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Ouverture de la septième rencontre annuelle de l’Assemblée des Etats Parties à la CPI à La Haye

Publié le 15 décembre 2008

[|Ouverture de la septième rencontre annuelle de l’Assemblée des Etats Parties à la CPI à La Haye|]

Chaque année, des représentants de chacun des Etats Parties de la Cour Pénale Internationale se réunissent afin de traiter des questions essentielles relatives au fonctionnement de la CPI. C’est un véritable événement pour les centaines d’ONG qui y assistent en tant qu’observateur.

Lors de la réunion qui a eu lieu le 21 novembre 2008, durant la septième session, l’Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté sept résolutions, notamment sur la question de la Conférence de révision ou du budgetprogramme pour 2009.

A travers des réunions de plaidoyer, des audiences thématiques ou des rencontres régionales, les ONG et notamment la Coalition pour la Cour Pénale Internationale, dont la CFCPI est la section française, ont tenté d’influencer les gouvernements, les fonctionnaires de la Cour et les journalistes sur un large éventail de questions. De même, des contacts ont été établis avec des Etats non parties à la Cour qui assistaient à l’Assemblée.

Parmi les questions à l’ordre du jour se trouve la question de la coopération des Etats avec la CPI. En effet, ne disposant pas de forces de police propres, la Cour a un besoin urgent de coopération et d’assistance afin de garantir notamment l’arrestation et la remise des accusés, l’aide aux victimes et aux témoins. Une autre question a été débattue à cette occasion, les modalités de la première Conférence de révision du Statut de Rome. L’Assemblée a décidé qu’elle se tiendrait à Kampala (Ouganda) au cours du premier semestre de 2010.

En vue de cette Conférence, les Etats Parties se sont penchés sur les résultats du groupe de travail spécial sur le crime d’agression qui s’était réuni en juin 2008 en vue de la finalisation d’une disposition à insérer au Statut de Rome. En effet, l’article 5 du statut de Rome prévoit actuellement dans son alinéa 1 la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes d’agression, mais précise dans son alinéa 2 que « La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée ». Le groupe de travail propose donc une suppression de cet alinéa et l’intégration dans le statut de Rome des articles 8 bis et 15 bis relatifs à l’incrimination de l’infraction et à la compétence de la Cour en la matière. Le crime d’agression serait alors défini comme le « fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d’agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. » Ces négociations sur le crime d’agression seront finalisées lors de la seconde reprise de la septième session, du 9 au 13 février 2009.

L’Assemblée des États parties poursuivra les débats du 19 au 23 janvier 2009, période au cours de laquelle aura lieu l’élection de six nouveaux juges pour un mandat de neuf ans et six membres du Comité du budget et des finances.

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