Lettre ouverte de solidarité avec Baltasar Garzón adressée aux autorités judiciaires espagnoles

Messieurs les Magistrats de la Chambre Pénale du Tribunal Suprême

Nous, juristes, avocats, juges, professeurs universitaires et défenseurs des droits humains de différentes nationalités signataires de cette lettre, nous nous adressons à vous afin de vous faire part de notre perplexité face à la décision, du 3 février 2010, du magistrat instructeur de la Seconde Chambre du Tribunal Suprême, affaire N° : 20048/2009. Ce magistrat a en effet décidé de poursuivre l’enquête judiciaire à l’encontre du Juge Baltasar Garzón pour délit présumé de « prévaricación » judiciaire [1].

La plainte contre le Juge Baltasar Garzón fait suite à sa tentative de répondre à l’obligation qu’a l’Etat espagnol d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis sous la dictature franquiste, et plus particulièrement les crimes de disparition forcée. Il est accusé d’avoir ignoré la loi d’Amnistie datant de 1977, de violer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe de légalité ainsi que la prescription de l’action pénale.

Le 31 octobre 2008, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a exprimé son inquiétude face aux obstacles que rencontrent les victimes en Espagne depuis de nombreuses années pour obtenir vérité, justice et réparation. Le comité a également insisté auprès des autorités espagnoles afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour annuler la loi d’amnistie de 1977 et garantir l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. Il a aussi demandé au gouvernement de mettre sur pied une commission indépendante dans le but d’établir la vérité historique concernant les violations des droits humains commises durant la guerre civile espagnole et le franquisme. Il leur a également été demandé de garantir la localisation, l’exhumation et l’identification des restes des victimes ainsi que la restitution de ceux-ci aux familles.

La loi « sur la mémoire historique » de 2007 n’a pas envisagé les mesures adéquates ni suffisantes en faveur des victimes. Contrairement à ce qui est affirmé par le juge d’instruction dans sa décision à l’encontre du juge Garzón, la loi susmentionnée permet d’agir en faveur des victimes, notamment en ordonnant de procéder aux exhumations. En effet, la loi établit qu’elle « est compatible avec l’exercice du droit de recours et l’accès aux procédures judiciaires ordinaires et extraordinaires prévues par la loi ou les traités et conventions internationales, ratifiés par l’Espagne ».

La disparition forcée constituant un des crimes les plus graves ne peut, sans enfreindre la légalité internationale, ni être prescrits ni amnistiés. Or le droit international est partie intégrante de l’ordre juridique espagnol.

Les crimes de détention arbitraire dont on ignore où se trouvent les personnes détenues ou les disparitions forcées, sont des crimes de caractère continu, qui courent jusqu’à ce que l’on connaisse le sort de la victime, c’est pourquoi ils ne sont pas sujets à prescription pénale. Lorsque ces crimes ont été commis de façon systématique, massive et généralisée comme cela a été le cas pendant la guerre civile espagnole et sous le régime franquiste, ils sont alors considérés comme des crimes contre l’humanité et ils ne peuvent, par conséquent, pas faire l’objet d’amnistie ni de grâce. Face à ce type de crimes, la non-rétroactivité de la loi pénale nationale ne saurait s’appliquer, car l’interdiction de ces crimes existait déjà au moment des faits de façon coutumière (jus cogens) en droit international et, le principe de légalité, se fonde sur les dispositions du droit national et le droit international des droits de l’Homme.

Le magistrat instructeur ajoute, contre le Juge Garzón : « Bien évidemment les mobiles altruistes, tel que le louable désir d’apaiser la souffrance des familles des victimes face à ces horribles crimes, ne libèrent en rien, pas même n’atténuent, l’éventuelle responsabilité pénale que (le Juge Garzon) pourrait encourir ».

Le juge Garzón agit certainement conformément à ses obligations vis-à-vis de la justice et des droits humains, il se peut que l’altruisme fasse partie de ses convictions personnelles, néanmoins ce dont il est question ici, c’est de l’obligation qu’a l’Espagne de respecter les droits des victimes de la dictature franquiste ainsi que de respecter ses obligations internationales en matière de droits humains.

