Justice pénale internationale : Réquisitoire contre le projet de loi français

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[|Agence France Presse|]

Les dispositions du projet de loi prochainement soumis aux députés pour adapter le droit français aux exigences de la Cour pénale internationale (CPI) réduisent à néant l’ambition de poursuivre en France des auteurs présumés de génocide, crimes de guerre et contre l’humanité, a dénoncé mardi un collectif d’organisations soutenu par deux parlementaires.

"Le texte, s’il est adopté en l’état, empêchera à peu près complètement l’exercice du mécanisme de compétence extra-territoriale" visant à permettre aux tribunaux français de poursuivre les responsables de ces crimes, a sévèrement critiqué Patrick Baudouin, président d’honneur de la Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH) lors d’une conférence de presse.

Des représentants de la Coalition française pour la CPI, qui regroupe 45 associations, ordres et syndicats professionnels et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui assure un rôle de conseil auprès du gouvernement, ont appelé à amender le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain.

Ils sont soutenus dans cette exigence par la députée UMP Nicole Ameline et le député socialiste Jean-Jacques Urvoas.

"Ce texte n’est pas scandaleux mais incomplet", a reconnu Mme Ameline, rapporteur du projet de loi.

Les détracteurs du projet de loi critiquent quatre "verrous" juridiques "inacceptables" qui encadrent, à leurs yeux, trop étroitement les possibilités de poursuivre des criminels présumés : la condition que ces personnes possèdent "une résidence habituelle" en France ; l’exigence que les crimes soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis ; la disposition prévoyant que les juridictions françaises ne pourront être saisies qu’après que la CPI a décliné sa compétence.

En outre, seul le ministère public pourra initier des poursuites, à l’exclusion des victimes elles-mêmes.

"La France va rester la seule terre d’accueil des criminels de guerre", si cette loi est adoptée, a dénoncé Simon Foreman, président de la CFCPI.

Jean-Jacques Urvoas a regretté la gestion "erratique" d’un projet de loi attendu depuis dix ans, adopté au Sénat depuis juin 2008, pour être finalement examiné "en catimini", selon M. Baudouin, cet été à l’Assemblée nationale.