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Demandes de rendez-vous au Sénat

La CFCPI a demandé à être reçue par les présidents des groupes politiques du Sénat pour évoquer les préoccupations actuelles au sujet du projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de Rome. A ce jour, la CFCPI a été reçue par Nicole Borvo-Seat, présidente du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

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Lettre d’informations n°7

A la loupe: Liban - Une juridiction internationale "pas comme les autres"
Actualités: Le Président Colombien évoque la possibilité de lever la déclaration dite de l’article 124; Le transfert de Germain Katanga à la Haye; Participation de la CFCPI à l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome; Soudan : intervention du Procureur de la CPI devant le Conseil de Sécurité de l’ONU
Activités de la CFCPI: Lettre au Président; Lettre aux ministères en prévision de l’AEP; Demandes de rendez-vous au Sénat; Rendez-vous au gouvernement
Agenda: Conférence des ministres francophones de la Justice
Événements: Prix Sakharov 2007; Le site internet

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