Le juge d’instruction reproche au Juge Baltasar Garzón de ne pas avoir considéré comme connexes au délit politique les faits dénoncés et de ne pas avoir fait application de la loi d’Amnistie de 1977. Toutefois, la dite loi dispose dans son article premier que celle-ci ne s’applique pas à des faits qui aient « supposé des actes de violence grave contre la vie ou contre l’intégrité des personnes ».

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifiée par l’Espagne le 24 septembre 2009, mentionne dans son article 13 : 1. que « (...) le crime de disparition forcée n’est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques ».

La convention dans son article 24 : 1. entend par « victime » la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée ». L’article dispose également que 2. toute victime a le droit de connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue« (...). »Tout État partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes".

Par conséquent nous vous faisons part, Messieurs les magistrats, de notre perplexité face à l’utilisation du délit de « prévarication » judiciaire à l’encontre du Juge Baltasar Garzón. En effet, un opérateur de justice a toujours une marge d’appréciation dans l’application de la loi. Aussi, si il le fait pour répondre aux obligations de l’Etat en matière de droits humains, ses agissements ne doivent en aucun cas être considérés comme déraisonnables ou contraire au droit, sous peine de porter atteinte aux principes de base de l’administration de la justice pénale pour enquêter, sanctionner, réparer et prévenir tout type de crimes et en particulier ceux qui revêtent un caractère international, tel que cela est le cas en l’espèce.

Nous tenons également à manifester notre gratitude au Juge Baltasar Garzón, pour avoir agi en faveur du droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, et ce non seulement en Espagne mais aussi au-delà des frontières. Il est ainsi devenu un important promoteur du droit pénal international au cours de ces dernières années, raison pour laquelle il jouit aujourd’hui d’une reconnaissance internationale.

Nous espérons donc que la maxime de Francisco de Quevedo « Là il y a peu de justice, il est dangereux d’avoir raison » puisse être inversée par vos soins pour qu’il y ait en Espagne beaucoup de justice et beaucoup de raison, afin de garantir aux familles des victimes le respect de leurs droits. Nous vous demandons également de soutenir les Juges tels que Baltasar Garzón dans leurs actions visant à contribuer au respect par l’État espagnol de ses obligations en matière de droit international des droits de l’Homme, pour le bien du peuple espagnol mais aussi de l’humanité toute entière.

