravité, la communauté internationale toute entière.


FIDH - LDH. Cambodge - France / Compétence universelle

Rappel :

Cette décision intervient plus de dix ans après le dépôt en France d'une plainte par Mme Billon Ung Boun Hor contre X pour des faits commis en avril 1975 à l'encontre de son époux, alors Président de l'Assemblée nationale du Cambodge, qui réfugié dans les locaux de l'Ambassade de France à Phnom Penh, avait été contraint de suivre les représentants du nouveau « Kampuchea démocratique », avant de disparaître, sans aucune nouvelle depuis lors.

Cette affaire, qui a connu de nombreux épisodes judiciaires, avait fait l'objet d'un pourvoi en Cassation suite à une première décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2007 déclarant la justice française incompétente et refusant d'instruire.

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt le 21 janvier 2009 et renvoyé l'affaire devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris différemment composée.

Pour en savoir plus sur ce dossier, lire l'article de Philippe Broussard, publié dans les colonnes de l'Express (hebdomadaire français) le 12 mai 2009.

Contacts presse :

Karine Appy / Gaël Grilhot : + 33 1 43 55 14 12 / + 33 1 43 55 25 18

Article de Charlie Hebdo sur la compétence universelle

2010-01-31T16:02:00Z

[|Génocide.|] [|Une compétence universelle qui s'arrête au périph'|]

[|MAM et Kouchner promettent un pôle « génocides et crimes contre l'humanité » à Paris. Sans les lois pour le faire fonctionner.|] [|Sylvie Coma|]

[|Charlie Hebdo|]

[|20.01.2010|]

Entendez-les claquer, les trois couleurs : « La France ne sera jamais un sanctuaire pour les auteurs de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. » Le lyrisme patriotique de cette vibrante tribune, publiée par Michèle Alliot-Marie et Bernard Kouchner dans Le Monde du 7 janvier, a tout pour exalter les âmes et faire frissonner les coeurs. Bientôt, nous ont annoncé la garde des Sceaux et le ministre des Affaires étrangères, la France, « fidèle à ses principes, fière de sa justice », entrera sans faiblesse dans la lutte mondiale contre l'impunité, grâce à la création d'un pôle « génocides » au tribunal de grande instance de Paris. Un beau numéro de duettistes. Jusqu'à ce que des experts en droit international sifflent la fin du spectacle.

« Il ne suffit pas d'avoir des juges, il faut encore les lois qui leur permettent d'agir ! », ont simplement répondu par communiqué les 44 organisations membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI). Un couac tonitruant dans la partition. Aujourd'hui, la « compétence universelle » de la France, censée lui permettre de juger les crimes les plus graves, quels que soient le lieu où ils ont été commis et la nationalité de leurs auteurs ou de leurs victimes, se limite aux horreurs perpétrées en ex-Yougoslavie pendant la guerre des Balkans et au Rwanda en 1994. Et encore ! Les dossiers concernant le génocide rwandais dorment parfois depuis quinze ans. Complètement débordées, les juges Fabienne Pous et Michèle Ganascia n'ont toujours pas été déchargées de leurs autres permanences et travaillent avec des moyens techniques qui nous ramènent à l'ère du papier carbone : sans assistant spécialisé, sans fax individuel, et avec une parcimonieuse numérisation des documents. Quant aux crimes de guerre perpétrés dans le reste du monde, c'est le néant.

Malheureusement, ce n'est pas le pôle « génocides » de Kouchner et Alliot-Marie qui va y changer grand-chose. Contrairement à la plupart des pays européens qui participent depuis longtemps à la lutte internationale contre l'impunité, ça fait dix ans que la France diffère benoîtement le vote de la loi qui lui permettrait d'en faire autant. Déposé en 2006, le projet de loi a été adopté par le Sénat à l'été 2008, et embaumé avant d'avoir vu le jour. « Le gouvernement semble tellement redouter son entrée en vigueur que son examen par les députés est continuellement reporté et qu'il a convaincu les sénateurs de le rendre quasiment inapplicable », commente la CFCPI. Vidée de sa substance et bourrée de verrous procéduraux, la loi s'est consumée de l'intérieur. Une poche vide.

UNE LOI PLEINE DE VERROUS

Alors que dans quasiment toute l'Europe la « simple présence » d'un suspect suffit à ce qu'une poursuite soit possible, dans le projet de loi français, il est exigé que le criminel de guerre présumé ait établi sa « résidence habituelle » sur notre territoire. Entre deux tueries, il peut donc venir en vacances au Crillon, il ne sera jamais inquiété. Pour risquer de se faire coffrer, il faudra, en outre, que ses crimes soient punissables dans son pays d'origine. Ce qui est rarement le cas dans les dictatures de ce monde. Comme par ailleurs, selon le projet de loi, le monopole des poursuites sera confié au seul ministère public, on peut s'attendre à ce qu'un bon nombre de pays amis restent dans l'angle mort de l'immunité. Nos deux ministres peuvent donc chanter la patrie des droits de l'Homme, si demain la loi est votée en l'état, la « compétence universelle » de la France sera de la taille d'un confetti. Ce seront autant de tracas diplomatiques en moins pour Kouchner et de belles économies de justice pour Michèle Alliot-Marie.

