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Pourquoi est-ce que la loi française d’adaptation se doit d’être exemplaire ?

Publié le 23 mars 2007

La loi française d’adaptation est très attendue par les pays dont le système juridique se rapproche de celui de la France. Il est donc essentiel que la loi française soit une loi exemplaire pouvant servir d’inspiration pour d’autres pays, notamment francophones.

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