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Suite à la publication le 16 mai dernier du rapport de la Commission des lois du Sénat, la CFCPI s’alarme du possible refus de la France d’assumer ses responsabilités à l’égard des victimes de crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).
Le rapport de la Commission des lois commet une erreur fondamentale en considérant que « ce n’est pas aux Etats parties* mais à la CPI de se substituer à l’Etat défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l’auteur d’un crime international » (page 25).
Toute l’architecture du système de justice pénale internationale créé par le Statut de Rome est ainsi anéantie d’un trait de plume. L’article 17 du Statut de Rome prévoit que la CPI, dont les moyens sont limités, se réserve pour les affaires les plus graves : pour toutes les autres, le plus grand nombre, le Statut rappelle « qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les auteurs de crimes internationaux ».
Lorsque la justice d’un Etat dévasté par les conflits est défaillante, le législateur français ne peut pas se défausser ainsi sur la CPI. La France a pris des engagements à l’égard de la communauté internationale, elle doit les assumer.
Dans le cas contraire, elle inciterait les criminels que la CPI ne peut pas juger elle-même à trouver l’impunité sur le territoire français. Cela marginaliserait la France par rapport au reste de l’Europe et décrédibiliserait les leçons que notre pays donne volontiers au reste du monde (ainsi en incitant le Sénégal à juger le dictateur tchadien Hissène Habré).
La CFCPI appelle le Sénat à amender le projet de loi en rendant les tribunaux français compétents pour juger les criminels internationaux trouvés en France, lorsqu’ils ne peuvent être jugés ni par la justice de leur pays, ni par la Cour pénale internationale.
*Etats parties : Etats ayant ratifié le Statut de Rome instituant la CPI.
date de publication : 23 mai 2008
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