Très respectueusement.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) - ESPAÑA Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR) - ESPAÑA Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) - ESPAÑA Instituto de Estudios Políticos para América Latina y África (IEPALA) - ESPAÑA Justicia y Paz - ESPAÑA Liga Española Pro Derechos Humanos - ESPAÑA Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad (MPDL) - ESPAÑA Paz y Cooperación - ESPAÑA Mundubat - ESPAÑA UNESCO Etxea - ESPAÑA ATTAC - ESPAÑA Comunal Laurita Allende en España de PSCh - ESPAÑA Asociación para las Naciones Unidas en España (ANUE) - ESPAÑA Asociación para la Defensa de la Libertad Religiosa (ADLR) - ESPAÑA Plataforma de Mujeres Artistas contra la Violencia de Género - ESPAÑA Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS-Sáhara) Asociacion Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos (AEDIDH) - ESPAÑA Asociación por los Derechos Humanos en Afganistán (ASDHA) - ESPAÑA IPES Elkartea. Instituto de Estudios Sociales, Navarra - ESPAÑA Voluntarios Comunidad Parroquial Santo Domingo de la Calzada. Cañada Real. Madrid. - ESPAÑA Center For Constitutional Rights - USA Lawyer’s Rights Watch Canada (LRWC) - CANADA Syndicat de la Magistrature Français - FRANCIA Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Grupo Belga por la Justicia y la Paz en Guatemala - BÉLGICA Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell’Uomo (UFTDU) - ITALIA Asociación Servicios de Promoción Laboral (ASEPROLA) - COSTA RICA Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) - DJIBOUTI Asociación Por Derechos Humanos (APRODEH) - PERÚ Asamblea Permanente por los Derechos Humanos (APDH) - ARGENTINA Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) - ARGENTINA Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH) - GUATEMALA Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (CDHG) - GUATEMALA Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU) - ECUADOR Frente Ecuatoriano de Derechos Humanos (FEDHU) - ECUADOR Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) - EL SALVADOR Centro de Derechos y Desarrollo - (CEDAL) - PERÚ Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH) - PERÚ Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos - Perú EQUIDAD - PERU Coalición Salvadoreña para la Corte Penal Internacional (CSCPI) - EL SALVADOR Corporación Colectivo de Abogados “José Alvear Restrepo” (CCAJAR) - COLOMBIA Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA) - COLOMBIA Comité Permanente por la Defensa de Derechos Humanos (CPDH) - COLOMBIA Organización Femenina Popular - COLOMBIA Organización Mundial contra la Tortura (OMCT) Frente Nacional de Resistencia Popular - HONDURAS Bloque Popular Honduras - HONDURAS Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INREDH) - ECUADOR Comité de Acción Jurídica (CAJ) - ARGENTINA Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH) - NICARAGUA Centro de Iniciativas Democráticas (CIDEM) - PANAMÁ FIAN Internacional Federación Internacional de Derechos Humanos (FIDH) Associació per a la recuperació de la memòria històrica de Catalunya (ARMHC) Fédération euroméditérannéenne contre les disparitions forcées (FEMED) Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA)

