Réaction à la tribune de M. Kouchner et Mme Alliot-Marie dans Le Monde du 7 janvier 2010 : Il ne suffit pas d’avoir les juges. Il faut encore les lois qui leur permettent d’agir

IL NE SUFFIT PAS D’AVOIR LES JUGES.
IL FAUT ENCORE LES LOIS QUI LEUR PERMETTENT D’AGIR.

La Coalition française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) a pris connaissance de l’annonce par M. Kouchner et Mme Alliot-Marie de la création d’un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au tribunal de grande instance de Paris mais demande au gouvernement de faire en sorte qu’elle s’accompagne du vote de la loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI.

La CFCPI veut croire les ministres lorsqu’ils écrivent que « la France ne sera jamais un sanctuaire pour les auteurs de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité » et qu’elle a la volonté de «  lutter sans faiblesse contre leur impunité ».

Mais elle ne peut qu’interpeller le gouvernement sur la sincérité de ses intentions, alors que le vote de la loi qui permettrait ces poursuites est différé depuis dix ans. Créer un pôle de juges pour s’occuper des crimes internationaux est une chose. Rendre ces crimes susceptibles d’être poursuivis en France en serait une autre, significative d’une réelle volonté de participer à la lutte contre l’impunité, en complémentarité de la Cour pénale internationale (CPI), comme le font la plupart des autres pays européens depuis longtemps.

Le projet annoncé par les ministres ne change rien au fait que les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent être poursuivis en France que s’ils ont été commis au Rwanda en 1994 ou en ex-Yougoslavie pendant le conflit des Balkans. Ces restrictions temporelles et spatiales auraient du être levées depuis maintenant dix ans. Elles remontent à la création par l’ONU des tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, au milieu des années 90. La CPI a vu le jour et la France a ratifié son Statut en 2000. Depuis cette date, elle doit adapter son droit interne et ne s’y résout pas.

Un projet de loi a certes été déposé en ce sens en 2006 et soumis au vote du Sénat à l’été 2008, mais le gouvernement semble tellement redouter son entrée en vigueur que son examen par les députés est continuellement reporté et qu’il a convaincu les sénateurs de le rendre quasiment inapplicable :

  • en imposant la résidence habituelle des suspects sur le territoire français ;
  • en subordonnant les poursuites à la condition que les crimes soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, comme si l’on n’était pas en présence de crimes heurtant la conscience de l’humanité toute entière ;
  • en confiant le monopole des poursuites au ministère public, ce qui revient à en priver les victimes, en rupture avec la tradition pénale française et avec le principe d’égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;
  • enfin en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales.

Ces véritables verrous procéduraux aboutissent à priver de facto les victimes d’un accès au juge français et à faire de la France une terre d’impunité pour les auteurs de crimes internationaux, en totale contradiction avec les objectifs annoncés par les ministres de la justice et des affaires étrangères.

44 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

PDF - 48.3 ko
Tribune de Mme Alliot-Marie et M. Kouchner (Le Monde – 6 janvier 2010)

date de publication : 6 janvier 2010

Vous consultez la rubrique

Ressources thématiques

Thèmes & mots-clés

Lettre d’information

Retrouvez l’actualité de la CPI, les actions conduites par la CFCPI, des interviews, des événements... s'inscrire à la lettre

Juger enfin en France les auteurs de crimes internationaux

La CFCPI proteste contre le projet de loi voté au Sénat en juin 2008. Elle déplore que le mécanisme de compétence extraterritoriale ou universelle, fondamental dans la lutte contre l’impunité, ait été vidé de sa substance par la mise en place de quatre conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces quatre conditions constituent autant de verrous qui rendront pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition. lire la suite

Nicolas Sarkozy interpellé par le Président de la Conférence des Eglises Européennes

Le Président de la Conférence des Eglises Européennes (KEK), le pasteur Jean-Arnold de Clermont interpelle publiquement le Président de la République sur le projet de loi d’adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale qui doit être prochainement débattu à l’Assemblée nationale. Il dénonce un texte, qui rendrait impossible la poursuite en France des auteurs présumés de crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité). lire la suite

Assemblée Nationale : La Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) se réjouit de l’adoption à l’unanimité, le 8 juillet, par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, de plusieurs améliorations au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). lire la suite

Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI devant les commissions parlementaires

Plus de neuf ans après la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucune loi n’est encore venue mettre en conformité le droit pénal français avec le Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Pour mettre fin à cette lacune, un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI donne lieu depuis le mois de juin à des auditions devant les commissions parlementaires. lire la suite

Réaction à la tribune de M. Kouchner et Mme Alliot-Marie dans Le Monde du 7 janvier 2010 : Il ne suffit pas d’avoir les juges. Il faut encore les lois qui leur permettent d’agir

La Coalition française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) a pris connaissance de l’annonce par M. Kouchner et Mme Alliot-Marie de la création d’un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au tribunal de grande instance de Paris mais demande au gouvernement de faire en sorte qu’elle s’accompagne du vote de la loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI. lire la suite

