Quels sont les enjeux principaux de cette loi ?

 Insertion des crimes de guerre en droit pénal français En l’état actuel du droit français, il n’existe aucune disposition ou section relative aux crimes de guerre, que ce soit dans le code pénal ou le code de justice militaire. Il existe un véritable régime d’impunité pour cette catégorie d’infraction en France. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels organisent la répression des crimes de guerre. Ces Traités internationaux ont tous été ratifiés par la France, mais jusqu’à présent, celle-ci ne les a toujours pas intégrés dans son ordre juridique interne. Avec la CPI, la France ne peut plus continuer cette politique de fuite vis-à-vis des crimes de guerre. Au minimum tous les crimes de guerre énoncés à l’article 8 du Statut de Rome doivent être incorporés à l’arsenal juridique français.
 Imprescriptibilité des crimes de guerres : A l’instar des crimes contre l’humanité et crime de génocide, le droit français doit reconnaître l’imprescriptibilité des crimes de guerre. Si la France ne reprenait pas la norme d’imprescriptibilité, des militaires français engagés dans des opérations sur des terrains étrangers pourraient être exposés à des poursuites devant les tribunaux de ces pays ou devant la CPI. Ils perdraient la possibilité, une fois la prescription acquise en droit français, d’être jugés dans leur propre pays.
 harmoniser la définition « française » des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité avec leur définition internationale. Le code pénal français dispose d’ores et déjà de définitions du crime de génocide et des crimes contre l’humanité. Cependant ces définitions qui datent de 1994 sont différentes de celles du Statut de Rome. Dans un souci de clarté et d’efficacité, les définitions françaises de ces crimes doivent s’aligner sur les définitions du Statut de la CPI.
 La compétence universelle pour les crimes les plus graves. Bien que la compétence universelle ne soit pas exigée formellement par le Statut de Rome, la plupart des Etats européens qui ont intégré en droit interne le Statut de Rome, ont par la même occasion accepté le principe de la compétence universelle pour les crimes les plus graves.