Ending Impunity : Developing And Implementing A Global Action Plan Using Universal Jurisdiction

2009-11-10T09:49:00Z

[|Ending Impunity :|] [|Developing And Implementing A Global Action Plan Using Universal Jurisdiction|]

A la veille du débat sur l'étendue et l'application du principe de « compétence universelle » à la 64ème session de l'Assemblée générales des Nations Unies, Amnesty International (AI) a publié une étude sur ce thème.

AI appelle les délégués de l'Assemblée générale à rédiger un plan d'action global pour renforcer et améliorer la mise en œuvre du principe de compétence universelle.

Le rapport "Ending Impunity" est disponible sur le site d'Amnesty International.

Note de la FIDH. Une approche par étapes de l'exercice de la compétence universelle (pénale) dans les pays d'Europe de l'Ouest

2009-07-01T15:28:00Z

[|Une approche par étapes de l'exercice de la compétence universelle (pénale) dans les pays d'Europe de l'Ouest|]

Alors que l'utilisation du mécanisme de compétence universelle s'est développée, réaffirmant son fondement solide en droit international, et dans le contexte de la sérieuse opposition à laquelle font face juges, procureurs et victimes se référant à la compétence universelle, en particulier lorsqu'exercée à l'encontre de responsables de hauts rangs, la FIDH publie une note sur « Une approche par étapes de l'exercice de la compétence universelle (pénale) dans les pays d'Europe de l'Ouest ».

Cette étude porte sur les méthodes de dépôt de plaintes fondées sur la compétence universelle, à partir de l'expérience d'ONG et d'avocats qui, durant cette dernière décennie, ont déposé de telles plaintes, en particulier devant les tribunaux d'Europe de l'Ouest. Ces expériences sont par conséquent principalement européennes, mais les leçons à en tirer peuvent être appliquées aux plaintes déposées partout dans le monde.

La présente étude met en lumière la manière dont la compétence universelle peut constituer un instrument à la disposition des ONG ou d'autres acteurs pour répondre à des violations des droits de l'Homme. En tant que telle, la compétence universelle peut contribuer de manière effective à l'établissement de la responsabilité pénale des auteurs de génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées (c'est-à-dire les crimes internationaux les plus graves) ; elle peut faciliter l'accès des victimes à la justice, permettre de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et les situations d'impunité, contribuer à des changements de pratiques judiciaires et, plus généralement, à mettre un terme au règne de l'impunité.

Le dépôt de plaintes sur le fondement de la compétence universelle est un défi majeur qui ne doit pas être sous-estimé. Les procédures peuvent s'étendre sur des années, ce qui nécessite une stratégie claire, de la patience et des ressources. Cette note a pour objectif de soulever les différents obstacles et questions qui doivent être pris en compte en amont du dépôt d'une telle plainte et au moment de l'introduction de ces plaintes auprès des autorités judiciaires nationales.

Se fondant sur l'expérience de la FIDH et d'autres organisations en terme de gestion d'affaires fondées sur la compétence universelle, des lignes directrices seront identifiées qui devraient aider à surmonter les obstacles et à éviter les risques inhérents à de telles procédures.


Note de la FIDH. Une approche par étapes de l'exercice de la compétence universelle

Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI devant les commissions parlementaires

2009-06-30T19:52:00Z

[|Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI devant les commissions parlementaires|]

Plus de neuf ans après la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucune loi n'est encore venue mettre en conformité le droit pénal français avec le Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Pour mettre fin à cette lacune, un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI donne lieu depuis le mois de juin à des auditions devant les commissions parlementaires.

Après l'adoption du projet de loi par le Sénat en juin 2008, l'Assemblée Nationale a renvoyé le texte à la Commission des Lois qui a nommé un rapporteur le 25 juin 2008, Thierry Mariani. La Commission des Affaires étrangères s'est saisie pour avis et a nommé un rapporteur le 16 juin 2009, Nicole Ameline. Ces organes de travail de l'Assemblée Nationale doivent préparer le débat législatif en séance publique, et reçoivent pour cela les différentes recommandations des acteurs du droit pénal international.

Il s'agit de rappeler que de nombreuses ONG, dont la CFCPI, dénoncent ce projet de loi en raison de divergences avec les incriminations prévues par le Statut de Rome ; d'une prescription des crimes de guerre contraire au principe général d'imprescriptibilité des crimes relevant de la compétence de la CPI ; de motifs d'exonération de la responsabilité pénale imparfaits et incomplets comparés à ceux du Statut ; et enfin de dispositions si restrictives qu'elles risquent de rendre inopérante la compétence universelle des juridictions françaises.

