Les juges de la CPI demandent des éclaircissements et de plus amples renseignements concernant la situation au Kenya

[|Les juges de la CPI demandent des éclaircissements et de plus amples renseignements concernant la situation au Kenya|]

[|ICC-CPI-20100219-PR497|]

Le 18 février 2010, les juges de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) ont demandé au Procureur de leur présenter, au plus tard le 3 mars 2010, des éclaircissements et de plus amples renseignements devant leur permettre de décider de l’autoriser ou non à ouvrir une enquête sur la situation en République du Kenya. Aux termes de la règle 50-4 du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire peut, si elle l’estime approprié, demander de plus amples renseignements au Procureur afin d’être en mesure de dûment exercer les fonctions prévues à l’article 15 du Statut de Rome.

Le 26 novembre 2009, le Procureur avait demandé à la Chambre préliminaire II l’autorisation d’ouvrir une enquête au sujet de crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la République du Kenya, dans le contexte des violences postélectorales de 2007-2008. Le Procureur soutient que les crimes allégués semblent constituer des crimes contre l’humanité.

Les juges ont demandé au Procureur de leur donner de plus amples renseignements et des éclaircissements concernant : 1) la politique d’un État et/ou d’une organisation, telle qu’envisagée à l’article 7-2-a du Statut de Rome et 2) la recevabilité de l’affaire dans le contexte de la situation au Kenya. Pour ce qui est du premier point, la Chambre a demandé de plus amples renseignements et davantage de précisions sur le lien entre, d’une part, les événements, les personnes et les actes de violence qui auraient été commis dans diverses régions de la République du Kenya à différentes périodes et, d’autre part, la politique d’un État ou d’une ou plusieurs organisations.

S’agissant du second point, la Chambre a demandé des informations plus récentes au sujet : 1) des faits particuliers sur lesquels l’enquête pourrait se concentrer ; 2) des groupes de personnes impliquées qui pourraient être visés par l’enquête devant permettre de déterminer quelles affaires porter en justice ; et 3) des enquêtes menées sur le plan national en ce qui concerne ces affaires potentielles.

Informations générales

La République du Kenya a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005 et est devenue un État partie le 1er juin 2005. Aux termes du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence dans les situations où l’auteur présumé des crimes est ressortissant d’un État partie ou si le crime a été commis sur le territoire d’un État partie.

Le 6 novembre 2009, la Présidence de la CPI a assigné la situation en République du Kenya à la Chambre préliminaire II, composée des juges Ekaterina Trendafilova, Hans Peter Kaul et Cuno Tarfusser. Pour pouvoir ouvrir de sa propre initiative une enquête concernant la situation au Kenya, le Procureur doit préalablement en obtenir l’autorisation auprès de cette Chambre. Le Procureur a déposé le 26 novembre 2009 une requête en ce sens, à laquelle étaient jointes 40 annexes pour un total d’environ 1 500 pages.

Le 3 février 2010, la Chambre a rejeté une demande d’autorisation d’intervenir en qualité d’amicus curiae, déposée par les professeurs Max Hilaire et William A. Cohn.

Les juges n’ont pas encore rendu leur décision concernant la requête du Procureur aux fins d’autorisation d’ouvrir une enquête au Kenya. Le Statut de Rome ne leur fixe aucun délai à cet égard.