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Pourquoi la France doit elle adopter une loi de mise en œuvre du Statut de la CPI ?

Publié le 23 mars 2007

La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre au niveau national du statut. Pour pouvoir juger les crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de guerre, les juges français ont besoin de s’appuyer sur une loi interne. La loi de mise en application du Traité de la CPI est la garantie pour les Etats parties de pouvoir juger eux-mêmes les crimes internationaux de la compétence de la Cour.

En effet, la CPI n’a pas vocation à se substituer aux tribunaux nationaux. La CPI est en droit d’enquêter et d’engager des poursuites, uniquement dans le cas où l’Etat serait défaillant. Un Etat est défaillant lorsqu’il n’a pas la volonté où qu’il est dans l’incapacité, de remplir son obligation d’engager des poursuites pénales, de prononcer des condamnations et de fournir une assistance judiciaire.

Pour ne pas se voir dessaisis au profit de la Cour, les Etats Parties doivent donc s’assurer que leur législation nationale leur permet bien de juger les individus ayant commis des infractions relevant de la compétence de la Cour.

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