L’applicabilité de la compétence universelle pour des actes de torture une nouvelle fois reconnue par les juges français

Paris, le 3 février 2010 - La FIDH et la LDH se félicitent de la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 26 janvier 2010 qui a rendu un arrêt favorable à la poursuite de l’instruction dans une affaire concernant des actes de torture, séquestration et disparition commis au Cambodge entre 1975 et 1979. lire la suite

Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l’homme"

Dans un avis adopté le 4 février, la Commission Nationale Consultative des Droits des l’Homme (CNCDH) interpelle pour la quatrième fois le Premier Ministre afin qu’il saisisse rapidement l’Assemblée nationale du projet d’adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). lire la suite

Syndicat de la Magistrature. Lettre ouverte à Mme Alliot-Marie et M. Kouchner relative à la volonté de l’Etat français de lutter contre les crimes internationaux

Lettre ouverte relative à la volonté de l’Etat français de lutter contre les crimes internationaux adressée à Madame le garde des Sceaux et Monsieur le ministre des affaires étrangères lire la suite

Débat organisé par la CFCPI et le Barreau de Paris sur "Les enjeux français de la justice pénale internationale"

Alors que les tribunaux ad hoc sont en voie d’achèvement de leurs travaux et que les États parties au Statut de Rome se réuniront à partir du 31 mai prochain pour la Conférence de révision du Statut à Kampala (Ouganda), la Commission ouverte « Droits fondamentaux » du Barreau de Paris a souhaité dédier – en partenariat avec la Coalition française pour la Cour pénale internationale – l’une de ses séances aux enjeux français de la justice pénale internationale. Ce débat sera l’occasion de revenir sur l’engagement de la France à la construction et au renforcement de ce nouvel ordre juridique international. lire la suite

Assemblée générale du Conseil National des Barreaux : Motion sur l’adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

Dix ans après la ratification du traité portant création de la Cour pénale internationale, la France n’a toujours pas adopté le projet de loi d’adaptation de notre droit pénal. Le Conseil national des barreaux demande à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement ce projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome. lire la suite

Passage en Commission des lois du projet de loi sur la CPI. Amnesty International France exhorte les députés à amender le texte du Sénat

Paris, 18 mai 2010 – Amnesty International France (AIF) accueille avec satisfaction l’inscription à l’ordre du jour à la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi portant adaptation en droit interne du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le mercredi 19 mai. AIF demande aux députés de se saisir de cette étape clé pour supprimer les verrous du projet qui rendent presque impossible toute poursuite des responsables présumés de crimes de guerre, génocides et crimes contre l’humanité. lire la suite

La France entend-elle s’affranchir des poursuites sur son territoire des responsables de crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre ?

Paris, le 19 mai 2010 - Alors que la Commission des lois de l’Assemblée nationale française examine aujourd’hui le projet de loi d’adaptation au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la FIDH et la LDH souhaitent exprimer leurs vives préoccupations quant aux dispositions du projet de loi limitant l’application de la compétence extra-territoriale en France ; préoccupations partagées par le Comité des Nations unies contre la torture (CCT). lire la suite

Mise au pas du Parlement : Le gouvernement défend l’impunité des bourreaux

Paris, le 25 mai 2010 - L’Assemblée nationale doit se prononcer incessamment sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce l’imposition par le gouvernement d’un vote conforme au texte adopté par le Sénat en juin 2008. Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, ferait de la France une terre d’impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. lire la suite

Motion de la Conférence des Bâtonniers sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI

Sur rapport de Monsieur le Bâtonnier Claude Duvernoy, la Conférence des Bâtonnier de France et d’Outre Mer souhaite que "les quatre conditions restrictives posées par le Sénat à l’exercice de la compétence universelle ou extraterritoriale en France soient levées". Elle a demandé au "gouvernement d’inscrire dans les plus brefs délais le projet de loi sur le calendrier parlementaire et de l’amender dans un esprit conforme à la lettre et l’esprit du Statut de Rome". lire la suite

Conférence de presse CNCDH/CFCPI le 6 juillet 2010. Justice pénale internationale : la France doit clarifier son engagement

L’Assemblée nationale examinera le 12 juillet prochain le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). A l’approche de l’examen du projet de loi en séance publique, la CNCDH organise, en collaboration avec la CFCPI, une conférence de presse afin d’appeler l’attention des pouvoirs publics et des parlementaires. lire la suite

Justice internationale. Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale

Lundi 12 juillet, l’Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires et les criminels contre l’humanité. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce la volonté du gouvernement de forcer un « vote conforme » pour éviter tout débat et, en pratique, empêcher toutes poursuites devant les tribunaux français. lire la suite

Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l’Assemblée nationale

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l’adoption sans amendements, ce matin le 13 juillet, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). lire la suite

Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale

Soixante députés et soixante sénateurs ont déposé le 20 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale votée le 13 juillet dernier par l’Assemblée nationale. lire la suite

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale

Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. lire la suite