Rejoignant cette analyse, le Président de la Conférence des Eglises Européennes, Jean-Arnold de Clermont a récemment interpellé publiquement le président de la République. Le Président de la Conférence des Eglises Européennes a dénoncé un texte qui donne « une image très négative [de la France] à l'égard de la Cour pénale internationale ». Il a demandé l'amendement de ce projet de loi afin de « confirmer l'engagement de l'Etat français dans la consolidation du droit pénal international » et de « donner un signe fort d'encouragement aux victimes des crimes dont le Statut de Rome leur a fait espérer qu'ils ne resteraient pas impunis. »

L'examen du texte par la Commission des Affaires étrangères est prévu le 8 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy interpellé par le Président de la Conférence des Eglises Européennes

2009-06-26T14:23:00Z

[|Projet de loi d'adaptation à la Cour pénale internationale|][|Nicolas Sarkozy interpellé par le Président de la Conférence des Eglises Européennes|]

Le Président de la Conférence des Eglises Européennes (KEK), le pasteur Jean-Arnold de Clermont a publiquement interpellé le 24 juin le Président de la République sur le projet de loi d'adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale qui doit être prochainement débattu à l'Assemblée nationale. Il dénonce un texte, qui rendrait impossible la poursuite en France des auteurs présumés de crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité).

Saisi par Human Rights Watch et Amnesty International, le Président de la Conférence des Eglises Européennes déclare que si le texte voté il y a un an au Sénat était adopté en l'état par l'Assemblée, « la France se situerait en net retrait par rapport au Statut de Rome et donnerait une image très négative à l'égard de la Cour pénale internationale ».

Selon M. de Clermont, « le texte voté au Sénat en juin 2008 a vidé de sa substance le mécanisme de compétence extraterritoriale par l'instauration de conditions extrêmement restrictives qui ont été soulignées par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme. »

Le Président de la Conférence des Eglises Européennes demande instamment l'amendement de ce projet de loi. Ce geste permettrait de « confirmer l'engagement de l'Etat français dans la consolidation du droit pénal international » et de « donner un signe fort d'encouragement aux victimes des crimes dont le Statut de Rome leur a fait espérer qu'ils ne resteraient pas impunis. »

*****

La Conférence des Eglises européennes est une communauté de 120 Eglises de tradition orthodoxe, protestante, anglicane et vieille-catholique de tous les pays d'Europe, et de 40 organisations associées. La KEK a été fondée en 1959 et a des bureaux à Genève, Bruxelles et Strasbourg.

Pour de plus amples informations : Luca M. Negro Tél. +41 22 791 64 85 Portable +41 78 870 81 17 E-mail : [email protected]

Tentative de réforme de la compétence universelle en Espagne : un recul dans la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves

2009-05-22T11:29:00Z

[|Tentative de réforme de la compétence universelle en Espagne :|] [|Un recul dans la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves|]

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et l'Asociación pro derechos humanos de España (APDHE) déplorent l'adoption mardi 19 mai 2009 par le Parlement espagnol, d'une résolution visant à restreindre le principe et par conséquent de limiter la mise en oeuvre de la compétence universelle par les tribunaux espagnols.

Ce projet de résolution, approuvé par les députés, prévoit, contrairement aux dispositions du droit international, que la compétence universelle ne sera appliquée que si les présumés responsables se trouvent sur le territoire espagnol ou si les victimes sont espagnoles et, dans tous les cas, quand une juridiction internationale ou le pays dans lequel les faits se sont produits, n'a pas engagé de poursuites effectives.

Cette proposition parlementaire intervient alors que des enquêtes ont été ouvertes par des juges de l'Audience nationale sur des crimes présumés commis par des officiels israéliens à Gaza en 2002, ainsi que par des officiels chinois sur des événements survenus au Tibet, par des responsables américains à Guantanamo ou encore pour des crimes commis lors du génocide rwandais ou sous les dictatures chilienne, argentine ou guatémaltèque. Les juges de l'Audience nationale avaient décidé d'initier une procédure dans ces affaires après avoir établi qu'aucune enquête indépendante ou procédure impartiale n'était en cours dans l'Etat territorialement compétent.

« Nous regrettons que des considérations politiques et diplomatiques conduisent l'Espagne à faire marche arrière en matière de lutte contre l'impunité des crimes les plus graves, alors que sa législation compte parmi les plus avancées pour l'exercice de la compétence universelle », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Nos organisations soulignent que la compétence universelle constitue le dernier recours pour les victimes de crimes internationaux souhaitant obtenir vérité, justice et réparation et appellent, par conséquent, le gouvernement et le parlement espagnols à ne pas laisser les pressions internationales les faire reculer face aux obligations internationales de l'Espagne en matière de droits de l'Homme.