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Rendez-vous au gouvernement

S’inquiétant du fait que le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de Rome ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour au Sénat, la CFCPI a demandé à être reçue par le gouvernement. Une délégation de la Coalition a été entendue à ce sujet par le ministère de la Défense ainsi que par le cabinet du Premier Ministre.

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Lettre d’informations n°7

A la loupe: Liban - Une juridiction internationale "pas comme les autres"
Actualités: Le Président Colombien évoque la possibilité de lever la déclaration dite de l’article 124; Le transfert de Germain Katanga à la Haye; Participation de la CFCPI à l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome; Soudan : intervention du Procureur de la CPI devant le Conseil de Sécurité de l’ONU
Activités de la CFCPI: Lettre au Président; Lettre aux ministères en prévision de l’AEP; Demandes de rendez-vous au Sénat; Rendez-vous au gouvernement
Agenda: Conférence des ministres francophones de la Justice
Événements: Prix Sakharov 2007; Le site internet

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