SIGNATURES INDIVIDUELLES

Louis Joinet, ex magistrado de la corte de casación francesa y ex relator especial de la ONU para Haití y en la lucha contra la impunidad. Carla del Ponte, actual embajadora de Suiza en Argentina. Roberto Garretón Merino, abogado chileno, ex-relator especial y experto de la ONU, y miembro de la Asemblea General de la OMCT. Luis Acebal Monfort, Vicepresidente Asociación Pro DD HH1 de España (APDHE). Roberto Saviano. Escritor. Autor de Gomorra. Inma Chacón, Escritora y Profesora de la Universidad Rey Juan Carlos de Madrid Javier Mujica. Defensor de Derechos Humanos. Mario Lana. Presidente Liga Italiana. ITALIA. Rosa María Ayala Sancha. Defensora DD HH Carlos Ballesteros García, Profesor Universidad Pontificia Comillas Ana Barrero Tiscar, Fundación Cultura de Paz Lionel Baudet Labbé, Presidente Comunal Laurita Allende en España Eric Alt, delegado del Syndicat de la magistrature à MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) FRANCIA Jorge Auat fiscal a cargo de la Unidad Fiscal de Coordinación y Seguimiento de las causas por violaciones a los Derechos Humanos cometidas durante el terrorismo de Estado (Procuración General de la Nación -ARGENTINA-). Pablo Parenti, coordinador de la Unidad Fiscal de Coordinación y Seguimiento de las causas por violaciones a los Derechos Humanos cometidas durante el terrorismo de Estado (Procuración General de la Nación -ARGENTINA-). Amelia M. Bayón Gimeno, APDHE Mikel Berraondo López. Instituto de DD HH, Universidad de Deusto Javier Blanco Belda. Defensor DD HH Raquel Colera Cañas. Defensora DD HH M. Isabel Córdoba Montaña, Defensora DD HH Ana Mª Cañas Cortázar. Defensora DD HH Paco Cascón Soriano. Educador, Defensor de DD HH Raquel Colera Cañas. Defensora DD HH Javier Chinchón Álvarez. Profesor de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales Paloma Cruz López. Defensora de DD HH Bernardo Diaz Salina. Defensor DD HH Julia Jaraiz. Defensora DD HH Ana Etxenique. Vicepresidenta Confederación de Consumidores y Usuarios Celia Fernández Aller. Profesora Derecho, Univ. Politécnica Madrid José Miguel Fernández López. Defensor DD HH Paula Fernández Martínez. Defensora DD HH Ana María Flores Barraza. Directiva APDHE José Antonio Gimbernat Ordeig, Presidente Federación de Asociaciones de Derechos Humanos - España Katya Ruiz Jodrá, Defensora DD HH Bienvenida Goikoechea Aldaz. Defensora DD HH María Isabel Guijarro Atienza, Defensora DD HH Mª Pilar Hernández Vázquez. Abogada. Defensora DD HH Calo Iglesias. Educador para la Paz. Santiago de Compostela Marisol Iturralde Roger. Directiva APDHE Augusto Klappenbach Minotti. Ex-Rector Universidad. Argentina Manuel León Rodríguez, Fundación Socialdemócratas Pedro López López. Profesor Universidad Complutense. Antonio López Pina. Catedrático de Derecho Constitucional. Universidad Complutense Concepción Marino Canosa, Defensora DD HH Fernando Mariño Menéndez, Director Instituto de Derecho Internacional, Universidad Carlos III, Madrid María José Martín Antón. Defensora DD HH Concepcion Martin Rey. Defensora DD HH Asier Martinez de Bringas. Profesor de Derecho. Constitucional, Barcelona Federico Mayor Zaragoza, Presidente, Fundación Cultura de Paz Manuela Mesa Peinado. Directora de CEIPAZ-Fundación Cultura de Paz Alicia Moreno Pérez. Abogada del Ilustre Colegio de Abogados de Madrid Adriana Moscoso del Prado Hernández. Directiva APDHE María Novo Villaverde. Catedrática de la Universidad Nacional a Distancia. Madrid Carmen Oliart Delgado de Torres, Defensora de DD HH Manuel Ollé Sesé. Abogado. Presidente APDHE Rosa Orta Álvarez. Defensora DD HH Annarita Palumu. Defensora DD HH Cristina Pascual Álvaro. Defensora DD HH Francisco José Pascual Díez. Profesor. Defensor DDHH Fernando Pedrós Pérez. Defensor DD HH Justo Pérez Corral. Defensor DD HH Lilian Ana Pertovt, Defensora DD HH Oscar Peyrou. Defensor DD HH Annegret Pietsch. Defensora DD HH José Luis Pitarch Bartolomé. Directiva APDHE. Profesor de Derecho Constitucional, Univ. de Valencia. Isabel Pizarro Ponce de la Torre. Defensora DD HH Higinio Polo. Profesor y escritor. Barcelona. Martin PRADEL, Abogado y Ancien secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Jorge Riechmann, Profesor de Filosofía Moral. Universidad Autónoma de Madrid Miguel Ángel Rodríguez Arias, Profesor de Derecho Penal Internacional, Universidad de Castilla La Mancha. Carlos Ruiz. ATTAC España Mari Carmen Sánchez Hernández. Defensora DD HH Mari Carmen Sánchez Sánchez. Defensora DD HH Santiago Sanz Álvarez. Directiva APDHE Elias Sanz Casado. Defensor DD HH Silvia Schmitz Engelke, Defensora DD HH Patricia Simón Carrasco. Defensora DD HH Teresa Torres, Defensora DD HH Silvia Tubert, Defensora DD HH Lydia Vicente, Abogada, Defensora de los DD HH Andrés Viñas Orta. Defensor DD HH María Jesús Fernández Alonso. Defensora DD HH Crisanta Rey Ordás. Defensora DD HH Maximino Rey Rey. Defensor DD HH Paloma Maldonado. Psicóloga. Jonathan Contreras. Jurista. José Ugaz Sánchez-Moreno.Penalista. Procurador anticorrupción y profesor de derecho. Dr. Francisco Ercilio Moura. responsable del Programa de Derechos Centro de Derechos y Desarrollo – CEDAL. Eduardo A. Coello. Politólogo - HONDURAS Erasto Reyes Abogado, miembro del Bloque Popular-FNRP-Honduras - HONDURAS Lorena Zelaya. Resistencia Honduras - HONDURAS Mario Eduardo Minera Monzón - GUATEMALA Jime Nani Mosquera. Infostelle - PERÚ Walter Schweninger. Vocero del Grupo de Trabajo Internacional y Paz de los Verdes de Alemania. Juan Antonio Gimbernat. Presidente de la Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos-España Rachel LINDON Abogada y Ancien Secrétaire de la Conférence - FRANCIA Delphine JAAFAR. Abogada y Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris - FRANCIA Francisco Torres Pérez. Sociólogo y profesor del Departamento de Sociología y Antropología Social de la Universidad de Valencia. Prof. José García Añón. Vicedecano de innovación educativa y calidad y Coordinador de la Facultad de Derecho para la Convergencia al Espacio Europeo de Educación Superior. Universidad de Valencia. Susana E. Vior. Docente investigadora Universidad Nacional de Luján Argentina Fouad Lahssaini. Député fédéral. Groupe Ecolo-Goen ! Bélgica Oscar Castellucci. Docente universitario. Presidente de la Asociación Civil Martín Castellucci. María Adela Antokoletz. Docente. Hermana de Daniel, detenido desaparecido en la ESMA el 10/11/1976. Jose Antonio García Saez. Defensor DD HH Manuel Lambert. Conseiller juridique de la Ligue des Droits de l’Homme (Belgique), Président de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (Belgique) et assistant en droit à l’Université libre de Bruxelles. Catherine Absalom. Miembro de la FIDH. Defensora DD HH. Jimena Reyes. Abogada. Defensora DD HH. Lola Borges Blázquez. Jurista y traductora. Defensora DD HH Maria Ximena Cañón Dorado. Abogada colombiana. Defensora DD HH María Roca. Politóloga. Defensora DD HH. Jaume Gosalbez. Periodista. Defensor DD HH. Vanesa Vacas. Socióloga. Defensora DD HH. Luis Guillermo Pérez. Secretario General FIDH y Secretario ejecutivo de CIFCA. Benjamin Deman Abogado. BÉLGICA Guyot Madeleine. Defensora DD HH. BÉLGICA Sharon Weill, Phd Candidate in international law, University of Geneva. SUIZA. Jules Fafchamps. Sindicalista. BÉLGICA. Florence Paul. Defensor DD HH. Liliane Cordova. Defensora DD HH. FRANCIA Florent Schaeffer. Defensor DD HH. Paris. Nicole Kahn Lyon. Defensora de los derechos humanos y miembro de la unión judía francesa por la paz que milita por los derechos de los palestinos. FRANCIA. Kristiina Vainio. M. Pol. Sc. (international law). FINLANDIA Professor Marian Hobson CBE. Fellow of the British Academy. Cambridge. Dr. Anat Matar. The Dept. of Philosophy. Tel Aviv University. Tel Aviv 69978. Israel Enrique Santiago Romero. Abogado. Ruth Kñallinsky Dra. Dpto. Incidencia y Comunicación Fundación CEAR –Habitáfrica. Alice Cherki Psiquiatra y Psiconalalista. FRANCIA Juan Carlos Capurro. Presidente del CAJ y viceporesidente de la FIDH. AdAr Grayevsky. Defensor DD HH. Judith Butler. Professor. University of California, Berkeley Prof. François Lecercle. University of Paris-Sorbonne, Paris IV Rela Mazali. Defensora DD HH. Israel Kerstin Reemtsma. Defensora DD HH. Yuval Yonay. Senior Lecturer. Department of Sociology and Anthropology University of Haifa. ISRAEL Jaime San De Bremond. Abogado de DD HH Jean-Michel Frodon. Ecrivain, professeur, critique, ancien directeur des Cahiers du cinéma. Gustavo Gómez. Abogado del Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona. Defensor DD HH Mauricio Forero. Profesor de Derechos Humanos. Mission de Derechos Humanos en Haiti-MICIVIH Tom Koenigs, Chairman of the Committee on Human Rights and Humanitarian Aid of the German Bundestag